8C_293/2022 - 2023-01-20 - Assurance-chômage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 293/2022

Arrêt du 20 janvier 2023

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
Office cantonal de l'emploi du canton de Genève, Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genève,
recourant,

contre

A.________ Sàrl,
intimée.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 avril 2022 (A/2664/2021 ATAS/340/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________ Sàrl (ci-après: la société) exploitait un bar à jus. Le 26 janvier 2021, elle a adressé à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse de chômage) un courrier indiquant qu'elle lui transmettait le décompte des salaires de travail pour le mois de janvier (dès le 18 janvier) ainsi que les heures réduites en raison du Covid-19. Sur le conseil de la task force RHT, elle a transmis le 11 février 2021 à l'office cantonal de l'emploi (ci-après: l'OCE) un préavis de réduction de l'horaire de travail (ci-après: RHT) pour trois personnes dès le même jour, ensuite de la décision du Conseil fédéral du 13 janvier 2021 fermant les bars, restaurants et magasins non essentiels. Par décision du 12 février 2021, l'OCE a accepté la demande pour la période du 21 février au 20 mai 2021.
Par courriel du 25 février 2021, la société a transmis à l'OCE un préavis de RHT signé le 21 février 2021 pour la période du 1er au 28 janvier (recte: février) 2021. Par décision du 1er mars 2021, celui-ci a refusé la demande, au motif qu'elle avait été déposée après la période pour laquelle la RHT était demandée, alors que l'employeur devait respecter un délai de préavis de dix jours et qu'une demande de RHT avait déjà été acceptée pour la période du 21 février au 20 mai 2021. Le 9 mai 2021, la société a transmis à l'OCE un préavis de RHT pour trois personnes dès le 1er janvier 2021. Par décision du 10 mai 2021, celui-ci a accepté la demande pour la période du 21 mai au 20 novembre 2021.

A.b. Le 3 juin 2021, la société a transmis à l'OCE un préavis de RHT pour toute l'entreprise, soit pour trois travailleurs, dès le 1er décembre 2020, en raison de la fermeture décidée par le Conseil fédéral. Par décision du 4 juin 2021, confirmée sur opposition le 14 juillet 2021, l'OCE a refusé cette demande, considérant que la société était au bénéfice de deux décisions lui reconnaissant le droit à l'indemnité en cas de RHT du 21 février au 20 mai et du 21 mai au 20 novembre 2021. La demande avait été déposée après la fin de la période pour laquelle la RHT était demandée, soit du 1er décembre 2020 au 20 février 2021, de sorte que la perte de travail ne pouvait pas être prise en considération.

B.
Par arrêt du 13 avril 2022, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours interjeté par A.________ Sàrl contre la décision du 14 juillet 2021, en ce sens que la société avait droit à l'indemnité en cas de RHT du 18 au 31 janvier 2021 et du 1er au 20 février 2021, pour une personne, sous réserve de l'examen par la caisse de chômage des conditions de l'art. 39 LACI.

C.
L'OCE interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, dont il demande l'annulation. L'intimée et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en reconnaissant à l'intimée le droit à l'indemnité en cas de RHT du 18 au 31 janvier 2021 et du 1er au 20 février 2021, pour une personne.

2.2. Le Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 145 V 188 consid. 2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); à défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut pas être pris en compte (ATF 145 V 188 consid. 2 précité; 135 II 313 consid. 5.2.2).

3.

3.1. Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération, si la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d LACI [RS 837.0]). La perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu'elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI). Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives notamment à des mesures prises par les autorités (art. 32 al. 3 , première phrase, LACI). L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois (art. 36 al. 1 LACI).

3.2. Le 25 septembre 2020, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19; RS 818.102). Cette loi a créé les bases légales permettant au Conseil fédéral de prendre des mesures sanitaires pour surmonter l'épidémie de COVID-19 et des mesures visant à lutter contre les conséquences négatives de la crise sur l'économie et la société. Le 19 mars 2021, elle a été modifiée notamment par l'introduction d'un article 17b s'agissant du préavis, de la durée et de l'octroi rétroactif de la réduction de l'horaire de travail, qui est entré en vigueur le 20 mars 2021 (cf. ch. III al. 2; RO 2021 153). Cette disposition prévoyait qu'en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne devait être observé pour la réduction de l'horaire de travail (art. 17b al. 1, 1re phrase); pour les entreprises concernées par une RHT en raison des mesures ordonnées par les autorités depuis le 18 décembre 2020, le début de la réduction de l'horaire de travail était autorisé, à leur demande, avec effet rétroactif à la date de l'entrée en vigueur de la mesure correspondante, en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI; la demande devait être déposée le
30 avril 2021 au plus tard auprès de l'autorité cantonale (art. 17b al. 2). Le 17 décembre 2021, l'Assemblée fédérale a modifié cet article en ce sens que l'effet rétroactif a été supprimé (cf. nouvelle teneur selon les ch. I et IV de la Loi COVID-19, en vigueur du 18 décembre 2021 au 31 décembre 2022, RO 2021 878).

4.

4.1. En l'espèce, constatant que l'intimée n'avait pas transmis au recourant un préavis de RHT, ni à la caisse de chômage un décompte d'indemnité en cas de RHT pour la période courant dès le 1er décembre 2020 avant le 3 juin 2021, la cour cantonale a considéré que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d'un effet rétroactif à sa demande.
S'agissant en revanche du mois de janvier 2021, les premiers juges ont retenu que le décompte transmis à la caisse de chômage le 29 janvier 2021 et concernant la période du 18 au 31 janvier 2021 pouvait être considéré, en application de l'art. 17b al. 2 Loi COVID-19, comme une demande de préavis ayant un effet rétroactif au 18 janvier 2021, pour une personne, selon les conclusions de l'intimée. Celle-ci devait également se voir reconnaître le droit à l'indemnité en cas de RHT pour la période du 1er au 20 février 2021, pour une personne, selon son préavis du 21 février 2021 transmis au recourant le 25 suivant, étant rappelé qu'elle avait déjà obtenu le droit à l'indemnité en cas de RHT dès le 21 février 2021, par décision du 12 février 2021.

4.2. Le recourant se plaint d'une violation du droit en ce sens que la cour cantonale aurait méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée. Il rappelle qu'il a rendu les 12 février et 1er mars 2021 deux décisions - qui sont entrées en force faute d'opposition - reconnaissant à l'intimée le droit à l'indemnité en cas de RHT du 21 février au 20 mai 2021 et refusant ce même droit pour la période antérieure dès le 1er février 2021. Il fait par ailleurs valoir que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'intimée n'a pas déposé de demande de RHT avec effet rétroactif pour les périodes du 18 janvier au 31 janvier 2021 et du 1er au 28 février 2021 dans le délai fixé au 30 avril 2021, ce qui est pourtant une condition claire de l'art. 17b Loi COVID-19.

5.
Pour trancher le litige, il convient d'interpréter l'art. 17b al. 2 Loi COVID-19 dans sa teneur en vigueur du 20 mars au 17 décembre 2021 (cf. consid. 3.2 supra).

5.1. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 II 299 consid. 7.1 et les références citées).

5.2. L'art. 17b al. 2 Loi COVID-19 est clair: pour que les entreprises concernées par une réduction de l'horaire de travail en raison des mesures ordonnées par les autorités depuis le 18 décembre 2020 aient droit à une RHT avec effet rétroactif à la date de l'entrée en vigueur de la mesure correspondante, il faut qu'une demande ait été déposée le 30 avril 2021 au plus tard auprès de l'autorité cantonale. Comme l'a indiqué à juste titre la cour cantonale, il s'agit là d'un délai de péremption, dont le non-respect entraîne pour l'entreprise la perte de son droit à la modification rétroactive du début de la RHT (message du Conseil fédéral du 17 février 2021, FF 2021 285 p. 30). Il ressort en outre du message du Conseil fédéral que l'alinéa 2 doit permettre de fixer le début de la RHT - à titre exceptionnel et indépendamment de la date du préavis - avec effet rétroactif à partir de la date d'entrée en vigueur des mesures des autorités. Par cette réglementation extraordinaire, le législateur a donc voulu permettre aux entreprises concernées de faire coïncider rétroactivement la naissance du droit à l'indemnité en cas de RHT avec l'entrée en vigueur des mesures ordonnées par les autorités (cf. ATF 148 V 102 consid. 4.4). Par ailleurs,
le Conseil fédéral a précisé dans son Message que la modification rétroactive a uniquement lieu à la demande de l'entreprise et se limite aux mesures prises par les autorités entre le 18 décembre 2020 et l'entrée en vigueur de cette disposition; les autorités cantonales ne doivent donc pas réviser toutes les autorisations de réduction de l'horaire de travail (ce qui entraînerait un net surcroît de travail puisque le processus ne peut pas être automatisé), mais peuvent réagir à la demande des entreprises (FF 2021 285 p. 29 ss). Il ressort ainsi du but de cette réglementation, ainsi que de son esprit, que ce sont uniquement les requêtes déposées entre le 20 mars 2021 (date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation) et le 30 avril 2021 qui sont susceptibles de donner lieu à une modification rétroactive du début de la RHT.

5.3. En l'espèce, il est établi que le recourant a accordé à l'intimée le droit à l'indemnité en cas de RHT du 21 février au 20 novembre 2021 (cf. décisions des 12 février et 10 mai 2021). S'agissant de la question de savoir si le début de ce droit à l'indemnité en cas de RHT pouvait rétroactivement être modifié en faveur de l'intimée, on ne saurait suivre l'appréciation de la cour cantonale. En effet, il n'aurait pu en aller ainsi que si l'intimée avait déposé une requête de modification du début du droit à l'indemnité en cas de RHT entre le 20 mars et le 30 avril 2021 (cf. consid. 5.2 in fine supra), ce qui n'est pas le cas selon les constatations de la cour cantonale.

5.4. Vu ce qui précède, le recours se révèle bien fondé et l'arrêt attaqué doit être réformé en ce sens que la décision sur opposition du 14 juillet 2021 est confirmée.

6.
L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 13 avril 2022 est annulé et la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève du 14 juillet 2021 est confirmée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 20 janvier 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Elmiger-Necipoglu

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 39 Remboursement de l'indemnité - 1 La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
¹	La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
²	Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.167
³	Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
¹	Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
^a	ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
^b	la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
^c	le congé n'a pas été donné;
^d	la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
^1bis	Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
²	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
^a	pour les travailleurs à domicile;
^b	pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
³	N'ont pas droit à l'indemnité:
^a	les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
^b	le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
^c	les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 32 Perte de travail à prendre en considération - 1 La perte de travail est prise en considération lorsque:
¹	La perte de travail est prise en considération lorsque:
^a	elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable et que
^b	elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
²	Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la perte de travail à prendre en considération.151
³	Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition de l'al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise.152
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d'exploitation est assimilable à une entreprise.
⁵	Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives.
⁶	L'autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l'art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)153 à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d'une autre manière.154

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
¹	L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
²	Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
^a	le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
^b	l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
^c	la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
³	Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
⁴	Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
⁵	Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.