5A_759/2007 - 2008-08-20 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 759/2007 - svc

Arrêt du 20 août 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Luc Tschumy, avocat,

contre

Etat de Vaud, Communes de A.________,
B.________ et C.________, Confédération Suisse,
p.a. Administration cantonale des impôts,
1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé,

Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Morges-Aubonne, 1110 Morges 1.

Objet
faillite sans poursuite préalable,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 20 septembre 2007.

Faits:

A.
Le 16 janvier 2007, l'Etat de Vaud, les communes de A.________, B.________ et C.________ ainsi que la Confédération helvétique, représentés par l'Administration cantonale des impôts (ci-après : l'ACI) ont requis la faillite sans poursuite préalable de X.________. A l'appui de leur requête, ils ont invoqué l'art. 190 al. 1 ch. 1 , 2 ème hypothèse, LP, en soutenant que le débiteur avait fui à l'étranger afin de se soutraire à ses dettes fiscales. Selon les décomptes produits, X.________ est débiteur envers ces collectivités de 1'076'711 fr. 15.
Par décision du 20 février 2007, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte, statuant comme autorité de première instance en matière sommaire de poursuites, a rejeté la requête de faillite. Elle a considéré qu'elle n'était pas compétente à raison du lieu au vu du domicile belge du débiteur, qui excluait selon elle l'existence d'un for en Suisse.

B.
Par arrêt du 20 septembre 2007, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par les créancières et prononcé la faillite de X.________ avec effet au même jour à 9h20.

C.
X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la modification de l'arrêt attaqué en ce sens que la requête de faillite est rejetée.
Par ordonnance du 10 janvier 2008, le président de la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif en ce qui concerne la procédure de réalisation des biens au sens des art. 252 ss LP et l'a rejetée pour le surplus.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). Il a en outre été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF).

2.
Examinant la question de la compétence territoriale du juge de la faillite, l'autorité cantonale a exclu l'existence d'un domicile du recourant en Suisse (art. 46 LP), celui-ci ayant quitté le pays depuis plusieurs années. Elle a également écarté l'existence d'un domicile belge allégué par le débiteur. En revanche, elle a déduit de l'ensemble des circonstances que celui-ci avait pris la fuite dans le but de léser ses créanciers, ce qui permettait de fixer le for de la faillite au lieu de son dernier domicile en Suisse (art. 54 LP). La cour cantonale a ensuite considéré que les conditions matérielles d'application de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP, à savoir l'existence d'une fuite du débiteur dans l'intention de léser ses créanciers et le fait que le recourant n'avait pas établi avoir payé la créance qui avait fondé la procédure de faillite, étaient réunies; il a par conséquent prononcé la faillite du débiteur.

3.
Le recourant est d'avis que les conditions matérielles d'application de l'art. 190 al. 1 ch. 1 , hypothèse 2, LP, ne sont pas remplies; plus précisément, il conteste avoir pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements.

3.1 Aux termes de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable si le débiteur a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements (2ème hypothèse). Un simple transfert de domicile à l'étranger ne suffit pas. Il faut des indices que la fuite a pour fin de léser les créanciers (arrêt 5P.91/2004 du 24 septembre 2004 consid. 7 et les réf. citées). Cette intention se déduit généralement des modalités du transfert; par exemple, le débiteur est parti sans laisser d'adresse, il ne s'est pas constitué de nouveau domicile fixe, il emporte des biens ou il en dispose de manière inhabituelle. En cas de fuite du débiteur au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 1 , 2 ème hypothèse LP, le juge compétent à raison du lieu pour prononcer la faillite est celui de son dernier domicile (art. 54 LP), même si le lieu de résidence du débiteur ou son nouveau domicile à l'étranger est connu (arrêt 7B.241/2005 consid. 4.2 du 6 mars 2006 et les réf. citées); l'art. 54 LP n'a pas de portée propre par rapport à l'art. 190 LP (arrêt 5P.91/2004 du 24 septembre 2004 consid. 6.1).

3.2 En l'espèce, selon les constatations de l'arrêt entrepris, le 16 janvier 2003, dans le cadre d'une procédure ouverte contre le recourant et son épouse pour soustraction d'impôt, l'ACI leur a notifié une décision de redressement fiscal portant sur un montant total de 1'814'917 fr. En mai 2003, le recourant a fait don à ses deux filles, nées respectivement en 1982 et 1988, des biens immobiliers sis en Suisse, dont la valeur fiscale était de 12'000'000 fr. Le 2 juin 2003, le recourant a annoncé son départ de Suisse avec effet rétroactif au 31 mars 2003 au contrôle des habitants de la commune de A.________. Le 25 juin suivant, l'ACI a notifié aux époux X.________ les décisions de taxation définitive portant sur un montant de 313'560 fr. 40 prises à la suite de la liquidation de la SI Y.________. Dans le cadre de saisies opérées les 2 novembre 2004 et 7 janvier 2005, l'épouse a déclaré à l'Office des poursuites de Morges qu'elle était séparée de son mari, vivait chez ses filles à leur charge et ne disposait d'aucune ressource financière propre ni de fortune; elle ne possédait que ses effets personnels puisque même le mobilier garnissant l'appartement appartenait à ses filles.
Il apparaît ainsi que le départ du débiteur est accompagné en l'espèce de manoeuvres qui ont pour conséquence de mettre en péril le recouvrement de la prétention des créancières. Ainsi, les donations ont pour effet de priver matériellement les créancières de la possibilité de requérir un séquestre sur ces biens. La séparation du couple et l'absence soudaine de ressources de l'épouse empêchent également les créancières de la rechercher pour la dette d'impôt. L'ensemble de ces circonstances et leur chronologie, à savoir la notification de la décision du 16 janvier 2003 par laquelle le recourant a appris l'importance de sa dette d'impôt suivie du transfert de ses biens immobiliers sis en Suisse au nom de ses filles, du départ du recourant pour l'étranger, de la séparation du couple et de la prétendue absence de ressources de l'épouse constituent un faisceau d'indices suffisants pour retenir que l'intéressé a pris la fuite dans le but de léser ses créanciers.

3.3 Le recourant objecte qu'il appartenait aux créancières d'apporter la preuve stricte que les donations à ses filles étaient des actes révocables, la vraisemblance ne suffisant pas.
L'autorité cantonale a observé qu'à défaut de justification commerciale, le but de ces donations apparaissait de manière suffisamment vraisemblable comme étant de nature à favoriser un proche et de rendre plus difficile le règlement des dettes envers les créanciers; elle a ajouté que ces donations étaient vraisemblablement révocables en application de l'art. 288 LP. La référence à cette disposition soulignait uniquement le fait qu'elle partage avec la faillite sans poursuite préalable de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP un élément constitutif, à savoir l'intention du débiteur de porter préjudice à ses créanciers. La question de savoir si l'acte est révocable au sens de l'art. 288 LP n'a pour le reste pas à être tranchée dans l'examen des conditions matérielles de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP.

3.4 Le recourant prétend ensuite que son paiement de 1'200'000 fr. effectué le 4 juin 2003, soit alors que la taxation n'était pas encore définitive, montre qu'il voulait régulariser sa situation et qu'il n'avait donc pas l'intention de se soustraire à ses engagements. Il méconnaît que, après ce premier paiement, le solde de sa dette dépassait encore le million de francs, qui comprenait notamment une amende de 638'750 fr., laquelle a été confirmée en grande partie par le Tribunal administratif du canton de Vaud. L'importance de cette créance résiduelle, le départ de Suisse du débiteur et les libéralités faites en faveur de ses enfants pouvaient donc être considérés comme des indices suffisants à démontrer l'existence d'une intention de se soustraire à ses engagements.

3.5 Enfin, le recourant est d'avis que sa situation conjugale ne joue aucun rôle; il affirme qu'on ne peut mettre en doute sa séparation car l'autorité fiscale en aurait tenu compte dès 2003. Fondé sur un fait non constaté dans l'arrêt cantonal, à savoir la prise en compte par les autorités fiscales de la séparation des époux, l'argumentation est irrecevable. Enfin, ajoutés aux autres circonstances décrites ci-dessus (départ de l'époux pour l'étranger, donations à ses filles), la séparation alléguée du couple et la soudaine insolvabilité de l'épouse contrainte de vivre à la charge de ses filles dont l'une était encore aux études contribuent à léser les créanciers et peuvent donc être comprises comme des indices de l'intention du débiteur de se soustraire à ses obligations.

3.6 Le débiteur ne faisant par ailleurs valoir aucun moyen libératoire, en particulier l'extinction de la créance alléguée par les intimés, les conditions d'application de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP sont réunies. Le for de la faillite est donc effectivement situé en Suisse en vertu de l'art. 54 al. 1 LP, indépendamment du fait que le débiteur se soit créé ou non un nouveau domicile en Belgique (cf. consid. 3.1 supra). Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner le grief pris de la violation de l'art. 54 LP par lequel le recourant conteste l'existence d'un for de la faillite en Suisse au motif qu'il aurait transféré son domicile en Belgique.

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant qui succombe supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 20 août 2008

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Rey-Mermet

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 190 - 1 Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	contro qualunque debitore che non abbia dimora conosciuta o sia fuggito per sottrarsi alle sue obbligazioni od abbia compiuto o tentato di compiere atti fraudolenti in pregiudizio dei suoi creditori o nascosto oggetti del suo patrimonio in una esecuzione in via di pignoramento;
²	contro il debitore soggetto alla procedura di fallimento che abbia sospeso i suoi pagamenti.
³	...
²	Il debitore che dimori nella Svizzera o vi abbia un rappresentante è citato in giudizio a breve termine per essere udito.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 190 - 1 Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	contro qualunque debitore che non abbia dimora conosciuta o sia fuggito per sottrarsi alle sue obbligazioni od abbia compiuto o tentato di compiere atti fraudolenti in pregiudizio dei suoi creditori o nascosto oggetti del suo patrimonio in una esecuzione in via di pignoramento;
²	contro il debitore soggetto alla procedura di fallimento che abbia sospeso i suoi pagamenti.
³	...
²	Il debitore che dimori nella Svizzera o vi abbia un rappresentante è citato in giudizio a breve termine per essere udito.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 252 - 1 Dopo aver depositato la graduatoria, l'amministrazione del fallimento convoca ad una seconda assemblea i creditori i cui crediti non sono stati rigettati definitivamente. L'avviso di convocazione deve essere inviato almeno venti giorni prima dell'assemblea.453
¹	Dopo aver depositato la graduatoria, l'amministrazione del fallimento convoca ad una seconda assemblea i creditori i cui crediti non sono stati rigettati definitivamente. L'avviso di convocazione deve essere inviato almeno venti giorni prima dell'assemblea.453
²	Qualora in quest'assemblea si debba deliberare su un concordato, l'avviso di convocazione ne fa menzione.454
³	L'assemblea è presieduta da un membro dell'amministrazione. Si applica per analogia l'articolo 235 capoversi 3 e 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 46 - 1 Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
¹	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
²	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
³	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza.92
⁴	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo.93

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 288 - 1 Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
¹	Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
²	Se è chiesta la revocazione di un atto compiuto a favore di una persona vicina al debitore, incombe a tale persona provare che non poteva rendersi conto dell'intenzione di recar pregiudizio. Sono considerate persone vicine anche le società facenti parte di un gruppo.514

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.