C-1091/2013 - 2015-08-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1091/2013

Arrêt du 20 août 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, agissant pour elle-même et pour le compte de son fils mineur

B._______,
Parties
représentée par leCentre social protestant (CSP), (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante de l'Equateur et, selon ses dires, titulaire d'un permis de résidence en Espagne depuis 2005, est entrée en Suisse le 1er mars 2011 en compagnie de son fils, B._______, ressortissant espagnol né le 25 mars 2008, pour y exercer un emploi au service de C._______ et D._______, domiciliés au Mont-sur-Lausanne, avec lesquels elle a conclu, le 28 février 2011, un contrat de travail de durée indéterminée comme "assistante de vie et puériculture". A cette fin, l'intéressée a sollicité des autorités administratives vaudoises l'octroi d'un permis de séjour avec activité lucrative.

B.

B.a Par décision du 24 septembre 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) a refusé d'octroyer des autorisations de séjour UE/AELE en faveur de A._______ et de son fils mineur B._______ et prononcé le renvoi des deux prénommés de Suisse.

B.b A l'encontre de cette décision, A._______, par mémoire déposé le 1er novembre 2012, a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Elle y développait l'argumentaire suivant : "(...). Le SPOP me refuse un permis de séjour, à moi et à mon fils, car mes moyens financiers ne seraient pas suffisants. Or, depuis le 1eroctobre 2012, je gagne environ 3'000 francs nets, et dès le 1er novembre (2012), je vais encore gagner davantage. En effet, je travaille dans trois familles, qui toutes ont récemment augmenté mon taux d'occupation. (...). Mon minimum vital est d'environ 2'500 francs, vu que j'ai un loyer de 655 francs, et que notre prime d'assurance maladie n'est que de 120 francs après paiement du subside, y compris assurance complémentaire. (...)".

B.c Le 27 novembre 2012, le SPOP-VD a indiqué annuler sa décision du 24 septembre 2012.

B.d Par décision du 5 décembre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rayé la cause du rôle, prenant acte de l'annulation de la décision querellée.

C. Le 20 décembre 2012, le SPOP-VD s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation de séjour UE/AELE à A._______ et à son fils B._______, transmettant le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour approbation.

D.

D.a Par courrier du 15 janvier 2013, l'ODM a avisé A._______ de son intention de refuser d'approuver l'octroi - proposé par les autorités compétentes du canton de Vaud - d'une autorisation de séjour en raison du fait qu'elle "ne [pouvait] pas se prévaloir de la nationalité espagnole de son fils B._______, respectivement de l'Accord sur la libre circulation des personnes, pour obtenir une autorisation de séjour". L'autorité de première instance lui a toutefois offert la possibilité de se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu.

D.b Dans une lettre datée du 22 janvier 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses observations.

Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE ; actuellement : Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]) et du Tribunal fédéral, elle a argué avoir un droit à une autorisation de séjour en raison de la nationalité espagnole de son fils B._______. Elle a précisé disposer de la garde exclusive sur son enfant et de moyens financiers suffisants pour couvrir ses besoins vitaux, ajoutant que la situation financière avait été "attentivement examinée par le SPOP-VD".

E.
Par décision du 8 février 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de son fils B._______ et a prononcé le renvoi de ceux-ci de Suisse.

S'interrogeant sur l'applicabilité de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) au cas d'espèce, l'ODM a estimé que B._______, ressortissant communautaire mineur, ne pouvait, sur la base de l'ALCP, se prévaloir d'un droit originaire à s'installer et à résider en Suisse, ce pays ne reconnaissant pas la notion de citoyenneté européenne et le Tribunal fédéral n'ayant pas repris à son compte l'arrêt de principe de la CJCE Chen et Zhu. Ladite autorité a en outre, pour le cas où un tel droit devait tout de même être reconnu à l'égard d'un ressortissant mineur, émis des doutes quant à la capacité de A._______, considérant sa situation financière "fragile", à subvenir à ses besoins et à ceux de son fils à moyen terme. A ce titre, l'autorité de première instance a tout particulièrement relevé l'absence de preuve s'agissant du paiement régulier de la contribution d'entretien due par le père de l'enfant B._______.

F.
A l'encontre de cette décision, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, interjette recours par mémoire déposé le 28 février 2013, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur et en celle de B._______.

A l'appui de son pourvoi, la recourante estime que son fils dispose d'un droit (originaire) à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 24 Annexe I ALCP et de l'arrêt de la CJCE Chen et Zhu repris par le Tribunal fédéral, pour autant que les moyens financiers dont elle dispose soient suffisants pour subvenir à leurs besoins. A ce titre, elle relève percevoir de ses différents emplois des revenus mensuels à hauteur de 3'000 francs environ et supporter des charges pour un peu moins de 2'500 francs.

En annexe à son recours, l'intéressée verse plusieurs pièces en cause, dont, notamment, un copie de son permis de séjour espagnol et de la carte d'identité de son fils B._______.

G.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en propose le rejet dans sa réponse datée du 22 avril 2013, reprenant les arguments déjà invoqués dans sa décision du 8 février 2013 (cf. ci-dessus, let. E).

H.
Par courrier du 27 mai 2013, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions. En sus des éléments invoqués dans son mémoire de recours (cf. ci-dessus, let. F), la prénommée relève que l'enfant B._______, de nationalité espagnole, a bel et bien fait usage de son droit à la libre circulation en venant en Suisse en compagnie de sa mère.

I.
Le 5 septembre 2013 (date du timbre postal), A._______ a spontanément adressé au Tribunal de céans deux fiches complémentaires de salaire (des mois de juin et de juillet 2013) portant sur un nouvel emploi, de quatre heures par semaine, exercé au service du dénommé E._______, au Mont-sur-Lausanne.

J.
Faisant suite à une ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 14 août 2014, la recourante a versé de plusieurs pièces complémentaires en cause, dont, notamment, des contrats de travail, des fiches de salaire portant sur les années 2013et 2014, un contrat de bail, un extrait de l'Office des poursuites de Lausanne, un extrait du casier judiciaire et une attestation du Centre social régional de Lausanne.

En outre, A._______ indique que ses revenus suffisent pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils et qu'en outre, elle ne fait face à aucune poursuite, n'a jamais eu recours à l'aide sociale, dispose d'un casier judiciaire vierge et d'excellentes références de ses employeurs.

K.
Par ordonnance du 2 octobre 2014, le Tribunal a ordonné un second échange d'écritures et invité l'autorité inférieure à indiquer si elle entendait maintenir ou revenir sur sa décision du 8 février 2013.

L.
Dans une duplique datée du 8 octobre 2014, l'ODM déclare maintenir sa décision du 8 février 2013, répétant que A._______ ne peut pas se prévaloir de la nationalité espagnole de son fils B._______, respectivement de l'ALCP, pour obtenir une autorisation de séjour.

M.
Le 12 novembre 2014, la recourante a fait valoir d'ultimes observations dans lesquelles elle précise notamment : "L'ODM cite d'anciens arrêts du Tribunal fédéral datant de 2004-2005. Depuis lors, cette même instance a admis le droit propre d'un enfant ressortissant d'un Etat de l'Union européenne de résider en Suisse, en reprise tacite de l'arrêt Chen datant de 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes (...)".

Au surplus, l'intéressée souligne - attestations de l'Etablissement primaire de Lausanne - Prélaz à l'appui - que son fils B._______, qui vit en Suisse depuis le mois de mars 2011, y est scolarisé depuis le mois d'août 2012.

N.
Invitée par le Tribunal de céans à le renseigner sur sa situation actuelle, A._______, par courrier du 2 juillet 2015, expose bénéficier de trois emplois, exercés à temps partiel au service de trois employeurs différents, met en exergue son indépendance financière et conclut par conséquent à l'admission du recours. Elle précise en outre que l'enfant B._______ est toujours scolarisé à Lausanne.

En annexe à son écrit, la recourante produit plusieurs pièces dont il sera fait mention dans la partie en droit dans la mesure où elles apparaissent décisives.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr ; RS 142.20]).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]).

Au plan formel, le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies (cf. art. 86 al. 2 let. a et c OASA).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en outre, les directives du SEM du 1er juillet 2015, publiées in : www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté en août 2015]). Selon la jurisprudence, celles-ci sont suffisantes pour que le SEM prévoie une procédure d'approbation en rapport avec l'octroi d'une autorisation de séjour lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, aucune autorité cantonale de recours n'a été appelée à connaître du fond de l'affaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s. [prévu pour publication] ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 25 mai 2015 consid. 3).

3.3 Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 20 décembre 2012 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressée et à son fils mineur et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.
A._______ disposant de la garde de son fils, B._______, âgé de sept ans, ressortissant espagnol, il convient en premier lieu d'examiner sa situation sous l'angle de l'ALCP.

5.1 L'art. 24 Annexe I ALCP a la teneur suivante :

"Une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille :

a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour ;

b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.

Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour".

5.2 Dans l'arrêt rendu à cinq juges en la cause 2C_577/2008 du 24 mars 2009, consid. 3.3 (publié in : ATF 135 II 265), le Tribunal fédéral a en substance développé l'argumentation suivante.

La réglementation du séjour de personnes n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 24 Annexe I ALCP) est calquée sur celle de la Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour. Il en découle que, pour ce qui est de l'application de cette disposition (art. 24 Annexe I ALCP), la jurisprudence de la CJCE qui a été rendue antérieurement à la date de la signature de l'accord est déterminante (cf. art. 16 al. 2 ALCP). Libre de toute obligation en la matière, le Tribunal fédéral peut toutefois s'inspirer de la jurisprudence prononcée postérieurement à cet événement pour interpréter l'accord, ce qu'il convient de faire en rapport avec la disposition en cause. En effet, l'art. 24 al. 1 let. a ALCP ne mentionne aucune exigence particulière quant à la provenance des moyens financiers suffisants de sorte qu'il est opportun de rejoindre la solution retenue notamment dans l'arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen (affaire C 200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-9951ss.), selon laquelle la condition de moyens financiers suffisants ne doit pas être interprétée en ce sens que la personne concernée doit elle-même disposer de tels moyens ; bien plutôt, les moyens financiers peuvent aussi provenir de membres de la famille ou d'autres tiers. Cette interprétation est convaincante, dès lors que, comme une telle exigence n'est pas nécessaire selon la teneur de cette disposition, il serait disproportionné d'ajouter au critère des moyens financiers suffisants un critère supplémentaire relatif à la provenance de ces moyens. En effet, la réglementation concernant les exigences économiques du séjour a pour but d'éviter que les finances publiques de l'Etat de séjour ne soient sollicitées de manière excessive. Cela est garanti par la solution exposée ci-dessus sans qu'il importe que les moyens garantissant le minimum vital proviennent de la personne concernée ou d'un tiers. Il est vrai que lorsque les moyens financiers proviennent de la personne concernée, le risque de devenir dépendant de l'aide sociale peut paraître moins prononcé que lorsque ceux-ci sont obtenus par le biais d'un tiers qui n'est pas tenu de continuer à soutenir le bénéficiaire. Il sied toutefois de prendre en considération qu'autant l'ALCP que la directive 90/364/CEE partent du principe et prennent en compte l'existence d'un risque latent que les moyens financiers suffisants cessent d'être donnés à un certain moment, raison pour laquelle il est expressément retenu que le droit au séjour s'éteint lorsque les conditions y afférentes ne sont plus remplies (cf. art. 24 al. 8 ALCP et art. 3 directive 90/364/CEE). Cette règlementation permet donc à l'Etat concerné d'examiner pendant toute la durée du séjour si les exigences en
matière de moyens financiers sont respectées.

Se basant sur cette argumentation, le Tribunal fédéral a reconnu que, s'agissant d'un enfant de nationalité européenne, ses ressources pouvaient notamment lui être fournies par le parent qui en a la garde. Ainsi, l'ALCP permet au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil. L'ATF 135 II 265 a ensuite été confirmé à maintes reprises (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.3, 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2, 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 4, 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.2 et 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2 ; cf. en outre Gaëtan Blaser, in : C. Amarelle / M. S. Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, nos 20 ss ad art. 6 ALCP).

5.3 Contrairement à ce que prétend le SEM dans ses différents écrits, force est de constater que le Tribunal fédéral a fait sienne la jurisprudence de la CJCE. Sans le dire expressément, l'autorité inférieure vise donc à provoquer un revirement de jurisprudence en la matière. En substance, elle est d'avis qu'une interprétation de l'ALCP à la lumière de la directive 90/364/CEE serait erronée, dès lors que le traité de Maastricht - qui ne vaut pas pour la Suisse - aurait institué la citoyenneté européenne et inciterait à une interprétation extensive des notions de droit communautaires. Or, il n'y aurait pas lieu, sur la base de l'ALCP, qui est avant tout un accord de nature économique, de reconnaître aux ressortissants communautaires mineurs un droit originaire de s'installer et de résider en Suisse. De l'avis de l'autorité de première instance, si l'on devait admettre un droit originaire aux enfants qui sont à la charge de leurs ascendants, on viderait de sa substance l'art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP qui reviendrait à introduire un nouveau cas de regroupement familial en faveur d'un ascendant qui entretiendrait son enfant mineur.

Pour être compatible avec les principes de l'égalité de traitement et de la bonne foi (cf. art. 8 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A défaut, elle doit être maintenue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.2 ; ATF 140 V 538 consid. 4.5). Or, on cherche en vain dans l'argumentation développée par le SEM dans l'acte attaqué et dans son préavis du 22 avril 2013 des éléments suffisamment pertinents qui permettraient de justifier un revirement de la pratique en vigueur. En effet, le fait que le droit européen connaît la notion de citoyenneté a déjà été pris en considération par le Tribunal fédéral lorsqu'il a confirmé l'ATF 135 II 265 (cf. arrêt 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.3 a contrario) et l'on voit mal que ce point de vue permette d'opérer un revirement de jurisprudence. Par ailleurs, on peine à suivre l'autorité inférieure lorsqu'elle prétend, au demeurant de façon très peu étayée, que l'art. 3 , paragraphe 2, lettre b, Annexe 1 ALCP serait une disposition principale qui ferait obstacle à l'interprétation extensive de l'art. 24 Annexe I ALCP telle que retenue par le Tribunal fédéral. De surcroît, quoiqu'en dise le SEM, il est loin d'être clair que le texte de l'art. 24 Annexe I ALCP ne puisse se rapporter qu'à des personnes adultes et non à des mineurs. A tout le moins, les éléments succincts mis en avant par l'autorité inférieure n'y incitent aucunement. Au demeurant, on observera que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_33/2007 du 14 mars 2008, cité par l'autorité inférieure, qui est de toute manière obsolète (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_624/2010 du 8 septembre 2010), ne saurait être déterminant dans la présente affaire. D'une part, il s'agit d'un jugement antérieur à l'ATF 135 II 265. D'autre part, la question qui nous occupe avait été expressément laissé ouverte. Finalement, rien ne permet de conclure que la recourante - qui, selon ses dires, est titulaire d'un permis de résidence en Espagne depuis 2005 - commettrait un abus de droit en faisant valoir un droit à séjourner en Suisse avec son enfant.

5.4 Compte tenu de ce qui précède, il convient donc de conclure que la pratique introduite par l'ATF 135 II 265 reste pertinente pour la résolution du présent litige.

5.5 En l'espèce, l'enfant B._______ disposant de la citoyenneté d'un Etat membre de l'Union européenne - l'Espagne -, ses ressources peuvent lui être fournies par le parent qui en a la garde, à savoir par A._______. Il convient par conséquent d'examiner si la prénommée dispose de moyens d'existence suffisants.

5.5.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.

Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP ; RS 142.203), ces moyens sont considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS publiées in : www.csias.ch > Les normes CSIAS > Consulter les normes > Normes CSIAS à partir de 2015, B. 2.2 [consultées en juillet 2015]), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la requérante, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui sont procurés par un tiers (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

5.5.2 En l'espèce, à l'analyse du dossier, il ressort que A._______ est au bénéfice de trois emplois, exercés à temps partiel en qualité d'employée familiale et de ménage pour le compte de trois employeurs différents. Depuis le mois d'avril 2014, la prénommée oeuvre au service de F._______, domiciliée à Chardonne, durant vingt-cinq heures par semaine et perçoit un revenu mensuel net de 2'313 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier à juin 2015 [salaire net moyen sur six mois]). En sus, l'employeur lui offre chaque mois un abonnement de transport. A._______ exerce également une activité pour le compte de C._______ et D._______ à raison de quatre heures hebdomadaires et ce, depuis le mois de mars 2011. Son salaire mensuel net s'élève à 351 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier à juin 2015 [salaire net moyen sur six mois]). Finalement, depuis le mois de juin 2013, A._______ travaille au service de E._______, au Mont-sur-Lausanne, et reçoit en contrepartie de ses services un montant mensuel net de 313 francs (cf. fiches de salaire des mois de janvier à juin 2015 [salaire net moyen sur six mois]). Au total, la recourante exerce une activité lucrative durant trente-deux heures par semaine et perçoit de ses activités un revenu mensuel net total de 2'977 francs (le calcul est le suivant : CHF 2'313.- + CHF 351.- + CHF 313.-). A ce chiffre s'ajoutent les allocations familiales, de 230 francs, et la pension alimentaire, de 400 francs, régulièrement payée par le père de l'enfant B._______ (cf. quittances de paiement des mois de janvier à juin 2015). Aussi, la recourante dispose de revenus pour un montant mensuel total de 3'607 francs (le calcul est le suivant : CHF 2977.- + CHF 230.- + CHF 400.-).

Du côté des charges, A._______ s'acquitte d'un loyer de 1'500 francs par mois et de primes d'assurance-maladie pour un montant de 44.80 francs (39 francs pour elle-même et 5.80 francs pour l'enfant B._______ ; cf. certificats d'assurance du 17 octobre 2014 concernant A._______ et B._______ [Groupe Mutuel]), déduction faite des subsides cantonaux octroyés à la prénommée et à son fils (sur ce dernier point, cf. la décision rendue par l'Office vaudois de l'assurance-maladie le 14 novembre 2014). A cela s'ajoutent les frais de garderie pour l'enfant B._______, lequel, bien que scolarisé auprès de l'Etablissement primaire de Lausanne-Prélaz, fréquente régulièrement une garderie, occasionnant des coûts complémentaires mensuels à hauteur de 158.40 francs (cf. factures de l'unité d'accueil La Chotte des mois de janvier à mai 2015 [montant moyen dû sur cinq mois]).

Au final, en prenant de surcroît en considération le montant forfaitaire de 1'509 francs fixé par les normes CSIAS ("forfait à l'entretien" pour un ménage de deux personnes ; cf. Normes CSIAS, B. 2.2 [consultées en août 2015]), il y a lieu de considérer que la recourante dispose d'un budget mensuel excédentaire de 394.80 francs (le calcul est le suivant : CHF 3607.- - [CHF 1'509.- + CHF 1'500.- + CHF 158.40 + CHF 44.80])

5.6 Au regard de ce qui précède, le Tribunal est amené à constater qu'en raison de la stabilité professionnelle dont jouit A._______ - à tout le moins depuis le début de l'année 2014, date de la signature du contrat de travail avec F._______ -, elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer les charges de son ménage et, partant, pour assurer son indépendance financière ainsi que celle de son fils B._______. A ce titre, il sied de mettre en exergue le fait que la recourante ne perçoit aucun revenu de l'aide sociale vaudoise (cf. attestation du Centre social régional du 12 septembre 2014) et n'a aucune poursuite à son encontre (cf. déclaration, datée du 18 septembre 2014, de l'Office des poursuites du district de Lausanne). Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet de penser qu'il faille craindre une détérioration subite et prochaine de la situation professionnelle et, partant, économique de A._______.

Aussi, les moyens financiers de B._______ doivent être considérés comme suffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP, si bien que l'on ne saurait remettre en cause son droit (originaire) à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de l'ALCP. Il s'ensuit que sa mère, A._______, détentrice du droit de garde, doit se voir reconnaître un droit (dérivé) à séjourner en Suisse à ses côtés.

6.
Le recours est en conséquence admis et la décision attaquée annulée. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de son fils B._______ est approuvé.

Partant, il apparaît superflu d'analyser le cas d'espèce sous l'angle des art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et 30 LEtr.

7.

7.1 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

7.2 Par ailleurs, la recourante a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, qui n'exerce pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF), les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss et de l'art. 14 al. 2 FITAF, à 800 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de A._______ et de son fils B._______ est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de frais de 1'000 francs dont elle s'est acquittée le 8 avril 2013.

4.
L'autorité inférieure versera un montant de 800 francs à la recourante à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner, dûment rempli, au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC (...) et (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD (...) en retour (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.