SR 725.116.2 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) LUMin Art. 3 |
SR 725.116.2 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) LUMin Art. 12 Réseau des routes principales |
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1 | Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit le réseau des routes principales qui bénéficie de contributions de la Confédération.33 |
2 | Le réseau des routes principales comprend des voies de communication, importantes pour le trafic suisse ou international, qui n'appartiennent pas au réseau des routes nationales. |
3 | Dans les régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées principales les routes dont l'amélioration ou la construction revêtent une importance particulière pour: |
a | le trafic de transit national ou international; |
b | le développement du tourisme; |
c | le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions périphériques. |
4 | En dehors des régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées routes principales: |
a | les routes importantes de grande communication reliées aux routes étrangères de même catégorie; |
b | les routes reliant entre elles les routes nationales et les villes ainsi que les diverses parties ou régions du pays; |
c | les routes d'accès aux régions des Alpes et du Jura qui relient les routes nationales à ces régions. |
SR 725.116.2 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) LUMin Art. 4 Répartition entre les différents secteurs d'activité |
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1 | L'Assemblée fédérale répartit dans le cadre du budget les moyens prévus à l'art. 1, al. 1, entre les différents secteurs d'activité visés à l'art. 86, al. 1 et 3, Cst. |
2 | La part afférant aux contributions visées à l'art. 86, al. 3, let. d et e, Cst., (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans; elle s'élève à 27 % au moins de la moitié du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants à l'exception des carburants d'aviation en vertu de l'art. 131, al. 1, let. e, Cst. |
3 | Une réserve appropriée doit être prévue dans le financement spécial pour la circulation routière visé à l'art. 86, al. 3, Cst., afin d'assurer une évolution équilibrée des recettes et des dépenses. Les dépenses ne doivent pas dépasser les moyens affectés. |
SR 725.116.2 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) LUMin Art. 4 Répartition entre les différents secteurs d'activité |
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1 | L'Assemblée fédérale répartit dans le cadre du budget les moyens prévus à l'art. 1, al. 1, entre les différents secteurs d'activité visés à l'art. 86, al. 1 et 3, Cst. |
2 | La part afférant aux contributions visées à l'art. 86, al. 3, let. d et e, Cst., (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans; elle s'élève à 27 % au moins de la moitié du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants à l'exception des carburants d'aviation en vertu de l'art. 131, al. 1, let. e, Cst. |
3 | Une réserve appropriée doit être prévue dans le financement spécial pour la circulation routière visé à l'art. 86, al. 3, Cst., afin d'assurer une évolution équilibrée des recettes et des dépenses. Les dépenses ne doivent pas dépasser les moyens affectés. |
SR 725.116.2 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) LUMin Art. 4 Répartition entre les différents secteurs d'activité |
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1 | L'Assemblée fédérale répartit dans le cadre du budget les moyens prévus à l'art. 1, al. 1, entre les différents secteurs d'activité visés à l'art. 86, al. 1 et 3, Cst. |
2 | La part afférant aux contributions visées à l'art. 86, al. 3, let. d et e, Cst., (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans; elle s'élève à 27 % au moins de la moitié du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants à l'exception des carburants d'aviation en vertu de l'art. 131, al. 1, let. e, Cst. |
3 | Une réserve appropriée doit être prévue dans le financement spécial pour la circulation routière visé à l'art. 86, al. 3, Cst., afin d'assurer une évolution équilibrée des recettes et des dépenses. Les dépenses ne doivent pas dépasser les moyens affectés. |
SR 725.116.2 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) LUMin Art. 4 Répartition entre les différents secteurs d'activité |
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1 | L'Assemblée fédérale répartit dans le cadre du budget les moyens prévus à l'art. 1, al. 1, entre les différents secteurs d'activité visés à l'art. 86, al. 1 et 3, Cst. |
2 | La part afférant aux contributions visées à l'art. 86, al. 3, let. d et e, Cst., (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans; elle s'élève à 27 % au moins de la moitié du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants à l'exception des carburants d'aviation en vertu de l'art. 131, al. 1, let. e, Cst. |
3 | Une réserve appropriée doit être prévue dans le financement spécial pour la circulation routière visé à l'art. 86, al. 3, Cst., afin d'assurer une évolution équilibrée des recettes et des dépenses. Les dépenses ne doivent pas dépasser les moyens affectés. |
SR 725.116.2 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) LUMin Art. 4 Répartition entre les différents secteurs d'activité |
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1 | L'Assemblée fédérale répartit dans le cadre du budget les moyens prévus à l'art. 1, al. 1, entre les différents secteurs d'activité visés à l'art. 86, al. 1 et 3, Cst. |
2 | La part afférant aux contributions visées à l'art. 86, al. 3, let. d et e, Cst., (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans; elle s'élève à 27 % au moins de la moitié du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants à l'exception des carburants d'aviation en vertu de l'art. 131, al. 1, let. e, Cst. |
3 | Une réserve appropriée doit être prévue dans le financement spécial pour la circulation routière visé à l'art. 86, al. 3, Cst., afin d'assurer une évolution équilibrée des recettes et des dépenses. Les dépenses ne doivent pas dépasser les moyens affectés. |