2C_462/2008 - 2009-03-20 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Taxation IFD et IE 2001

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 462/2008
{T 0/2}

Séance du 20 mars 2009
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Müller, Président,
Merkli, Karlen, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Parties
A.X.________,
B.X.________,
recourants,
tous deux représentés par Me Serge Beuret, avocat,

contre

Service des contributions du canton du Jura, rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura, case postale 2059, 2800 Delémont 2.

Objet
Impôt fédéral direct et impôt cantonal des périodes 2001 et 2002,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 19 mars 2008.

Faits:

A.
Les époux A.X.________ et B.X.________ sont domiciliés à Z.________. Médecin-dentiste, A.X.________ exploite un cabinet de ________ dans la même ville.

A.X.________ s'est affilié facultativement à la Fondation de prévoyance de la SSO pour les professions de la médecine dentaire avec effet au 1er janvier 1995. De 1995 à 1999, il a effectué des versements à cette institution, à titre de rachat d'années de cotisations, pour un montant total de 542'773 fr.

Par courrier du 3 décembre 1999, A.X.________ a résilié le contrat de prévoyance avec effet au 31 décembre 1999. Deux prestations en capital de respectivement 203'175 et 699'496 fr. lui ont été versées les 1er et 2 février 2000. Cet argent a servi à acquérir une résidence secondaire à C.________, au prix de 800'000 fr., et à payer le coût des rénovations (200'000 fr.), le solde étant financé par un emprunt bancaire. Les prestations en capital précitées ont été soumises à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct par décision du 23 mai 2000, entrée en force.

Les 5 et 9 février 2000, A.X.________ a conclu un nouveau contrat de prévoyance, avec effet au 1er janvier 2000, dans le but de couvrir les risques de décès et d'invalidité. Durant l'année 2000, le prénommé n'a procédé à aucun versement à l'institution de prévoyance à titre de rachat. En revanche, il a effectué un rachat de 180'000 fr. en 2001 et un autre du même montant en 2002.

B.
Par décisions de taxation du 5 novembre 2004, le Service des contributions du canton du Jura a fixé, pour l'année 2001, le revenu imposable des époux X.________ à 615'700 fr. pour l'impôt fédéral direct et à 622'000 fr. pour l'impôt cantonal, la fortune imposable étant arrêtée à 694'000 fr., au taux de 1'134'000 fr. Pour l'année 2002, le revenu imposable a été fixé à 672'200 fr. pour l'impôt fédéral direct et à 678'500 fr. pour l'impôt cantonal; la fortune imposable a été arrêtée à 769'000 fr., au taux de 1'354'000 fr. Estimant que les versements de 180'000 fr. effectués en 2001 et 2002 à titre de rachat d'années de cotisations constituaient une évasion fiscale, le Service des contributions a réintégré ces montants dans le revenu imposable.

Les époux X.________ ont déféré ces décisions à la Commission cantonale des recours du canton du Jura, qui a rejeté le recours par prononcé du 22 novembre 2006.

A l'encontre de cette décision, les époux X.________ ont recouru au Tribunal cantonal du canton du Jura, qui les a déboutés par arrêt du 19 mars 2008. Cette autorité a confirmé que les versements litigieux étaient constitutifs d'évasion fiscale.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008, de fixer leur revenu imposable 2001 et 2002 à respectivement 435'700 et 492'200 fr. (impôt fédéral direct) ainsi qu'à 442'000 et 498'500 fr. (impôt cantonal) et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. Ils se plaignent de violations du droit fédéral.

L'autorité précédente propose de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais. Le Service des contributions ainsi que l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre concluent au rejet du recours, sous suite de frais. La Commission cantonale des recours n'a pas pris formellement position, tout en se référant aux motifs de sa décision ainsi qu'aux considérants de l'arrêt attaqué.

Par courrier du 17 février 2009, les parties ont été informées de ce que la IIe Cour de droit public du Tribunal de céans allait tenir audience en leur cause, en date du 20 mars 2009. Il était précisé que l'audience était publique, mais qu'une demande tendant à exclure le public serait examinée par la Cour.

Dans une écriture du 27 février 2009, les recourants ont requis le "huis clos total".

Considérant en droit:
Il convient de se prononcer d'abord sur la question de la publicité de l'audience (ci-après I), avant d'examiner le fond de l'affaire (II).
I. Publicité de l'audience

1.
1.1 Faisant partie de la Section 9 "Procédure de jugement" et intitulé "Publicité", l'art. 59 LTF dispose ce qui suit:
"1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.

2 Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie.

3 [...]."
La disposition correspondante de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ; RS 3 521 ss et les modifications ultérieures; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), était l'art. 17, qui disposait ce qui suit dans sa teneur en vigueur depuis respectivement le 15 février 1992 (al. 1) et le 1er octobre 1969 (al. 2 et 3):
"1 Les débats, les délibérations et les votations ont lieu en séance publique, exception faite des délibérations et votations des sections pénales, de la Chambre des poursuites et des faillites et, lorsqu'il s'agit d'affaires disciplinaires, des cours de droit public.

2 En matière d'impôts, les parties et leurs mandataires peuvent seuls assister aux débats, délibération et votations.

3 Le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs, ou lorsque l'intérêt d'une partie ou d'une personne en cause l'exige."
L'art. 17 al. 2 OJ était applicable aussi aux débats, délibérations et votations du Tribunal fédéral des assurances, dans la mesure où celui-ci statuait sur des prestations ou des cotisations d'assurance (art. 125 OJ).

Dans sa teneur originaire du 16 décembre 1943, l'art. 17 al. 1 OJ énonçait ceci:
"Sauf disposition contraire de la loi, les débats devant le tribunal et ses sections, ainsi que la délibération et les votations, ont lieu en séance publique; il est fait exception pour la délibération et les votations des sections pénales, de la chambre de droit administratif dans les affaires disciplinaires et de la chambre des poursuites et des faillites. En matière d'impôts, les parties et leurs mandataires peuvent seuls assister aux débats et à la délibération, lorsque le secret fiscal est prescrit par le droit fédéral."

Sous réserve de la ponctuation, le texte français de l'alinéa 2 correspondait à celui de l'alinéa 3 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 1969.

1.2 Le secret fiscal est prévu par des dispositions des lois fiscales telles que, entre autres normes de droit fédéral, l'art. 110 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et l'art. 39 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).

Faisant partie du chapitre premier "Devoirs des autorités" du titre deuxième "Principes généraux de procédure" et intitulé "Secret fiscal", l'art. 110 LIFD dispose ce qui suit:
"1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.

2 Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément."

Situé dans le chapitre 1 "Principes généraux et procédure de taxation" du titre 5 "Procédure" et intitulé "Obligations des autorités", l'art. 39 LHID a la teneur suivante:
"1 Les personnes chargées de l'exécution de la législation fiscale sont tenues de garder le secret. L'obligation de renseigner est réservée, dans la mesure où elle est prévue par une disposition légale fédérale ou cantonale.

2 [...].

3 [...]."

2.
La question de la publicité des audiences en matière fiscale suppose d'interpréter l'art. 59 LTF et de déterminer ses rapports avec les dispositions qui instituent le secret fiscal.

2.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 134 I 184 consid. 5.1 p. 193; 134 III 273 consid. 4 p. 277; 133 V 593 consid. 5 p. 596).

2.2 L'art. 59 al. 1 et 2 LTF est issu de l'art. 55 du projet du Conseil fédéral (FF 2001 4281 ss, 4293), dont le texte français est identique (les textes allemand de l'alinéa 1 et italien de l'alinéa 2 présentent quelques divergences rédactionnelles par rapport à l'actuel art. 59). Selon le Message (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 4000 ss), la règle de la publicité des audiences énoncée à l'art. 55 al. 1 du projet correspondait à celle de l'art. 17 al. 1 OJ. Sa portée en était toutefois considérablement réduite, du moment que le jugement rendu en audience, qui constituait la règle sous l'ancien droit (cf. art. 15 et 36b OJ, ce dernier a contrario), devenait l'exception, le principe étant désormais que le Tribunal fédéral statue par voie de circulation (art. 54 du projet; art. 58 LTF). D'après le Message, la publicité des délibérations et des votes du Tribunal fédéral, laquelle s'inscrit dans une longue tradition, se justifie pour les motifs suivants. D'abord, elle permet au public et notamment aux médias d'exercer un certain contrôle et de tenir compte ainsi d'une éventuelle défiance à l'égard d'un pouvoir excessif des juges suprêmes dans un Etat
démocratique. Ensuite, le fait que les juges prennent position publiquement est de nature à accroître leur sentiment de responsabilité. En outre, la tenue d'une audience permet de rendre public un avis minoritaire, ce qui n'est guère possible dans une décision écrite, ou seulement de manière très limitée. Enfin, le fait que les parties à la procédure peuvent assister à l'examen par le tribunal de leur argumentation est de nature à renforcer leur confiance dans les institutions judiciaires (FF 2001 4101 s.).

Quant à l'art. 55 al. 2 du projet - qui correspond à l'art. 59 al. 2 LTF -, il reprenait en substance l'art. 17 al. 3 OJ. Associée à la règle nouvelle du jugement par voie de circulation, cette disposition offrait suffisamment de possibilités d'exclure les parties ou le public de la procédure de jugement. Dans ces conditions, il n'était plus nécessaire de mentionner expressément les exceptions au principe de la publicité figurant à l'art. 17 al. 1 et 2 OJ (FF 2001 4102).

Selon les débats au Parlement, le principe de la publicité des audiences énoncé à l'art. 55 al. 1 du projet devait valoir pour l'ensemble des domaines du droit (proposition Hans Hess, BO 2003 CE 897). Le Conseil des Etats - suivant l'avis de sa Commission des affaires juridiques - a d'abord décidé de renoncer à ce principe s'agissant des délibérations et votes, ceux-ci ne devant plus être publics que si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande. Concernant l'alinéa 2 de l'art. 55, il a en revanche adhéré au projet du Conseil fédéral (BO 2003 CE 897 s.). A la suite du changement à la tête du Département fédéral de justice et police, le Conseil fédéral a proposé de revenir au principe de la publicité des délibérations et votes (al. 1 de l'art. 55), ce que le Conseil national a accepté. L'alinéa 2 a été adopté conformément à la décision du Conseil des Etats (BO 2003 CN 1593). Enfin, ce dernier s'est rallié à la décision du Conseil national s'agissant de l'alinéa 1 (BO 2005 CE 128).

2.3 En comparant l'art. 59 LTF à l'art. 17 OJ, la doctrine considère que le principe de la publicité des audiences vaut, désormais, pour l'ensemble des domaines du droit, y compris les matières - dont le droit fiscal - dans lesquelles l'art. 17 al. 1 et 2 OJ prévoyait le huis clos total ou partiel. Dans ces matières, la publicité des audiences n'est donc plus limitée de manière générale de par la loi, mais le huis clos peut être ordonné, dans chaque cas particulier, aux conditions de l'art. 59 al. 2 LTF (Heinz Aemisegger, öffentlichkeit der Justiz, in Neue Bundesrechtspflege, 2007, p. 375 ss, 394; Michael Beusch, Die Einheitsbeschwerde im Steuerrecht, IFF Forum für Steuerrecht 2007, p. 3 ss, 7; Benoît Bovay, Les dispositions générales de procédure, in La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, 2007, p. 27 ss, 45; Heimgartner/ Wiprächtiger, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, nos 35, 53 et 71 ad art. 59 LTF; Peter Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, 2006, p. 31; Nicolas von Werdt, in Bundesgerichtsgesetz, 2007, no 11 ad art. 59 LTF; Zweifel/Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, Direkte Steuern, 2008, § 25 no 38).

Certains auteurs précisent que le secret fiscal ne fait pas obstacle à la publicité des audiences; il peut en être tenu compte en ordonnant le huis clos aux conditions de l'art. 59 al. 2 LTF ou en ne citant pas les noms des personnes en cause lors de l'audience publique (Heimgartner/Wiprächtiger, op. cit., no 72 ad art. 59 LTF). L'art. 59 LTF constituerait une base légale suffisante pour lever le secret fiscal (Beusch, op. cit., p. 6 s.).

S'agissant des procédures fiscales à caractère pénal, il est admis que l'obligation de garder le secret connaît une exception, dans la mesure où l'art. 6 par. 1 CEDH prescrit la publicité des débats et du prononcé du jugement. La doctrine considère cependant que le contribuable peut renoncer en tout cas à la publicité des débats. Il en va différemment lorsque, s'agissant de délits fiscaux, la procédure pénale cantonale applicable en vertu de l'art. 188 al. 2 LIFD prévoit la publicité de l'audience. Dans ce cas, le contribuable n'a pas la faculté de renoncer à cette publicité; il appartient au tribunal d'ordonner le huis clos, décision qui ne peut être prise qu'à certaines conditions, à savoir notamment dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité ou aux fins de protéger la sphère privée, conformément à l'art. 6 par. 1 2e phrase CEDH (Zweifel/Casanova, op. cit., § 10 no 6 spéc. note de bas de page 452; Martin Zweifel, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 2e éd., 2008, no 13 ad art. 110 LIFD; cf. aussi Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, Kommentar zum harmonisierten Zürcher Steuergesetz, 2e éd., 2006, no 17 ad § 120; Andrea Pedroli, in Commentaire romand, Impôt
fédéral direct, 2008, no 18 ad art. 110 LIFD).

2.4 L'étude de la réglementation de la publicité des audiences du Tribunal fédéral dans les causes de nature fiscale montre l'évolution suivante. A l'origine, la loi d'organisation judiciaire permettait aux seules parties et à leurs mandataires d'assister aux audiences, si l'affaire était couverte par le secret fiscal institué par le droit fédéral (art. 17 al. 1 OJ dans sa teneur du 16 décembre 1943). Dans sa teneur en vigueur à partir du 1er octobre 1969, la loi a étendu la règle du huis clos partiel (publicité limitée aux parties et à leurs mandataires) à l'ensemble des affaires fiscales (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 1990, no 3 ad art. 17 OJ), la référence au secret fiscal étant supprimée (art. 17 al. 2 OJ dans sa nouvelle teneur). Il n'est cependant pas douteux que la ratio legis de cette restriction de la publicité demeurait la protection du secret fiscal. Le passage à la loi sur le Tribunal fédéral, avec effet au 1er janvier 2007, marque un tournant. En effet, comme cela ressort de la genèse de l'art. 59 LTF (consid. 2.2) et conformément à l'opinion largement majoritaire sinon unanime de la doctrine (consid. 2.3), le législateur a renoncé à restreindre de manière
générale et de plein droit la publicité des audiences dans certains domaines juridiques - dont le droit fiscal -, une limitation de la publicité ne pouvant dès lors plus intervenir que sur décision du Tribunal fédéral dans un cas particulier, aux conditions posées par l'art. 59 al. 2 LTF. Cette généralisation de la publicité des audiences s'inscrit dans la tendance à plus de transparence de l'activité judiciaire (art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 al. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [RS 0.103.2]) et administrative (loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration; LTrans; RS 152.3). D'un point de vue téléologique, elle procède de l'idée que les motifs de la publicité des délibérations et des votes (cf. consid. 2.2 et ATF 133 I 106 consid. 8.1 p. 107, 119 Ia 99 consid. 4a p. 104 et la jurisprudence citée) valent aussi dans les domaines du droit où cette publicité était limitée de manière générale sous le régime de la loi d'organisation judiciaire.

S'agissant en particulier du domaine fiscal, la généralisation du principe de la publicité des audiences se justifie d'autant plus que cette publicité est déjà prévue, en matière de droit pénal fiscal, par le droit conventionnel (art. 6 par. 1 CEDH). Or, il est fréquent que les affaires de cette nature soulèvent de manière accrue des questions de protection de la sphère privée et l'on comprendrait mal que les causes "de pur droit fiscal" ne soient pas jugées en audience publique, alors qu'elles posent souvent moins problème à cet égard. Il est vrai, d'un autre côté, que, même dans les affaires de droit pénal fiscal, l'art. 6 par. 1 CEDH n'impose pas la publicité des délibérations et des votes du Tribunal fédéral: d'une part, cette disposition prescrit seulement la publicité des débats et du prononcé du jugement; d'autre part, elle exige que le justiciable soit entendu publiquement au moins devant une instance judiciaire dotée d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2e éd., 1999, nos 440 et 444), ce qui n'est pas le cas du Tribunal fédéral en raison de l'art. 105 al. 1 LTF.

Au demeurant, en termes de protection de la sphère privée, la publicité des audiences du Tribunal fédéral présente souvent moins de difficultés, du fait qu'il examine essentiellement des questions de droit, en statuant en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 LTF).

Même s'il ne tient plus compte du secret fiscal en limitant de manière générale la publicité des audiences, le nouveau droit ne se trouve pas nécessairement en contradiction avec les dispositions qui instituent l'obligation de garder le secret, de sorte qu'il ne devrait pas y avoir de conflit de lois irréductible entre les normes en question. L'art. 59 LTF permet en effet de tenir compte du secret fiscal, dans la mesure où il habilite le Tribunal fédéral à ordonner le huis clos total ou partiel notamment si "l'intérêt d'une personne en cause" le justifie (al. 2). Il ressort clairement du Message que c'est de cette manière que le nouveau droit prend en considération le besoin éventuel de limiter la publicité dans les domaines qui étaient visés par l'art. 17 al. 1 et 2 OJ (cf. consid. 2.2).

Ainsi, en vertu de l'art. 59 al. 1 LTF, les audiences du Tribunal fédéral sont en principe publiques aussi dans les affaires de nature fiscale. Il convient à présent d'examiner s'il y a lieu, dans le cas particulier, d'ordonner le huis clos en application de l'art. 59 al. 2 LTF.

3.
3.1 En vertu de l'art. 59 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie. Il appartient au Tribunal de prendre ces mesures, d'office ou sur requête. La décision suppose une pesée des intérêts entre, d'une part, les biens de police ou l'intérêt menacés et, d'autre part, l'intérêt à ce que l'audience soit publique. Cette publicité n'existe pas seulement dans l'intérêt des parties au procès, mais elle présente plus largement un intérêt public (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.1 p. 107). Par conséquent, les parties à la procédure n'ont pas un droit à obtenir, sur requête, le huis clos (cf. ATF 119 Ia 99 consid. 2a p. 100 s. en relation avec l'art. 6 par. 1 CEDH; Gerold Steinmann, in Die schweizerische Bundesverfassung, 2e éd., 2008, no 36 ad art. 30 Cst., s'agissant de l'art. 30 al. 3 Cst.). Au vu de l'importance du principe de la publicité des audiences, le huis clos ne doit être ordonné que si des motifs prépondérants tirés de la protection des biens de police précités ou d'intérêts privés l'imposent clairement (ATF 133 I 106 consid. 8.1 p. 107 s.). La doctrine se prononce ainsi en faveur d'une
interprétation restrictive de l'art. 59 al. 2 LTF (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, no 1634; Heimgartner/Wiprächtiger, op. cit., nos 55 et 69 ad art. 59 LTF; Spühler/Dolge/Vock, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2006, no 2 ad art. 59 LTF).

Le motif de restriction de la publicité de l'audience tiré de l'"intérêt d'une personne en cause" tend à protéger la sphère privée (von Werdt, op. cit., no 11 ad art. 59 LTF) et la personnalité (Donzallaz, op. cit., no 1635). Il peut dès lors être mis en relation avec les art. 8 CEDH (Heimgartner/Wiprächtiger, op. cit., no 66 ad art. 59 LTF) et 13 Cst. (cf. ATF 119 Ia 99 consid. 2a p. 101 sous l'angle du droit constitutionnel non écrit de la liberté personnelle, dont la protection de la sphère privée représentait un aspect). L'art. 59 al. 2 LTF peut également être mis en rapport avec l'art. 6 par. 1 CEDH qui permet de restreindre la publicité du prononcé du jugement notamment lorsque "la protection de la vie privée des parties au procès" l'exige. Au demeurant, le motif de restriction de la publicité en question tend également à protéger les secrets d'affaires (Donzallaz, loc. cit.).

Le droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 13 Cst. protège l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation, ainsi que notamment toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public (art. 13 al. 2 Cst.), en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (arrêt 2P.83/2005 du 26 janvier 2006 consid. 2.1, JdT 2006 I 492). Le Tribunal fédéral a jugé que la publication dans la feuille officielle d'un canton du nom d'un débiteur ayant fait l'objet d'une saisie infructueuse portait atteinte à la liberté personnelle, dans la mesure où elle affectait la réputation sociale de cette personne ainsi que de ses proches, sans qu'elle puisse se justifier par un intérêt public prépondérant (ATF 107 Ia 52 consid. 3c-d p. 57 s.). En revanche, s'agissant de la publicité d'un registre fiscal mentionnant le revenu et la fortune imposables des contribuables, sans autres indications, le Tribunal de céans a estimé que les conditions d'une restriction de la liberté individuelle étaient réunies; il n'était donc pas nécessaire de
trancher la question de savoir si cette liberté subissait une atteinte (ATF 124 I 176 consid. 5 p. 177 ss), ce qui paraissait douteux (consid. 4e du même arrêt, non pub. aux ATF, mais in EuGRZ 1999 p. 53).

3.2 Dans le cas particulier, les recourants ont requis le "huis clos total" dans leur écriture du 27 février 2009, en indiquant seulement que le dossier contenait des données précises et chiffrées sur leurs revenus et leur fortune, qui relevaient de leur sphère privée, de sorte qu'il était dans leur intérêt que ces données ne soient pas divulguées. Aucun autre motif de restreindre la publicité de l'audience n'est invoqué par les recourants ni ne ressort du dossier. Par conséquent, seul le motif tiré de l'intérêt des recourants doit être examiné.

Le revenu et la fortune des recourants sont mentionnés dans le rapport devant servir de base aux délibérations, mais sans aucune indication quant à leur composition. De même, les actes juridiques des recourants en matière de prévoyance professionnelle y sont décrits et doivent être appréciés sous l'angle de l'évasion fiscale. Il n'apparaît pas que ces informations fassent partie de la sphère intime des recourants et que leur divulgation en audience soit de nature à porter atteinte à la considération sociale de ceux-ci. Au demeurant, même si l'on admet qu'il s'agit de données protégées par l'art. 13 Cst., l'atteinte causée par la publicité des délibérations et des votes remplit les conditions dont l'art. 36 Cst. fait dépendre la restriction d'un droit fondamental. En effet, l'art. 59 al. 1 LTF constitue une base légale suffisante. Ensuite, le principe de la publicité poursuit, ainsi qu'il a été dit, aussi un intérêt public. Enfin, le fait de mentionner, lors de l'audience, les informations précitées, représente une atteinte proportionnée au but poursuivi.

Au vu de ce qui précède, la requête de huis clos doit être rejetée et il convient d'examiner le fond de la cause en audience publique.
II. Fond

4.
4.1 Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être interjeté devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent l'expédition complète.

D'après l'art. 112 al. 1 LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent être notifiées aux parties par écrit. Une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. arrêt 5A 368/2007 du 18 septembre 2007, consid. 2; cf. aussi art. 49 LTF).

4.2 Dans le cas particulier, il est constant que l'acte judiciaire contenant l'arrêt attaqué, daté du 19 mars 2008, a été remis le lendemain, par erreur, à une autre étude que celle du conseil des recourants (cf. courrier de la Poste suisse du 11 juin 2008, pièce jointe no 4 et pièce jointe no 8). Selon les indications non contredites contenues dans le recours, le mandataire des recourants n'a eu connaissance de l'existence de l'arrêt du 19 mars 2008 qu'à la réception, le 27 mai 2008, d'un courrier daté du 23 mai 2008, par lequel le Tribunal cantonal lui retournait une pièce produite dans la procédure close par l'arrêt en question. Le même jour, soit le 27 mai 2008, le conseil des recourants s'est fait envoyer une télécopie de la décision du 19 mars 2008, qui lui a en outre été notifiée, à sa demande, par courrier postal du 10 juin 2008.

Le recours a été remis à la poste le 24 juin 2008. Par conséquent, que l'on fasse partir le délai de 30 jours de l'art. 100 al. 1 LTF le 27 mai 2008, date à laquelle le conseil des recourants a eu connaissance de l'existence de la décision attaquée et s'en est fait adresser une télécopie, ou le 10 juin 2008, lorsque cette décision lui a été notifiée par la voie postale, ce délai a été observé. Partant, le recours a été formé en temps utile.

4.3 Au surplus, interjeté par des parties directement touchées par la décision et qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours, dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 lettre d LTF), est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en la forme (art. 42 LTF) prévue par la loi et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. De plus, il porte sur le traitement fiscal, tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal des périodes fiscales 2001 et 2002, des versements que le recourant a effectués aux fins de rachat d'années de cotisations pour sa prévoyance professionnelle, matière qui est régie par l'art. 9 al. 2 lettre d LHID. Cette disposition figurant au deuxième titre, chapitre deux de ladite loi, la voie du recours en matière de droit public est également ouverte en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (sur le rapport entre cette disposition et la loi sur le Tribunal fédéral, cf. ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 189).
a) Impôt fédéral direct

5.
5.1 Conformément à l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40), les indépendants qui ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif (cf. aussi art. 113 al. 2 lettre b Cst.). Les dispositions sur l'assurance obligatoire, en particulier les limites de revenu fixées à l'article 8 LPP, s'appliquent par analogie à l'assurance facultative (art. 4 al. 2 LPP). Dans la mesure où les statuts ou les règlements le prévoient expressément, les indépendants peuvent également verser en sus des contributions ordinaires au fonds de prévoyance, des contributions extraordinaires uniques dans le but de racheter des années de cotisations. Le rachat d'années d'assurance sert en premier lieu à l'amélioration des prestations d'assurance légales ou réglementaires dues par les institutions de prévoyance au moment de la survenance du risque assuré (Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, 2005, no 1757 p. 653).

Introduit par la loi fédérale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999 2374 ss) avec effet au 1er janvier 2001, l'art. 79a al. 1 et 2 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005 prévoit que, pour tous les rapports de prévoyance, l'institution de prévoyance peut autoriser l'assuré à racheter les prestations réglementaires jusqu'à concurrence du montant supérieur fixé à l'art. 8 al. 1 (à savoir 74'160 fr. pour les années 2001 et 2002 [cf. Stauffer, op. cit., no 413 p. 153]), multiplié par le nombre d'années entre l'entrée dans l'institution et l'âge réglementaire de la retraite. Les nouvelles dispositions (voir à ce sujet la circulaire no 3 de l'Administration fédérale des contributions, du 22 décembre 2000, intitulée "Limites du rachat dans la prévoyance professionnelle selon la loi fédérale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998", Archives 69 p. 717 ss) ont été précisées à l'art. 60a de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1), introduit par la novelle du 27 novembre 2000 (RO 2000 3086 s.) avec effet au 1er janvier 2001 et demeuré en vigueur dans cette teneur jusqu'au 31 décembre 2005.

La révision partielle du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (1ère révision LPP; RO 2004 1677 ss) a modifié les règles limitant les rachats (cf. à ce sujet Stauffer, op. cit., nos 1135 ss). L'art. 79b al. 1 LPP, entré en vigueur le 1er janvier 2006, pose désormais le principe selon lequel l'institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu'à hauteur des prestations réglementaires.

5.2 Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires sont déductibles des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (art. 81 al. 2 LPP). Cette disposition a été reprise par l'art. 33 al. 1 lettre d LIFD selon lequel les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à des institutions de la prévoyance professionnelle sont déduits du revenu. Les déductions autorisées par cet article valent pour les versements périodiques et les versements uniques pour le rachat d'années d'assurance, qu'ils soient effectués dans le domaine de la prévoyance obligatoire ou de la prévoyance surobligatoire (cf. ATF 131 II 627 consid. 4.2 p. 633). Toutefois, les contributions de l'assuré pour le rachat d'années d'assurance ne sont déductibles que pour autant que les prestations de vieillesse commencent à courir ou deviennent exigibles après le 31 décembre 2001 (art. 205 LIFD).

6.
6.1 Selon un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 22 août 1991, il n'existe aucune restriction légale au droit d'un indépendant assuré à titre facultatif d'exiger le paiement en espèces du montant de sa prestation de libre passage lorsqu'il décide de mettre fin à son assurance auprès d'une institution de prévoyance (ATF 117 V 160 consid. 2c p. 164 s.). De ce point de vue, la situation d'un indépendant assuré à titre facultatif diffère de celle d'un salarié assuré obligatoirement, qui ne peut exiger le paiement en espèce que dans des situations bien déterminées, à savoir notamment lorsqu'il quitte définitivement la Suisse ou lorsqu'il s'établit à son compte et n'est ainsi plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (cf. actuellement art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42]). A cet égard, les dispositions sur l'assurance obligatoire ne s'appliquent pas aux assurés à titre facultatif, contrairement à la règle générale de l'art. 4 al. 2 LPP (ATF 117 V 160 consid. 2c p. 165).

La 1ère révision LPP a ajouté à l'art. 4 LPP un alinéa 4 aux termes duquel "les cotisations et montants versés par des indépendants à une institution de prévoyance professionnelle doivent être affectés durablement à la prévoyance professionnelle". Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette disposition a été introduite sur proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (sur la genèse de cette disposition, cf. ATF 134 V 170 ss). Elle doit prévenir certains comportements abusifs consistant, pour une personne assurée à titre facultatif, à se faire verser en espèces le capital de prévoyance constitué en bénéficiant d'avantages fiscaux, afin de l'affecter à la consommation, soit dans un but étranger à la prévoyance professionnelle. La nouvelle disposition ne doit toutefois pas empêcher un indépendant de retirer son capital de prévoyance pour acquérir la propriété de son logement ou effectuer des investissements servant à maintenir la valeur de son entreprise (cf. BO 2003 N 624, proposition Bortoluzzi). Sur la base d'une interprétation historique et systématique de l'art. 4 al. 4 LPP, le Tribunal fédéral est ainsi parvenu à la conclusion que cette disposition n'empêche pas le versement anticipé
ou le paiement en espèces du capital de prévoyance dans des limites clairement établies, notamment aux fins d'investissements dans l'entreprise (ATF 134 V 170 consid. 4.4 p. 180).

6.2 La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (RO 1994 2372 ss), entrée en vigueur le 1er janvier 1995, a introduit les art. 30a et suivants, qui font partie des dispositions régissant l'assurance obligatoire des salariés. Selon l'art. 30c al. 1 LPP, l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. La réglementation de détail est contenue dans l'ordonnance du Conseil fédéral du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL; RS 831.411).

D'après l'art. 1 al. 1 OEPL, les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés notamment pour acquérir ou construire un logement en propriété (lettre a) et pour rembourser des prêts hypothécaires (lettre c). Par propres besoins, on entend l'utilisation par la personne assurée d'un logement à son lieu de domicile ou de séjour habituel (art. 4 al. 1 OELP; cf. aussi Riemer/Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e éd., 2006, § 7 no 134). La circulaire no 17 de l'Administration fédérale des contributions, du 3 octobre 2007, intitulée "Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle" (http://www.estv.admin.ch/f/dvs/kreisschreiben/1-017-D-2007-f.pdf [consulté le 20 mars 2009]), précise que les fonds ne peuvent servir à l'acquisition d'une résidence secondaire ou d'une maison de vacances (pt II.1).

La 1ère révision LPP a introduit un art. 79b intitulé "Rachat", entré en vigueur le 1er janvier 2006. Aux termes de l'art. 79b al. 3 2ème phrase LPP, lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l'encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette disposition, des rachats pouvaient être effectués même en cas de retrait anticipé au titre de l'encouragement à la propriété; il n'était pas nécessaire d'avoir auparavant reconstitué le capital retiré (cf. circulaire no 23 de l'Administration fédérale des contributions, du 5 mai 1995, intitulée "Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle", Archives 64 p. 132 ss, pt II.2.2). L'art. 14 al. 1 OEPL (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005) limitait certes la déductibilité des rachats au plan fiscal, mais dans une mesure moindre que l'art. 79b LPP. Selon l'art. 14 al. 1 OEPL, en effet, les montants rachetés peuvent être déduits du revenu imposable dans la mesure où, ajoutés aux versements anticipés (au titre de l'encouragement à la propriété), ils ne dépassent pas les prestations de prévoyance maximales prévues par le
règlement de l'institution de prévoyance.

6.3 La prestation de sortie de l'indépendant facultativement affilié à une institution de prévoyance, qui rompt son rapport de prévoyance, constitue une prestation en capital au sens de l'art. 22 al. 1 LIFD. Elle est soumise séparément à un impôt annuel entier calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'art. 36 LIFD (art. 38 al. 1 et 2 LIFD; Gladys Laffely Maillard, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, no 16 ad art. 22 et no 5 ad art. 38 LIFD). Il en va de même du versement anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement (art. 83a al. 1 et 5 LPP, 38 al. 1 et 2 LIFD; circulaire no 23, précitée, pt II.2.1).

7.
Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) la forme juridique choisie par le contribuable paraît insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi;

b) ce choix a été opéré abusivement, dans le seul but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée;

c) le procédé conduirait effectivement à une notable économie d'impôt s'il était admis par l'autorité fiscale.

Lorsque ces conditions sont remplies, l'imposition doit être fondée non pas sur la forme juridique choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait été appropriée au but économique poursuivi par celui-ci (ATF 131 II 627 consid. 5.2 p. 635 s.; arrêt 2A.123/2006 du 10 juillet 2006, RDAF 2007 II p. 127, StE 2006 A 12 no 15, consid. 2.2; arrêt 2A.461/2005 du 14 mars 2006, RDAF 2007 II p. 230, consid. 5.1).

8.
8.1 La règle selon laquelle l'assuré peut obtenir de son institution de prévoyance le versement d'un montant aux fins d'acquérir son propre logement, au sens d'un logement à son lieu de domicile ou de séjour habituel (art. 30c al. 1 LPP en relation avec l'art. 4 al. 1 OELP) signifie que l'acquisition d'une résidence secondaire ou d'une maison de vacances n'est pas considérée comme un but de prévoyance au sens de la législation y relative. Cette règle régissant l'assurance obligatoire est applicable par analogie à l'assurance facultative des indépendants (cf. art. 4 al. 2 LPP). A cet égard, il n'y a en effet pas lieu de faire de distinction entre les deux catégories d'assurés.

Cela étant, il faut convenir avec la Cour cantonale que le procédé consistant à résilier le contrat de prévoyance avec effet au 31 décembre 1999, à utiliser l'avoir retiré pour acquérir une résidence secondaire et à se réaffilier presqu'immédiatement à l'institution de prévoyance présente un caractère insolite. Le recourant a en effet utilisé l'ensemble des montants versés au titre du deuxième pilier, comme s'il s'agissait d'une simple épargne, pour l'investir dans une résidence secondaire, soit dans un bien n'entrant pas dans le cadre du but de prévoyance protégé par la loi. Il a par la suite conclu un nouveau contrat, qui entrait en vigueur le lendemain de l'expiration du premier et a recommencé un an plus tard à racheter des années de cotisations. L'enchaînement des opérations donne à penser que le recourant a conclu des actes juridiques relevant de la prévoyance professionnelle, alors qu'il avait en vue, économiquement, un autre but, à savoir d'acquérir un bien immobilier tout en réalisant des économies d'impôt.

8.2 La résiliation suivie de la réaffiliation date d'avant l'entrée en vigueur de l'art. 4 al. 4 LPP. En outre, selon l'ATF 117 V 160, il n'existait pas de restriction légale au droit d'un indépendant assuré à titre facultatif d'exiger le paiement en espèces du montant de sa prestation de libre passage lorsqu'il décidait de mettre fin à son assurance auprès d'une institution de prévoyance. Il n'est ainsi pas contesté que le procédé utilisé par le recourant était licite à la lumière du droit de la prévoyance alors en vigueur. Cela ne signifie pas pour autant que les montants litigieux doivent être admis en déduction d'un point de vue fiscal. C'est en effet précisément le propre de l'évasion fiscale que d'utiliser une forme juridique licite, en la détournant de son but. Or, tel est bien le cas en l'espèce: le recourant a conclu un contrat de prévoyance à titre facultatif, a racheté des années de cotisations en bénéficiant des avantages fiscaux corrélatifs, puis a résilié le contrat et investi son avoir de prévoyance dans l'achat d'une résidence secondaire, soit dans un but étranger au droit de la prévoyance; il a finalement conclu un nouveau contrat de prévoyance et, après avoir attendu une année, il a recommencé à racheter des
années de cotisations.

De 1995 à 1999, l'ensemble des montants versés dans le cadre du contrat de prévoyance, soit plus de 900'000 fr. au total, dont 542'773 fr. à titre de rachat d'années de cotisations, ont pu être déduits du revenu imposable des recourants. En se faisant verser l'avoir de prévoyance, les recourants ont certes été imposés, mais à un taux préférentiel correspondant au cinquième du taux ordinaire de l'art. 36 LIFD.

Il y a ainsi lieu d'admettre, avec l'autorité précédente, que la conclusion d'un contrat de prévoyance tendait essentiellement à bénéficier d'économies d'impôt. En cela, le procédé utilisé par les recourants est abusif. Ce caractère abusif ressort aussi du fait qu'en concluant un nouveau contrat de prévoyance, le recourant pouvait se remettre à racheter des années de cotisations, sans qu'il soit tenu compte des rachats effectués dans le cadre du précédent contrat. Peu importe que les versements litigieux soient conformes au droit de la prévoyance alors en vigueur, du moment que, ainsi qu'il a été dit, cela n'empêche pas qu'au plan fiscal ils doivent être considérés comme une évasion fiscale.

8.3 Enfin, les recourants ont déjà réalisé de notables économies d'impôt dans la mesure où ils ont pu déduire de leur revenu imposable les montants versés au titre de rachat d'années de cotisations entre 1995 et 1999. Ils pourraient en bénéficier pareillement si ces versements étaient admis en déduction pour les périodes fiscales 2001 et 2002 litigieuses en l'espèce.

8.4 Au vu de ce qui précède, l'autorité précédente a admis à bon droit que les versements de 180'000 fr. effectués au titre de rachat d'années de cotisations à la prévoyance professionnelle durant chacune des années 2001 et 2002 constituaient une évasion fiscale et n'étaient par conséquent pas déductibles fiscalement.
b) Impôts cantonal et communal

9.
Conformément à l'art. 9 al. 2 lettre d LHID, l'art. 31 lettre a de la loi d'impôt du canton du Jura du 26 mai 1988 (RS/JU 641.11) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005 prévoit que les montants, primes et cotisations légaux, statutaires, réglementaires ou contractuels versés en vue d'acquérir des droits dans le cadre de la prévoyance professionnelle sont déduits du revenu. La teneur de cette disposition est également semblable à celle de l'art. 33 al. 1 lettre d LIFD. Par conséquent, les considérations émises ci-dessus pour l'impôt fédéral direct valent également pour l'impôt cantonal. Partant, les montants de 180'000 fr. versés par le recourant au titre de rachats d'années de cotisations représentent une évasion fiscale et ne peuvent être déduits de son revenu imposable cantonal pour les périodes fiscales 2001 et 2002.

III. Frais et dépens

10.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Les recourants qui succombent doivent supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais judiciaires de 7'000 fr. sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service des contributions, à la Commission cantonale des recours en matière d'impôts et à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct.

Lausanne, le 20 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Müller Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 59 Pubblicità - 1 I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
¹	I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
²	Se vi è motivo di temere che siano minacciati la sicurezza, l'ordine pubblico o i buoni costumi o se lo giustifica l'interesse di un partecipante al procedimento, il Tribunale federale può ordinare che si proceda in tutto o in parte a porte chiuse.
³	Il Tribunale federale mette a disposizione del pubblico il dispositivo delle sue sentenze non deliberate pubblicamente per 30 giorni dopo la loro notificazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 59 Pubblicità - 1 I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
¹	I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
²	Se vi è motivo di temere che siano minacciati la sicurezza, l'ordine pubblico o i buoni costumi o se lo giustifica l'interesse di un partecipante al procedimento, il Tribunale federale può ordinare che si proceda in tutto o in parte a porte chiuse.
³	Il Tribunale federale mette a disposizione del pubblico il dispositivo delle sue sentenze non deliberate pubblicamente per 30 giorni dopo la loro notificazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 59 Pubblicità - 1 I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
¹	I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
²	Se vi è motivo di temere che siano minacciati la sicurezza, l'ordine pubblico o i buoni costumi o se lo giustifica l'interesse di un partecipante al procedimento, il Tribunale federale può ordinare che si proceda in tutto o in parte a porte chiuse.
³	Il Tribunale federale mette a disposizione del pubblico il dispositivo delle sue sentenze non deliberate pubblicamente per 30 giorni dopo la loro notificazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 59 Pubblicità - 1 I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
¹	I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
²	Se vi è motivo di temere che siano minacciati la sicurezza, l'ordine pubblico o i buoni costumi o se lo giustifica l'interesse di un partecipante al procedimento, il Tribunale federale può ordinare che si proceda in tutto o in parte a porte chiuse.
³	Il Tribunale federale mette a disposizione del pubblico il dispositivo delle sue sentenze non deliberate pubblicamente per 30 giorni dopo la loro notificazione.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 110 Obbligo del segreto - 1 Chiunque è incaricato dell'esecuzione della presente legge o è chiamato a collaborarvi è tenuto al segreto sui fatti di cui viene a conoscenza nell'esercizio della sua funzione e sulle deliberazioni dell'autorità e a negare a terzi l'esame degli atti ufficiali.
¹	Chiunque è incaricato dell'esecuzione della presente legge o è chiamato a collaborarvi è tenuto al segreto sui fatti di cui viene a conoscenza nell'esercizio della sua funzione e sulle deliberazioni dell'autorità e a negare a terzi l'esame degli atti ufficiali.
²	L'informazione è ammessa nella misura in cui esista un fondamento legale nel diritto federale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 39 Obblighi delle autorità - 1 Le persone incaricate dell'esecuzione della legislazione fiscale sono tenute al segreto. Rimane salvo l'obbligo di informare, nella misura in cui è legalmente previsto da una disposizione del diritto federale o cantonale.
¹	Le persone incaricate dell'esecuzione della legislazione fiscale sono tenute al segreto. Rimane salvo l'obbligo di informare, nella misura in cui è legalmente previsto da una disposizione del diritto federale o cantonale.
²	Le autorità fiscali si comunicano gratuitamente le informazioni necessarie e si concedono la consultazione degli atti ufficiali. Se risulta dalla dichiarazione d'imposta di una persona con domicilio o sede nel Cantone che è parimente contribuente in un altro Cantone, l'autorità di tassazione comunica alle autorità fiscali dell'altro Cantone la dichiarazione d'imposta e la tassazione.
³	Le autorità della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni comunicano su richiesta alle autorità incaricate dell'esecuzione della legislazione fiscale ogni informazione necessaria per la sua applicazione. Esse possono avvertire di moto proprio tali autorità se presumono che una tassazione sia incompleta.
⁴	...189

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 58 Deliberazione - 1 Il Tribunale federale delibera oralmente se:
¹	Il Tribunale federale delibera oralmente se:
^a	il presidente della corte lo ordina o un giudice lo chiede;
^b	non vi è unanimità.
²	Negli altri casi, il Tribunale federale giudica mediante circolazione degli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 55 Principio - 1 La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194721 di procedura civile federale (PC).
¹	La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194721 di procedura civile federale (PC).
²	Il giudice dell'istruzione può prendere lui stesso le misure probatorie necessarie o demandarne l'adozione alle autorità federali o cantonali competenti.
³	Procede all'audizione di testimoni, alle ispezioni oculari e all'interrogatorio delle parti insieme con un secondo giudice.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 188 Procedura - 1 L'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta, se presume che sia stato commesso un delitto secondo gli articoli 186 e 187, denunzia il fatto all'autorità competente per il perseguimento del delitto fiscale cantonale. Questa autorità persegue successivamente anche il delitto in materia d'imposta federale diretta.
¹	L'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta, se presume che sia stato commesso un delitto secondo gli articoli 186 e 187, denunzia il fatto all'autorità competente per il perseguimento del delitto fiscale cantonale. Questa autorità persegue successivamente anche il delitto in materia d'imposta federale diretta.
²	La procedura è retta dalle norme del Codice di procedura penale del 5 ottobre 2007297 (CPP).298
³	Se l'autore è condannato a una pena detentiva per il delitto fiscale cantonale, il delitto commesso in materia d'imposta federale diretta è punito con una pena detentiva complementare; la sentenza cantonale di ultima istanza può essere impugnata mediante ricorso in materia penale al Tribunale federale secondo gli articoli 78-81 della legge del 17 giugno 2005299 sul Tribunale federale.300
⁴	L'AFC può chiedere l'apertura di un procedimento penale.301

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 9 In generale - 1 Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo.57
¹	Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo.57
²	Sono deduzioni generali:
^a	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 7 e 7a e di ulteriori 50 000 franchi;
^b	gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 7 capoverso 2 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio;
^c	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
^d	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
^e	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata, sino a un determinato ammontare;
^f	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
^g	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non compresa sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; questo importo può essere forfettario;
^h	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano una franchigia determinata dal diritto cantonale;
^hbis	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 200263 sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
ⁱ	le prestazioni volontarie in contanti e in altri beni, entro i limiti determinati dal diritto cantonale, a persone giuridiche con sede in Svizzera che sono esentate dall'imposta in virtù del loro scopo pubblico o di utilità pubblica (art. 23 cpv. 1 lett. f) nonché alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e ai loro stabilimenti (art. 23 cpv. 1 lett. a-c);
^k	una deduzione dal reddito lavorativo che uno dei coniugi consegue indipendentemente dalla professione, dal commercio o dall'impresa dell'altro, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; la stessa deduzione è concessa quando uno dei due coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro;
^l	fino a concorrenza di un importo stabilito dal diritto cantonale, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti:
^l1	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 197666 sui diritti politici,
^l2	rappresentati in un parlamento cantonale, o
^l3	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale.
^m	le spese comprovate, fino a un importo stabilito dal diritto cantonale, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità d'esercitare attività lucrativa del contribuente;
ⁿ	i costi delle poste giocate, pari a una percentuale stabilita dal diritto cantonale delle singole vincite ai giochi in denaro non esentate dall'imposta conformemente all'articolo 7 capoverso 4 lettere l-m; i Cantoni possono prevedere un importo massimo deducibile;
^o	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, sino a concorrenza di un importo determinato dal diritto cantonale, purché il contribuente:
^o1	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
^o2	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
³	Il contribuente che possiede immobili privati può dedurre le spese di manutenzione, le spese di riattazione di immobili di nuova acquisizione, i premi d'assicurazione e le spese d'amministrazione da parte di terzi. I Cantoni possono inoltre prevedere deduzioni per la protezione dell'ambiente, per provvedimenti di risparmio energetico e per la cura di monumenti storici. Negli ultimi tre casi vale la seguente norma:70
^a	il Dipartimento federale delle finanze determina in collaborazione con i Cantoni quali investimenti destinati al risparmio energetico e alla protezione dell'ambiente possono essere assimilati alle spese di manutenzione; le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione sono parimenti assimilate alle spese di manutenzione;
^b	i costi non sussidiati di lavori di cura di monumenti storici sono deducibili nella misura in cui questi provvedimenti sono stati presi dal contribuente in virtù di una prescrizione legale, in accordo con l'autorità o su ordine di quest'ultima.
^3bis	Gli investimenti e le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione di cui al capoverso 3 lettera a sono deducibili nel corso dei due periodi fiscali successivi se non possono essere interamente presi in considerazione nel periodo fiscale durante il quale sono stati sostenuti.72
⁴	Non sono ammesse altre deduzioni. Rimangono salve le deduzioni per i figli e le altre deduzioni sociali giusta il diritto cantonale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005264 sul Tribunale federale.265
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005264 sul Tribunale federale.265
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...266

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 4 Assicurazione facoltativa - 1 I salariati e gli indipendenti non sottoposti all'assicurazione obbligatoria possono farsi assicurare facoltativamente secondo la presente legge.
¹	I salariati e gli indipendenti non sottoposti all'assicurazione obbligatoria possono farsi assicurare facoltativamente secondo la presente legge.
²	Le disposizioni sull'assicurazione obbligatoria, segnatamente i limiti di reddito stabiliti nell'articolo 8, sono applicabili per analogia all'assicurazione facoltativa.
³	Gli indipendenti hanno inoltre la possibilità di assicurarsi unicamente presso un istituto di previdenza attivo nell'ambito della previdenza più estesa, in particolare anche presso un istituto di previdenza non iscritto nel registro della previdenza professionale. In tal caso, i capoversi 1 e 2 non si applicano.7
⁴	I contributi e i conferimenti degli indipendenti all'istituto di previdenza devono essere devoluti durevolmente alla previdenza professionale.8

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 113 * - 1 La Confederazione emana prescrizioni sulla previdenza professionale.
¹	La Confederazione emana prescrizioni sulla previdenza professionale.
²	In tale ambito si attiene ai principi seguenti:
^a	la previdenza professionale, insieme con l'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, deve rendere possibile l'adeguata continuazione del tenore di vita abituale;
^b	la previdenza professionale è obbligatoria per i dipendenti; la legge può prevedere eccezioni;
^c	i datori di lavoro assicurano i dipendenti presso un istituto previdenziale; per quanto necessario, la Confederazione offre loro la possibilità di assicurare i lavoratori presso un istituto di previdenza federale;
^d	chi esercita un'attività indipendente può assicurarsi facoltativamente presso un istituto di previdenza;
^e	per dati gruppi d'indipendenti, la Confederazione può dichiarare obbligatoria la previdenza professionale, in generale o per singoli rischi.
³	La previdenza professionale è finanziata con i contributi degli assicurati; almeno la metà dei contributi dei dipendenti è a carico del datore di lavoro.
⁴	Gli istituti di previdenza devono soddisfare alle esigenze minime prescritte dal diritto federale; per risolvere compiti speciali la Confederazione può prevedere misure a livello nazionale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 8 Salario coordinato - 1 Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 26 460 sino a 90 720 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16
¹	Dev'essere assicurata la parte del salario annuo da 26 460 sino a 90 720 franchi15. Tale parte è detta salario coordinato.16
²	Se ammonta a meno di 3780 franchi17 all'anno, il salario coordinato dev'essere arrotondato a tale importo.18
³	Quando il salario annuo diminuisce temporaneamente per malattia, infortunio, disoccupazione, genitorialità, adozione o motivi analoghi, il salario coordinato vigente permane valido almeno fintanto che sussista l'obbligo del datore di lavoro di pagare il salario giusta l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO)19 oppure almeno per la durata del congedo di maternità giusta l'articolo 329f CO, del congedo per l'altro genitore giusta gli articoli 329g e 329gbis CO, del congedo di assistenza giusta l'articolo 329i CO o del congedo di adozione giusta l'articolo 329j CO.20 L'assicurato può tuttavia chiedere la riduzione del salario coordinato.21

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 60^a Acquisto - (art. 1 cpv. 3 e 79b cpv. 1 LPP)
¹	Per il calcolo dell'acquisto si devono rispettare i medesimi parametri, determinati in base a principi tecnici riconosciuti, su cui si fonda il piano di previdenza (art. 1g).
²	L'importo massimo della somma d'acquisto è ridotto dell'avere del pilastro 3a nella misura in cui questo supera la somma, compresi gli interessi, dei contributi massimi deducibili annualmente dal reddito a partire dai 24 anni giusta l'articolo 7 capoverso 1 lettera a dell'ordinanza del 13 novembre 1985227 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute. Gli interessi sono calcolati in base al tasso d'interesse minimo LPP in vigore per gli anni corrispondenti.
³	Se un assicurato dispone di un avere di previdenza che rimane nel precedente istituto di previdenza o di un avere di libero passaggio che non doveva essere trasferito in un istituto di previdenza giusta gli articoli 3 e 4 capoverso 2bis LFLP, l'ammontare massimo della somma di acquisto è ridotto di questo importo.228
⁴	Se un assicurato che riscuote o ha riscosso prestazioni di vecchiaia successivamente riprende l'attività lucrativa o aumenta nuovamente il suo grado d'occupazione, l'ammontare massimo della somma di acquisto è ridotto dell'importo delle prestazioni di vecchiaia già riscosse.229

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 79^b Riscatto - 1 L'istituto di previdenza può permettere il riscatto soltanto fino all'ammontare delle prestazioni regolamentari.
¹	L'istituto di previdenza può permettere il riscatto soltanto fino all'ammontare delle prestazioni regolamentari.
²	Il Consiglio federale disciplina il riscatto per le persone che:
^a	fino al momento in cui fanno valere la possibilità del riscatto, non sono mai state affiliate a un istituto di previdenza;
^b	ricevono o hanno ricevuto prestazioni della previdenza professionale.334
³	Le prestazioni risultanti dal riscatto non possono essere versate sotto forma di capitale dagli istituti di previdenza prima della scadenza di un termine di tre anni. Se sono stati accordati versamenti anticipati a titolo di promozione della proprietà abitativa, i riscatti volontari possono essere effettuati soltanto dopo il rimborso dei versamenti anticipati.
⁴	I riscatti effettuati in caso di divorzio o di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata in virtù dell'articolo 22c LFLP335 non sono soggetti a limitazioni.336

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 81 Deduzione dei contributi - 1 I contributi dei datori di lavoro agli istituti di previdenza e i versamenti nelle riserve dei contributi del datore di lavoro, compresi quelli di cui all'articolo 65e, sono considerati oneri dell'azienda per quanto concerne le imposte dirette federali, cantonali e comunali.339
¹	I contributi dei datori di lavoro agli istituti di previdenza e i versamenti nelle riserve dei contributi del datore di lavoro, compresi quelli di cui all'articolo 65e, sono considerati oneri dell'azienda per quanto concerne le imposte dirette federali, cantonali e comunali.339
²	I contributi dei salariati e degli indipendenti agli istituti di previdenza, secondo la legge o le disposizioni regolamentari, possono essere dedotti per le imposte dirette federali, cantonali e comunali.
³	I contributi dedotti dal salario dei lavoratori assicurati devono essere indicati nel certificato di salario; gli altri contributi devono essere attestati dall'istituto di previdenza.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 33 - 1 Sono dedotti dai proventi:
¹	Sono dedotti dai proventi:
^a	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 20 e 21 e di ulteriori 50 000 franchi. Non sono deducibili gli interessi sui mutui che una società di capitali concede a una persona fisica che detiene una partecipazione determinante al suo capitale o ad altre persone fisiche che le sono altrimenti prossime a condizioni che si scostano notevolmente da quelle usuali nelle relazioni d'affari con terzi;
^b	gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio;
^c	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
^d	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
^e	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata; il Consiglio federale, con la collaborazione dei Cantoni, stabilisce le forme previdenziali riconosciute e decide in qual misura i contributi possono essere dedotti;
^f	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
^g	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non comprese sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, fino a concorrenza di una somma globale di:
^g1	3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica,
^g2	1800 franchi per gli altri contribuenti;
^h	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano il 5 per cento dei proventi imponibili, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-33;
^hbis	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 200296 sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
ⁱ	concorrenza di un importo di 10 600 franchi, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti:98
ⁱ¹	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 197699 sui diritti politici,
ⁱ²	rappresentati in un parlamento cantonale, o
ⁱ³	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale;
^j	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, fino a concorrenza di una somma globale di 13 000 franchi, purché il contribuente:101
^j1	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
^j2	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
^1bis	Le deduzioni secondo il capoverso 1 lettera g sono aumentate:
^a	della metà per i contribuenti che non versano contributi ai sensi del capoverso 1 lettere d ed e;
^b	di 700 franchi per ogni figlio o persona bisognosa per cui il contribuente può far valere la deduzione prevista dall'articolo 35 capoverso 1 lettera a o b.102
²	Se i coniugi vivono in comunione domestica e ambedue esercitano un'attività lucrativa, dal reddito lavorativo più basso è dedotto il 50 per cento ma almeno 8600 e al massimo 14 100 franchi. Sono considerati reddito lavorativo i proventi imponibili da attività lucrativa dipendente o indipendente, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-31 e le deduzioni generali di cui al capoverso 1 lettere d-f. Se uno dei coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro o in caso di attività lucrativa indipendente comune, a ogni coniuge viene attribuita la metà del reddito lavorativo comune. Una diversa ripartizione deve essere dimostrata dai coniugi.103
³	Dai proventi sono dedotte le spese comprovate, ma al massimo 25 800 franchi, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità di esercitare un'attività lucrativa del contribuente.104
⁴	Dalle singole vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta conformemente all'articolo 24 lettere ibis-j è dedotto il 5 per cento, ma al massimo 5400 franchi, a titolo di costi delle poste giocate. Dalle singole vincite ai giochi da casinò in linea di cui all'articolo 24 lettera ibis sono dedotte le poste prelevate durante l'anno fiscale dal conto in linea del giocatore, ma al massimo 26 800 franchi.105

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 30^c Prelievo anticipato - 1 Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
¹	Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, l'assicurato può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
²	Fino a 50 anni, gli assicurati possono prelevare un importo pari al massimo alla loro prestazione di libero passaggio. Gli assicurati di oltre 50 anni possono prelevare al massimo la prestazione di libero passaggio a cui avrebbero avuto diritto all'età di 50 anni oppure la metà della prestazione di libero passaggio cui hanno diritto al momento del prelievo.
³	L'assicurato può impiegare questo importo anche per l'acquisto di quote di partecipazione ad una cooperativa di costruzione di abitazioni o di partecipazioni analoghe, posto che l'abitazione finanziata in questo modo sia destinata ad uso proprio.
⁴	Il prelievo comporta in pari tempo una riduzione delle prestazioni di previdenza, calcolata in base ai rispettivi regolamenti di previdenza e alle basi tecniche degli istituti di previdenza. Per evitare che la copertura sia ridotta in seguito alla diminuzione delle prestazioni in caso di decesso o d'invalidità, l'istituto di previdenza stesso offre un'assicurazione complementare o si presta quale intermediario per la stipulazione di un'assicurazione di tal genere.
⁵	Per gli assicurati coniugati o vincolati da un'unione domestica registrata il prelievo e ciascuna successiva costituzione di un pegno immobiliare sono ammessi soltanto con il consenso scritto del coniuge o del partner registrato. Se il consenso non può essere ottenuto o è negato, l'assicurato può rivolgersi al giudice civile.97
⁶	Se i coniugi divorziano o vi è scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata prima del sopraggiungere di un caso di previdenza, il prelievo anticipato è considerato una prestazione di libero passaggio ed è diviso secondo l'articolo 123 CC98, gli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile99 e gli articoli 22-22b LFLP100.101
⁷	Se il prelievo anticipato o la costituzione in pegno pregiudicano le liquidità dell'istituto di previdenza, quest'ultimo può differire il disbrigo delle relative domande. L'istituto di previdenza fissa nel suo regolamento un ordine delle priorità per il differimento di questi prelievi anticipati o di queste costituzioni in pegno. Il Consiglio federale disciplina i particolari.

SR 831.411 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sulla promozione della proprietà d'abitazioni mediante i fondi della previdenza professionale (OPPA) OPPA Art. 1 Impieghi ammessi - 1 I fondi della previdenza professionale possono essere impiegati per:
¹	I fondi della previdenza professionale possono essere impiegati per:
^a	l'acquisto e la costruzione di proprietà d'abitazioni;
^b	l'acquisizione di partecipazioni a proprietà di abitazioni;
^c	la restituzione di prestiti ipotecari.
²	La persona assicurata può utilizzare i fondi della previdenza professionale contemporaneamente per un solo oggetto.

SR 281.35 Ordinanza del 23 settembre 1996 sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento (OTLEF) OTLEF Art. 4 Calcolo secondo la durata dell'operazione - 1 Quando la tassa è calcolata secondo la durata dell'operazione, il tempo impiegato per il viaggio o la trasferta non si conta.
¹	Quando la tassa è calcolata secondo la durata dell'operazione, il tempo impiegato per il viaggio o la trasferta non si conta.
²	Ogni frazione di mezz'ora conta per una mezz'ora.
³	La durata dell'operazione dev'essere indicata nel verbale relativo all'operazione.

SR 831.411 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sulla promozione della proprietà d'abitazioni mediante i fondi della previdenza professionale (OPPA) OPPA Art. 14 Trattamento fiscale - 1 ...12
¹	...12
²	In caso di restituzione del prelievo anticipato, le imposte pagate vengono rimborsate senza interessi. Se vi sono stati diversi prelievi anticipati, in caso di restituzione di questi ultimi le imposte pagate vengono rimborsate secondo l'ordine dei prelievi anticipati. Se più Cantoni sono coinvolti si procede nello stesso modo.
³	Per la restituzione delle imposte dev'essere inoltrata una richiesta scritta all'autorità che le ha riscosse. Il richiedente deve inviare un attestato indicante:
^a	il rimborso;
^b	il capitale della previdenza investito nella proprietà d'abitazioni;
^c	le imposte pagate alla Confederazione, al Cantone ed al Comune a seguito di un prelievo anticipato o della realizzazione di un pegno.