6B_1130/2017 - 2018-02-20 - Straftaten - Violation de domicile; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1130/2017

Arrêt du 20 février 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Maridor, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de l'Etat de Fribourg,
2. A.________, représentée par Maître Emmanuelle Martinez-Favre, avocate,
intimés.

Objet
Violation de domicile; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 25 août 2017 (501 2016 149).

Faits :

A.
X.________ et A.________ se sont mariés en 1997 et ont trois enfants. Il vivent séparés depuis la fin de l'année 2010. Par décision d'urgence du 30 novembre 2010, le Président du Tribunal civil de la Sarine les a autorisés à vivre séparés pendant la durée de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le domicile familial a été attribué à A.________ et ordre donné au mari, sous commination des peines, de quitter immédiatement la maison en emportant à cette occasion ses effets personnels. Dans la suite, X.________ s'est rendu à diverses reprises à l'adresse du domicile familial, ce qui a conduit A.________ à déposer plainte pénale contre lui.

B.
Par arrêt du 25 août 2017 la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par l'intéressé contre un jugement rendu le 10 novembre 2015 par la Juge de police de la Sarine, le reconnaissant coupable de violation de domicile, sans toutefois lui infliger de peine. L'arrêt entrepris se prononce en outre sur les demandes d'indemnités (art. 429 et 433 CPP) présentées par les parties ainsi que les frais de procédure des deux instances.

En bref, la cour cantonale a jugé, en faisant siens les considérants du juge de première instance, que X.________ avait pénétré sans droit sur l'immeuble attribué à son épouse - soit en particulier dans le jardin y attenant - en dates des 18 décembre 2010, 15 et 19 février 2011, alors que la plaignante lui avait fait comprendre qu'elle n'était pas d'accord, notamment en appelant la police. Or, selon la décision d'urgence du 30 novembre 2010, qui avait été communiquée au mari, celui-ci avait reçu l'ordre de quitter le domicile familial et avait compris qu'il n'avait le droit d'y retourner qu'avec le consentement de son épouse. Après avoir écarté les justifications avancées par X.________, la cour cantonale a souligné que rien ne le légitimait à venir sonner à la porte et fouiller dans la boîte aux lettres le 18 décembre 2010. Il n'était pas nécessaire non plus de pénétrer dans le jardin pour faire des photos, comportement qui n'était au demeurant pas apte à protéger des biens du couple. La cour cantonale a encore relevé, en particulier, qu'alors que X.________ avait déclaré avoir compris qu'il ne pouvait retourner au domicile familial qu'avec l'accord de son épouse, il avait admis y être allé le 18 décembre 2010 pour sonner à la
porte et regarder dans la boîte aux lettres sans que la plaignante y ait consenti. Il n'avait d'ailleurs pas contesté que, comme celle-ci l'avait indiqué dans sa plainte, il était reparti puis revenu plus tard, quand bien même elle lui avait dit par téléphone qu'il ne devait pas venir. Si le fait de se présenter une première fois à la porte et de sonner pouvait certes se trouver à la limite de la qualification de violation de domicile, il en allait différemment s'agissant de fouiller dans la boîte aux lettres et de revenir plus tard, après que l'intimée lui avait clairement fait comprendre qu'elle s'y opposait. En ce qui concernait les 15 et 19 février 2011, X.________ avait reconnu n'avoir pas obtenu préalablement l'autorisation de la plaignante qui était selon lui inatteignable, mais il était néanmoins allé faire des photos dans le jardin et vers la serre, alors que ces parties de l'immeuble n'étaient pas librement accessibles puisqu'elle étaient grillagées. Ce mode de procéder démontrait clairement qu'il s'était rendu sur l'immeuble attribué à son épouse sans se soucier d'avoir son aval, alors qu'il savait devoir l'obtenir. Il avait dès lors accepté la violation de domicile comme conséquence indifférente de ses actes. Dans la
suite, la cour cantonale a encore écarté d'autres justifications avancées par X.________.

C.
Par acte du 29 septembre 2017, X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de la décision cantonale dans le sens de son acquittement du chef de prévention de violation de domicile, une indemnité de 5000 fr. lui étant allouée pour les dépenses occasionnées par la procédure de première instance, une indemnité de 2420 fr. lui étant octroyée au même titre pour la procédure d'appel et aucune indemnité n'étant accordée à A.________, frais de procédure d'appel à charge de l'Etat. Invités à présenter des observations sur le recours, la cour cantonale et les intimés y ont renoncé.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Ce grief se confond, par ailleurs, avec celui de violation de la présomption d'innocence en tant que ce dernier porte sur l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

1.1. Invoquant des inexactitudes manifestes, respectivement l'interdiction de l'arbitraire, le recourant relève tout d'abord qu'interrogée le 7 décembre 2011, l'intimée avait indiqué ne pas avoir su qu'il ne pouvait pas entrer dans la maison et qu'elle le laissait faire. Quant aux faits du 18 décembre 2010, dans un memorandum figurant au dossier, elle avait précisé: " Il ne veut pas entrer, il veut seulement ses affaires. J'appelle le 117 et fai[s] tout ce que je peux pour le faire attendre, la police arrive ". Le recourant en déduit qu'il serait arbitraire de retenir qu'il a pénétré dans le domicile contre l'avis de la plaignante. Toujours en lien avec les événements du 18 décembre 2010, il objecte qu'il serait insoutenable de retenir qu'il avait fouillé dans la boîte aux lettres, alors qu'il n'aurait que levé le clapet de celle-ci pour regarder s'il s'y trouvait du courrier. Selon ses propres déclarations, il lui semblait avoir téléphoné à son épouse avant de se rendre au domicile familial puis, une fois sur place, avoir regardé dans la boîte aux lettres si le courrier s'entassait en ouvrant le clapet et être reparti après avoir sonné en vain à la porte.

1.2. Sur ce dernier point, il ressort sans ambiguïté des pièces du dossier auxquelles se réfère le recourant que ses propres déclarations portent exclusivement sur les faits survenus le matin du 18 décembre 2010 cependant que l'intimée a aussi exposé qu'il était revenu l'après-midi vers 15h30, alors qu'elle lui avait précédemment dans l'après-midi, exprimé son refus de le voir. La cour cantonale pouvait en conclure, sans arbitraire, que le recourant n'avait pas contesté spécifiquement cette partie du récit de la plaignante.

En tant que le recourant invoque que l'intimée n'aurait pas su qu'il ne pouvait pas entrer dans le domicile, il suffit de constater que cette déclaration concerne spécifiquement une visite du recourant au domicile familial du 13 décembre 2010, date à laquelle l'intimée a admis avoir donné son consentement à la venue du recourant (dossier cantonal, pièce 3003, lignes 97 à 104). Le recourant ne peut, dès lors, rien déduire en sa faveur de cette déclaration en ce qui concerne la visite du 18 décembre 2010 ou les visites postérieures.

Pour le surplus, en tant que le recourant invoque que, selon le memorandum établi par l'intimée, celle-ci avait constaté qu'il ne " voulait pas entrer " le 18 décembre 2010 et dans la mesure où le recourant conteste avoir " fouillé " la boîte aux lettres, ces points souffrent de demeurer indécis pour les raisons qui suivent.

2.
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF).

2.1. Commet une violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. Les espaces, cours ou jardins clos et attenants à une maison sont des surfaces non bâties, mais fermées, par exemple par une clôture, un mur ou une haie, et rattachées à un bâtiment. Techniquement, la clôture n'a pas à être totalement infranchissable. Elle doit cependant permettre de comprendre qu'il ne faut pas pénétrer dans l'espace considéré (DELNON/RÜDY, in Basler Kommentar Strafrecht II, 3e éd., 2013, n° 16 ad art. 186 CP). L'infraction est consommée dès que l'auteur s'introduit dans le domaine clos sans l'autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 128 IV 81 consid. 4a p. 85; 108 IV 33 consid. 5b p. 39). L'auteur doit encore agir de manière illicite. L'illicéité de l'acte implique que l'auteur s'oppose à la volonté de l'ayant droit. Elle fait défaut lorsque ce dernier donne son accord ou si l'auteur est au
bénéfice d'un motif justificatif (ATF 83 IV 154 consid. 1 p. 157).

2.2. En l'espèce, les constatations de fait de la décision entreprise ne permettent pas de comprendre dans quel espace clos le recourant serait entré le 18 décembre 2010. Il n'est, tout d'abord, pas contesté que, le matin, le recourant s'est limité à sonner à la porte, puis à regarder si la boîte aux lettres contenait du courrier. La décision entreprise ne constate pas non plus que, de retour l'après-midi, le recourant serait physiquement entré dans la maison familiale ou des locaux. On peut se limiter à souligner que selon les déclarations de l'intimée figurant au dossier, le recourant ne voulait précisément pas entrer à ce moment-là (dossier cantonal, pièce 2104, ad 18.12.10). Par ailleurs, l'arrêt entrepris ne constate pas que la boîte aux lettres ou la sonnette de la maison ne seraient accessibles qu'après avoir pénétré dans une cour ou un jardin clos. Il ressort, au contraire des photos figurant au dossier (dossier cantonal, pièces 2110, 10048 et 10075, notamment), que la cour de la maison n'est pas fermée mais uniquement délimitée au sol, par son revêtement, du chemin qui y conduit, la boîte aux lettres se trouvant en bordure de cette cour, à l'extérieur du grillage délimitant le jardin. Il y a lieu de compléter d'office
les constatations de fait de la décision entreprise sur ce point (art. 105 al. 2 LTF). Une boîte aux lettres extérieure ne constituant, par elle-même, ni une maison, ni une habitation, ni un local ou encore un espace au sens de l'art. 186 CP, dont l'énumération est exhaustive, aucun des comportements reprochés au recourant le 18 décembre 2010 ne répond aux conditions de l'art. 186 CP, ce qui aurait dû conduire à l'acquittement sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant si le recourant a simplement ouvert la boîte aux lettres ou à procédé à une " fouille ".

3.
En ce qui concerne les 15 et 19 février 2011, le recourant soutient qu'il n'aurait su n'avoir pas le droit d'entrer dans le jardin qu'en même temps qu'il avait eu connaissance de la plainte du 19 février 2011. Il s'écarte, sur ce point, de manière inadmissible de l'état de fait de la décision entreprise, qui ne constate rien de tel. On renvoie, par ailleurs, à ce qui a été exposé ci-dessus, en ce qui concerne les autres faits dont se prévaut le recourant. Pour le surplus, la décision entreprise constate que le recourant est entré dans le jardin, qui est clos, qu'il y est entré sans l'aval de son épouse, qu'il devait obtenir préalablement, ce qu'il savait ensuite de la décision du 30 novembre 2010. Enfin, la cour cantonale a écarté toutes les justifications avancées par le recourant, de sorte que son comportement était illicite. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en appliquant l'art. 186 CP dans ces deux cas.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis partiellement en ce sens que le recourant doit être acquitté du chef d'accusation de violation de domicile en relation avec les faits du 18 décembre 2010. Le recours doit être rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est recevable. Il y a lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'elle réexamine, au vu de cette issue, les questions relatives aux indemnités prétendues par les parties, respectivement celles des frais. Le recourant obtient partiellement gain de cause. Il supporte des frais réduits (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut, de même, prétendre des dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF), qu'il convient de mettre à la charge du canton de Fribourg. La demande d'assistance judiciaire est sans objet dans cette mesure (art. 64 al. 2 LTF). Elle doit être rejetée pour le surplus faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de mettre une part des frais ou des dépens à la charge de l'intimée, qui a renoncé à procéder. Le canton de Fribourg ne supporte pas de frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement. X.________ est acquitté du chef d'accusation de violation de domicile en relation avec les faits survenus le 18 décembre 2010. Le recours est rejeté pour le surplus dans la mesure où il est recevable. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur les questions de frais et d'indemnités de parties.

2.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 1500 fr. est mise à la charge de X.________. Le solde demeure à la charge de l'Etat.

3.
Le canton de Fribourg versera la somme de 1500 fr. en main du conseil de X.________ à titre de dépens réduits pour la procédure fédérale.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée autant qu'elle a encore un objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 20 février 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.