C-6067/2012 - 2013-09-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6067/2012

Arrêt du 20 septembre 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Marie-Chantal May Canellas,
Elena Avenati-Carpani, Antonio Imoberdorf juges,

Alain Renz, greffier.

U._______,

représenté par Maître Stéfanie Brun Poggi,
Parties
Frôté & Partner, Faubourg du Lac 11, case postale 2333, 2001 Neuchâtel 1,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

Faits :

A.

A.a Le 18 décembre 2006, U._______, ressortissant pakistanais né le 4 avril 1979, est entré en Suisse au bénéfice d'un visa d'une durée de trois mois; celui-ci a été prolongé d'un mois supplémentaire par les autorités compétentes à Genève.

A.b Par lettre du 27 février 2007, l'intéressé a informé le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après SM-NE) qu'il avait entrepris des démarches auprès de l'état civil en vue de contracter mariage en Suisse avec V._______, ressortissante helvétique, mais que la vérification des documents nécessaires au mariage auprès de la Représentation de Suisse au Pakistan allait prendre du temps, soit au-delà de la durée de validité de son visa, de sorte qu'il sollicitait la délivrance entretemps d'une autorisation de séjour pour attendre sur sol helvétique le résultat desdites vérifications.

Suite aux réquisitions du SM-NE, U._______ a produit, par courriers des 26 mars et 8 mai 2007, divers documents et moyens de preuve pour étayer sa requête. Le 24 mai 2007, les autorités neuchâteloises compétentes ont accordé à l'intéressé une autorisation de séjour de courte durée (permis L) en vue de son mariage.

A.c Le 9 juillet 2007, U._______ et V._______ ont contracté mariage auprès de l'état civil de Neuchâtel.

A.d L'intéressé a été mis, le 11 juillet 2007, au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 9 juillet 2008 pour vivre auprès de son épouse. Cette autorisation a ensuite été régulièrement renouvelée jusqu'au 9 juillet 2011.

A.e Au mois d'août 2010, U._______ et son épouse se sont séparés. Le 25 janvier 2011, le SM-NE a informé l'intéressé qu'il était disposé à renouveler son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM. Par décision du 7 février 2011, l'office fédéral a donné son approbation à la prolongation de ladite autorisation de séjour jusqu'au 9 juillet 2011 en application de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

A.f Le 24 juin 2011, U._______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Suite à la requête du SM-NE du 6 juillet 2011, l'intéressé a fourni, par courrier du 22 juillet 2011, les informations et moyens de preuve requis concernant sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Par lettre du 29 juillet 2011, le SM-NE a informé le prénommé qu'il transmettait sa demande à l'ODM pour approbation. Par décision du 9 août 2011, l'office fédéral a donné son approbation au renouvellement de ladite autorisation de séjour jusqu'au 9 juillet 2012.

B.
Examinant la requête de renouvellement d'autorisation de séjour présentée le 3 mai 2012, le SM-NE a demandé à U._______, le 14 mai 2012, des informations complémentaires.

Dans sa réponse du 14 juin 2012, le prénommé a sollicité l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en invoquant notamment la durée de son séjour en Suisse, sa bonne intégration, son activité lucrative régulière, son indépendance financière, son apprentissage de la langue française et, depuis le mois de novembre 2011, de la langue allemande, l'absence de poursuite et son casier judiciaire vierge. Il a aussi donné des informations sur sa situation matrimoniale et a produit divers documents à l'appui de ses propos.

Le 22 juin 2012, le SM-NE a invité l'intéressé à produire un document certifiant l'apprentissage d'une langue nationale (niveau A2 du Portfolio européen des langues) afin de pouvoir se déterminer sur sa requête. Par lettre du 11 juillet 2012, U._______ a indiqué qu'il allait entreprendre les démarches pour passer un examen attestant de ses connaissances linguistiques telles que requises et a sollicité, dans l'intervalle, l'examen de sa demande de prolongation de l'autorisation de séjour. Par courrier du 25 juillet 2012, l'intéressé a envoyé au SM-NE une copie d'une attestation de langue française (niveau A2) établie par l'école Inlingua.

C.
Le 28 août 2012, le SM-NE s'est déclaré disposé à octroyer à U._______ une autorisation d'établissement à titre anticipé, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier a été transmis.

D.
Le 4 septembre 2012, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur tout en lui donnant la possibilité de se déterminer à ce propos avant le prononcé d'une décision.

Par courrier du 2 octobre 2012, U._______ s'est prévalu notamment de l'art. 34 al. 4 LEtr et a relevé qu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis son mariage le 9 juillet 2007, qu'il s'était séparé de son épouse le 15 août 2010, qu'une reprise de la vie commune n'était pas exclue, qu'il avait obtenu un certificat de langue française (niveau A2), qu'il s'exprimait correctement dans cette langue dans le cadre de la vie courante, qu'il exerçait depuis 2007 une activité lucrative stable et régulière qui lui assurait un revenu suffisant pour payer ses impôts et ne pas dépendre de l'aide sociale, qu'il n'avait pas de poursuite pour dettes, que son casier judiciaire était vierge, qu'il respectait l'ordre juridique suisse et qu'il avait aussi une vie associative. Il a encore allégué qu'il avait un frère, établi en Suisse depuis quatorze ans, avec lequel il entretenait des relations proches.

E.
Par décision du 22 octobre 2012, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation d'établissement de manière anticipée à U._______, motif pris que le requérant n'avait pas démontré avoir fait preuve d'une intégration suffisamment poussée en Suisse pour obtenir une autorisation d'établissement anticipée, dans la mesure où l'intégration sociale de ce dernier ne pouvait être considérée comme élevée, malgré le fait qu'il était membre bénévole d'un club de cricket dans le canton de Genève. L'office fédéral a considéré à ce propos qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que l'intéressé s'était spécialement investi dans la vie associative ou culturelle locale ou dans une autre activité lui permettant d'étendre son intégration sociale. Cela étant, l'ODM a considéré que les conditions pour l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement n'étaient pas actuellement remplies et qu'une telle autorisation ne pourrait être établie au plus tôt que le 8 juillet 2017, date de la libération du contrôle fédéral.

F.
Le 22 novembre 2012, U._______, agissant par l'entremise de son avocate, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal). A l'appui de son pourvoi, il a repris les faits mentionnés dans son courrier du 22 octobre 2012 en précisant notamment qu'il vivait en Suisse de manière ininterrompue depuis plus de cinq années, qu'il était employé au sein de la même entreprise dans le canton de Soleure depuis le 4 août 2007 et qu'il participait à la vie sociale en pratiquant de manière régulière le cricket dans un club. Le recourant a relevé qu'il remplissait la première condition de l'art. 34 al. 4 LEtr (séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour) et qu'il était bien intégré en Suisse au sens de l'art. 34 al. 4 in fine LEtr et de l'art. 62 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Il a fait grief à l'ODM d'avoir imposé une condition étrangère aux conditions requises par les articles précités, à savoir une intégration sociale poussée, notion qui ne figurait même pas dans les directives de cet office concernant les critères d'évaluation du degré d'intégration en cas d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 62 OASA (annexe 1 de la directive no 4 concernant l'intégration) et d'avoir ainsi excédé son pouvoir d'appréciation. Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 30 janvier 2013.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 18 février 2013, n'a pas formulé d'observations complémentaires et s'est référé à son pourvoi.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 U._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr ainsi que par ses ordonnances d'exécution (dont en particulier l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 A moins que le contraire ne soit prévu par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est notamment subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 , 11 et 14 LEtr ; cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax / Rudin/ Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, p. 247 ch. 7.84).

3.3 A teneur de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent compte des intérêts publics ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr et art. 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE, RS 142.205]; cf. également art. 54 al. 2 LEtr).

4.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur l'octroi d'une autorisation d'établissement, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui n'est par conséquent pas lié par la proposition cantonale et peut parfaitement s'en écarter (cf. art. 99 LEtr et art. 40 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 85 al. 1 let. c OASA et l'art. 86 al. 2 let. b OASA; cf. également ch. 1.3.3 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences > 1. Procédures et répartition des compétences, ch. 1.3.3, version du 1er février 2013, consulté en août 2013).

5.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans condition (art. 34 al. 1 LEtr).

5.2 Contrairement à ce qui figure dans le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469ss, en particulier p. 3508 et 3612) et à l'art. 33 al. 2 du projet de loi y annexé, l'étranger n'a en principe pas de droit à une autorisation d'établissement (cf. Peter Bolzli, in Spescha / Thür / Zünd / Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème édition, Zurich 2012, ch. 3 ad art. 34 LEtr p. 98). Il en va différemment dans certains cas, notamment - et sous réserve de conditions supplémentaires - s'agissant des conjoints ou des enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une autorisation d'établissement (cf. art. 42 al. 3 et 4 ainsi que 43 al. 2 et 3 LEtr), dans les situations visées à l'art. 60 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ainsi qu'en présence de traités d'établissement conclus par la Suisse avec le pays d'origine du requérant (cf. Uebersax, op. cit., ch. 7.248 p. 286).

5.3 L'art. 42 al. 3 LEtr mentionne qu'après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (cf. Martina Caroni in : Caroni / Gächter / Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n. 55 ; cf. Bolzli, op. cit., ch. 9 ad art. 42 LEtr p. 120). Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_40/2012 du 15 octobre 2012, consid. 4, 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 4.2). Les motifs susceptibles de constituer une raison majeure visent des situations exceptionnelles, fondées avant tout sur des raisons d'ordre professionnel ou familiales (cf. arrêt 2C_593/2011 du Tribunal fédéral du 19 mars 2012 consid. 3.1.1), notamment des obligations professionnelles ou une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants, tels ceux qui relèvent de la violence conjugale et nécessite un séjour temporaire du conjoint dans un lieu sécurisé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_635 /2009 du 26 mars 2010, consid. 4.4 et les références au message concernant la loi sur les étrangers et les travaux parlementaires). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1 et 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5, où la séparation avait duré plus d'une année).

Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage - en particulier lors d'un précédent mariage avec un ressortissant suisse - n'est pas pris en considération (ATF 122 II 145 consid. 3b, arrêt du Tribunal fédéral 2A.63/2003 du 4 novembre 2003; Angela Bryner, Die Frau im Migrationsrecht, in: Ausländerrecht, op. cit., ch. 27.32 p. 1395).

5.4 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que U._______ est au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle suite à son mariage avec une ressortissante suisse depuis le 11 juillet 2007. Le point de départ du délai de cinq ans de l'art. 42 al. 3 LEtr étant la célébration du mariage, laquelle a eu lieu à Neuchâtel le 9 juillet 2007, le recourant aurait un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Cependant, l'intéressé s'est séparé de son épouse au mois d'août 2010, soit avant le terme de cinq ans prévu par la disposition précitée, de sorte qu'il ne saurait invoquer l'application de l'art. 42 al. 3 LEtr, à moins de pouvoir justifier l'existence de domicile séparé au sens de l'art. 49 LEtr. Il ressort des pièces du dossier cantonal que l'épouse du recourant a pris elle-même la décision de vivre séparée de son époux, afin de se "retrouver seule quelque temps" (cf. lettres du 6 octobre 2010 et 29 mai 2012), de "se recentrer sur elle-même" (cf. courrier du 11 octobre 2010) et parce qu'elle avait "besoin de temps" pour elle-même (cf. lettre du 20 juillet 2011), les époux continuant cependant de se rencontrer régulièrement chaque week-end (cf. lettre du 6 octobre 2010) et d'entretenir de bonnes relations (cf. lettre du 20 juillet 2011). Actuellement, la séparation de fait du couple dure depuis plus de deux ans et demi et les époux n'ont entrepris aucune mesure protectrice de l'union conjugale auprès de la justice civile. Dès lors que les raisons invoquées pour cette séparation ne relèvent pas de motif d'ordre professionnel ou de problèmes familiaux importants au sens de la jurisprudence citée (cf. consid. 5.3), ils ne sauraient constituer une raison majeure justifiant l'existence de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr. On pourrait présumer, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. 2C_575/2009 précité), que la communauté conjugale a cessé; en tout état de cause, le recourant ne saurait déduire aucun droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement au regard de l'art. 42 al. 3 LEtr.

6.1 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA).

6.2 Du 1er février 2006 au 31 décembre 2007, l'ancienne ordonnance sur l'intégration des étrangers du 13 septembre 2000 (OIE de 2000, RO 2000 2281, abrogée le 1er janvier 2008 par l'actuelle OIE) prévoyait à son art. 3b al. 2 (RO 2005 4769) que des autorisations d'établissement pouvaient être octroyées à des étrangers ayant réussi leur processus d'intégration au sens de l'art. 3a al. 1 OIE et étant titulaires d'une autorisation de séjour depuis cinq ans sans interruption.

Au 1er janvier 2008, la pratique développée en relation avec l'ancien art. 3b al. 2 OIE a été reprise par l'art. 34 al. 4 LEtr, lequel dispose qu'une autorisation d'établissement peut être accordée à l'issue d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale (cf. arrêts du Tribunal C-5562/2012 du 10 juillet 2013 consid. 7, C-4745/2009 du 3 mars 2010 consid. 6; cf. Silvia Hunziker/Beat König, in : Bundesgesetz über die Auslanderinnen und Ausländer [AuG], op. cit., ch. 43 s. ad art. 34 al. 4 LEtr p. 290; cf. Bolzli, op. cit., ch. 7 ad art. 34 LEtr p. 100; cf. Mario Gattiker, Integration im neuen Ausländergesetz - eine Zwischenbilanz, in Achermann / Caroni / Epiney / Kälin / Nguyen / Uebersax [éd.], Annuaire du droit de la migration 2007/2008, Berne 2008, p. 95).

6.3 Le législateur a introduit cette nouvelle possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit être vue comme une récompense en vue d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. message précité, p. 3508; cf. Bolzli, loc. cit.; cf. Hunziker/König, loc. cit., cf. Uebersax, op. cit., p. 287 ch. 7.252).

6.4 Statuant en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente doit néanmoins, en matière d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, accorder une attention particulière au degré d'intégration du requérant (cf. art. 3 OIE et 54 al. 2 LEtr). En effet, plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (cf. Gattiker, op. cit., p. 91).

S'il est vrai que, dans le passé, l'accent était mis avant tout sur l'intégration professionnelle dans le cadre de la politique d'intégration des étrangers, désormais, le déploiement d'efforts accrus s'impose, en particulier dans les domaines de la formation, du perfectionnement et de l'acquisition des connaissances linguistiques (cf. message précité, p. 3492).

Dans le cadre de l'application de l'art. 34 al. 4 LEtr, le législateur a surtout mis l'accent, outre l'intégration sociale et professionnelle, sur la connaissance de l'une des langues nationales suisses (cf. message précité, p. 3508 et 3547; cf. Bolzli, loc. cit.; cf. Hunziker/König, op. cit., ch. 44, 49, 50 et 51 ad art. 34 al. 4 p . 291ss).

Les conditions d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr figurent - certes de manière non exhaustive - à l'art. 62 OASA. Il faut encore relever que les critères d'évaluation du degré d'intégration ont été élaborés par l'ODM en collaboration avec l'Association des services cantonaux de migration (ASM) et la Conférence des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l'intégration (CDI) et les cantons ont été expressément invités à adapter leur pratique en conséquence (cf. annexe 1 de la directive sur l'intégration in Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site Documentation Bases légales Directives et circulaires IV. Intégration, ch. 2.3.4, état au 27 mars 2013, consulté en août 2013).

6.5 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger :

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale;

b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe; les connaissances d'une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés;

c. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former.

6.6 En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale (cf. art. 62 al. 1 let a OASA), l'intégration sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d'une extrait de casier judiciaire) et de rapports livrés par les services officiels ne révélant aucune activité susceptible de menacer l'ordre public (cf. annexe 1 de la directive sur l'intégration; cf. Hunziker/König, op. cit., ch. 53 ad art. 34 al. 4 p. 293ss; cf. message précité, p. 3508).

6.7 Quant à l'intégration professionnelle (cf. art. 62 al. 1 let. c OASA), elle peut notamment être étayée par la production d'un contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique (cf. annexe 1 de la directive sur l'intégration). Par ailleurs, la situation particulière des requérants connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent - preuves à l'appui - de remédier, ainsi que celle des mères au foyer devant s'occuper de leurs enfants seront prises en considération (cf. notamment Bolzli, op. cit., ch. 7 ad art. 34 LEtr p. 101; cf. Uebersax, op. cit., p. 287 ch. 7.252).

6.8 La notion d'intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte de l'art. 62 al. 1 OASA (les versions française et italienne du texte même de l'art. 34 al. 4 LEtr, disposition pourtant mentionnée explicitement dans le renvoi de l'art. 62 OASA, signalent simplement que l'étranger doit s'être bien intégré en Suisse, alors que dans le texte allemand, tant l'art. 34 al. 4 LEtr que de l'art. 62 OASA se réfèrent à une "erfolgreiche Integration"), figure aussi à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En référence à cette dernière disposition, l'art. 77 al. 4 OASA explicite cette notion en précisant qu'un étranger s'est bien intégré notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé à l'art. 77 al. 4 OASA (comme il l'est d'ailleurs également à l'art. 4 OIE, auquel on peut se référer également en tant qu'il se rapporte aussi à l'intégration des étrangers), illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés en l'espèce et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.3 et 2C_839/2010 du 25 février 2011, consid. 7.1.2; cf. également Caroni, op. cit., ch. 20-21 ad art. 50 al. 1 let. a p. 477ss). Pour des raisons de cohérence interne à la loi, il se justifie de considérer que la notion d'intégration réussie telle qu'elle figure aux art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 OASA recouvre globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr et 62 OASA, étant précisé que pour l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. b OASA fixe de manière plus pointue encore le critère se rapportant à la maîtrise de la langue parlée du lieu de domicile.

7.1 Dans le cas d'espèce, U._______ est entré en Suisse le 18 décembre 2006 et a obtenu une autorisation de courte durée au mois de mai 2007 avant d'être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au mois de juillet 2007 afin de vivre auprès de son épouse. Cette autorisation a ensuite été renouvelée d'année en année jusqu'au 9 juillet 2012. Il apparaît ainsi que le prénommé réside en Suisse au titre d'une autorisation de séjour depuis plus de cinq ans et peut donc prétendre avoir séjourné en Suisse les cinq dernières années de manière ininterrompue, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr.

7.2 Il s'agit maintenant de déterminer si l'intéressé peut se prévaloir d'une intégration réussie, au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr, et ainsi bénéficier de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, en regard des critères d'évaluation fixés à l'art. 62 al. 1 OASA.

7.2.1 Pour asseoir ses connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile, le recourant a régulièrement suivi des cours de français (niveaux A1 et A2) à l'Université populaire (région Bienne-Lyss) entre 2008 et 2010 (cf. attestation du 5 octobre 2010). Il a produit à ce sujet un certificat de l'école Inlingua, attestant de ses connaissances du français (niveau A2) et spécifiant qu'il a atteint le niveau A2 du barème fixé par le Conseil de l'Europe (CdE), ce qui équivaut au niveau de référence exigé par l'art. 62 al. 1 let. b OASA. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le recourant a encore déployé des efforts supplémentaires pour apprendre une deuxième langue nationale, puisqu'il a suivi des cours intensifs d'allemand (niveau A1) à l'Université populaire (région Bienne-Lyss) du mois d'août 2011 au mois de mai 2012 (cf. attestations des 15 novembre 2011 et 9 février 2012).

7.2.2 Le recourant remplissant ainsi le critère linguistique d'une intégration réussie au sens des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 let. b OASA, il y a encore lieu d'examiner son intégration sous l'angle professionnel et social (cf. consid. 6.4).

7.2.2.1 En l'espèce, le recourant a trouvé un travail dans une entreprise dès le mois d'août 2007 et a été mis au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée au sein de cette même entreprise depuis le 15 janvier 2011 (cf. copie du contrat de travail du 8 août 2007 et avenant du 15 janvier 2011), démontrant ainsi sa volonté de participer à la vie économique au sens de l'art. art. 62 al. 1 let. c OASA (cf. dans ce sens Bolzli, op. cit., ch. 7 ad art. 34 p. 101; cf. HunziKer/König, op. cit., ch. 52 ad art. 34 al. 4 p. 293; cf. également annexe 1 de la directive sur l'intégration). Certes, l'emploi exercé par l'intéressé n'est pas qualifié (nettoyeur), mais la qualification de cet emploi reste secondaire : en effet, à l'instar de ce qu'a considéré le Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, une intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité; l'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.3). Aussi, le Tribunal doit considérer que le recourant a manifesté sa volonté de participer à la vie économique au sens de l'art. 62 al. 1 OASA en cherchant immédiatement un travail dès son arrivée en Suisse et en devenant rapidement financièrement indépendant. A cela s'ajoute le fait qu'il n'a jamais perçu de prestations d'assistance sociale, ni n'a fait l'objet de poursuite ou d'acte de défaut de biens (cf. attestation du 13 avril 2012 de l'Office des poursuites du canton de Neuchâtel).

Il est encore à préciser que la notion de l'acquisition d'une formation (cf. art. 62 al. 1 let. c in fine OASA) ne concerne que les enfants et les jeunes mineurs qui doivent prouver qu'ils sont scolarisés ou qu'ils suivent une formation (cf. annexe 1 de la directive sur l'intégration).

7.2.2.2 Sur le plan de l'intégration sociale, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait contrevenu à l'ordre public, ni n'ait fait l'objet d'une condamnation depuis son arrivée en Suisse (cf. extrait du casier judiciaire du 5 avril 2012) ou encore se soit livré à des activités menaçant l'ordre public.

Par ailleurs, l'intéressé a aussi allégué exercer une activité associative dans le domaine du sport (cf. attestation du "Z._______" du 25 septembre 2012). Considérant qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que l'intéressé s'était spécialement investi dans la vie associative ou culturelle locale ou dans une autre activité lui permettant d'étendre son intégration sociale, l'ODM a estimé que l'intégration sociale du recourant ne pouvait être considérée comme "élevée", malgré le fait qu'il était membre bénévole du club précité, établi dans le canton de Genève. Le Tribunal relève cependant qu'il n'est pas nécessaire que l'activité associative déployée par le recourant se déroule au niveau local (aucun critère géographique n'étant au demeurant posé à cet égard dans la loi ou dans les directives et leurs annexes), étant seul déterminant à ce sujet que l'intéressé démontre sa volonté de s'intégrer au tissus social suisse par l'exercice d'une activité associative. De plus, comme l'a relevé à juste titre le recourant, ni les dispositions légales topiques (art. 34 LEtr et 62 OASA) ni les directives de l'ODM applicables en l'espèce (directive no 4 sur l'intégration et son annexe 1) ne font mention d'une intégration sociale "élevée" comme condition formelle pour la reconnaissance d'une intégration réussie. C'est le lieu de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral se rapportant à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, l'absence d'attaches sociales ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. arrêt 2C_749/2011 précité, ibid., et jurisprudence citée). Certes, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt 2C_749/2011 précité, ibid. et jurisprudence citée). Dans le cas d'espèce, l'intéressé a fait l'effort de devenir membre bénévole d'un club ouvert aux gens de tout âge et de toute nationalité (comme le spécifie la page d'accueil du club sur son site internet), démontrant ainsi sa volonté de s'intégrer par l'exercice d'activité associative.

7.2.3 Enfin, il faut relever que l'office fédéral a prolongé l'autorisation de séjour du recourant à deux reprises (cf. consid. A.e et A.f) en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, disposition légale dans laquelle - comme cela a été rappelé ci-dessus (cf. consid. 6.8) - figure également la condition de l'intégration réussie. Au vu des développements qui précèdent il paraît difficilement soutenable, sans raison particulière autre que celle évoquée par l'ODM, de considérer que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une "intégration réussie" justifiant l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

7.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant remplit les conditions formelles des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 OASA et qu'il peut se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse. Rien ne s'oppose dès lors à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

8.
Il convient dès lors d'annuler la décision de l'ODM du 22 octobre 2012 et d'admettre le recours, l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur du recourant, en application des dispositions précitées, étant approuvé.

9.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant global de 1'400 francs à titre de dépens (TVA comprise) au recourant apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur du recourant est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant l'avance de 800 francs versée le 7 décembre 2012.

4.
Un montant de 1'400 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure avec dossier n° de réf. Symic en retour

- en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 62 Rilascio anticipato del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 4 e 58a cpv. 1 LStrI)110
¹	Il rilascio anticipato del permesso di domicilio presuppone che siano soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.111
^1bis	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento B1 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.112
²	Nell'esame della domanda di rilascio anticipato del permesso di domicilio è tenuto conto del grado d'integrazione dei membri della famiglia di età superiore a 12 anni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 60 Disciplinamento delle condizioni di residenza - 1 Le persone a cui la Svizzera ha accordato asilo hanno diritto a un permesso di dimora nel Cantone in cui risiedono legalmente.
¹	Le persone a cui la Svizzera ha accordato asilo hanno diritto a un permesso di dimora nel Cantone in cui risiedono legalmente.
²	Il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI169.170

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 60 Rilascio del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 2, 42 cpv. 3, 43 cpv. 5, 58a cpv. 1 e 96 LStrI)
¹	Per il rilascio del permesso di domicilio devono essere soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.
²	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A2 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.