BB.2011.46 - 2011-05-20 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Complément d'enquête: délai (art. 318 al. 1 CPP).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 305ter [1]

Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. [2]

Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061).
[2] Strafdrohungen neu umschrieben gemäss Ziff. II 1 Abs. 16 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).
[3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.46

Décision du 20 mai 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Giorgio Bomio et Joséphine Contu , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Complément d'enquête: délai (art. 318 al. 1 CPP)

Vu:

- l’enquête de police judiciaire menée depuis le 9 juillet 2004 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre notamment A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter al. 1 CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP),

- le courrier adressé le 3 mai 2011 par le MPC à A. dans lequel il l’informait de la clôture prochaine de l’instruction et qu’il entendait rendre une ordonnance de mise en accusation à son encontre, lui accordant dès lors un délai échéant « au 20 mai 2011, non prolongeable, pour présenter [ses] éventuelles réquisitions de preuves complémentaires relatives aux actes de l’instruction de peu d’envergure menés depuis le 1er janvier 2011 (SK.2011.1) »; que dans le même délai, il l’invitait à s’exprimer également sur les résultats de l’instruction tel qu’exposés aux chiffres 1 à 18 du procès-verbal d’audition finale établi le 29 avril 2011 (act. 1.1),

- la lettre du 5 mai 2011 de A. au MPC requérant une prolongation du délai précité au 31 août 2011 (act. 1.2),

- la réponse du MPC du 6 mai 2011 accordant la prolongation requise mais uniquement jusqu’au 31 mai 2011 rappelant notamment que le 4 juin 2010, le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) alors en charge du dossier avait déjà fixé un délai aux parties pour présenter leurs requêtes d’investigations complémentaires, ce dont A. a fait usage (act. 1.3),

- le courrier adressé le 11 mai 2011 par le MPC à A. lui faisant savoir qu’il envisageait également de retenir à son encontre l’infraction de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP,

- le recours formé le 12 mai 2011 par A. contre le courrier précité du 6 mai 2011 dans lequel il conclut:

« En la forme

Recevoir le présent recours.

Au fond

Annuler la décision attaquée du Ministère public de la Confédération en tant qu’elle fixe à la défense un ultime délai au 31 mai 2011 pour présenter ses réquisitions de preuves et pour s’exprimer sur les résultats de l’instruction exposés sous chiffres 1 à 18 du procès-verbal d’audition finale du 29 avril 2011, en tant qu’elle limite les réquisitions de preuves complémentaires aux actes de l’instruction menés depuis le 1er janvier 2011.

Et statuant à nouveau

Dire et prononcer que les réquisitions de preuves complémentaires que le recourant pourra présenter ne se limitent pas aux actes de l’instruction menés depuis le 1er janvier 2011, mais porteront également sur des actes antérieurs, en particulier sur les auditions de B. des 14 et 15 décembre 2010 à Madrid dont le procès-verbal a été communiqué à la défense le 28 avril 2011.

Octroyer au recourant un délai au 31 août 2011 pour déposer ses actes auprès du Ministère public.

Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. »,

Et considérant:

que la Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que « lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; en même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves » (art. 318 al. 1 CPP);

que cependant, ces informations ne sont pas sujettes à recours (art. 318 al. 3 CPP);

qu’en effet, d’une part, la recevabilité de recours à ce stade de la procédure pourrait entraîner d’importants retards dans le déroulement de celle-ci et que, d’autre part, il se justifie également de ne pas admettre des recours puisque les propositions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats (art. 318 al. 2 CPP dernière phrase; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, ci-après: Message; FF 2006 1254);

que le délai que fixe le MPC conformément à l’art. 318 al. 1 CPP n’est pas un délai légal et peut donc être prolongé sur demande (art. 92 CPP a contrario; Message ibidem; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2009, no 3 ad art. 318);

qu’en l’occurrence, tel a été le cas puisque le MPC a prolongé au 31 mai 2011 le délai qu’il avait initialement fixé au 20 mai 2011 (act. 1.3);

que même si on peut considérer que cette prolongation est très brève, le MPC a, dans ce contexte, tenu compte des engagements du défenseur du recourant (act. 1.3);

qu’en revanche, il y a lieu d’admettre avec la doctrine qu’il n’y a pas de recours possible contre la fixation du délai énoncé à l’art. 318 al. 1 CPP, ni contre le refus d’une demande de prolongation de celui-ci (Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 10 ad art. 318; Schmid, op. cit., no 9 ad art. 318);

que dans le cas d’espèce, il convient de relever en outre que, conformément aux dispositions légales en vigueur à l’époque, l’année passée déjà les parties se sont vues accorder, à la fin de l’instruction, un délai par le JIF qui était alors en charge du dossier pour faire valoir leurs offres de preuve (voir arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.58 du 13 juillet 2010);

qu’en conséquence, le recourant a ainsi déjà eu l’occasion de soumettre des offres de preuves relatives à la plus grande partie de l’affaire sous enquête;

que par ailleurs aujourd’hui, le recourant doit, d’ici au 31 mai 2011, « uniquement » livrer ses propositions d’offres de preuves complémentaires;

qu’il ne s’agit pas encore là de la décision de l’autorité de poursuite quant à l’acceptation ou au rejet des réquisitions de preuves, laquelle pourrait, le cas échéant et dans les strictes limites posées par la loi, faire l’objet d’un recours (art. 394 lit. b CPP a contrario ; Steiner, Basler Kommentar, no 14 ad art. 318; Landshut, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich Bâle Genève 2010, no 13 ad art. 318);

qu’au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable;

que compte tenu de l’issue du recours, il a été renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

que selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;

que ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 500.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 23 mai 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 318 Abschluss
	1.	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
	1bis.	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können. [1]
	2.	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
	3.	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar. [2]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 92 Erstreckung von Fristen und Verschiebung von Terminen
		Die Behörden können von Amtes wegen oder auf Gesuch hin die von ihnen angesetzten Fristen erstrecken und Verhandlungstermine verschieben. Das Gesuch muss vor Ablauf der Frist gestellt werden und hinreichend begründet sein.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.