CR.2022.3 - 2022-07-20 - Corte d'appello - Retrait de la demande de révision (art. 386 al. 2 CPP) Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022 (art. 410 ss CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: CR.2022.3

Décision du 20 juillet 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges pénaux fédéraux Olivier Thormann, juge président, Andrea Blum et Maurizio Albisetti Bernasconi, Le greffier Rémy Allmendinger

Parties

A., requérant

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral,

intimés

Objet

Retrait de la demande de révision (art. 386 al. 2 CPP)

Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022 (art. 410 ss CPP)

Faits :

A. Historique de l'affaire

Le 31 décembre 2021, A. (ci-après : le requérant) a adressé une dénonciation pénale au Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) à l’encontre de l’Etat du Valais ainsi que de la Confédération (BB.2022.58 act. 1.3). La plainte pénale a été complétée en date du 21 février 2022 (BB.2022.58 act. 1.4). Le requérant a par ailleurs également adressé au MPC, le 2 avril 2022, une demande de récusation de l’ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral (BB.2022.58 act. 1.5).

Par ordonnance du 27 avril 2022, le MPC n’est pas entré en matière sur la plainte pénale du 31 décembre 2021, son complément du 21 février 2022 ainsi que sur la demande de récusation du 2 avril 2022 (BB.2022.58 act. 1.8).

B. Procédure devant la Cour des plaintes

Par mémoire du 3 mai 2022, le requérant a interjeté recours contre l’ordonnance susmentionnée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes) concluant en substance à son annulation. Il a en outre requis de la Cour des plaintes qu’elle prenne position quant à sa requête de récusation concernant l’ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral et a formulé une demande d’assistance judiciaire gratuite (BB.2022.58 act. 1).

Par décision BB.2022.58 du 27 mai 2022, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable la requête tendant à la récusation in corpore du Tribunal pénal fédéral et a rejeté le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière entreprise. La Cour des plaintes a en particulier retenu que la requête de récusation ne présentait aucun motif de récusation individuel et concret à l’égard de chacun des membres du Tribunal pénal fédéral, que les allégations invoquées ne reposaient sur aucune circonstance objective et qu’il n’existait aucun élément permettant de mettre en doute l’impartialité du Tribunal pénal fédéral. Par ailleurs, la Cour des plaintes a confirmé le bien-fondé de l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC, ce dernier n’étant pas une autorité de surveillance des tribunaux fédéraux ou des autorités cantonales valaisannes et une plainte pénale ne pouvant pas, en tout état de cause, être déposée faute de soupçons suffisants de commission d’une infraction par lesdites autorités (BB.2022.58 act. 3).

C. Procédure devant la Cour d'appel

Le 4 juin 2022, le requérant a adressé un courrier à la Cour des plaintes, par lequel il a sollicité principalement la récusation des juges pénaux fédéraux B. et C. dans le cadre de la procédure BB.2022.58, respectivement l’annulation de la décision BB.2022.58 du 27 mai 2022 ainsi que la répétition des actes de procédure au sens de l’art. 60 al. 1 CPP. Subsidiairement, en cas de refus, il a annoncé le dépôt d’un appel à l’encontre de la décision précitée (CAR 1.100.001-015).

En substance, le requérant met en doute l’impartialité des juges pénaux fédéraux B. et C. et allègue notamment que ceux-ci ont « un intérêt personnel direct dans la préservation de la force de droit de l’ordonnance attaquée » (CAR 1.100.003).

Le 7 juin 2022, le courrier précité a été transmis par la Cour des plaintes à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour d’appel) comme objet de sa compétence. Parallèlement, la Cour des plaintes a informé le requérant par pli du 10 juin 2022 de ce que seule la voie de la révision auprès de la Cour d’appel était ouverte à l’encontre de la décision querellée (CAR 1.100.018-024).

Le 9 juin 2022, la Cour d’appel a rendu attentif le requérant au fait que sa requête allait être traitée comme une demande de révision et que celle-ci ne répondait pas aux exigences légales au sens des art. 60 , 410 et 411 CPP. Un délai de 7 jours dès notification lui a été imparti pour compléter sa demande, étant précisé que si sa demande ne satisfaisait toujours pas aux exigences légales à l’échéance du délai précité, il ne serait pas entré en matière sur celle-ci (CAR 1.100.016-017).

Par pli du 13 juin 2022, le requérant a déclaré à la Cour d’appel ne pas avoir requis de procédure de révision et a précisé son intention de ne pas y participer (CAR 1.100.025).

La Cour considère en droit :

1. Compétence de la Cour d'appel

Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel est compétente pour statuer sur les appels et les demandes de révision au sein des autorités pénales de la Confédération en vertu de l’art. 38a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71).

La décision attaquée ayant été rendue par la Cour des plaintes sur la base de l’art. 37 al. 1 LOAP, la Cour d’appel est compétente.

2. Droit applicable

En matière de révision, on distingue les procédures régies par des lois spéciales de celles régies par le CPP.

En l’espèce, il est question ici de la révision d’une décision sur recours à l’encontre d’une ordonnance de non-entrée en matière du MPC rendue en application des art. 59 al. 1 let. c et 393 al. 1 let. a CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 LOAP. Dès lors, en l’absence de procédure spéciale, il convient de déterminer si cette décision est susceptible de faire l’objet d’une révision selon les règles du CPP.

3. Retrait

La révision est un moyen de droit instauré dans l’intérêt de la justice et la recherche de la vérité matérielle. Elle a pour fonction de ne pas laisser subsister un jugement entré en force de chose jugée qui constitue en réalité une erreur judiciaire résultant d’une erreur de fait. Elle ne saurait être utilisée pour remettre en question l’appréciation des preuves au dossier opérée par l’autorité, pour corriger une erreur de droit, pour faire valoir une approche juridique différente ou un revirement de jurisprudence, ou encore pour réparer des vices de procédure. La révision est une voie de recours subsidiaire qui n’intervient que lorsque le jugement ne peut plus être corrigé par aucun autre moyen de recours (Rechtsmittel) ou de droit (Rechtsbehelf) qui permette d’examiner les motifs de révision (Jacquemoud-Rossari, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 410 CPP ; Heer, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 410 CPP).

Les règles générales relatives aux recours des art. 379 à 392 CPP s’appliquent également à la procédure de révision (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd 2018, n. 19116 p. 672). Ainsi, conformément à l’art 386 al. 2 CPP, appliqué par analogie à la procédure de révision, quiconque a interjeté une requête de révision peut la retirer. Selon la jurisprudence, le retrait d'un moyen de droit constitue une déclaration de volonté et doit intervenir de manière claire, expresse et inconditionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_847/2015 du 13 juin 2016 consid. 2). À l’instar de ce qui prévaut pour le retrait d’une plainte pénale, si celle-ci n’est pas expressément retirée, la procédure doit être poursuivie malgré le désintérêt du lésé (ATF 145 IV 190 consid. 1.5.2). Déterminer la volonté réelle d’une personne manifestée dans une déclaration relève des faits. Si la volonté réelle ne peut être établie, il convient de rechercher la volonté présumée en interprétant la déclaration selon le principe de la confiance, soit selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 6B_234/2012 du 15 septembre 2012, consid. 2.1 et les arrêts cités). À teneur de l’art. 386 al. 3 CPP, applicable par analogie, le retrait est définitif, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

En l’espèce, par courrier du 4 juin 2022, le requérant a contesté la décision BB.2022.58 rendue par la Cour des plaintes le 27 mai 2022 (CAR 1.100.001-015). En référence à son courrier, le requérant a été dûment informé par la Cour des plaintes ainsi que par la Cour d’appel du fait que la voie de l’appel selon l’art. 398 CPP n’était pas ouverte et que seule la voie de la révision au sens de l’art. 410 CPP était envisageable (CAR 1.100.018-024 et 1.100.0016-17). Nonobstant ce qui précède, par pli du 13 juin 2022, le requérant a expressément déclaré ne pas avoir requis de procédure de révision et son souhait de ne pas y participer (CAR 1.100.025 et 034). En outre, il a explicitement indiqué sa volonté de poursuivre ses droits par d’autres voies que celle de la révision. Ainsi, il ne fait nul doute que le requérant a formellement retiré sa requête, celle-ci est devenue sans objet et la cause doit être rayée du rôle.

Il convient par ailleurs de relever que la demande de révision formée par le requérant est manifestement irrecevable, dès lors que les motifs de récusation qu’elle contient n’ont pas été découverts après la notification de la décision BB.2022.58 (art. 60 al. 3 CPP a contrario) et qu’il n’est pas possible de demander la révision d’une décision de la Cour des plaintes rendue sur recours à l’encontre d’une ordonnance de non-entrée en matière du MPC (TPF 2020 118 consid. 1.2.2). La Cour d’appel ne serait par conséquent pas entrée en matière sur la demande de révision.

4. Frais de la procédure de révision

À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

À titre tout à fait exceptionnel, en raison du retrait de la demande de révision (supra, consid. 3) et dès lors que le requérant, qui n’est pas représenté, a expliqué qu’il n’avait pas requis la présente procédure (CAR 1.100.025), les frais de procédure sont laissés à la charge de la Confédération.

Les frais de justice pour la présente cause sont fixés au minimum légal, soit à CHF 200.- (art. 73 al. 3 let. c LOAP en lien avec l’art. 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF, RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour d’appel prononce :

I. La demande de révision contre la décision BB.2022.58 de la Cour des plaintes du Tribunal fédéral du 27 mai 2022 est sans objet. La cause est rayée du rôle.

II. Les frais de procédure se chiffrent à CHF 200.- et sont laissés à la charge de la Confédération.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président Le greffier

Olivier Thormann Rémy Allmendinger

Notification (acte judiciaire) :

- A.,

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Ruedi Montanari, Procureur général suppléant

- Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes (brevi manu)

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88