9C_48/2007 - 2007-08-20 - Prévoyance professionnelle

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 48/2007

Arrêt du 20 août 2007
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties
Fondation de prévoyance en faveur du
personnel de X.________,
recourante, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat, Lachat Harari & Associés,
rue du Rhône 100, 1204 Genève,

contre

M.________,
intimé, représenté par le Centre de contact Suisses-Immigrés, route des Acacias 25, 1227 Les Acacias.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 24 janvier 2007.

Faits:

A.
A.a Depuis le mois de septembre 1986, M.________, né en 1949, travaillait à temps partiel comme infirmier-assistant/veilleur de nuit au service de la maison de retraite X.________. A ce titre, il était affilié à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de X.________, (ci-après: la fondation).

Le 14 mars 1989, M.________ a été victime d'un accident, dont les suites ont été prises en charge par l'assureur LAA de l'employeur, qui a versé des indemnités journalières. A partir du 1er mars 1990, le prénommé a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité fondée sur une incapacité de gain de 100 % et assortie d'une rente complémentaire pour épouse et de quatre rentes complémentaires pour enfant (décision du 2 août 1991). De son côté, la fondation a versé à l'intéressé une rente d'invalidité de 15'672 fr. par an depuis le 1er mars 1991. Il s'est par ailleurs vu allouer dès le 1er septembre 1992 une rente d'invalidité de la part de Solida, assurance accidents de caisses-maladie suisses SA (décision du 28 octobre 1992).
A.b A la suite du divorce de M.________ en décembre 2000, la fondation s'est aperçue qu'il percevait une rente d'invalidité de l'assurance-accidents et a suspendu le versement de sa rente à partir de novembre 2002. Elle l'en a informé par courrier du 19 novembre 2003, en l'invitant à lui communiquer le détail de ses revenus pour la période du 1er mars 1991 au 30 novembre 2003. Après avoir transmis à la fondation les données requises, M.________ lui a en outre annoncé, le 19 juillet 2004, qu'il s'était remarié en 2003 et qu'une fille était issue de sa nouvelle union (en janvier 2004); les deux enfants de son épouse vivaient par ailleurs sous son toit depuis le 3 juin 2004. Par la suite (décisions de l'assurance-invalidité des 15 décembre 2004 et 22 mars 2005), le prénommé a été mis au bénéfice de rentes pour sa fille (dès le 1er janvier 2004) et pour les deux enfants de son épouse (dès le 1er septembre 2004).

Par lettre du 11 novembre 2004, désignée comme décision sujette à opposition, la fondation a informé l'intéressé qu'elle maintenait pour une durée indéterminée la suspension du versement de la rente LPP (prononcée provisoirement dès novembre 2002), en raison d'une surindemnisation due au versement de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents depuis le 1er septembre 1992. M.________ ayant contesté cette «décision», elle a maintenu sa position par courrier du 20 avril 2005, désigné comme une décision susceptible d'être déférée au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales.

B.
Par acte du 23 mai 2005, M.________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, en concluant à «l'annulation de la décision sur opposition du 20 avril 2005» et à ce que la fondation soit condamnée au versement de la rente dès le mois de novembre 2002. Par jugement du 24 janvier 2006 (recte 2007), le tribunal a admis la demande et condamné la fondation à reprendre dès le 1er novembre 2002 le versement d'une pension d'invalidité non réduite de 1306 fr. par mois en faveur du prénommé, avec intérêts à 5 % l'an dès le 23 mai 2005.

C.
La fondation interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Sous suite de dépens, elle conclut à ce que soit prononcé qu'elle était en droit de suspendre le paiement de la rente à compter du 1er novembre 2002.

M.________ n'a pas répondu à l'invitation à se déterminer sur le recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à prendre position.

Considérant en droit:

1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

2.
Ni la LTF, ni la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF]; RS 173.32) entrée en vigueur en même temps n'ont modifié la compétence ratione materiae et ratione temporis du tribunal cantonal des assurances et, en dernière instance, du Tribunal fédéral de se prononcer sur des contestations relatives aux prestations de la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et ayants droit (cf. ATF 122 V 320 consid. 2 p. 323; voir art. 86 al. 1 let. d LTF et ch. 109 de l'annexe à l'art. 49 al. 1 LTAF). Dès lors que les autres conditions formelles de recevabilité du recours en matière de droit public sont également remplies, il y a lieu d'entrer en matière sur celui-ci.

3.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

4.
4.1 Le jugement entrepris expose correctement la règle légale édictée par le Conseil fédéral en application de l'art. 34a al. 1 LPP visant à empêcher que le cumul de prestations ne procure à l'assuré un avantage injustifié (art. 24 OPP 2) et les principes jurisprudentiels y relatifs, en particulier ceux sur la notion de «gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé». Il suffit d'y renvoyer.

4.2 On ajoutera que la réglementation exposée dans le jugement attaqué ne vaut que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire; pour ce qui est de la prévoyance plus étendue - dont relève en l'occurrence le rapport d'assurance entre les parties -, les institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec d'autres assurances sociales (art. 49 al. 2 LPP; ATF 122 V 151 consid. 3d p. 155 et les références), pour autant qu'elles respectent certains principes, notamment celui de la concordance des droits, qui a une portée générale (ATF 129 V 150 consid. 2.2 p. 154). Lorsque le règlement prévoit une limite plus restrictive de surindemnisation que celle prévue par l'art. 24 al. 1 OPP 2, il convient de procéder à un calcul séparé et comparatif, pour la prévoyance obligatoire, d'une part et pour la prévoyance plus étendue, d'autre part, afin de s'assurer qu'une éventuelle réduction des prestations justifiée au regard des dispositions statutaires et réglementaires de l'institution de prévoyance l'est aussi au regard des exigences minimales de la LPP, autrement dit si l'assuré bénéficie au moins des prestations légales selon la LPP (SVR 2000 BVG n° 6 p. 31; arrêt B 30/06 du 13 juillet
2006; Frésard, Questions de coordination en matière de prévoyance professionnelle, RJN 2000 p. 11 ss, p. 21).

4.3 Afin d'éviter la surindemnisation de la personne affiliée, l'art. 23 du règlement de la fondation recourante (version en vigueur à partir de 2002; art. 20 du règlement en vigueur à partir de 1985) prévoit ceci:
«(1) Si le montant total constitué par les rentes d'invalidité ou de survivants de la Fondation, augmenté des rentes versées par les tiers mentionnés à l'alinéa (2) ci-après ou éventuellement du salaire réalisé par le bénéficiaire d'une rente d'invalidité totale ou partielle, excède le 100 % du traitement brut, allocations familiales comprises, les rentes de la Fondation sont réduites à due concurrence.

(2) Les rentes d'invalidité ou de survivants de tiers prises en compte sont celles versées par:
- l'assurance vieillesse et survivants et l'assurance invalidité fédérales;
- l'assurance couvrant le risque accident en application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents;
- l'assurance militaire fédérale (...)

(3) Si les prestations de la Fondation sont réduites, elles le sont toutes dans la même proportion. Le montant de la réduction sera revu chaque année, compte tenu de l'évolution des prestations, d'une part, ou de la perte ou encore de l'ouverture du droit à une prestation, d'autre part. (...)»

5.
5.1 Examinant le calcul de surindemnisation tel qu'il se présentait en 2002 - année au cours de laquelle la recourante avait suspendu le versement de ses prestations - la juridiction cantonale a retenu, en se référant à l'art. 23 al. 1 du règlement, que la limite de surindemnisation réglementaire correspondait «au salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la surindemnisation». Prenant en considération les données salariales résultant de la convention collective de travail conclue entre la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux (FEGEMS) et les syndicats (ratifiée par l'ancien employeur de l'intimé) et du Règlement d'application de la loi genevoise concernant le traitement et les prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, les premiers juges ont fixé à 81'960 fr. (69'920 fr. de salaire plus 12'040 fr. d'indemnités pour travail de nuit) le revenu qu'aurait obtenu l'intimé en 2002. Constatant que ce montant était supérieur aux rentes d'invalidité versées par la recourante, l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents (pour un total de 61'932 fr.), ils en ont déduit que le cas
de surindemnisation n'était pas réalisé en 2002.

Procédant au calcul de surindemnisation pour les années 2004 et 2005 - à partir desquelles l'intimé a perçu des rentes pour enfant de l'assurance-invalidité -, la juridiction cantonale est arrivée à la même conclusion: le salaire hypothétique déterminant (88'587 fr. pour 2004, 90'710 fr. pour 2005) était plus élevé que les rentes cumulées (70'668 fr. en 2004, 77'784 fr. en 2005), si bien qu'il n'y avait pas surindemnisation. En conséquence, la recourante était tenue de continuer à verser une pension d'invalidité non réduite à partir du 1er novembre 2002.

5.2 Invoquant une violation des art. 6 et 23 al. 1 et 3 de son règlement, la recourante fait valoir en substance que la limite de surindemnisation aurait dû être déterminée en fonction du salaire brut perçu par l'intimé au moment où il a cessé son activité en mars 1989, à savoir un salaire annuel de 36'076 fr. ou 3006 fr. 30 par mois (sans y inclure les indemnités relatives au travail de nuit en vertu de l'art. 6 al. 2 du règlement). Pour le calcul de surindemnisation, qui aurait, de l'avis de la recourante, dû être examiné au 1er septembre 1992 - date à laquelle est né le droit de l'intimé à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents - et non en 2002, il n'y aurait pas lieu de tenir compte d'une évolution du dernier salaire brut perçu par l'intimé en 1989, puisque celle-ci ne constituerait pas un critère prévu par le règlement pour adapter la réduction des prestations entraînée par une éventuelle surindemnisation (art. 23 al. 3 du règlement). Dès lors que le revenu brut (de 3006 fr. par mois) était manifestement inférieur au total des rentes mensuelles perçues en 2002 (5161 fr.), la recourante soutient avoir été en droit de suspendre le versement de ses prestations à compter du 1er novembre 2002.

6.
6.1 En ce qui concerne tout d'abord le moment déterminant du calcul de surindemnisation, soit la question de savoir sur la base de quels éléments le calcul doit être effectué du point de vue temporel, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il y a lieu de prendre en considération les facteurs de calcul au moment où se pose (pour la première fois) la question de la réduction des prestations pour cause de surindemnisation (arrêt B 93/01 du 12 décembre 2002, résumé in RSAS 2003 p. 516, consid. 3.1; RSAS 1997 p. 465 consid. 2c). Ces facteurs de calcul - en particulier les rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents qui sont adaptées périodiquement à l'évolution des salaires et des prix (art. 37 al. 1 LAI en relation avec l'art. 33ter LAVS, 34 LAA) - peuvent toutefois se modifier, si bien que le calcul de surindemnisation peut en principe être effectué en tout temps (ATF 123 V 193 consid. 5a p. 197; RSAS 1997 p. 465 consid. 3b). C'est ce qu'exprime l'art. 24 al. 5 OPP 2, selon lequel l'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante (sur la notion de modification importante, voir ATF 125 V
163 consid. 3b p. 164 sv.), l'adaptation des prestations n'étant toutefois pas laissée à la libre appréciation de l'institution de prévoyance (ATF 125 V 163). Le règlement de la recourante prévoit une règle semblable à son art. 23 al. 3 deuxième phrase: la réduction est revue chaque année, compte tenu de l'évolution des prestations et de la perte ou de l'ouverture du droit à une prestation.

En l'espèce, on peut certes considérer avec la recourante que la question de la surindemnisation s'est posée pour la première fois à l'ouverture du droit à une rente de l'assurance-accidents, le 1er septembre 1992 (du moins sous l'angle de la prévoyance plus étendue; pour la prévoyance obligatoire, le versement des indemnités journalières LAA après l'événement accidentel du 14 mars 1989 pourraient déjà entrer en ligne de compte à une date antérieure [cf. ATF 123 V 193]). Etant donné que les facteurs de calcul (en particulier les rentes LAI et LAA) ont depuis lors subi des modifications dans le sens d'une «évolution des prestations» prévue à l'art. 23 al. 5 deuxième phrase du règlement, et que la recourante a suspendu le versement de ses rentes à partir de novembre 2002 seulement - les prestations allouées jusqu'alors n'étant pas en cause dans le présent litige -, la juridiction cantonale était toutefois fondée à examiner le calcul de surindemnisation à cette date, sans qu'on puisse y voir une violation du droit comme le prétend en vain la fondation.

6.2 En revanche, s'agissant de la limite de la surindemnisation à prendre en considération - qui, dans la mesure où la recourante s'en prend à l'interprétation de la disposition idoine par les premiers juges, relève d'une question de droit -, l'argumentation de la fondation est fondée. Selon l'art. 23 al. 1 du règlement, la limite de surindemnisation équivaut à «100 % du traitement brut, allocations familiales comprises». Ces termes du règlement - qui, en tant que conditions générales du contrat de prévoyance liant les parties doit s'interpréter selon les règles générales sur l'interprétation des contrats (à ce sujet, voir ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 et les arrêts cités) - ne font pas appel à une notion variable ou hypothétique (telle les expressions «salaire présumé perdu» ou «salaire hypothétique qu'aurait perçu l'assuré»). Seul est déterminant selon la lettre claire de la disposition réglementaire le revenu brut effectivement réalisé par l'intimé, sans qu'il soit tenu compte des augmentations possibles de salaire qu'il aurait pu réaliser par la suite si le risque assuré n'était pas survenu. En ce sens, la fondation a prévu une réglementation plus restrictive que celle de l'art. 24 al. 1 OPP 2, dont se sont inspirés les
premiers juges pour interpréter la notion prévue par l'art. 23 al. 1 du règlement, en incluant à tort l'évolution du salaire de l'intimé jusqu'au moment du calcul de surindemnisation.

Il convient donc de prendre en compte comme limite de surindemnisation réglementaire le revenu brut (à 100 %) obtenu par l'intimé avant l'accident de mars 1989. Il s'agit d'un facteur immuable dans le calcul de surindemnisation, dont le réexamen s'impose annuellement pour tenir compte de l'évolution des prestations, ainsi que de la perte ou de l'ouverture du droit à une prestation (art. 23 al. 3 du règlement).

6.3 Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient en principe le Tribunal fédéral (art. 105 LTF), le dernier salaire obtenu par l'assuré avant son accident était de 14'599 fr. 45 (de janvier à mars 1989), ce qui correspond à un salaire mensuel moyen de 4'866 fr. (ou 58'400 fr. par an). Partant du montant de 14'599 fr., la recourante soutient qu'il faut en déduire les indemnités pour travail de nuit (à savoir 5'579 fr.) conformément à l'art. 6 al. 2 de son règlement (en relation avec l'al. 1), aux termes duquel «les éléments de salaire de nature occasionnelle tels que (...) primes particulières pour travail spécial (dimanche, nuit, déplacement [...]) ne seront pas pris en compte» dans le salaire annuel considéré au sens du règlement, à savoir le salaire déterminant au sens de l'AVS (art. 6 al. 1). Comme l'ont déjà admis les premiers juges, cette argumentation n'est pas pertinente. Il ressort en effet de la lettre même de l'art. 6 al. 2 du règlement que seuls les éléments de salaire de nature occasionnelle doivent être déduits du salaire annuel déterminant. Or, on ne saurait qualifier d'occasionnelles les indemnités pour travail de nuit versées à une personne - tel l'intimé qui occupait le poste de veilleur de nuit
- dont l'activité régulière consiste précisément à travailler de nuit. En conséquence, il n'y pas lieu d'opérer une déduction du salaire mensuel moyen fixé par les premiers juges. La limite de surindemnisation au sens de l'art. 23 al. 2 du règlement s'élève dès lors à 58'400 fr. par an.

7.
Compte tenu du pouvoir d'examen limité du Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 2 LTF), il convient de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle reprenne le calcul de la surindemnisation (à partir de l'année 2002) en prenant en compte la limite de surindemnisation réglementaire, telle que définie ci-avant. A cette occasion, il lui appartiendra de procéder à un calcul séparé et comparatif de la surindemnisation pour la prévoyance plus étendue, d'une part, et pour la prévoyance obligatoire, d'autre part, afin de s'assurer qu'une éventuelle réduction des prestations de la recourante respecte les limites et conditions de l'art. 24 OPP 2.

A première vue et après un examen sommaire, il apparaît en effet qu'une réduction conforme au règlement de la fondation résulte des éléments retenus par les premiers juges: pour 2002, la différence entre les prestations de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents perçues par l'intimé (46'260 fr.) et la limite de surindemnisation (58'400 fr.), soit 12'140 fr., était couverte par les pensions d'invalidité versées de janvier à octobre 2002 par la fondation (10 x 1'306 fr.); pour 2003 en revanche, la différence entre les rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents (47'256 fr) et la limite de surindemnisation (toujours de 58'400 fr.), de 11'144 fr. doit être prise en charge par la recourante conformément à son règlement, pour autant que la réduction envisagée ne porte pas atteinte aux prestations minimales pour l'année considérée.

8.
Il suit de ce qui précède que le recours est bien fondé. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de la procédure sont mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 en relation avec l'art. 65 al. 4 LTF). Même si elle obtient gain de cause, la recourante n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 68 al. 3 LTF; cf. ATF 126 V 143 consid. 4a p. 150 et les références).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 24 janvier 2007 est annulé, la cause étant renvoyée à ce tribunal pour qu'il procède au sens des considérants et rende un nouveau jugement.

2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'avance de frais effectuée par la recourante, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.

4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...125
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 49 Modification du droit en vigueur - 1 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
¹	Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
²	L'Assemblée fédérale peut adapter par voie d'ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n'ont pas été formellement modifiées par celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 34^a Coordination et prise en charge provisoire des prestations - 1 L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.113
¹	L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.113
²	En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d'autres assurances sociales, l'art. 66, al. 2, LPGA114 est applicable. Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l'assurance militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs prestations de prévoyance sont insuffisantes au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire115.
³	Les art. 70 et 71 LPGA s'appliquent à la prise en charge provisoire des prestations.
⁴	La réduction d'autres prestations opérée à l'âge de référence ainsi que la réduction ou le refus d'octroi d'autres prestations en raison d'une faute de l'assuré ne doivent pas être compensées.116
⁵	Le Conseil fédéral règle:
^a	les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé;
^b	le calcul de la réduction des prestations visées à l'al. 1, si d'autres prestations sont réduites conformément à l'al. 4;
^c	la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie.117

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 24 Réduction des prestations d'invalidité perçues avant l'âge de référence et des prestations de survivants - (art. 34a LPP)72
¹	Lorsqu'elle réduit des prestations d'invalidité avant l'âge de référence ou des prestations de survivants, l'institution de prévoyance peut prendre en compte les prestations et revenus suivants:73
^a	les prestations de survivants et d'invalidité servies à l'ayant droit par d'autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de l'événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur valeur de rentes;
^b	les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;
^c	les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par l'employeur;
^d	lorsque l'assuré perçoit des prestations d'invalidité: le revenu provenant d'une activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser.
²	Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants:
^a	les allocations pour impotent, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les indemnités uniques, les contributions d'assistance et autres prestations similaires;
^b	le revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité74.
³	Les prestations de survivants servies à la veuve, au veuf ou au partenaire enregistré survivant et celles servies aux orphelins sont comptées ensemble.
⁴	L'ayant droit est tenu de renseigner l'institution de prévoyance sur toutes les prestations et tous les revenus à prendre en compte.
⁵	L'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante.
⁶	Le revenu dont on peut présumer que l'assuré est privé correspond au revenu provenant d'une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l'assuré percevrait si l'événement dommageable n'était pas survenu.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence148.
¹	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence148.
²	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:149
¹	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
¹⁰	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
¹¹	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
¹²	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
¹³	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
¹⁴	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
¹⁷	la transparence (art. 65a);
¹⁸	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
¹⁹	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
²	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
²⁰	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
²¹	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
²²	le contentieux (art. 73 et 74);
²³	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
²⁴	le rachat (art. 79b);
²⁵	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
^25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
^25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
²⁶	l'information des assurés (art. 86b).
³	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
^3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
^3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
⁴	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
⁵	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
⁶	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
^6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
^6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
⁷	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
⁸	la responsabilité (art. 52);
⁹	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 37 Montant de la rente d'invalidité - 1 Le montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants.230
¹	Le montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants.230
^1bis	Si les deux conjoints ont droit à une rente, l'art. 35 de la LAVS231 est applicable par analogie.232
²	Lorsqu'un assuré comptant une durée complète de cotisations n'a pas encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de l'invalidité, la rente d'invalidité lui revenant et les rentes complémentaires éventuelles s'élèvent au moins à 1331/3 % du montant minimum de la rente complète correspondante.233

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 33^ter Adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix - 1 Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d'une année civile, à l'évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l'indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
¹	Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d'une année civile, à l'évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l'indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
²	L'indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par l'office fédéral de la statistique170 et de l'indice suisse des prix à la consommation.
³	Le Conseil fédéral propose selon la situation financière de l'assurance, de modifier la relation entre les deux indices mentionnés à l'al. 2.
⁴	Le Conseil fédéral procède plus tôt à l'adaptation des rentes ordinaires lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 % au cours d'une année.171
⁵	Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires, arrondir l'indice des rentes en plus ou en moins et régler la procédure s'appliquant à l'adaptation des rentes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents - 1 Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
¹	Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
²	Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l'uniformité de la jurisprudence.
³	Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.