1B_45/2020 - 2020-02-20 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de dessaisissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 45/2020

Arrêt du 20 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Fonjallaz,
Juge présidant, Kneubühler et Jametti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Claude-Alain Boillat, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois.

Objet
Procédure pénale, refus de dessaisissement,

recours contre l'ordonnance du Ministère public
du canton de Vaud, Procureur général,
du 23 décembre 2019 (PE19.012360).

Considérant en fait et en droit :

1.
Dans le cadre d'une instruction contre A.________ pour vol et tentative de brigandage, le prévenu a demandé au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après: le Ministère public), le 22 novembre 2019, de se dessaisir en faveur de la juridiction des mineurs. Il alléguait être né en 2003. Le 27 novembre 2019, le Ministère public a refusé de se dessaisir. Par ordonnance du 23 décembre 2019, le Procureur général du canton de Vaud (ci-après: le Procureur général) a rejeté le recours formé par le prévenu et a confirmé la décision du Ministère public. Le prévenu avait déjà fait l'objet en 2019 de cinq ordonnances pénales dans lesquelles la date de naissance retenue était le 27 octobre 2000; lors de ses premières auditions devant la police puis le Ministère public, il avait confirmé cette date. Le rapport d'expertise du 13 août 2019 estimait l'âge probable entre 18 et 20 ans (âge minimum 15,4 ans).
Par acte d'accusation du 14 décembre 2019, le Ministère public a renvoyé le prévenu devant le Tribunal correctionnel de La Côte pour y répondre de vol par métier, tentative de brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, infractions à la LEI et à la LStup.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'ordonnance du Procureur général en ce sens que le Tribunal correctionnel doit se dessaisir au profit de la juridiction des mineurs, le recourant étant transféré dans un établissement de détention permettant la prise en charge de mineurs. Il demande l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif, en relevant que les débats ont été fixés au 10 mars 2020.
Le Ministère public se réfère à la décision attaquée et conclut au rejet du recours.

2.
Le recours porte sur une question de compétence (entre la juridiction pénale ordinaire et la juridiction pour mineurs) et le recours en matière pénale est en principe immédiatement ouvert au Tribunal fédéral en application des art. 78 et 92 al. 1 LTF (ATF 145 IV 228 consid. 1 p. 230).
Le recourant, prévenu, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise, dès lors que celle-ci l'empêche en substance de pouvoir bénéficier des aménagements prévus par le droit pénal des mineurs (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision d'une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 1 LTF).

2.1. Le recourant se plaint d'arbitraire. Il relève que les autorités italiennes auraient indiqué une date de naissance en 2003, contrairement à la date mentionnée par le recourant dans la première phase de l'instruction. II avait par la suite indiqué avoir menti sur son âge, en en expliquant les raisons. L'expertise médico-légale mentionne un âge minimum de 15,4 ans; l'âge minimum serait de 16,4 ans selon les méthodes d'estimation d'âge osseux et l'examen dentaire révélerait un âge situé entre 14,4 et 22,1 ans. Il s'agirait dès lors d'un cas limite dans lequel il serait hautement probable que le recourant soit malgré tout mineur.

2.2. La détermination de l'âge réel du prévenu est une question qui relève de l'établissement des faits. Dans ce domaine, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2
LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

2.3. La décision attaquée se fonde sur les déclarations du recourant lui-même lors de ses premières auditions (et alors même que son attention avait été attirée sur le fait que des documents italiens indiquaient une date de naissance en 2003), ainsi que sur cinq ordonnances pénales rendues à Genève et Saint-Gall en 2019, dans lesquelles la date de naissance retenue - et non contestée - est celle du 27 octobre 2000. L'expertise réalisée au mois d'août 2019 par le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale conclut, sur la base des deux méthodes d'estimation d'âge osseux, que l'âge minimum du recourant est de 16,4 ans; l'estimation sur la base de l'examen dentaire est de 18,26 ans avec un écart type de 3,84 ans, les experts estimant ainsi qu'il est probable que l'expertisé ait atteint sa 18ème année avec un âge probable entre 18 et 20 ans et un âge minimum de 15,4 ans. Le Procureur général relève que l'on ne voit pas pourquoi le recourant se serait faussement vieilli durant ses premières auditions. Le recourant prétend avoir indiqué les motifs d'un tel mensonge, en se référant à deux lettres adressées au procureur; dans la première, il affirme avoir menti sur son âge car il avait peur, et avoir déclaré précédemment être majeur
pour ne pas rester en garde à vue, explications qui n'apparaissent guère compréhensibles et encore moins convainquantes; dans la seconde, le recourant se contente de déclarer qu'il préférerait être soumis au juge des mineurs. Force est dès lors de constater que le recourant ne donne aucune explication crédible sur les raisons pour lesquelles il se serait spontanément vieilli de trois ans lors de ses premières auditions, comme lors des précédentes procédures ayant abouti au prononcé d'ordonnances pénales.
Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée, objectivement motivée, ne se trouve contredite par aucun élément du dossier. Elle ne saurait être qualifiée d'arbitraire.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire. En dépit du caractère largement appellatoire du recours, l'assistance judiciaire peut être accordée au recourant. Me Claude-Alain Boillat est désigné comme avocat d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Le présent arrêt, rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF, rend sans objet la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Claude-Alain Boillat est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois et au Ministère public du canton de Vaud, Procureur général.

Lausanne, le 20 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.