1B_327/2012 - 2013-02-20 - Procédure pénale - Procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 327/2012

Arrêt du 20 février 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Karlen et Chaix.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Margaret Ansah, avocate,
recourante,

contre

B.________,
intimé,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 30 avril 2012.

Faits:

A.
Le 18 novembre 2011, A.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de B.________ pour lésions corporelles au sens de l'art. 123 CP. Elle a expliqué que, le 11 octobre 2011, elle avait chuté à vélo devant son domicile. B.________, son voisin et connaissance, ainsi qu'un de ses amis, C.________, avaient assisté à sa chute sans réagir; elle avait alors fait une remarque à son voisin qui ne s'était pas préoccupé de son état. B.________ l'aurait ensuite suivie dans l'allée de l'immeuble; après avoir vérifié que personne ne le voyait, il l'aurait poussée à l'intérieur de l'immeuble avant de la projeter au sol et de la frapper violemment à de nombreuses reprises. C.________, qui faisait le guet, serait alors intervenu et les deux amis auraient alors rapidement quitté les lieux. B.________ s'est expliqué par téléphone à l'un des gendarmes hélés dans la rue par la plaignante après la prétendue agression.
A.________ prétend souffrir, depuis cette agression, de nombreuses lésions physiques, soit une fracture d'un orteil droit, des contusions à la clavicule droite et au genou droit, une bursite du coude droit ainsi que des contusions dorso-lombaires et abdominales, consignées dans le constat d'agression établi par le Dr X.________ le 14 octobre 2011. Elle soutient également souffrir d'un traumatisme psychique, soit notamment un état phobique.
Le 5 janvier 2012, la police a procédé à l'audition de B.________ et de C.________. Sur la base du rapport de police du 5 janvier 2012, le Ministère public du canton de Genève a, le 22 mars 2012, rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Par arrêt du 30 avril 2012, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice ou la cour cantonale) a, sur recours de A.________, confirmé cette ordonnance.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale compétente pour qu'elle ouvre une instruction et procède à diverses mesures d'enquête (confrontation avec l'intimé; audition en qualité de témoin de diverses personnes). En outre, elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
La Cour de justice n'a pas d'observations à formuler et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Invité à se déterminer sur le recours, l'intimé n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué confirme la décision de non-entrée en matière dans la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte déposée par la recourante. Rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), il met fin à la procédure pénale (art. 90 LTF). Partant, il peut faire l'objet d'un recours en matière pénale selon les art. 78 ss LTF.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arrêts cités). Tel est le cas en l'occurrence. En effet, la
décision de non-entrée en matière prononcée par l'autorité cantonale, au motif que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let a CPP), est de nature à influencer négativement le jugement des prétentions civiles en réparation du dommage et du tort moral que la recourante pourrait faire valoir contre l'intimé en raison de l'agression prétendument subie. La recourante a donc la qualité pour agir sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.
La recourante invoque une violation de l'art. 310 CPP. Elle estime que les conditions d'une non-entrée en matière ne seraient pas réunies, car la situation de fait comporterait de nombreux indices prouvant l'agression; le principe "in dubio pro duriore" commanderait que la cause soit dénoncée au tribunal compétent par une mise en accusation. L'appréciation juridique se baserait en outre sur un état de fait manifestement inexact.

2.1 Selon l'art. 310 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Une non-entrée en matière peut ainsi se justifier pour des motifs de faits. Il s'agit des cas où la preuve d'une infraction, soit la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le Ministère public (cf. PIERRE CORNU, Commentaire romand CPP, n. 9 ad art. 310 CPP). Il faut que l'insuffisance de charge soit manifeste. En cas de doute sur l'existence d'une infraction ou sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve qu'elle a été commise, la non-entrée en matière est exclue (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1248).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288).

2.2 En l'espèce, le Ministère public a considéré qu'au vu des constatations faites par les gendarmes intervenus - concernant le fait que la plaignante était hystérique lors de l'intervention et qu'elle avait tenté d'intimider le témoin F.________ - ainsi que des déclarations de ce témoin, de C.________ et de B.________, il n'était pas établi que ce dernier ait asséné des coups à la plaignante et que l'intimé soit ainsi à l'origine des lésions constatées médicalement; il n'était enfin pas inconcevable que les lésions aient pour origine la chute à vélo de la plaignante.
La Cour de justice a confirmé cette décision de non-entrée en matière. La recourante n'avait pas rendu vraisemblable que les lésions étaient imputables à l'intimé. Les pièces produites par la recourante ne démontraient pas que seuls les coups portés par l'intimé soient compatibles avec de telles lésions, ce d'autant que le constat d'agression n'avait été établi que trois jours après les faits. Selon l'instance précédente, les lésions situées principalement sur le côté droit du corps de la recourante pourraient résulter de la chute à vélo, sans qu'il n'apparaisse invraisemblable que les contusions dorso-lombaires et abdominales aient été causées à cette occasion également. Les gendarmes intervenus après les faits avaient relevé que la plaignante avait tenté d'intimider un témoin et qu'elle était "hystérique". Si les déclarations de l'intimé, recueillies le 11 octobre 2011 par téléphone, divergeaient de celles données lors de son audition le 5 janvier 2012, sa première version avait néanmoins été confirmée par un témoin. La cour cantonale a enfin rejeté les moyens de preuve requis par la recourante.
Pour justifier une non-entrée en matière, l'insuffisance de charge doit être manifeste. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. En l'état du dossier, il existe en effet des doutes quant à l'origine des lésions corporelles constatées sur le corps de la recourante. On ignore en particulier le degré de gravité de la chute à vélo de la recourante. Il n'est pas exclu que celle-ci ait été de peu de gravité au vu des déclarations faites par C.________ selon lesquelles la recourante s'était rapidement relevée après avoir chuté. Or, les conséquences physiques et psychiques constatées médicalement paraissent a priori incompatibles avec une telle chute. Les déductions faites par les autorités précédentes concernant la compatibilité des blessures constatées avec une chute à vélo sont de simples hypothèses non vérifiées; en outre, elles ignorent le constat d'agression établi le 14 octobre 2011 par le Dr X.________ qui précise que les troubles et lésions constatés peuvent être la suite de sévices que la recourante prétend avoir subis. Quant à l'état d'excitation de la recourante le jour des faits, il semble - à mots couverts - être mis sur le compte d'une ancienne toxicomanie, voire d'une certaine paranoïa; si tel devait être le cas - ce
qui expliquerait la divergence entre les déclarations des parties -, cet élément devrait être médicalement attesté. Or, aucun élément n'apparaît au dossier sur ce point. Le certificat médical daté du 5 décembre 2011 rédigé par le psychiatre de la recourante, le Dr Y.________, indique au contraire que sa patiente l'avait appelé le 11 octobre 2011 pour annuler un rendez-vous souffrant d'un état de stress aigu à la suite d'une agression dont elle aurait été victime; il rapporte que l'état de la patiente est "caractérisé par une hypervigilance et anxiété presque en permanence, des reviviscences, des cauchemars et une conduite d'évitement" lors de confrontations à des stimuli en rapport à l'événement ou à l'agresseur.
Par ailleurs, la recourante a affirmé en procédure cantonale que l'intimé lui aurait présenté des excuses pour l'agression commise et qu'il en aurait parlé à des tiers; elle fait grief sur ce point à l'instance précédente d'avoir constaté de façon manifestement inexacte les faits en ignorant les aveux confiés par l'intimé à des tiers (D.________, E.________) dont elle avait pourtant requis l'audition en procédure cantonale. Eu égard aux doutes concernant l'origine des blessures de la recourante, les moyens de preuve requis en procédure cantonale, au demeurant simples à administrer, ne pouvaient être écartés au motif que ceux-ci ne visaient qu'à démontrer des faits survenus après la prétendue agression. En effet, le témoignage de ces personnes - s'il confirmait la version de la recourante au sujet des aveux formulés par l'intimé - pourrait apporter des renseignements utiles sur les faits litigieux. Enfin, les déclarations du témoin F.________ selon lesquelles l'intimé n'aurait pas asséné de coups à la recourante ne sont pas décisives dans la mesure où l'agression aurait eu lieu à l'intérieur de l'immeuble hors la présence de témoin.

2.3 En définitive, en raison des doutes mentionnés ci-dessus, il n'est pas possible de retenir à ce stade que les éléments constitutifs d'une infraction ne seraient manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). En retenant d'emblée dans le doute la version la plus favorable à l'intimé, à savoir celle d'une chute à vélo, et en prononçant une décision de non-entrée en matière, l'instance précédente a violé le droit fédéral.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé. La cause est renvoyée au magistrat instructeur compétent, pour qu'il reprenne la procédure et procède aux actes d'enquête nécessaires (art. 107 al. 2 2ème phrase LTF). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral à stade de la procédure de se prononcer sur l'ensemble des moyens de preuve requis par la recourante, lesquels pourront être repris devant le Ministère public.
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens; vu les motifs d'admission du recours, les dépens pour les procédures cantonale et fédérale seront supportés par l'Etat de Genève (art. 68 al. 1 et 5 LTF). Dans ces conditions, la requête d'assistance judiciaire devient sans objet. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'ordonnance de non-entrée en matière du 22 mars 2012. La cause est renvoyée au Ministère public du canton de Genève pour reprise de la procédure.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée à la recourante à titre de dépens pour les procédures cantonale et fédérale, à la charge de l'Etat de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 20 février 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

La Greffière: Arn

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.