1P.532/2004 - 2004-10-20 - Procedura penale

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale

Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.

Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.

La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.532/2004/col

Arrêt du 20 octobre 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Juge présidant,
Aeschlimann et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Leila Roussianos,
avocate,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
du canton de Vaud,
route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
détention préventive,

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 août 2004.

Faits:
A.
Par jugement 19 mai 2004, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A.________, ressortissant portugais né le 12 novembre 1974, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et pornographie à la peine de quatre ans de réclusion, sous déduction de vingt-quatre jours de détention préventive, et à son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans. Il l'a soumis à un traitement psychiatrique ambulatoire et a ordonné son maintien en détention. Les premiers juges ont admis que l'accusé s'était livré à plusieurs reprises à des actes d'ordre sexuel sur deux des filles de son employeur et qu'il avait montré un film à caractère pornographique au fils de celui-ci, alors âgé d'environ huit ans.
A.________ a recouru le 11 juin 2004 contre ce jugement auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour de cassation pénale). Le 13 juillet 2004, il a présenté une demande de mise en liberté provisoire que le Président de cette juridiction a rejetée au terme d'un arrêt rendu le 20 juillet 2004. A.________ a recouru en vain contre cet arrêt devant la Cour de cassation pénale. Statuant par arrêt du 11 août 2004, cette autorité a confirmé le maintien en détention préventive en raison d'un risque de récidive et d'un danger de fuite.
B.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa mise en liberté immédiate.
La Cour de cassation pénale se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public du canton de Vaud conclut au rejet du recours.
A.________ a répliqué dans le délai prolongé qui lui a été imparti pour ce faire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le recours est recevable au regard des art. 84 ss

OJ. La détention préventive n'a pas pris fin avec le jugement de condamnation rendu le 19 mai 2004 dans la mesure où celui-ci a été frappé d'un recours en cassation muni de l'effet suspensif et n'est pas exécutoire, de sorte que le recourant conserve un intérêt pratique et actuel à l'annulation de l'arrêt attaqué (cf. ATF 108 Ia 64 consid. 3a p. 67). Par exception à la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion du recourant tendant à sa mise en liberté immédiate est recevable (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333).
2.
Une mesure de détention préventive est compatible avec la liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, pour autant qu'elle repose sur une base légale, qu'elle réponde à un intérêt public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle de l'arbitraire (ATF 123 I 268 consid. 2d p. 271).
Selon l'art. 59 al. 1 du Code de procédure pénale vaudois (CPP vaud.), le prévenu à l'égard duquel il existe des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics (ch. 1), si sa fuite est à craindre (ch. 2) ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (ch. 3). Dès que les motifs justifiant la détention préventive n'existent plus, le juge ordonne la mise en liberté (art. 59 al. 2 CPP vaud.).
3.
Le recourant ne conteste ni la base légale de la mesure attaquée, ni l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité à son encontre. Il conteste en revanche la présence d'un risque concret de récidive et d'un danger de fuite.
3.1 L'autorité appelée à statuer sur la mise en liberté provisoire d'un détenu peut, en principe, maintenir celui-ci en détention s'il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive. Elle doit cependant faire preuve de retenue dans l'appréciation d'un tel risque (ATF 105 Ia 26 consid. 3c p. 31). Selon la jurisprudence, le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62, 361 consid. 5 p. 367; 124 I 208 consid. 5 p. 213; 123 I 268 consid. 2c p. 270 et les arrêts cités). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important (ATF 123 I 268 consid. 2e p. 271). Le principe de la proportionnalité impose en outre à l'autorité qui estime se trouver en présence d'une probabilité sérieuse de réitération d'examiner si l'ordre public pourrait être sauvegardé par d'autres moyens que le maintien en détention, tels que la mise en place d'une surveillance médicale,
l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité ou l'instauration d'autres mesures d'encadrement (ATF 123 I 268 consid. 2c in fine p. 271 et les arrêts cités).
3.2 En l'occurrence, la Cour de cassation pénale a tenu pour établi un risque concret de récidive sur la base des conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du recourant réalisé le 9 décembre 2002 par les docteurs Serge Didisheim et Rigobert Hervais Kamden, médecins auprès du Service de psychiatrie adulte et de psychogériatrie, à Yverdon. Selon ce rapport, A.________ présente un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive brève, qui n'est toutefois pas à l'origine des faits reprochés mais qui en est plutôt la conséquence. Les experts ont par ailleurs indiqué que les éléments de l'anamnèse du recourant, son status clinique, l'absence de contradiction dans ses propos et le fait qu'il n'a jamais reconnu la réalité des actes incriminés ne leur permettaient pas de retenir un diagnostic de pédophilie. Ils ont néanmoins précisé que si la culpabilité du prévenu devait être prouvée, sa responsabilité serait entière et le risque de récidive élevé, l'absence totale de reconnaissance des faits devant alors être considérée comme un facteur de mauvais pronostic, empêchant toute remise en question et tout travail thérapeutique. Dans ce cas, et compte tenu de sa dangerosité pour autrui, des mesures contraignantes, tel un internement,
seraient indiquées. Le docteur Serge Didisheim a confirmé la teneur du rapport d'expertise lors des débats de première instance, en indiquant que l'internement pouvait être remplacé par un traitement ambulatoire en milieu carcéral. Le recourant se prévaut du rapport établi le 15 avril 2004 par le Docteur Nick Miller, psychiatre à Montreux, qui conclut à l'existence d'un doute sérieux et appuyé sur la vraisemblance des faits qui lui sont reprochés. Ce praticien, qui fonde ses conclusions sur un unique entretien avec le recourant et son épouse, parvient au même constat que les experts judiciaires en ce qui concerne le diagnostic de pédophilie et suggérait en conséquence la mise en oeuvre d'une expertise de crédibilité. Or, les rapports établis à ce sujet par le Service de psychiatrie pour enfants et adolescents, à Yverdon, confirment la crédibilité des déclarations des victimes et viennent conforter les accusations portées contre le recourant. Compte tenu de ces circonstances et de la prudence dont il convient de faire preuve dans l'évaluation du danger de réitération en présence d'actes de nature sexuelle, la Cour de cassation pénale pouvait, sans violer les art. 10 al. 2 Cst. et 5 § 1 let. c CEDH, retenir qu'il existait un risque
concret et important de récidive pour refuser la libération provisoire du recourant. Enfin, lorsque, comme en l'espèce, les actes dénoncés revêtent une certaine vraisemblance en vertu de deux expertises de crédibilité, dont nul ne met en cause le bien-fondé, le maintien en détention fondé sur un risque de récidive que les experts ne peuvent exclure ne heurte pas la présomption d'innocence, mais résulte au contraire d'une correcte pesée entre l'intérêt du prévenu qui conteste être l'auteur des faits à jouir de sa liberté de mouvement et l'intérêt public à ne pas laisser en liberté un individu contre lequel reposent des charges suffisantes de culpabilité et que les experts tiennent pour dangereux si celles-ci devaient se révéler exactes. Au surplus, on ne voit pas quelle mesure moins incisive serait propre à écarter le risque de récidive résultant des circonstances évoquées ci-dessus, dès lors que le recourant nie la réalité des actes qui lui sont reprochés.
Le recours est dès lors mal fondé en tant qu'il porte sur l'existence d'un danger de réitération; le maintien en détention se justifiant pour ce seul motif, il n'y a pas lieu d'examiner si une telle mesure s'impose également par un éventuel risque de fuite.
4.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 octobre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier:

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 59 Decisione
	1.	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria: [1]
		a.	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
		b.	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
		c.	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
		d. [2]	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
	2.	La decisione è resa per scritto e motivata.
	3.	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
	4.	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra II n. 3 della LF del 17 mar. 2017 (Istituzione di una corte d'appello in seno al Tribunale penale federale), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5769; FF 2013 6121, 2016 5587).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 59 Decisione
	1.	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria: [1]
		a.	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
		b.	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
		c.	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
		d. [2]	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
	2.	La decisione è resa per scritto e motivata.
	3.	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
	4.	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra II n. 3 della LF del 17 mar. 2017 (Istituzione di una corte d'appello in seno al Tribunale penale federale), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5769; FF 2013 6121, 2016 5587).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 3 Federalismo
		I Cantoni sono sovrani per quanto la loro sovranità non sia limitata dalla Costituzione federale ed esercitano tutti i diritti non delegati alla Confederazione.