2C_599/2015 - 2015-07-20 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Demande d'avance de frais; disjonction des causes; récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 599/2015

{T 0/2}

Arrêt du 20 juillet 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Demande d'avance de frais; disjonction des causes; récusation,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 10 juin 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 6 juin 2015, X.________ (ci-après: le recourant) a formé une demande de récusation ainsi qu'un recours pour retard injustifié et plainte auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) dans une cause l'opposant au Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal). Par ordonnance du 10 juin 2015, le Tribunal cantonal a informé le recourant que son affaire serait séparée en deux causes enregistrées sous les nos 604 2015 62 (récusation) et 604 2015 63 (déni de justice) et lui a imparti un délai échéant au 10 juillet 2015 pour déposer une avance de frais de 400 fr., à défaut de quoi son recours serait déclaré irrecevable, étant précisé qu'aucun échange d'écritures ne débuterait avant le versement de cette avance.
Par "recours en matière publique" (recte: recours en matière de droit public) du 10 juillet 2015, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens et de la réparation du préjudice et tort moral subis, d'accorder, sur "mesures provisionnelles urgentes", l'effet suspensif, la "récusation des personnes concernées", cas échéant après les avoir invitées à se déterminer, ainsi que l'annulation de tous les actes entrepris dans les "procédures concernées, les poursuites [étant] retirées"; d'annuler "l'acte querellé", soit l'ordonnance du 10 juin 2015; "au titre de la récusation", d'annuler l'ensemble des actes et arrêts auxquels "les juges concernés ont participé", de restituer intégralement "les frais engagés durant les procédures antérieures" et de reprendre les procédures "depuis le début".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
En vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429; arrêt 8C 39/2014 du 12 novembre 2014 consid. 1.2.1).
La récusation des juges cantonaux que le recourant demande dans ses conclusions - suivie des requêtes concernant la détermination des juges mis en cause, l'annulation des actes qu'ils ont accomplis, la restitution des frais et la reprise ab ovo des procédures litigieuses ainsi que le retrait des poursuites contre le recourant (conclusion de plus exorbitante à l'objet du litige) - est d'emblée irrecevable, dès lors qu'il appartient au préalable au Tribunal cantonal, selon le principe de l'épuisement des moyens de recours (cf. art. 86 LTF; ATF 131 I 372 consid. 1.2.1 p. 374; arrêt 5A 262/2010 du 31 mai 2012 consid. 7.2), de trancher cette requête déposée devant lui (cause n° 604 2015 62) et que le recourant ne se plaint pas de façon dûment étayée (art. 106 al. 2 LTF) d'un déni de justice à cet égard. En outre, le recours ne contient aucun allégué au sujet des conditions exceptionnelles permettant d'entrer en matière selon l'art. 93 al. 1 LTF. Par ailleurs, on ignore si le recourant a obtenu un report du délai pour s'acquitter de l'avance de frais demandée par le Tribunal cantonal pour le 10 juillet 2015, à défaut de quoi ses interventions devant ladite instance risqueraient d'être déclarées irrecevables et son intérêt actuel à
procéder devant le Tribunal fédéral de disparaître. Eu égard à la jurisprudence relative à la recevabilité des recours en matière d'avances de frais (cf. arrêts 2C 736/2014 du 3 septembre 2014 consid. 2.1; 2C 1106/2013 du 29 novembre 2013 consid. 3.2) et par économie de procédure, la Cour de céans laissera cependant indécise la question de l'irrecevabilité totale du présent recours.

3.

3.1. Le recourant requiert, via le recours ou par le biais d'une requête en révision devant le Tribunal fédéral, l'annulation de "l'ensemble des décisions fiscales rendues à ce jour, à commencer par l'arrêt [du Tribunal fédéral] 2C 980/2013, 2C 981/2013 du 21 juillet 2014". X.________ allègue que le Tribunal fédéral, du fait que les magistrats avaient été récusés par lui dans ces affaires fiscales, aurait statué en qualité de "tribunal d'exception" et ne pouvait ainsi pas, comme il l'a fait, réparer une violation du droit d'être entendu commise par le Tribunal cantonal à son détriment. Traitée en tant que requête en révision, l'intervention de X.________ est manifestement irrecevable, car il apparaît d'emblée qu'aucune des conditions figurant aux art. 121 ss LTF, que l'intéressé ne spécifie du reste pas, n'est remplie.
Traitée en tant que recours, l'intervention de l'intéressé doit être déclarée irrecevable sur ce point, car les griefs, déjà tranchés dans les causes 2C 980/2013 et 2C 981/2013 précitées, sont abusifs (art. 42 al. 7 LTF). La Cour de céans a en effet précisé à l'endroit du recourant que la loi l'autorisait à trancher une demande de récusation soit en rendant une ordonnance préalable distincte, soit dans le cadre de son arrêt au fond, mais sous un chiffre séparé du dispositif (arrêt 2C 980/2013 et 2C 981/2013 précité, consid. 1.3 et 1.9).

3.2. Cette dernière précision (consid. 3.1 in fine) permet également d'écarter l'opinion du recourant, selon laquelle il serait strictement interdit au Tribunal cantonal de requérir une avance de frais ou de traiter du fond de son recours porté devant lui avant de s'être prononcé sur la demande de récusation déposée, dont le prétendu retard à le faire est à tort interprété par le recourant comme un acquiescement à sa demande de récusation. Ces mêmes arguments, dont le caractère abusif avait été souligné, ont au demeurant déjà été expressément écartés par le Tribunal fédéral dans des causes concernant le recourant, que celui-ci ne s'est d'ailleurs pas privé de mentionner dans le présent recours (cf. les trois arrêts 5D 64/2015, 5D 65/2015 et 5A 283/2015 du 28 mai 2015 consid. 2).

3.3. En se basant sur sa demande de récusation en cours devant le Tribunal cantonal, le recourant conteste aussi la compétence de la précédente instance pour ordonner la disjonction des causes, en l'occurrence en un volet "récusation" et un volet "retard injustifié". Abusif pour les même motifs que ceux retenus précédemment (consid. 3.2), ce grief est irrecevable (art. 42 al. 7 LTF). Au demeurant, le recourant ne motive pas dûment (art. 106 al. 2 LTF) en quoi le Tribunal cantonal aurait violé les art. 5 , 9 , 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. invoqués en procédant à une telle disjonction, notamment en quoi celle-ci fonderait une application arbitraire des conditions fixées par le droit de procédure cantonal ou occasionnerait un retard inadmissible (cf. art. 42 al. 1 let. c et al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative fribourgeois du 23 mai 1991 [CPJA/FR; RS/FR 150.1]). Selon les cas, il peut d'ailleurs s'avérer opportun qu'un tribunal confie l'examen de la demande de récusation à des juges non affectés par cette requête, tandis qu'une autre composition de ladite juridiction serait chargée d'instruire le volet matériel.

3.4. Reste le point de savoir si, comme le prétend le recourant, l'absence de motivation au sujet de l'exigence de paiement d'une avance de frais de 400 fr. dans l'ordonnance attaquée du 10 juin 2015 viole le devoir de motiver découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183) ou ses garanties judiciaires ancrées à l'art. 30 al. 1 Cst. (cf. ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34).
On peut certes regretter que l'ordonnance entreprise ne contienne pas une succincte motivation explicite, voire un simple renvoi aux bases légales relatives à l'avance de frais sollicitée (notamment au CPJA/FR ou au Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative [RS/FR 150.12]). A ce titre, l'art. 128 al. 2 CPJA/FR expose univoquement tant le principe de l'obligation pour la partie de fournir une avance de frais dans les affaires portées devant le Tribunal cantonal que la raison d'être de cette avance, qui vise à garantir le paiement des frais de procédure présumés, de même que, implicitement, le très large pouvoir d'appréciation que ce "pronostic", qui incombe à l'autorité, laisse à cette dernière.
Quoi qu'il en soit, le recourant est en l'espèce mal venu de se plaindre d'une violation de ses garanties de procédure. Comme il ressort de la liste d'affaires portées subséquemment devant le Tribunal fédéral, le recourant a en effet, au cours de ces dernières années, procédé à de nombreuses reprises devant le Tribunal cantonal et a de la sorte pu se familiariser avec la notion "d'avance de frais" et la pratique de cette juridiction en la matière. En outre, l'absence de mention des voies de recours dans l'ordonnance querellée n'a pas porté préjudice au recourant, lequel a recouru dans les délais auprès du Tribunal fédéral.

3.5. Il s'ensuit qu'en tant qu'ils sont recevables, les griefs invoqués par le recourant doivent être tous écartés.

4.
En conclusion, la requête en révision portant sur les arrêts 2C 980/2013 et 2C 981/2013 du Tribunal fédéral est irrecevable. Dans la très faible mesure où il est recevable, le recours en matière de droit public s'avère manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF). Le présent arrêt rend la demande de mesures provisionnelles urgentes sans objet.

5.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête en révision portant sur les arrêts 2C 980/2013 et 2C 981/2013 est irrecevable.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 20 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.