9C_75/2008 - 2008-08-20 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 75/2008

Arrêt du 20 août 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
C.________,
recourant, représenté par Me Caroline Könemann, avocate, 14a chemin du Chamoliet, 1226 Thônex,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 8 janvier 2008.

Considérant:
que C.________ a déféré une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger au Tribunal administratif fédéral;

que par décision incidente du 7 novembre 2007, notifiée le 15 novembre suivant à son destinataire, cette autorité judiciaire a invité le recourant à verser une avance de frais de 400 fr. dans les 30 jours dès la réception de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours;

que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable, par jugement du 8 janvier 2008, notifié le 15 janvier suivant;

que par lettre du 11 janvier 2008, C.________ s'est adressé au Tribunal administratif fédéral en exposant qu'il venait d'effectuer (le même jour) l'avance de frais demandée, certes tardivement, car il avait dû s'absenter en raison de problèmes de santé de ses parents;

qu'à réception du jugement du 8 janvier 2008, il a demandé au Tribunal administratif fédéral, par lettre du 17 janvier suivant, de restituer le délai de paiement de l'avance de frais, de considérer que le versement avait été effectué en temps utile le 11 janvier 2008, et d'annuler en conséquence ledit jugement;

que la chancellerie du Tribunal administratif fédéral a transmis les lettres des 11 et 17 janvier 2008 au Tribunal fédéral, au motif qu'il ne lui appartenait pas de décider si elles constituaient ou non un « recours de droit administratif »;

qu'à l'examen de ces deux écritures, la Cour de céans constate d'une part que C.________ n'a pas manifesté son intention de recourir contre le jugement du 8 janvier 2008, que d'autre part il a accompli l'acte omis et présenté une demande de restitution du délai de paiement au sens de l'art. 24 al. 1 PA;

qu'en vertu de cette disposition légale, qui s'applique à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral par renvoi de l'art. 37 LTAF, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (première phrase);

que si l'art. 24 PA règle les modalités de restitution d'un délai, la PA et la LTAF sont toutefois muettes sur le sort du jugement qui a été rendu;

qu'en particulier, rien n'est prévu quant à la faculté du Tribunal administratif fédéral de revenir sur le jugement qu'il a prononcé, dans l'éventualité où les conditions d'une restitution du délai seraient réalisées (la question d'une révision au sens des art. 121 ss LTF, par renvoi de l'art. 45 LTAF, ne se pose pas, les conditions n'étant assurément pas remplies);

que pour les procès qui se déroulent devant le Tribunal fédéral, pareille situation est en revanche expressément envisagée à l'art. 50 al. 2 LTF, lequel prévoit que la restitution (du délai) peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (à ce sujet, voir Kathrin Amstutz/Peter Arnold, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 15 ad art. 50);

que naguère, sous l'empire de l'OJ, la demande de restitution pouvait encore intervenir alors que le procès avait pris fin et que le jugement cantonal était entré en force ou qu'un arrêt définitif avait été rendu par le Tribunal fédéral, car la restitution du délai entraînait non seulement le droit d'accomplir l'acte omis, mais aussi l'annulation de la décision entrée entre-temps en force (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, ch. 3.3 ad art. 35 OJ);

qu'une telle éventualité, non expressément prévue par le législateur, pouvait survenir, en particulier, lorsque le Tribunal fédéral n'était pas entré en matière sur un recours en raison du défaut de versement d'une avance de frais requise (consid. 1.2 de l'arrêt H. du 11 avril 2005, H 44/05, et les références citées);

que la question de savoir si l'art. 50 al. 2 LTF s'applique ou non à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (le cas échéant par renvoi de l'art. 4 PA) peut toutefois rester ouverte;

qu'en effet, la jurisprudence a interprété la notion d'empêchement non fautif principalement dans le cadre de l'application de l'art. 35 aOJ qui prévoyait les mêmes conditions de restitution de délai que l'art. 24 al. 1 PA, cette jurisprudence étant ainsi également applicable pour l'interprétation de cette dernière disposition (consid. 3c de l'arrêt P. du 19 août 1997, 2A.615/1996);

que sur la base de l'art. 24 PA, le Tribunal administratif fédéral aurait donc la faculté d'annuler son jugement du 8 janvier 2008 si toutes les conditions d'une restitution du délai de l'art. 24 al. 1 PA étaient réalisées (ce qu'il n'y a pas lieu d'examiner en l'état);

que par conséquent, la cause doit être transmise au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence, afin qu'il statue sur la demande de restitution du délai;

qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 2 LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Il n'est pas entré en matière sur les écritures de C.________ des 11 et 17 janvier 2008, qui sont transmises au Tribunal administratif fédéral afin qu'il procède conformément aux considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 août 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.