6B_329/2020 - 2021-01-20 - Procedura penale - Irrecevabilité du recours en matière pénale; irrecevabilité du recours cantonal; défaut d'intérêt au recours (ordonnance de classement [incendie par négligence, etc.])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 329/2020

Arrêt du 20 janvier 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Denys, Juge présidant,
van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Marcel Eggler, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 la Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale; irrecevabilité du recours cantonal; défaut d'intérêt au recours (ordonnance de classement [incendie par négligence, etc.]),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 6 février 2020 (ARMP.2019.158/sk).

Faits :

A.
En date du 9 août 2013, A.A.________ a conclu avec C.________ SA un " contrat de vente d'installation d'un système de sécurité télésurveillé ", portant sur la vente et l'installation, dans les locaux du client, d'un système de sécurité qui serait raccordé au centre collecteur d'alarmes de C.________ ainsi que sur la télésurveillance 24h/24 et 7j/7.
Un incendie a ravagé une partie de la villa de la famille A.A.________ aux premières heures du 13 février 2018. Le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une enquête le même jour. Selon un rapport de police du 19 juin 2018, l'incendie s'était déclaré au sous-sol, au niveau d'une paroi où était fixée une centrale d'alarme incendie et effraction Jablotron 106 K. La cause privilégiée de cet incendie était technique et avait résulté d'un dysfonctionnement de la centrale d'alarme faisant surchauffer la batterie de secours et causant l'inflammation de l'appareil ainsi que des combustibles présents à proximité. Le 27 juin 2018, la procureure en charge du dossier a informé B.A.________ qu'un classement serait prononcé, aucune intervention humaine n'ayant été à l'origine du sinistre. Le 9 juillet 2018, A.A.________ s'est opposé à ce classement et a déposé plainte pénale contre la société C.________ SA et contre inconnus pour incendie par négligence, subsidiairement mise en danger de la vie d'autrui, éventuellement omission de prêter secours. Il a formulé des conclusions civiles provisoires à concurrence de 100'000 fr., portant sur le dommage non couvert par les assurances.
Ensuite d'un rapport de police complémentaire du 8 janvier 2019, la procureure a derechef avisé les parties qu'elle entendait classer la procédure. A.A.________ s'est à nouveau opposé à cette issue. Après avoir écarté diverses réquisitions de preuve, une expertise en particulier, mais sollicité certains éclaircissements du fournisseur de l'appareil puis interpellé les parties et rejeté encore d'autres réquisitions, par ordonnance du 5 décembre 2019, le ministère public a ordonné le classement de la procédure.

B.
Saisie par A.A.________, par arrêt du 6 février 2020, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré le recours irrecevable et l'a rejeté à titre subsidiaire, frais à charge du recourant.

C.
A.A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation ainsi qu'à celle de l'ordonnance de classement du 5 décembre 2019 et au renvoi de la cause au ministère public afin qu'il rende une ordonnance pénale ou engage l'accusation.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son
mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.1. En l'espèce, il est constant que le recourant a été entièrement indemnisé par son assurance privée en ce qui concerne le préjudice matériel. Selon le recourant, la décision de classement pourrait cependant avoir des effets sur le jugement de ses prétentions résiduelles, tendant à la réparation du tort moral subi, objet de ses conclusions réduites à un franc symbolique. Il allègue, dans ce contexte, qu'une partie de son patrimoine aurait été détruite de manière irréversible, les flammes et une épaisse fumée noire ayant endommagé irrémédiablement un grand nombre de photos et souvenirs (dessins, livres, archives d'école des enfants, souvenirs de voyage ainsi qu'un ancien appareil photo ayant appartenu au père du recourant). Le recourant souligne que ces éléments ne ressortent pas du dossier et qu'ils sont allégués parce qu'ils se révéleraient pertinents pour la première fois pour établir sa qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral. Il mentionne aussi que les agissements de C.________ SA auraient mis son épouse et leurs enfants en grave danger, que C.________ SA aurait toujours refusé d'admettre une quelconque faute et que le ministère public aurait sous-entendu de manière accusatrice que le recourant et son
épouse auraient eu une responsabilité dans le déroulement des faits en activant un procédé électronique permettant d'ignorer certains signaux du détecteur (" bypass ").

1.2. On ne perçoit, tout d'abord, pas concrètement ce que le recourant pourrait déduire en sa faveur, en relation avec d'éventuelles conclusions civiles par voie d'adhésion, des faits qu'il reproche au ministère public de lui avoir imputés par sous-entendu en relation avec l'utilisation du " bypass " ou des dénégations en procédure de C.________ SA.

1.3. Par ailleurs, le recourant n'explique pas ce qui le légitimerait à invoquer les conséquences d'éventuelles atteintes illicites subies dans leurs droits par son épouse et leurs enfants. Il suffit, dès lors, de rappeler, d'une part, qu'il ne suffit pas, au regard de l'art. 49 CO que la victime ait été simplement choquée (MARTIN A. KESSLER, in Basler Kommentar Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, no 11 ad art. 49 CO), de sorte que les expériences traumatisantes ne justifient l'allocation d'une indemnité pour tort moral que dans des situations extrêmes (v. en relation avec la peur de mourir: ROLAND BREHM, in Berner Kommentar Obligationenrecht, Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen, 4e éd. 2013, no 45b ad art. 49 CO). D'autre part, si l'indemnisation du tort moral à raison d'une atteinte subie à sa propre personnalité en raison d'une atteinte illicite portée à celle d'un tiers (atteinte indirecte) n'est pas exclue elle ne doit être admise qu'exceptionnellement (v. p. ex.: ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417; 117 II 50 consid. 3; 112 II 226; arrêt 4C.165/1997 du 16 juillet 1998 consid. 4b; BREHM, op. cit., nos 38 ss ad art. 49 CO; moins affirmatif: Kessler, op. cit., no 6 ad art. 49 CO). Il s'ensuit, a fortiori que la seule
évocation par le recourant de la mise en danger de son épouse et de ses enfants ne suffit manifestement pas à démontrer l'existence d'une prétention du recourant tendant à la réparation d'un tort moral, même réduite à 1 fr. symbolique.

1.4. Enfin, étant rappelé que, sous réserve des lésions portées aux animaux vivant en milieu domestique (art. 43 al. 1bis CO), la seule valeur d'affection ne constitue, dans la règle, pas un préjudice susceptible d'être réparé dans le cadre de l'art. 42 CO (BREHM, op. cit., no 15 ad art. 42 CO), l'octroi d'une réparation du tort moral en application de l'art. 49 CO, résultant de la perte d'un objet ne doit être envisagée qu'avec retenue, voire dans des situations exceptionnelles (BREHM, op. cit., no 73 ad art. 49 CO). Aussi, en se bornant à alléguer que des objets personnels et des souvenirs auraient été endommagés, le recourant ne rend pas encore vraisemblable que cette conjoncture serait inaccoutumée, respectivement qu'il subirait une atteinte d'une gravité telle qu'il pourrait en déduire une prétention en réparation du tort moral dont le jugement pourrait être influencé par le classement. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus avant si l'allégation de ces préjudices résultant de l'exposition à la fumée est nouvelle au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, comme le soutient le recourant, ou si la constatation de la cour cantonale, selon laquelle les souvenirs ou objets personnels du recourant n'ont pas été atteints dès lors
que les dégâts matériels s'étaient produits au sous-sol de la villa (arrêt entrepris consid. 1 p. 6), lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) faute pour le recourant de développer, en sus de son allégation, une argumentation tendant à démontrer que la cour cantonale aurait constaté ces faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.; art. 106 al. 2 LTF).

2.
Pour le surplus, si le recourant critique également la motivation par laquelle la cour cantonale a justifié l'irrecevabilité du recours prononcée à titre principal, il ne requiert pas expressément qu'une éventuelle violation de ses droits de partie soit constatée formellement. Dès lors qu'il résulte des considérants qui précèdent que le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en matière pénale sur le fond, soit sur la question du classement de la procédure pénale qui a justifié à titre subsidiaire le rejet de son recours, force est de constater qu'il n'a aucun intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation à laquelle il conclut de la décision canto-

nale à seule fin qu'après avoir admis la recevabilité du recours, la cour cantonale n'ait d'autre choix que de le rejeter (cf. sur la portée d'un arrêt de renvoi: ATF 143 IV 214 consid 5.2.1 p. 220 s.). Le recours est irrecevable sous cet angle également.

3.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 20 janvier 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Juge Présidant : Le Greffier :

Denys Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 43 - 1 Il modo e la misura del risarcimento per il danno prodotto sono determinati dal giudice con equo apprezzamento delle circostanze e della gravità della colpa.
¹	Il modo e la misura del risarcimento per il danno prodotto sono determinati dal giudice con equo apprezzamento delle circostanze e della gravità della colpa.
^1bis	In caso di ferimento o uccisione di un animale domestico non tenuto a scopo patrimoniale o lucrativo, egli può tener conto adeguatamente del valore affettivo che esso aveva per il suo detentore o i suoi congiunti.27
²	Se il risarcimento è pronunciato nella forma di una rendita, il debitore deve contemporaneamente essere condannato a fornire garanzia.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 42 - 1 Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
¹	Chi pretende il risarcimento del danno ne deve fornire la prova.
²	Il danno di cui non può essere provato il preciso importo, è stabilito dal prudente criterio del giudice avuto riguardo all'ordinario andamento delle cose ed alle misure prese dal danneggiato.
³	Per gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo, le spese di cura possono essere fatte valere adeguatamente come danno anche quando eccedono il valore dell'animale.26

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.