E-3443/2011 - 2011-10-20 - Asile - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 18 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3443/2011

Arrêt du 20 octobre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,née le (...),

Congo (Kinshasa),

représentée par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 novembre 2010 (E-7694/2010) ;

Objet respectivement :

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 18 mai 2011 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après: la recourante) a déposé, le 14 septembre 2010, une demande d'asile en Suisse.

B.
Par décision du 30 septembre 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a rejeté sa demande d'asile, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables. Par la même décision, il a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
La recourante a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) par acte du 26 octobre 2010. Le Tribunal a rejeté ce recours par arrêt du 8 novembre 2010
( E-7694/2010).

D.
Par écrit du 29 avril 2011, la recourante a sollicité de l'ODM la reconsidération de la décision prise à son encontre le 30 septembre 2010, en tant qu'elle refusait de lui reconnaître la qualité de réfugiée, rejetait sa demande d'asile et ordonnait l'exécution de son renvoi. Elle a produit à l'appui de cette demande cinq documents émanant d'un officier du Ministère public, respectivement de la police judiciaire de la République démocratique du Congo, et qu'elle aurait reçus, selon l'enveloppe également produite, par courrier DHL expédié de Kinshasa le (...) 2011. Elle a fait valoir que ceux-ci démontraient la véracité de ses dires. A l'appui de ses conclusions, elle a également déposé un rapport, daté du 13 janvier 2011, établi par le psychiatre par lequel elle était suivie depuis le 24 novembre 2010. Elle a soutenu que ce rapport prouvait qu'elle souffrait, en raison des persécutions vécues dans son pays d'origine, de troubles qui, en l'absence de traitement approprié, pourraient mettre sa vie en danger.

E.
Par décision du 18 mai 2011, l'ODM a rejeté cette demande de reconsidération.

F.
La recourante a déposé un recours contre cette décision par acte du 16 juin 2011, régularisé le 5 juillet 2011, en concluant à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son admission provisoire. A l'appui de son recours, elle a déposé, par courrier du 14 juillet 2011, un rapport médical daté du 20 juin 2011.

G.
L'exécution du renvoi de la recourante a été suspendue par décision incidente du 18 juillet 2011.

H.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3. Le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246). Selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal.

Aux termes de l'art. 123 al. 2 LTF, la révision peut être demandée notamment si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

1.4. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision de décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).

En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.).

Selon la jurisprudence, le caractère subsidiaire de la procédure de nouvel examen signifie que s'il y a eu décision sur recours, seule la procédure de révision est ouverte pour invoquer des faits nouveaux antérieurs à la dernière décision au fond ou des nouveaux moyens de preuve tendant à établir de tels faits (cf. ATAF 2010/27 précité; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 1c p. 204).

2.

2.1. A l'appui de sa demande de réexamen, adressée à l'ODM, la recourante a produit cinq documents, tous antérieurs à l'arrêt du Tribunal, du 8 novembre 2010 et qui prouveraient, selon son argumentation, la véracité des faits allégués comme motifs de sa demande d'asile. Il s'agit de deux convocations, datées respectivement du (...) et du (...) 2010, d'un inspecteur de la police judiciaire de (...), d'un mandat de comparution daté du (...) 2010 la sommant de comparaître au cabinet du procureur le (...) 2010, d'un mandat d'amener daté du (...) 2010 émanant de la même personne, en raison de son défaut de comparaître et enfin d'un avis de recherche daté du (...) 2010 la concernant, en tant que poursuivie du chef d'atteinte à la sûreté de l'Etat, et prévenue d'infraction à l'art. (...) du Code pénal.

2.2. Dès lors que la recourante invoquait, à l'appui de sa demande de reconsidération, la découverte de moyens de preuve antérieurs à l'arrêt du Tribunal, du 8 novembre 2010, et visant à prouver les faits allégués en procédure ordinaire, sa requête aurait dû être qualifiée par l'ODM de demande de révision dudit arrêt, et transmise au Tribunal, comme objet de sa compétence, puisque la décision de l'ODM, du 30 septembre 2010, avait fait l'objet d'un recours sur lequel le Tribunal avait statué au fond (cf. consid. 1.4.).

Cela dit, la demande de reconsidération se basait également sur un rapport médical, du 13 janvier 2011, par lequel l'intéressée entendait démontrer non seulement qu'elle souffrait de troubles post-traumatiques en raison des persécutions subies, mais également qu'elle était suivie médicalement depuis le 12 décembre 2010, qu'elle avait besoin d'un traitement et que la poursuite de celui-ci ne serait pas possible dans son pays d'origine. Dans cette mesure, la requête était également, en partie, constitutive d'une demande de reconsidération, de la compétence de l'ODM. Dans la suite des considérants, le Tribunal examinera d'abord les moyens de preuve nouveaux sous l'angle de la révision, puis, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de faire droit à la demande de l'intéressée sous l'angle de la révision, examinera ensuite si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que les troubles psychiques allégués et le traitement prescrit à la recourante ne constituaient pas une modification notable des circonstances, justifiant une reconsidération de la décision prise à son encontre.

3.

3.1. S'agissant des documents que la recourante a produits dans le but de prouver qu'elle était recherchée dans son pays d'origine, le Tribunal constate que ceux-ci apparaissent, à l'évidence, comme des copies grossières de documents "en blanc", retouchés de manière maladroite et inexacte, et par ailleurs timbrés, ce qui paraît illogique, pour quatre d'entre eux, du même sceau alors qu'il devrait s'agir d'autorités différentes. Enfin, ils indiquent des dispositions fantaisistes du Code pénal congolais. Ainsi, pour les mêmes raisons que celles mentionnées par l'ODM dans sa décision, le Tribunal arrive à la conclusion que ces documents n'ont aucune valeur probante. Contrairement à ce qu'affirme la recourante dans son recours, les indices de falsification relevés ne concernent pas qu'un seul des documents produits, mais tous les documents. A cela s'ajoute que la recourante, qui prétend qu'elle était "de bonne foi" en "récupérant" ces documents et en les fournissant à l'ODM tels qu'elle les a reçus, n'explicite en rien, ni dans sa demande de reconsidération, ni dans son recours, de quelle manière, par le biais de quelle personne et dans quelles circonstances ces documents lui seraient parvenus, si c'est elle qui les a demandés et si oui à quelle date et de quelle manière et auprès de quelle personne. Cette apparition soudaine de ces moyens de preuve, quelques mois après la clôture de la procédure, est un élément supplémentaire pour mettre en doute la crédibilité des faits allégués par la recourante sur ce point.

3.2. Au vu de ce qui précède, la requête du 29 avril 2011 (complétée par les actes ultérieurs), en tant qu'elle doit être qualifiée de demande de révision de l'arrêt du 8 novembre 2010, doit être rejetée comme manifestement infondée.

4.1. Le rapport médical du 13 janvier 2011 fourni à l'appui de la demande de réexamen du 21 avril 2011 fait état de divers troubles psychiques de la recourante : troubles des perceptions avec hallucinose acoustico verbale ; troubles affectifs avec humeur dépressive et tentatives de suicide avortées (par arme blanche, volonté de se jeter sous un train) ; troubles du sommeil avec insomnies et cauchemars répétés, craintes et anxiété importante concernant l'avenir et un éventuel retour dans son pays ; troubles du dynamisme et de la psychomotricité avec ralentissement psychomoteur important.

4.2. Sur la base du rapport fourni, la recourante fait tout d'abord valoir que les incohérences et contradictions relevées par l'ODM dans ses déclarations résultent très certainement de l'état de stress post-traumatique dont elle souffre. Par la production de ce rapport, elle entend ainsi remettre en cause l'appréciation des déclarations qu'elle a faites en procédure ordinaire. Peuvent demeurer indécises les questions de savoir si, au regard de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt peut être demandée sur la base d'un moyen de preuve postérieur à l'arrêt, censé prouver des faits antérieurs (l'existence de traumatismes et des événements allégués comme étant à l'origine de ceux-ci), et si un tel moyen de preuve peut ouvrir la voie du réexamen. En effet, ledit rapport n'apparaît, en tout état de cause, pas de nature à prouver les faits allégués par la recourante à l'appui de sa demande d'asile.

4.3. Préliminairement, il sied de relever qu'aucune constatation médicale, dans ce rapport, ne permet d'affirmer que les troubles décrits ont été causés par les événements allégués par la recourante comme étant à l'origine directe de son départ du pays. L'anamnèse, établie sur la base des déclarations de la patiente, ne saurait être assimilée à une observation médicale. Par ailleurs, la décision de l'ODM, du 30 septembre 2010 et l'arrêt du Tribunal, du 8 novembre suivant, ne se basent pas uniquement sur les divergences et incohérences relevées dans son récit pour conclure à l'invraisemblance de ses allégués. D'autres éléments sont mis en exergue et ont un poids considérable dans la motivation, tels que le manque de substance des déclarations de l'intéressée et le fait que les faits allégués apparaissent comme dépourvus de crédibilité au regard du contexte politique (en particulier, de la large médiatisation des événements que la recourante et ses compagnons auraient eu l'intention de rendre publics à travers la diffusion d'un DVD). Dès lors, le rapport fourni n'apparaît pas comme un élément de preuve déterminant, même en admettant par hypothèse qu'il justifie un regard plus nuancé sur certaines contradictions relevées dans les déclarations de la recourante.

4.4. Au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, retenu que le rapport fourni ne justifiait pas la reconsidération de sa décision, en tant qu'elle rejetait la demande d'asile de la recourante.

5.

5.1. La recourante soutient enfin que ce rapport établit que l'exécution de son renvoi doit être considérée comme inexigible eu égard aux troubles psychiques dont elle souffre et à l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait, en cas de retour dans son pays d'origine, d'accéder au suivi médical et au traitement indispensables, l'ensemble de ces éléments constituant, selon son argumentation, une modification notable des circonstances.

5.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2009/2 consid.9.3.2 ; JICRA 2003 n°24 consid. 5b p. 157s.).

5.3. En l'occurrence, il ressort du rapport déposé à l'appui de sa demande de reconsidération que la recourante a consulté en urgence, le 24 novembre 2010, pour des céphalées violentes et hallucinoses acoustico-verbales (...). Le médecin a fait état de tentatives de suicide avortées. Il a posé le diagnostic de réaction à un facteur de stress important, avec : état de stress post-traumatique F 43.1 ; syndrome anxio-dépressif d'intensité moyenne sans syndrome somatique F 43.22 ; troubles du sommeil non organiques F 51 ; difficultés liées à certaines situations psycho-sociales (violences) Z 65.5.

5.4. S'agissant d'une demande de réexamen, procédure extraordinaire visant à obtenir la modification d'une décision entrée en force, il appartient à la recourante de démontrer que son état de santé, dont rien n'indiquait, au cours de la procédure ordinaire, qu'il fût un obstacle à l'exécution de son renvoi, a évolué subséquemment au point qu'il doit être considéré aujourd'hui comme un empêchement durable, justifiant de prononcer une admission provisoire. Tel n'est pas le cas en l'occurrence.

Comme relevé plus haut, le rapport produit n'est pas de nature à établir la véracité des faits allégués par la recourante à l'appui de la demande d'asile. Dès lors, la réaction mixte anxieuse et dépressive peut, tout aussi bien, être une conséquence des modifications intervenues dans son existence dans une période relative brève (départ du pays à la mi-juillet 2010, séjour en Italie et arrivée en Suisse le 14 septembre 2010, suivie de la procédure d'asile 2010 définitivement close en moins de deux mois) et de la réponse négative reçue à sa demande d'asile, voire à de traumatismes plus anciens (décès de son père), que l'incertitude sur son statut auraient pu réveiller, mais avec lesquels elle aurait réussi à vivre dans son pays d'origine. Le rapport, daté du 20 juin 2011, déposé durant la procédure de recours, n'est pas susceptible d'amener un autre éclairage sur les troubles dont souffre la recourante. Il ne contient pas d'indications précises quant au diagnostic (selon la classification CIM-10) et ne donne aucun détail sur les observations concrètes amenant le médecin à faire le constat d'état dépressif "moyen à sévère" ou de syndrome anxio-dépressif "important", ou encore "d'idées suicidaires envahissantes".

Cela dit, le fait que la patiente ait, selon le médecin, "besoin de stabilité pour retrouver son équilibre psychique et voir son avenir de manière plus sereine" ne constitue pas la preuve de troubles graves et persistants au point d'entraîner une mise en danger concrète de la recourante en cas de retour dans son pays d'origine. Il est sur ce point à relever que le médecin a prescrit, selon le rapport du 13 janvier 2011, des anxiolytiques et hypnotiques "à la demande" et non sous forme de médication lourde à long terme. Il n'est pas rare qu'une personne frappée d'une décision de renvoi développe de tels troubles et le seul risque qu'un retour dans le pays d'origine exacerbe des symptômes dépressifs ou avive des idées suicidaires ne suffit pas, en soi, à rendre l'exécution du renvoi inexigible. Comme a relevé l'ODM, les médicaments antidépresseurs et anxiolytiques peuvent être obtenus à Kinshasa, sous leur forme générique. Il appartiendra à la recourante, en collaboration avec son thérapeute, de se préparer et de prendre les dispositions utiles en vue d'un retour dans son pays d'origine, en sollicitant cas échéant une aide médicale au retour auprès des autorités chargées de la mise en oeuvre de son renvoi.

6.1. La recourante invoque encore, dans son recours, sa situation personnelle et le fait qu'elle ne disposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, d'aucun réseau familial et social pour la soutenir. Dans sa demande de reconsidération du 29 avril 2011, elle fait valoir que son grand-père aveugle, avec qui elle a vécu, est devenu sénile et qu'il ne l'a pas reconnue lorsqu'elle l'a joint au téléphone, bien qu'elle ait décliné son identité et tenté de raviver ses souvenirs. Dans son recours du 16 juin 2011, elle précise que son grand-père est décédé dans le courant du mois de mars. Elle n'explique pas quand elle a eu connaissance de ce fait, et ne produit aucune pièce pour l'établir, comme il lui appartient de le faire en procédure extraordinaire. En outre, aussi compréhensible que soit l'affliction de l'intéressée si ce fait devait être avéré (lequel pourrait contribuer à expliquer ses troubles dépressifs actuels), la disparition de son grand-père ne serait pas, à elle seule, constitutive d'une modification notable des circonstances. Certes, le Tribunal a retenu, dans son arrêt du 8 novembre 2010, en rapport avec la jurisprudence topique (cf. JICRA 2004 n° 33) que la recourante disposait à Kinshasa d'un réseau familial "à tout le moins composé de son grand-père chez qui elle vivait avant son départ". Le terme "à tout le moins" laisse toutefois entendre que la recourante, dont le père serait décédé depuis de nombreuses années, et dont le grand-père était déjà affaibli (cf. pv de l'audition du 28 septembre 2010 Q. 90), devait disposer, en dehors de ce dernier, d'autres liens familiaux et sociaux. Elle a en particulier indiqué que son père, divorcé de longue date de sa mère, s'était remarié et qu'elle avait deux demi-soeurs. En outre, le fait qu'elle a produit à l'appui de sa demande des documents envoyés depuis son pays d'origine démontre qu'elle y a encore des contacts et des personnes prêtes à l'aider. Aussi, on ne saurait considérer que la recourante a établi qu'elle ne dispose d'aucun réseau familial et social dans son pays d'origine.

7.1.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la décision de l'ODM, qui rejette la demande de reconsidération du 28 avril 2011.

7.2. Il peut l'être sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

8.1. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.2. Toutefois, la recourante a demandé, lors du dépôt de son recours, à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Dès lors que ses conclusions ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, sa demande doit être admise (cf. art. 65 al.1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande du 29 avril 2011 est rejetée, en tant qu'elle doit être considérée comme une demande de révision de l'arrêt du Tribunal du 8 novembre 2010.

2.
Le recours contre la décision de l'ODM, du 18 mai 2011, est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116