6B_354/2015 - 2016-01-20 - Procédure pénale - Recevabilité de l'opposition à une ordonnance pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 354/2015

Arrêt du 20 janvier 2016

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Oberholzer, Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Recevabilité de l'opposition à une ordonnance pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 6 mars 2015.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 16 janvier 2015, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu X.________ coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, violence contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel, avoir induit la justice en erreur et violation des règles de la circulation routière (non-respect des signaux de police; vitesse inadaptée) et l'a condamné à 90 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 2 jours d'arrestation provisoire, ainsi qu'à une amende de 1000 francs.

Le 4 février 2015, X.________ a déposé au Ministère public un acte d'opposition à l'ordonnance précitée. Par ordonnance du 9 février 2015, le Ministère public a constaté la tardiveté de cette opposition, l'ordonnance pénale ayant été notifiée le 23 janvier 2015 et aucune demande de restitution du délai d'opposition n'ayant été formulée.

B.
Par arrêt du 6 mars, notifié à X.________ le 13 mars 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, après avoir constaté l'irrecevabilité de la demande de récusation de l'un de ses membres, a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X.________ contre l'ordonnance du 9 février 2015, frais à charge de ce dernier. Elle a, en particulier, jugé que les conditions permettant la restitution du délai d'opposition n'étaient pas réalisées.

C.
Par acte daté du 8 avril 2015, mais remis sous pli recommandé à un office postal le 11 avril 2015, X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 mars 2015. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le recourant a encore complété son recours par des envois successifs datés des 21 avril, 19 juin et 28 juillet 2015.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris a été notifié au recourant le 13 mars 2015. Compte tenu des féries de Pâques (art. 46 al. 1 let. a LTF), toutes les écritures postérieures au 24 avril 2015 sont irrecevables faute de respecter le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF).

2.
La décision entreprise a pour uniques objets l'irrecevabilité de la demande de récusation d'un membre de la cour cantonale ainsi que l'ordonnance du 9 février 2015, soit la question de la recevabilité de l'opposition formée par X.________ à l'ordonnance pénale du 16 janvier 2015. En tant que, dans ses écritures datées des 8 et 21 avril 2015 (celle-ci remise à un office postal le 22 avril 2015), le recourant discute les motifs de l'ordonnance pénale du 16 janvier 2015, le recours est irrecevable, faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point précis (art. 80 al. 1 LTF).

Le recourant ne discute d'aucune manière la recevabilité de sa demande de récusation. Ce point n'est pas litigieux devant la cour de céans.

3.
L'arrêt qui refuse la restitution du délai pour former opposition à une ordonnance pénale, est une décision finale (art. 90 LTF), puisqu'il entraîne l'entrée en force de l'ordonnance pénale (art. 354 al. 3 CPP; arrêt 6B 311/2015 du 30 juin 2015 consid. 1 et les références citées). Le recours en matière pénale est recevable dans cette mesure.

4.
Le recourant ne conteste pas la compétence du Ministère public pour statuer sur l'irrecevabilité de son opposition. Il ne soutient pas, en particulier, que la cause aurait dû être transmise au Tribunal de première instance à cette fin (art. 356 al. 2 CPP; ATF 140 IV 192 consid. 1.3 et 1.4) et n'a soulevé aucun grief de cet ordre devant la cour cantonale, qui n'a pas fait de ce point précis l'objet de sa décision. Il convient, partant, uniquement de déterminer si un cas de nullité absolue, justifiant l'intervention d'office du Tribunal fédéral est réalisé.

4.1. La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257). Des vices de fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 p. 363 et les arrêts cités).

4.2. En l'espèce, la compétence ratione materiae du Ministère public, en tant qu'autorité pénale compétente en matière d'ordonnances pénales, n'est pas discutable. En revanche, il incombait fonctionnellement au tribunal de première instance de se prononcer sur la validité de l'opposition, soit sur le respect du délai de l'art. 354 al. 1 CPP (art. 356 al. 2 CPP; ATF 140 IV 192 consid. 1.3 et 1.4). Comme on le verra (infra consid. 5), le recourant ne conteste ni la date à laquelle l'ordonnance pénale lui a été notifiée, ni celle à laquelle il a remis sa déclaration d'opposition au Ministère public. Il s'ensuit que la réponse à la question de la recevabilité de l'opposition est de nature exclusivement juridique. Or, l'ordonnance du 9 février 2015 a fait l'objet d'un recours (art. 393 ss CPP) et il n'en aurait pas été différemment si le recourant avait voulu entreprendre une décision du tribunal de première instance portant, par hypothèse, sur la recevabilité de son opposition (v. p. ex.: NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2013, art. 356 CPP no 3). L'unique question litigieuse, relative à l'application du droit, a dès lors pu être contrôlée exactement de la même manière et par la même autorité qu'elle l'aurait
été si le tribunal de première instance s'était prononcé. De surcroît, devant la cour de céans, comme devant la cour cantonale, s'agissant de la recevabilité de son opposition, le recourant a exclusivement toujours soutenu avoir cru disposer de 10 jours ouvrables, sans chercher à démontrer que les autorités cantonales auraient violé la loi quant à la manière de calculer le délai d'opposition. On comprend ainsi qu'il conteste moins la computation du délai de recours par les autorités cantonales que le refus de prendre en considération, en sa faveur, son erreur sur la manière de calculer ce délai. Dans ces conditions, force est de constater que c'est moins l'irrecevabilité de l'opposition du recourant qui a toujours été litigieuse que son droit à la restitution du délai d'opposition, question qui relève bien de la compétence du Ministère public (art. 94 al. 2 CPP). Il apparaît, pour cette raison, d'emblée artificiel et inutilement formaliste de renvoyer la cause au Tribunal de première instance à seule fin qu'il constate formellement le non-respect du délai d'opposition, respectivement au Ministère public, afin qu'il suspende la procédure d'examen d'une demande de restitution du délai jusqu'à droit connu sur la recevabilité de
l'opposition. Dans une telle configuration, le système de l'annulabilité, qui aurait permis au recourant d'obtenir une décision formelle du Tribunal de première instance, apparaît offrir une protection suffisante au justiciable. Il n'y a pas lieu de constater d'office la nullité de l'ordonnance du 9 février 2015. Demeurent réservées les conséquences d'un tel vice de procédure dans d'autres circonstances.

5.
En ce qui concerne la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'arrêt entrepris constate que cette décision a été notifiée au recourant le 23 janvier 2015 et que celui-ci n'a déposé son acte d'opposition en main du Ministère public que le 4 février 2015.

Le recourant souligne certes avoir rédigé son opposition le 28 janvier 2015, mais ne dit pas autre chose quant à la date de la remise de cet acte à l'autorité. La cour de céans est liée par ces constatations de fait (art. 105 al. 1 LTF). On ne peut que constater que l'opposition a été remise en main de l'autorité compétente postérieurement à l'échéance du délai de 10 jours de l'art. 354 al. 1 CPP.

Pour répondre à l'argumentation du recourant, la cour cantonale a encore indiqué que le délai de l'art. 354 al. 1 CPP ne pouvait s'entendre que de 10 jours consécutifs et non de 10 jours ouvrables. Cette manière d'appliquer le droit fédéral n'apparaît pour le moins pas critiquable.

Le recourant objecte avoir cru que ce délai ne courait que durant les jours ouvrables. Toutefois, comme l'a relevé à bon escient la cour cantonale, une simple erreur dans la computation des délais ne constitue pas un empêchement non fautif d'agir au sens de l'art. 94 al. 1 CPP (arrêt 6B 1074/2015 du 19 novembre 2015 consid. 3.1.2; cf. aussi arrêt 5F 11/2008 du 19 novembre 2011 consid. 4.1) et ne permet donc pas la restitution du délai d'opposition. La décision entreprise apparaît conforme au droit.

6.
Les conclusions du recourant étaient dénuées de chances de succès. La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 20 janvier 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Oberholzer

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
¹	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
²	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
³	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
⁴	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
⁵	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
⁶	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
⁷	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
¹	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
²	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
³	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
⁴	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
⁵	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.