5A_171/2020 - 2020-05-20 - Droit de la famille - déplacement du lieu de résidence des enfants à l'étranger

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 171/2020

Arrêt du 20 mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christoph Loetscher, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat,
intimée,

Objet
déplacement du lieu de résidence des enfants à l'étranger,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 février 2020 (LQ18.008972-191731 46).

Faits :

A.
C.________ et D.________, nées hors mariage en 2010 et 2013, sont les enfants de B.________ et de A.________, qui les a reconnues respectivement les 27 octobre 2010 et 24 septembre 2013.
Par conventions du 8 octobre 2013, ratifiées par le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après: juge de paix) le 29 octobre 2013, B.________ et A.________ ont convenu d'exercer l'autorité parentale conjointe sur leurs filles C.________ et D.________ et, en cas de dissolution du ménage commun, de confier la garde à la mère, d'attribuer un libre droit de visite au père et d'astreindre ce dernier au versement d'une contribution d'entretien.
Le 29 mai 2018, les parties ont signé une convention, ratifiée par le juge de paix pour valoir décision définitive et exécutoire, fixant le droit de visite de A.________ par l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement.

B.

B.a. Le 3 octobre 2018, le Service de protection de la jeunesse (SPJ) a écrit au juge de paix que la mère lui avait appris qu'elle allait partir définitivement au Portugal avec ses enfants le 8 octobre 2018 et que, contacté, le père avait déclaré ne pas être au courant.
Par lettre du même jour, A.________ a informé le juge de paix qu'il avait appris que la mère projetait de quitter la Suisse avec ses filles pour s'installer au Portugal et lui a demandé d'intervenir, affirmant qu'il souhaitait continuer à jouir pleinement de son autorité parentale.

B.b. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 octobre 2018, le juge de paix a interdit à la mère d'emmener ses filles C.________ et D.________ hors de Suisse et lui a ordonné de déposer les cartes d'identité, respectivement les passeports, des enfants prénommés au greffe de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: justice de paix).

B.c. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 novembre 2018, le juge de paix a notamment interdit à la mère de déplacer le lieu de résidence des enfants C.________ et D.________ et dit que les cartes d'identité de ces dernières demeuraient conservées au greffe de la justice de paix.

B.d. Par décision du 17 septembre 2019, la justice de paix a notamment autorisé le changement du lieu de résidence des enfants C.________ et D.________ dès ce jour (I), dit que la mère restait détentrice de la garde des enfants prénommées (II), et dit que le père bénéficierait d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses filles, à fixer d'entente entre les parents, et, à défaut d'entente, d'un droit de visite s'exerçant, moyennant préavis donné à la mère trois mois à l'avance, en Suisse, à la journée trois fois par an durant les vacances scolaires portugaises et, dès qu'il disposera d'un appartement offrant une chambre pour ses filles, trois fois par an durant les vacances portugaises, soit une semaine à Noël, une semaine à Pâques et deux semaines consécutives en été, et ce y compris les nuits, à charge pour la mère d'amener les enfants en Suisse et d'en assumer les frais de voyage (III).
Les premiers juges ont considéré que les enfants devaient être autorisées à suivre leur mère au Portugal. Ils ont retenu en substance que cette dernière assumait exclusivement la prise en charge des enfants au quotidien et l'entier de leur entretien, malgré une convention par laquelle le père s'était engagé à payer des pensions alimentaires en faveur de chacune de ses filles, qu'au Portugal, elle pourrait vivre avec ses enfants dans une maison familiale et bénéficier de l'aide de ses parents et qu'une place de travail lui était assurée. Ils ont ajouté que C.________ et D.________ étaient en âge de s'adapter facilement à un nouvel environnement et qu'elles avaient exprimé le souhait de partir vivre dans ce pays. Ils ont relevé que la mère s'était engagée à se rendre en Suisse à ses frais pour maintenir un lien entre les filles et leur père et que ce dernier n'était pas en mesure de prendre en charge ses enfants au quotidien, ne bénéficiant d'aucun logement pour les accueillir ni des ressources financières nécessaires.

B.e. Par acte du 25 novembre 2019, A.________ a recouru contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens qu'interdiction soit faite à B.________ de déplacer le lieu de résidence des enfants C.________ et D.________, qu'il bénéficie d'un libre et large droit de visite sur ses filles prénommées, à fixer d'entente entre les parents, et, à défaut d'entente, qu'il puisse les avoir auprès de lui un samedi sur deux pour une durée de 6 heures, puis, après une période de trois mois, un week-end sur deux, du samedi à 9h au dimanche à 18h, le passage des nuits au domicile du père étant subordonné à l'obtention d'un logement adapté, et que les parents soient enjoints d'entreprendre un travail de coparentalité, selon les modalités fixées à dire de justice. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

B.f. Par arrêt du 26 février 2020, expédié le lendemain, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé la décision entreprise.

C.
Par acte posté le 28 avril 2020, A.________ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 26 février 2020. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants du " jugement " à intervenir. Il sollicite en outre d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 1er mai 2020, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt entrepris a pour objet l'autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfants nées hors mariage ainsi que la fixation du droit aux relations personnelles du père sur ses filles. Il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature non pécuniaire. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let a et 100 al. 1 LTF cum art. 1 al. 1 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19)) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF) par une partie ayant succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente et ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt déféré (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est d'emblée irrecevable (art. 113 LTF).

1.2. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (arrêts 5A 892/2019 du 11 novembre 2019 consid. 3 et les références; 4A 417/2016 du 20 octobre 2016 consid. 1.1 et la référence); en particulier, il n'y a pas de présomption selon laquelle la partie qui ne précise pas ses conclusions en instance fédérale serait censée reprendre celles qu'elle a prises devant la juridiction précédente (arrêt 4A 417/2016 précité et la référence).
Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires précises que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui -même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; 130 III 136 consid. 1.2); il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi si cela ne résulte pas déjà de la décision attaquée (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et 3.2).

1.3. En l'occurrence, le recourant conclut uniquement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvel examen. Dès lors que le litige porte sur l'autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfants ainsi que sur les modalités d'exercice du droit de visite, le recourant, assisté d'un avocat, était en mesure - à l'instar de ce qu'il a fait en appel - de prendre des conclusions réformatoires. Cela étant, le recourant soulève un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et d'appréciation des preuves, soutenant notamment que la cour cantonale a statué sur la base d'un état de fait incomplet car insuffisamment instruit.
S'il est vrai que l'admission d'un tel grief pourrait empêcher la Cour de céans de statuer elle-même et, partant, l'obliger à renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision selon l'art. 107 al. 2 LTF, encore faut-il que la critique soit recevable. A lire l'acte de recours, il apparaît que le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle actualise, respectivement, instruise d'office les éléments de fait relatifs au " cadre de vie dans lequel les enfants pourraient évoluer au Portugal ", soit, plus précisément, ceux ayant trait à la scolarisation des enfants dans ce pays, l'attestation du 11 mars 2019 versée à la procédure étant trop ancienne, à leur cadre de vie et à leur logement là-bas, les quelques photographies produites de la maison où l'intimée prétendait emménager avec ses enfants étant insuffisantes, à la situation professionnelle de l'intimée au Portugal, le courriel du 14 mars 2019 figurant au dossier ne pouvant remplacer un contrat de travail voire une promesse écrite d'engagement, ainsi qu'à la " situation financière globale " de cette dernière. Or, il résulte de l'acte de recours cantonal qu'au chapitre intitulé " constatation erronée
des faits pertinents " (recours cantonal, let. C p. 4 ss), le recourant n'a axé sa critique relative aux " conditions de vie au Portugal " (recours cantonal, p. 4-5) que sur la question de l'emploi de l'intimée dans ce pays ainsi que sur celle de la maîtrise de la langue portugaise par ses filles. Faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les arrêts cités), sa critique de constatation arbitraire des faits ne pourrait être examinée et, le cas échéant, accueillie qu'à l'égard de la question de la situation professionnelle de l'intimée au Portugal. Or, sauf à se référer pour la première fois aux déclarations faites par celle-ci devant la justice de paix le 2 avril 2019 et à invoquer en outre la pandémie de coronavirus, force est de constater que la critique s'épuise en la reprise de ce qui avait déjà été plaidé sans succès devant l'autorité cantonale, procédé en tant que tel irrecevable (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Partant, en l'absence de grief recevable dont l'admission aurait justifié un renvoi à la cour cantonale, on ne discerne donc pas pourquoi la Cour de céans ne pourrait pas mettre elle-même fin au litige, en cas de succès des autres arguments présentés, plutôt
que renvoyer la cause à l'autorité cantonale.
Il suit de là que les conclusions du recours sont lacunaires, ce qui conduit à son irrecevabilité.

2.
En définitive tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaires sont irrecevables. Comme ils étaient dénués de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le fond et n'ayant pas été suivie sur la question de l'effet suspensif, l'intimée n'a pas droit à des dépens (68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 mai 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.