BB.2013.138 - 2014-03-20 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2013.138-139

Décision du 20 mars 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

1. A. Inc.,

2. FONDATION B.,

toutes deux représentées par Me Maurice Harari, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Suite à deux annonces du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) le 24 avril 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale le 25 avril 2013 à l'encontre de C., D. et inconnus du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

B. C., entrepreneur argentin, est soupçonné d'avoir amené dans le courant de l'année 2011, en utilisant un jet privé, EUR 55 mio détournés en Uruguay par le gouvernement au préjudice de l'Etat argentin. L'argent aurait ensuite été transféré par le biais de sociétés offshore sises aux Caraïbes vers des établissements bancaires suisses en juillet 2012. D., proche de la famille C., administrateur de A. Inc. (act. 1.9) et membre du conseil et président de la Fondation B. (act. 3.2), aurait contribué, par l'ouverture d'un compte bancaire en Suisse, à l'acheminement des capitaux susmentionnés (act. 1.2).

C. Dans ce contexte, le 4 juin 2013, le MPC a ordonné l'identification de toutes les relations bancaires ouvertes ou clôturées auprès de la banque E., y compris les compartiments coffre, en lien avec C., le fils de ce dernier, F., et D. (act. 1.16). Il a également ordonné la production de la documentation bancaire relative auxdits comptes, ainsi qu'entre autres celle du compte n°1 de A. Inc. et le séquestre des avoirs y déposés (act. 1.16). Le 5 juin 2013, le MPC a ordonné l'identification de toutes les relations bancaires ouvertes ou clôturées auprès de la banque G., y compris les compartiments coffre, en lien avec C., ses enfants (F., H., I. et J.) et D. Le MPC a au surplus ordonné la production de la documentation bancaire relative aux comptes ainsi identifiés et celles notamment des comptes n° 2 de la Fondation B. et n° 3 de A. Inc. et le blocage desdits comptes (act. 1.17).

D. Par requête du 2 septembre 2013, les recourantes ont sollicité la levée des séquestres frappants le compte n° 1 de A. Inc. auprès de la banque E. et le compte n° 2 de la Fondation B. auprès de la banque G. (act. 1.20).

E. Par ordonnance du 10 septembre 2013, le MPC a refusé la requête susmentionnée des recourantes et prononcé le maintien desdits séquestres (act. 1.2).

F. Le 20 septembre 2013, A. Inc. et la Fondation B. ont interjeté recours à l'encontre du prononcé précité, concluant à son annulation et à ce que les séquestres soient immédiatement levés.

G. Invité à répondre, le MPC a conclu le 30 octobre 2013 au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 8).

H. Invitées à répliquer, les recourantes, dans leurs écritures du 11 novembre 2013, ont persisté intégralement dans leurs conclusions (act. 10). Les recourantes ont déposé conjointement à leur réplique copie d'une lettre qu'elles ont adressée au MPC à la même date (act. 11.1). Dans ladite lettre, les recourantes ont expliqué en substance avoir appris dans la presse que le MPC entendait procéder à un « échange d'information » avec le juge fédéral argentin K. et qu'elles s'y opposaient. Le 18 novembre 2013, le MPC a transmis pour information à la Cour de céans sa réponse audit courrier (act. 13). Dans celle-ci, le MPC a précisé qu'il s'agissait d'une rencontre avec le magistrat argentin afin de clarifier les conditions de l'entraide internationale en matière pénale et non d'un échange de vues proprement dit sur l'affaire. Les recourantes ont en outre produit une copie de leur lettre du 14 janvier 2014 adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter et par laquelle elles reprochent en substance à l'ambassadeur suisse en Argentine d'avoir accordé un entretien à un quotidien argentin et divulgué des informations sur les procédures pénales en cours dans les deux pays (act. 14 et 14.1).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, édit.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En leur qualité de titulaires des comptes, les recourantes disposent d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre frappant lesdits comptes et au refus de levée de celui-ci (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées).

1.4 Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile.

2.

2.1 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2, non publié, in ATF 130 IV 154). S'agissant d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint Gall 2013, n° 5 ad art. 263; Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale , Bâle 2011, n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in JdT 2012 IV 5 n° 43). Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 , 1re phrase CP).

2.2 Les recourantes se plaignent de l'absence de « soupçons suffisants » s'agissant de l'existence d'un crime préalable au blanchiment d'argent. L'instruction ouverte par le MPC se fonderait uniquement sur les communications au MROS des banques E. et G. émises suite à la parution d'articles dans la presse (act. 1, p. 9). Au surplus, elles allèguent que les mesures d'enquête complémentaires envisagées par le MPC ne permettraient pas de fonder des soupçons d'existence d'un crime préalable (act. 1, p. 10; act. 10, p. 2).

2.3 Dans la décision entreprise, le MPC expose qu'il ressort du dossier que courant 2011, C. aurait amené en Uruguay avec un jet privé EUR 55 mio détournés par le gouvernement au préjudice de l'Etat argentin (v. supra let. B). L'argent aurait ensuite été acheminé en Suisse par le biais de sociétés écrans. D. et les enfants de C. seraient également impliqués dans les transferts d'argent sous enquête (act. 1.17, p. 4). Les investigations conduites, notamment l'audition des responsables de la gestion des comptes saisis, auraient permis de constater qu'en janvier et février 2012, un grand nombre de petits transferts pour un montant total de USD 15 mio ont été effectués sur le compte de la société L., dont D. est administrateur (cf. act. 1.8, p. 4), auprès de la banque E. Des explications quant à la provenance de ces fonds ont été demandées par le service Compliance de ladite banque sans toutefois que celui-ci n'obtienne de réponses. Le compte a ensuite été clôturé puis les fonds ont été transférés sur le compte de la Fondation B. auprès de la banque G. (act. 1.2, ch. 4, p. 2). Le MPC a requis le 5 juin 2013 de son Centre de Compétence Economie et Finance (ci-après: CCEF) de procéder à une analyse des comptes édités afin de déterminer la provenance des fonds (act. 1.2, ch. 6, p. 2).

Les recourantes relèvent que le CCEF a déjà rendu un rapport le 16 septembre 2013 (cf. act. 10.1) et que l'Argentine a formulé une demande d'entraide qui a été refusée le 26 juillet 2013 par l'OFJ (cf. act. 1.22), faute de la mention d'un crime préalable au blanchiment. Elles invoquent dès lors qu'un « rapport complet » du CCEF ne sera pas à même d'apporter des soupçons suffisants quant à la provenance criminelle des fonds (act. 10, p. 2) et que l'Argentine ne redéposera vraisemblablement pas une nouvelle demande d'entraide dans la mesure où les informations complémentaires requises par la Suisse n'existent pas (act. 1, let. c, p. 12). Dans sa réponse, le MPC relève qu'il a l'intention de s'informer sur l'état de la procédure pénale conduite par les autorités argentines et la confirmation des charges dont C., entre autres, fait l'objet. Le MPC entend obtenir lesdits renseignements auprès de l'Argentine. L'OFJ a en effet invité cette dernière à former un complément à sa demande d'entraide et le MPC envisage également l'envoi d'une commission rogatoire vers ce pays (act. 8, p. 2).

2.4 Il sied de constater que le MPC enquête sur une dizaine de relations bancaires, que la documentation est volumineuse (act. 8, p. 2), que l'affaire est internationale et implique de nombreux intervenants, que les structures financières mises en place sont complexes et que les mesures d'investigation se poursuivent sans désemparer (act. 1.2, p. 2). Au surplus, le CCEF dans son rapport du 16 septembre 2013 a émis des « recommandations pour complément d'enquête » et a conclu qu'à ce stade de l'enquête et s'agissant des fonds crédités directement sur les comptes en Suisse, bien que les factures et leur règlement puissent paraître suspicieux, il ne peut déterminer si lesdites factures sont en relation avec les services tels que libellés sur celles-ci (act. 10.1, ch. 8, p. 28). Il ressort ainsi du dossier que d'autres demandes de renseignements bancaires devront être faites afin d'établir la provenance et la justification des fonds arrivés en Suisse et que le MPC a demandé au CCEF une analyse complète des flux. Le rapport final du CCEF n'a pas encore été remis au MPC (act. 8, p. 2). Les investigations étant encore en cours et au vu de ce qui précède, il résulte que l'arrière-plan économique des transactions sous enquête n'a pas encore pu être déterminé. Ces différents éléments suffisent, dans le cadre d'une procédure de séquestre où l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, de surcroît au stade initiale de l'enquête, pour retenir que les fonds arrivés en Suisse sur les comptes des recourantes pourraient avoir une origine criminelle.

2.5 Au vu de ce qui a été exposé plus haut (v. supra consid. 2.4), le blocage des comptes des recourantes est légitimé par les soupçons existant quant à l'origine criminelle de l'ensemble des avoirs y déposés. Il se justifie ainsi de maintenir les séquestres jusqu'à ce que les actes d'instruction complémentaires envisagés par le MPC permettent d'éclaircir le contexte trouble dans lequel les comptes sous examen s'inscrivent, la provenance des fonds ainsi que les faits et leur portée juridique. Il incombera au MPC, en particulier, de fournir les éléments de preuve nécessaires en relation avec la détermination du crime préalable.

3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

4. En tant que parties qui succombent, les recourantes se voient mettre solidairement à leur charge les frais de la présente procédure, ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.-- est mis solidairement à la charge des recourantes.

Bellinzone, le 20 mars 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Maurice Harari, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19 - 1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
²	...29
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.30

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...117

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.