E-7124/2018 - 2019-05-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 12 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7124/2018

Arrêt du 20 mai 2019

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, Lorenz Noli, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),Etat inconnu,

alias A._______, né le (...), Bélarus,

son épouse

B._______, née le (...),Etat inconnu,

alias B._______, née le (...), Bélarus,
Parties
alias C._______, née le (...), Bélarus,

et leur enfant

D._______, né le (...),Bélarus,

tous représentés par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision

Objet en matière de réexamen) ;

décision du SEM du 12 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 avril 2004, les recourants ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

B.
Par décision du 7 juillet 2004, l'ancien Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : le SEM) a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le SEM a notamment considéré que le séjour des recourants à Minsk de 1998 à 2004 (année de leur départ du pays) était invraisemblable et qu'ils n'avaient pas établi leur citoyenneté bélarusse dans la mesure où ils n'avaient produit aucun document d'identité.

C.
Dans sa décision du 19 mai 2005, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (actuellement : le Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]) a rejeté le recours formé par les intéressés, le 4 août 2004, confirmant notamment l'invraisemblance de leur séjour à Minsk durant les six années qui auraient précédé leur départ du pays.

D.
Par acte du 9 janvier 2018, les recourants ont demandé au SEM de réexaminer sa décision du 7 juillet 2004 en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi. Ils ont invoqué que B._______ avait été traitée en raison d'un cancer du seinet que son état nécessitait une médication ainsi que d'un suivi oncologique durant environ cinq ans, afin de prévenir le risque de récidive de la maladie. Celle-ci a produit une attestation de la Dresse E._______ du 18 octobre 2017 ainsi qu'un certificat de suivi mensuel auprès d'une consultation d'oncologie ambulatoire daté du 22 novembre 2017. Elle a déposé trois rapports médicaux du Département d'oncologie du F._______ des 18 août et 8 décembre 2017 ainsi que du 16 octobre 2018.

E.
Par décision du 12 novembre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande de réexamen des recourants en se fondant sur le rapport médical du 16 octobre 2018. Il ressort de celui-ci que la recourante a terminé sa chimiothérapie le 18 août 2017 et que le traitement médicamenteux qui lui est prescrit peut lui être administré dans son pays d'origine. Le SEM a constaté l'entrée en force de sa décision du 7 juillet 2004 ainsi que l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

F.
Par acte du 12 décembre 2018, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée. Préalablement, ils ont demandé la remise d'une copie complète du dossier du SEM ainsi que l'octroi d'un délai pour compléter leur recours. Ils ont également demandé d'être au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et, implicitement, l'effet suspensif. Sur le fond, ils ont conclu au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité, voire d'illicéité de l'exécution du renvoi, invoquant respectivement l'état de santé de la recourante ainsi que les risques liés à leurs motifs d'asile (cf. p. 6 et 7 du recours). A cet égard, ils ont produit, en copie, des actes de la procédure précédente, à savoir l'audition cantonale du recourant du 11 mai 2004, la décision du SEM du 7 juillet 2004, leur mémoire de recours complémentaire du 27 août 2004 ainsi que la décision du Tribunal du 19 mai 2005.

G.
Conformément à l'ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2018, les intéressés ont régularisé leur recours par courriers des 24 et 27 décembre suivants en déposant une procuration signée par A._______ ainsi qu'une attestation d'indigence.

H.
Par décision incidente du 3 janvier 2019, le juge instructeur du Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours à titre de mesures provisionnelles.

I.
Dans sa décision incidente ultérieure du 21 janvier 2019, il a admis la demande d'assistance judiciaire partielle, mais rejeté la requête de nomination d'un avocat d'office. Il a admis la demande de consultation des pièces du dossier du SEM et invité celui-ci à transmettre les pièces aux recourants, ce que le SEM a fait par envoi du 30 janvier 2019 (cf. pièce B17/1 de son dossier). Le juge instructeur du Tribunal a encore invité le SEM à se déterminer en particulier sur l'origine des recourants et sur l'indisponibilité au Bélarus, a priori, du médicament Zoladex prescrit à la recourante.

J.
Dans sa réponse du 1er février 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a estimé que la nationalité des recourants n'était toujours pas établie, mais que ceux-ci étaient soit bélarusses soit russes. Il a relevé qu'ils n'avaient entrepris aucune démarche depuis l'entrée en force de la décision du Tribunal du 19 mai 2005 pour se procurer des documents d'identité ou de voyage leur permettant de quitter la Suisse et qu'ils n'avaient pas coopéré lorsqu'ils avaient été présentés devant les délégations russes et bélarusses. Le SEM a estimé que la nationalité bélarusse de l'enfant, communiquée par la maternité au canton, n'était pas apte à établir la nationalité de ses parents. En outre, il a pris acte de l'indisponibilité du médicament Zoladex au Bélarus, mais a considéré qu'il n'était pas établi que l'exécution du renvoi s'effectuerait effectivement vers ce pays, rappelant qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la disponibilité de ce médicament dans les différents pays d'origine possibles des recourants. Il a encore précisé que la recourante pourra demander une aide médicale au retour.

K.
Dans leur réplique du 25 février 2019, les recourants ont fait part de vaines démarches entreprises en 2018 auprès des autorités bélarusses afin de récupérer leurs passeports. La recourante a produit un rapport médical du 22 février 2019 et son époux une promesse d'embauche du 21 janvier 2019 auprès d'un employeur en Suisse.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5).

2.
D'entrée de cause, le Tribunal rejette la demande des recourants d'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter leur mémoire de recours suite à la transmission complète des pièces du dossier du SEM, puisqu'ils ont pu se déterminer, après réception de ces pièces, dans leur réplique du 25 février 2019.

3.

3.1 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également Andrea Pfleiderer, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7).

3.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également Karin Scherrer Reber, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n° 26 p. 1357 et réf. cit.; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond.

3.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.).

3.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi).

4.

4.1 En l'espèce, la demande de réexamen est dûment motivée. Datée du 9 janvier 2018, elle est déposée dans le délai de trente jours suivant le rapport médical du 8 décembre 2017 sur lequel elle se fonde essentiellement.

4.2 La voie du réexamen n'est pas ouverte en tant que les recourants concluent au constat du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi fondé sur leurs motifs d'asile (cf. p. 6 et 7 du recours). En effet, ils n'invoquent aucun élément nouveau par rapport à leurs motifs d'asile, mais demandent uniquement une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire, ce que ne permet pas la voie du réexamen.

4.3 Par ailleurs, le Tribunal considère d'emblée que la promesse d'embauche du recourant en Suisse (cf. let. K supra), obtenue d'ailleurs plus de treize ans après l'entrée en force de la décision d'exécution du renvoi, ne constitue pas un élément déterminant en ce qui concerne son intégration.

4.4 Ensuite, les recourants ont invoqué que l'état de santé actuel de B._______constituait désormais un obstacle à l'exécution de leur renvoi sous l'angle de l'exigibilité.

4.4.1 Force est de constater que les recourants sont, jusqu'à maintenant, restés en Suisse uniquement à cause de leur refus de collaborer à l'établissement de leur identité (plus précisément leur nationalité) et de rentrer dans leur pays d'origine, alors qu'aucun obstacle objectif concret ne les empêche d'y retourner. Ainsi, en se prévalant ici des problèmes de santé de la recourante rendant, selon eux, non raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi, ils tentent en réalité de légitimer juridiquement, par l'écoulement du temps jouant en leur faveur, une situation de fait qu'ils ont eux-mêmes provoquée en refusant, sans raison justifiée, de regagner leur pays d'origine et de quitter ainsi la Suisse durant les treize années qui ont suivi la décision matérielle du Tribunal du 19 mai 2005, confirmant la décision d'exécution du renvoi du SEM du 7 juillet 2004. Partant, admettre le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des recourants reviendrait, dans ces conditions, à récompenser leur obstination à violer la législation en vigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 3) et aboutirait ainsi à encourager la politique du fait accompli et à porter en particulier atteinte au principe de l'égalité par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 2C_647/2016 consid. 3.4).

4.4.2 Il ressort du dossier que la nationalité des recourants n'est en effet pas établie, raison pour laquelle d'ailleurs cette donnée a été modifiée dans le Système d'information central sur la migration (Symic) en « Etat inconnu » en mars 2009. Le fait que leur canton d'attribution n'ait pas procédé à cette modification et qu'il ressorte de l'annonce de la naissance de l'enfant des recourants que celui-ci est de nationalité bélarusse n'est pas susceptible d'établir la nationalité de ses parents et n'engage pas les autorités en matière d'asile à ce sujet. Par ailleurs, ainsi que l'a relevé le SEM dans sa réponse du 1er février 2019, les recourants n'ont, d'une part, pas coopéré lors de leurs parutions devant les délégations russe et bélarusse, ce que ceux-ci n'ont pas contesté. D'autre part, ils n'ont entrepris aucune démarche, en l'espace de plus de treize ans (depuis l'entrée en force de la décision du Tribunal du 19 mai 2005), dans le but d'établir leur identité et de se procurer des documents de voyage. L'allégué avancé au stade de leur réplique, selon lequel ils ont cherché en vain à obtenir des documents de ce type auprès des autorités bélarusses en 2018, ne convainc pas le Tribunal, compte tenu de leur manque de collaboration durant de nombreuses années et de la tardiveté de leurs démarches qui ne sont de plus nullement étayées. Il s'ensuit que la nationalité des recourants n'est, au moment où le Tribunal statue, pas établie avec certitude. Ainsi, en raison de leur comportement, les recourants empêchent les autorités suisses en matière d'asile de procéder à un examen concret des conditions d'exigibilité de l'exécution de leur renvoi vers leur véritable pays d'origine.

4.4.3 Au demeurant, même si l'exécution du renvoi des recourants devait être ordonnée vers le Bélarus, ainsi qu'ils le prétendent, cette mesure serait en l'occurrence raisonnablement exigible.

4.4.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché, les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurant toutefois réservés (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).

4.4.3.2 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux des 16 octobre 2018 et 22 février 2019 que la recourante a terminé une chimiothérapie sans complications importantes, le 18 août 2017. Son traitement actuel (hormonothérapie), lequel doit être poursuivi probablement jusqu'en juin 2023, consiste en la prise de Letrozole et de Zoladex (1x toutes les quatre semaines) ; sans ce traitement adjuvant, le médecin note une augmentation significative du risque de récidive. Elle doit aussi effectuer un contrôle clinique et biologique trimestriel ainsi qu'une mammographie annuelle.

Force est de constater que les recourants n'ont pas invoqué, à l'appui de leur recours (cf. également leur réplique du 25 février 2019), le manque d'infrastructures médicales dans leur pays d'origine aptes à fournir à la recourante le suivi et les contrôles dont elle a besoin. Ils n'ont pas non plus fait valoir que les médicaments pour le traitement postérieur au cancer du sein, destiné à prévenir les risques de récidive, feraient défaut dans leur pays d'origine. En revanche, ils ont invoqué l'inaccessibilité aux traitements médicamenteux nécessaires à la recourante jusqu'en 2023, en raison de leur situation financière personnelle précaire, ce qui aurait pour conséquence la péjoration de l'état de santé de celle-ci.

4.4.3.3 Dès lors que la recourante est en rémission, sa maladie cancéreuse ne peut actuellement pas être qualifiée de grave, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.4.3.1 supra ; cf. également arrêt du Tribunal D-4043/2017 du 1er février 2018, p. 8 s.), de sorte que son état de santé ne fait pas obstacle à l'exécution du renvoi des recourants.

4.4.3.4 A toutes fins utiles, la recourante aurait accès aux soins essentiels tels que définis précédemment dans son pays d'origine allégué. En effet, les infrastructures médicales du Bélarus reconnaissent, traitent et préviennent le cancer du sein (cf. Minsk News, « Brustkrebs wird jährlich bei fast 4000 Belarussinnen festgestellt », 17.10.2017, https://minsknews.by/rak-molochnoy-zhelezyi-ezhegodno-vyiyavlyayut-pochti-u-4-tyis-belorusok/, consulté le 15.01.2019 ; News.tut, "Die jüngste Patientin war 22 Jahre alt. Ein Mammologe über Brustkrebs und warum er so oft diagnostiziert wird", 20.04.2018, https://news.tut.by/society/588936.html?crnd=84629, consulté le 16.01.2019). Des oncologues, qui travaillent dans des cliniques ou des départements d'oncologie, sont présents sur l'ensemble du territoire bélarusse. En outre, la chirurgie, la chimiothérapie ainsi que la radiothérapie sont en particulier pratiquées dans un dispensaire oncologique situé à Minsk. Cette ville dispose d'un département d'oncologie muni d'appareils sophistiqués et offre aux patientes des prestations et des traitements de haut niveau (cf. http://mgkod.by/o-nas, consulté le 18.01.2019 ; « Republikanische Klinikzentrum der Verwaltungsbehörde des Präsidenten der Republik Belarus, Mammologe in Minsk », https://www.vip-clinic.by, consulté le 17.01.2019).

S'agissant des coûts, l'accès au traitement de pointe dispensé à Minsk décrit précédemment, bien qu'ouvert à toutes, est à la charge des patientes (cf. « Republikanische Klinikzentrum der Verwaltungsbehörde des Präsidenten der Republik Belarus, Preisliste", 03.01.2019, https://www.vip-clinic.by/upload/Price_03.01.2019.pdf, consulté le 17.01.2019). Cependant, le traitement « standard » du cancer du sein dans le cadre du système de santé public est gratuit (cf. News.tut, "Zu einem 50 Jahre-Jubiläum würde ich jedem einen Hinweis auf eine Darmspiegelung schenken. Ein Onkologe darüber, wie man bei uns Krebs behandelt", 27.11.2017, https://news.tut.by/society/570132.html, consulté le 18.01.2019) et la recourante y aurait donc accès si par malheur elle devait faire face à une récidive de la maladie. Les médicaments pour le traitement postérieur à un cancer du sein sont en principe également dispensés gratuitement (cf. « 22th city polyclinic of Minsk, Free provision of medicines », dernière actualisation le 11.03.2019, http://22gp.by/index.php/normativnye-akty-dop/47-besplatnoe-obespechenie-lekarstvennymi-sredstvami, consulté le 12.03.2019). Dans le cas particulier, le Tribunal considère que le recourant, qui n'a pas allégué de problème de santé, devrait, à terme, être en mesure de se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine et ainsi financer les frais médicaux de son épouse. De même, celle-ci ne présente plus de signes de maladie et devrait également pouvoir retrouver un emploi à temps partiel, puisque son fils, âgé de plus de (...) ans, sera vraisemblablement bientôt scolarisé. Au surplus, elle pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA2 (RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux.

4.4.4 En conclusion, l'exécution du renvoi des recourants demeure, en l'état du dossier, raisonnablement exigible.

4.5 Enfin, la recourante n'a pas établi qu'elle serait exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence de la CourEDH en raison de ses problèmes de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, § 178 et 183 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-63/2018 du 15 février 2018, consid. 5.4). Elle n'a en effet aucunement établi qu'elle serait privée de tout soin médical. Le risque de récidive du cancer de la recourante ne constitue qu'un risque à terme, s'inscrivant dans la durée. Celle-ci ne se trouve pas dans un stade critique et terminal de sa maladie, n'est pas soumise à une menace imminente pour sa vie et est apte à voyager (cf. affaire Paposhvili, par. 119 s.), de sorte que l'exécution de son renvoi est licite (cf. arrêt du Tribunal D-4043/2017 du 1er février 2018, p. 4 s.).

4.6 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de réexamen, doit être rejeté.

5.

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cependant, dans la mesure où les recourants bénéficient de l'assistance judiciaire partielle, octroyée par décision incidente du 21 janvier 2019, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

5.2 Les recourants succombant, il n'y a pas lieu de leur allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter le recours est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7