F-1675/2019 - 2020-04-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Assignation à un centre spécifique (déni de justice)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1675/2019

Arrêt du 20 avril 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Sofia Amazzough, Caritas Suisse,
Parties
Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Assignation à un centre spécifique (déni de justice).

Faits :

A.
A._______, ressortissant algérien, né le (...) 1985, alias (...), né le (...) 1985, ressortissant marocain, alias (...), né le (...) 1986, ressortissant marocain, alias (...), né le (...) 1986, ressortissant d'un Etat inconnu, a déposé une demande d'asile en Suisse le 6 mars 2019. Une comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac) a révélé que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin le 15 novembre 2018 en Espagne.

Le 21 mars 2019, A._______ a exercé son droit d'être entendu en vue d'une assignation à un centre spécifique, ensuite de son comportement ayant porté sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité du Centre fédéral pour requérants d'asile de Boudry (ci-après : CFA de Boudry). Par décision incidente du même jour, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a assigné A._______ au centre spécifique des Verrières (ci-après : Centre des Verrières) pour une durée de 14 jours, soit du 21 mars au 4 avril 2019.

Par courrier du 21 mars 2019, le recourant a, par l'entremise de sa représentante, demandé au SEM de rendre une décision formelle sujette à recours concernant son assignation au Centre des Verrières.

Le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) a rendu, le 22 mars 2019, une décision d'assignation à un périmètre à l'encontre d'A._______ sur la base de l'art. 74 al. 1bisde la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), pour les motifs indiqués dans la décision du SEM du 21 mars 2019. Cette dernière décision n'a pas fait l'objet d'un recours cantonal.

B.
Par courrier du 29 mars 2019, le SEM a répondu à la demande de décision formelle de la part d'A._______ et a rappelé qu'une décision incidente lui avait été notifiée le 21 mars 2019, laquelle était susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) dans le cadre de la décision finale.

Le 8 avril 2019, A._______ a formé un « recours de droit administratif » auprès du Tribunal de céans pour déni de justice formel et a conclu à ce que la décision incidente du 21 mars 2019 soit annulée et à ce que le déni de justice formel soit constaté. Il a également demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu'il transmette certaines informations par ordonnance du 15 avril 2019.

Le 18 avril 2019, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Etat Dublin responsable, à savoir l'Espagne. Cette décision a été notifiée le jour même et est entrée en force le 26 avril 2019. Ce transfert n'a pas été exécuté.

C.
Le recourant a transmis les pièces demandées par le Tribunal le 6 mai 2019. Par décision incidente du 22 mai 2019, l'assistance judiciaire partielle a été octroyée à A._______ et le dossier de la cause a été transmis à l'autorité inférieure, laquelle a été invitée à déposer une réponse.

L'Office des migrations du canton de Zurich a envoyé une copie de son dossier le 23 mai 2019.

Le SEM s'est déterminé le 27 juin 2019 et a proposé le rejet du recours. Cette réponse a été portée à la connaissance du recourant le 9 juillet 2019 et un délai lui a été imparti pour faire part de ses déterminations. A._______ s'est déterminé par courrier du 29 juillet 2019.

Les parties ont été invitées à transmettre certaines informations par ordonnance du 15 août 2019. Le SEM a déposé un préavis le 30 aout 2019 et a déclaré que le courrier du 29 juillet 2019 ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a également transmis les informations demandées. Le recourant s'est déterminé le 2 septembre 2019.

Par envoi du 5 septembre 2019, le SMIG a transmis le dossier cantonal du recourant.

Ces derniers courriers ont été portés à la connaissance des parties et le recourant a été invité à se déterminer le 12 septembre 2019. A._______ a fait parvenir des observations le 27 septembre 2019. Le 9 octobre suivant, ce courrier a été transmis au SEM, lequel a été invité à faire part de ses éventuelles dernières observations, faute de quoi la cause serait en principe gardée à juger. L'autorité inférieure n'a pas donné de suites à ce dernier courrier.

D.
En date du 9 janvier 2020, les autorités migratoires du canton de Vaud ont informé le SEM qu'A._______ se trouvait en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le SEM a alors adressé une demande de reprise en charge aux autorités espagnoles le 10 janvier 2020. Cette requête a été refusée le 16 janvier 2020.

Une comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac) a révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Allemagne le 8 mars 2019. Le SEM a soumis une requête aux fins de l'admission de l'intéressé aux autorités allemandes le 27 janvier 2020. Cette demande a été acceptée le 30 janvier 2020.

Par décision du 30 janvier 2020, le SEM a prononcé le renvoi d'A._______ vers l'Allemagne.

E.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1
Le TAF examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA, par renvoi de l'art. 27 LTAF) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. notamment ATAF 2014/44 consid. 1.1; 2007/6 consid. 1; arrêt du TAF A-6426/2013 du 18 janvier 2015 consid. 1.1, non publié in ATAF 2015/23).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'asile prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF conformément à l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF. Hormis le cas où la décision traite d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger et où une telle décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF) - exception non réalisée en l'espèce -, le TAF statue définitivement. L'assignation à un centre spécifique ressort au domaine de l'asile et entre donc dans la compétence matérielle du TAF qui, lorsqu'il est saisi d'un recours portant sur cette question, statue définitivement (cf., en ce sens, arrêts du TF 8C_102/2013 du 10 janvier 2014 consid. 1 ; 2C_201/2009 du 22 juin 2009).

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.4 Seul a qualité pour former un recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA).

1.4.1 Le recourant, qui a sollicité du SEM le prononcé d'une décision formelle sujette à recours concernant son assignation, a pris part à la procédure ayant abouti à la décision querellée de cette autorité du 21 mars 2019 et est directement concerné par dite décision (art. 48 al. 1 let. a et b PA).

1.4.2 S'agissant de l'intérêt digne de protection exigé par l'art. 48 al. 1 let. c PA, il doit en principe être actuel. L'objet d'une demande en justice ne peut normalement porter, en effet, que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf. notamment ATF 142 V 2 consid. 1.1 ; cf. également arrêt du TAF F-1389/2019 du 20 avril 2020 consid. 1.4.2 et les réf. cit.).

1.4.3 L'assignation au Centre des Verrières a duré jusqu'au 4 avril 2019. Le recours a été interjeté le 8 avril 2019 alors que les atteintes alléguées avaient déjà pris fin. L'intéressé n'a donc prima vista plus d'intérêt actuel à l'admission de son recours, ce qu'a concédé d'ailleurs sa mandataire dans le mémoire de recours du 8 avril 2019 et dans son courrier subséquent du 29 juillet 2019, par lequel il a été demandé au Tribunal de faire abstraction de l'intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision querellée.

1.4.4 Dans le cas d'espèce et conformément à la jurisprudence (cf. arrêt du TAF F-1389/2019 précité consid. 1.4.4 à 1.4.8 et les réf. cit.), le Tribunal conclut toutefois qu'en dépit de la disparition du recourant, celui-ci conserve exceptionnellement un intérêt digne de protection à la constatation d'un déni de justice ou d'une violation de ses droits de l'Homme, en lien avec la problématique sous examen. Il a donc qualité pour agir au sens de l'art 48 al. 1 let. c PA.

1.5 Interjeté dans le respect des conditions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le recourant se plaint d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst. et 46a PA), en raison du prétendu refus par le SEM de rendre une décision formelle sujette à recours concernant son assignation au Centre des Verrières. La question est ainsi d'abord celle de savoir si le SEM a agi de manière conforme au droit en refusant de rendre une décision formelle directement attaquable s'agissant de cette assignation au Centre des Verrières.

3.1 En vertu de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 p. 6 et ATAF 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s.). Le refus de statuer tel que défini à l'art. 46a PA est également assimilé à une décision (cf. Markus Müller, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich / St-Gall 2008, n. 7 ad art. 46a p. 621).

3.2 Comme condition préalable au dépôt d'un recours pour déni de justice, un recourant doit avoir requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision. Il doit également avoir le droit à se voir notifier une telle décision. Un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le droit applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 précité ibidem et ATAF 2008/15 précité ibidem).

3.3 Le Tribunal a déjà constaté dans une affaire similaire qu'une décision incidente d'assignation à un centre spécifique, telle que celle rendue par le SEM le 21 mars 2019, respectait les exigences de forme d'une décision écrite selon la PA (arrêt du TAF F-1389/2019 précité consid. 3.3 et 3.5 et les réf. cit.).

Ainsi, le prononcé du 21 mars 2019 étant une décision incidente, le recourant ne peut, en bonne logique, pas se prévaloir d'un déni de justice formel au sens de l'art. 46a PA. La circonstance que la situation juridique controversée ait été réglée par le biais d'une décision exclut également l'application de l'art. 25a PA relatif aux actes matériels, disposition invoquée en vain par le recourant (cf., pour cette notion, ATF 144 II 233). Autre est la question de savoir si c'est à bon droit que la décision incidente querellée ne pourrait pas faire l'objet d'un recours immédiat au TAF.

Le recours doit, partant, être déclaré mal fondé sur ce point.

4.
Reste ainsi litigieuse la question de savoir si le prononcé de la décision d'assignation au Centre des Verrières était justifié et conforme au droit supérieur. Le recourant a invoqué une violation de ses droits fondamentaux en lien avec son assignation, il convient ainsi de requalifier son recours, en ce sens qu'il conteste le contenu même de la décision incidente du 21 mars 2019. L'objet du litige est donc en principe limité à la décision d'assignation et ne s'étend ni à la décision de non-entrée en matière du 18 avril 2019 sur la demande d'asile de l'intéressé, quand bien même c'est dans le cadre de cette dernière que le recours doit être considéré comme ayant été formellement interjeté, ni à la décision de renvoi du 30 janvier 2020. A propos des griefs invoqués à titre superfétatoire par l'intéressé s'agissant de son état médical, il sied de relever qu'aucune conclusion n'a été prise dans ce sens. Par ailleurs, le SEM a affirmé, dans son préavis du 27 juin 2019 (cf. dossier TAF act. 9), qu'un suivi médical était assuré tant au Centre des Verrières qu'au Centre de Vallorbe et que, de surcroît, aucun document médical n'avait été versé au dossier. Le recourant n'a ainsi pas contesté ces aspects lorsqu'ils ont été portés à sa connaissance, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir in casu.

4.1 Le recourant a interjeté recours le 8 avril 2019, soit dix-huit jours après le prononcé de l'assignation et quatre jours après la fin de celle-ci. Par ailleurs, le recours a été déposé avant le rendu, le 18 avril 2019, de la décision d'asile au fond, soit la non-entrée en matière. Dès lors que, à rigueur de texte de loi (art. 107 al. 1 LAsi), la décision d'assignation ne peut être attaquée qu'avec la décision finale, il sied de constater que le recours contre la décision incidente du 21 mars 2019 a été déposé de manière prématurée. Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un recours prématuré est en principe recevable (ATF 124 I 159 consid. 1d et 121 I 291 consid. 1b ; arrêts du TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 consid. 1.4, 2P.306/2006 du 4 décembre 2006), ce qui entraîne, en règle générale, la suspension de la procédure jusqu'au moment où le délai de recours commence à courir (ATF 109 Ia 61 consid. 1c ; arrêt du TF 2P.306/2006 précité).

4.2 S'agissant de la décision d'assignation au Centre des Verrières, le recourant a estimé qu'il avait été victime d'une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et privé de recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. Selon lui, il était notoire qu'il avait été confiné dans un lieu où il était assigné et soumis à une discipline organisationnelle imposée par l'autorité administrative, tels les horaires des repas, les horaires de sortie, l'attribution de tâches ménagères, ou l'attribution d'un dortoir. En outre, les locaux étaient surveillés en permanence par des agents de sécurité en uniforme qui procédaient à la fouille et au contrôle des entrées et des sorties. Il a estimé avoir été privé de sa liberté personnelle dans un lieu assimilable à une prison administrative ou à un centre de détention. Finalement, il a considéré n'avoir pas eu droit à un recours effectif devant une autorité indépendante au sens de l'art. 13 CEDH concernant ces faits.

Dans son préavis du 30 août 2019, le SEM a cité la teneur du paragraphe 3 de l'art. 2 du Protocole additionnel n° 4 CEDH (ci-après : PA/CEDH n° 4), à savoir que le droit à la libre circulation sur le territoire d'un Etat pouvait faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. Or, l'assignation à un centre spécifique était prévue légalement pour les requérants d'asile qui menacent la sécurité et l'ordre public ou portent, par leur comportement, sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres fédéraux pour requérants d'asile. L'autorité intimée a renvoyé à la motivation de sa décision d'assignation quant aux raisons l'ayant conduite à prononcer dite décision.

4.3 Le Tribunal examinera, en premier lieu, si le recourant, de par son assignation au Centre des Verrières, a été victime d'une privation de liberté ou d'une autre atteinte à ses droits fondamentaux (consid. 5 et 6 infra). Il conviendra ensuite de vérifier si l'intéressé a pu bénéficier d'un recours effectif pour faire valoir ses droits (consid. 7 infra). L'analyse se limitera à l'assignation au Centre des Verrières uniquement et ne portera pas sur la question de l'assignation à un périmètre prononcée le 22 mars 2019. En effet, cette décision a été prise par le SMIG et était sujette à un recours cantonal dans les trente jours auprès du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel, excluant ainsi la compétence de la juridiction fédérale de céans (cf., s'agissant de l'abrogation de la compétence du TAF en matière de mesures de contrainte [ancien art. 111 let. d LAsi], RO 2006 3010, FF 2014 7771 7878).

5.
Le recourant a invoqué l'art. 5 par. 1 CEDH, selon lequel toute personne a droit à la liberté et à la sûreté et nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus par cette disposition.

5.1 Une privation de liberté, au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH, implique que la personne concernée soit retenue contre sa volonté dans un espace limité pendant un minimum de temps. Elle se distingue d'une simple restriction de la liberté de circuler - qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 5 par. 1 CEDH mais dans celui de l'art. 2 PA/CEDH n° 4 - par l'intensité de l'atteinte. Le Tribunal a déjà jugé qu'une assignation au Centre des Verrières n'était pas constitutive d'une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH (cf. arrêt du TAF F-1389/2019 précité consid. 5 et les réf. cit.).

5.2 Dans le cas d'espèce, le recourant ne fait valoir aucun grief permettant de s'écarter de l'appréciation faite par le Tribunal de céans en l'affaire F-1389/2019 précitée.

S'agissant encore des mesures de contrainte prononcées sur la base de l'art. 74 LEI, celles-ci ont certes pour conséquence de renforcer les effets de l'assignation au Centre des Verrières en limitant le droit de l'intéressé de se mouvoir à un périmètre géographique donné aux alentours du Centre, mais elles ne sauraient être prises en compte directement dans la présente analyse, dès lors que, ne résultant pas de l'assignation au Centre des Verrières, elles auraient dû et pu être attaquées par un recours cantonal distinct (cf. consid. 4.3 supra).

Il y a encore lieu de préciser que les pièces du dossier de l'Office des migrations de Zurich envoyé le 23 mai 2019, dont la consultation par le Tribunal avait été communiqué aux parties par décision incidente du 22 mai 2019 ne se sont pas avérées être pertinentes pour l'issue du cas d'espèce.

5.3 Il ressort de ce qui précède que, contrairement au grief du recourant, l'assignation au Centre des Verrières ne constituait pas une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH.

6.
En revanche, il y a lieu de suivre le recourant lorsqu'il prétend que la mesure d'assignation au Centre des Verrières a constitué une restriction à sa liberté de circuler au sens des art. 2 PA/CEDH n° 4 et 10 al. 2 Cst.

6.1 La Suisse n'ayant cependant pas ratifié le PA/CEDH n° 4, cette disposition, invoquée par les parties, ne saurait trouver application en tant que telle. La restriction de liberté subie par le recourant est cela dit également protégée par l'art. 12 par. 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 13 décembre 1991 (Pacte ONU II, RS 0.103.2), dont la portée est identique à celle de l'art. 2 PA/CEDH (cf. arrêt du TAF F-1389/2019 précité consid. 6.1). Quant à l'art. 10 al. 2 Cst., il garantit notamment le droit à la liberté de mouvement (ATF 134 I 209 consid. 2.3.1).

6.2 La mesure d'assignation restreignant, partant, un droit de l'Homme du recourant, et ce dernier ayant requis, de façon défendable, le constat de violation de ses droits fondamentaux et de l'Homme, il y a lieu de s'interroger sur la conformité de cette mesure restreignant la liberté de mouvement, aux conditions de restriction prévues à l'art. 36 Cst. (en lien avec l'art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à l'art. 12 par. 3 Pacte ONU II. Une restriction aux droits fondamentaux est admissible, pour autant qu'elle respecte les conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi être fondée sur une base légale, qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1) ; être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3) ; l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). A teneur de l'art. 12 par. 3 Pacte ONU II, les droits mentionnés à l'art. 12 par. 1 ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le Pacte.

6.3 En l'occurrence, la restriction à la liberté de circuler subie par le recourant est prévue par une loi fédérale au sens formel, soit la LAsi qui, à son art. 24a al. 1, permet l'assignation à un centre spécifique d'un requérant qui menace sensiblement la sécurité et l'ordre publics ou qui, par son comportement, porte sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération.

6.4 L'assignation litigieuse s'avère être justifiée par le comportement perturbateur - non contesté - du recourant. A ce propos, il ressort de la décision incidente du 21 mars 2019 que l'intéressé a enfreint le règlement du CFA de Boudry en dissimulant et buvant une bouteille d'alcool fort dans la structure d'hébergement, que l'entrée lui a été refusée à deux reprises en raison de son état d'ébriété, qu'il a menacé de violence physique et de mort et insulté des agents de sécurité à plusieurs reprises, qu'il a tenté d'entrer par effraction dans le CFA de Boudry à deux reprises, et qu'il s'était battu et avait blessé un autre requérant d'asile, lequel avait dû être hospitalisé. La police est d'ailleurs intervenue à une reprise et l'intéressé a été conduit au poste de police. Au vu de ces éléments, le recourant a clairement attenté à la sécurité et à l'ordre publics et, ainsi, sensiblement porté atteinte au fonctionnement ainsi qu'à la sécurité du centre pour requérants d'asile, si bien que la mesure d'assignation était justifiée par un intérêt public prépondérant.

6.5 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; 138 I 331 consid. 7.4.3.1 ; arrêt du TF 8C_781/2015 du 8 août 2016 consid. 10.2). En l'espèce, la mesure d'assignation au centre spécifique des Verrières était apte, en l'isolant géographiquement et le soumettant à des contrôles plus stricts, à empêcher le recourant de continuer à attenter au bon fonctionnement du centre et à protéger le personnel ainsi que les autres requérants d'asile. On ne voit en outre pas en quoi une mesure moins incisive aurait été envisageable. En particulier, le recourant a refusé d'entrer dans la cellule de réflexion qui avait été mise à sa disposition pour une nuit et s'en est pris verbalement aux agents de sécurité qui l'accompagnaient, ce qui a nécessité l'intervention de la police (cf. décision incidente du 21 mars 2019). Finalement, la pesée entre son intérêt privé à séjourner en communauté dans le centre pour requérants d'asile et l'intérêt public à la sécurité et à l'ordre publics ne fait pas passer la mesure pour disproportionnée. L'atteinte subie par l'intéressé à sa liberté personnelle a en effet été tout au plus moyenne et de durée limitée.

6.6 S'agissant des autres restrictions invoquées par le recourant (cf. consid. 4.2 supra), elles découlent des prescriptions destinées à régler des situations courantes et ordinaires de la vie quotidienne dans un centre et sont inhérentes à l'organisation communautaire des rapports sociaux entre les requérants. Elles doivent ainsi être perçues comme une restriction acceptable à la liberté personnelle de l'intéressé (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.2).

6.7 Il n'y a par ailleurs pas eu d'atteinte au noyau intangible du droit fondamental du recourant à sa liberté personnelle.

6.8 L'assignation du recourant au centre spécifique étant fondée sur une base légale, répondant à un intérêt public et étant proportionnée, tant au sens de l'art. 36 Cst. que, mutatis mutandis, au sens de l'art. 12 par. 3 Pacte ONU II, la restriction de la liberté de circuler, respectivement de la liberté personnelle, ne saurait être considérée en tant que telle comme illicite, respectivement contraire aux droits fondamentaux ou de l'Homme.

7.
Se pose encore la question de savoir si l'intéressé a pu bénéficier d'un recours effectif pour faire valoir ses droits de l'Homme ou fondamentaux.

7.1 A teneur de l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles (cf. également art. 29a Cst. ; ATF 137 I 128 consid. 4.2). D'après la jurisprudence constante de la Cour EDH et du TF, l'application de l'art. 13 CEDH n'est toutefois pas conditionnée à la violation avérée d'une garantie matérielle de la CEDH ; il suffit qu'une telle violation soit alléguée de manière plausible et défendable, dès lors que l'art. 13 CEDH vise à permettre à la personne qui s'en prévaut de se plaindre d'une violation de la CEDH et d'obtenir qu'une autorité indépendante examine ses griefs (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.3 ; cf. aussi arrêt du TAF F-1389/2019 précité consid. 7.1 et les réf. cit.). L'art. 13 CEDH garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils y sont consacrés (cf. arrêt du TAF F-1389/2019 précité consid. 7.2 et les réf. cit.).

7.2 Le droit à un recours effectif est également prévu à l'art. 2 par. 3 du Pacte ONU II, à teneur duquel les Etats parties s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans ce Pacte, qui, pour rappel, protège expressément la liberté de mouvement (art. 12 par. 1 Pacte ONU II) auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles (let. a), à garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours juridictionnel (let. b) et à garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié (let. c). Cette protection est assimilable à celle de l'art. 13 CEDH (cf. arrêt du TAF F-1389/2019 précité consid. 7.3 et les réf. cit.).

7.3 En droit interne, l'art. 29a Cst. confère le droit à toute personne à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.2).

7.4 Par une interprétation conforme au droit supérieur, le Tribunal de céans est arrivé à la conclusion, dans une affaire similaire, qu'il n'était pas nécessaire au regard du droit à un recours effectif qu'un requérant d'asile puisse recourir immédiatement contre une décision d'assignation à un centre spécifique et a jugé qu'un délai de trente jours pour ce faire devait encore être à considérer comme raisonnable (cf. arrêt du TAF F-1389/2019 précité consid. 7.10).

7.5 Dans le cas d'espèce, il a été retenu que le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucune violation des dispositions de la CEDH. La question de savoir si les griefs de l'intéressé fondés sur l'art. 5 CEDH ont été invoqués de manière plausible et défendable, de sorte à pouvoir examiner l'art. 13 CEDH, souffre de rester ouverte dès lors que le Pacte ONU II offre la même protection et qu'il consacre expressément la liberté de circuler (tandis que celle-ci est contenue dans le PA/CEDH n° 4, non ratifié par la Suisse, au niveau de la CEDH). Il convient ainsi d'examiner si l'intéressé a pu bénéficier d'un recours utile au sens des art. 2 par. 3 Pacte ONU II, tel qu'aussi interprété à l'aune des art. 13 CEDH et 29a Cst.

7.5.1 Le recours devant le Tribunal de céans contre la décision incidente d'assignation satisfait a priori à l'exigence du recours accessible et utile devant une instance nationale selon les art. 2 par. 3 Pacte ONU II et 13 CEDH, dès lors que le recourant peut faire valoir ses arguments devant une autorité judiciaire impartiale et indépendante (cf. art. 30 Cst.), statuant avec une cognition pleine et investie du pouvoir d'annuler ou de réformer la décision attaquée, respectivement de constater l'illicéité de cette décision et, le cas échéant, d'allouer une indemnité. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas ces aspects (cf., dans ce sens, ATF 118 Ib 277 consid. 5b ; arrêt du TF 6B_72/2016 du 18 juillet 2016 consid. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TAF F-1389/2019 précité consid. 7.6).

7.5.2 L'intéressé aurait eu la possibilité de déposer un recours contre la décision incidente d'assignation dès la notification de la décision d'asile au fond, soit dès le 18 avril 2019. La décision d'assignation lui ayant été notifiée le 21 mars 2019, celui-ci aurait donc dû attendre au mieux vingt-huit jours avant de pouvoir contester l'assignation au Centre des Verrières avec la décision d'asile au fond. Comme exposé ci-dessus, ce délai est donc encore à considérer comme raisonnable, à savoir dans le cadre d'une restriction à la liberté de circuler et non d'une privation de liberté.

Il s'ensuit que le recourant n'a pas été privé de recours effectif en lien avec l'atteinte à la libre circulation, respectivement à sa liberté personnelle, qu'il a subie.

8.
En conséquence, le recours, requalifié en tant que recours contre la décision du 21 mars 2019 et non pour déni de justice formel, doit être rejeté.

Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, par décision incidente du 22 mai 2019, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il est statué sans frais. Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa représentante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. N [...] et Symic [...] en retour)

- au SMIG (n° de réf. [...]), pour information

- à l'Office des migrations de Zurich (n° de réf. ZH [...]), pour information

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 74 Ein- und Ausgrenzung - 1 Die zuständige kantonale Behörde kann einer Person die Auflage machen, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten, wenn:
¹	Die zuständige kantonale Behörde kann einer Person die Auflage machen, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten, wenn:
^a	sie keine Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzt und sie die öffentliche Sicherheit und Ordnung stört oder gefährdet; diese Massnahme dient insbesondere der Bekämpfung des widerrechtlichen Betäubungsmittelhandels; oder
^b	ein rechtskräftiger Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt und konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass die betroffene Person nicht innerhalb der Ausreisefrist ausreisen wird, oder sie die ihr angesetzte Ausreisefrist nicht eingehalten hat;
^c	die Ausschaffung aufgeschoben wurde (Art. 69 Abs. 3).
^1bis	Die zuständige kantonale Behörde macht einer Person, die in einem besonderen Zentrum nach Artikel 24a AsylG186 untergebracht wird, die Auflage, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten.187
²	Diese Massnahmen werden von der Behörde des Kantons angeordnet, der für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist der Standortkanton zuständig. Das Verbot, ein bestimmtes Gebiet zu betreten, kann auch von der Behörde des Kantons erlassen werden, in dem dieses Gebiet liegt.188
³	Gegen die Anordnung dieser Massnahmen kann bei einer kantonalen richterlichen Behörde Beschwerde geführt werden. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 27 Verwaltung - 1 Das Bundesverwaltungsgericht verwaltet sich selbst.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht verwaltet sich selbst.
²	Es richtet seine Dienste ein und stellt das nötige Personal an.
³	Es führt eine eigene Rechnung.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25^a - 1 Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
¹	Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
^a	widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft;
^b	die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt;
^c	die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt.
²	Die Behörde entscheidet durch Verfügung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107 Anfechtbare Zwischenverfügungen - 1 Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG360 ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3.361
¹	Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG360 ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3.361
²	Selbständig anfechtbar sind ausserdem, sofern sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können:
^a	vorsorgliche Massnahmen;
^b	Verfügungen, mit denen das Verfahren sistiert wird, ausser Verfügungen nach Artikel 69 Absatz 3.
³	...362

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 2 - (1) Jeder Vertragsstaat verpflichtet sich, die in diesem Pakt anerkannten Rechte zu achten und sie allen in seinem Gebiet befindlichen und seiner Herrschaftsgewalt unterstehenden Personen ohne Unterschied wie insbesondere der Rasse, der Hautfarbe, des Geschlechts, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, des Vermögens, der Geburt oder des sonstigen Status zu gewährleisten.
^a	dafür Sorge zu tragen, dass jeder, der in seinen in diesem Pakt anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, das Recht hat, eine wirksame Beschwerde einzulegen, selbst wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben;
^b	dafür Sorge zu tragen, dass jeder, der eine solche Beschwerde erhebt, sein Recht durch das zuständige Gerichts-, Verwaltungs- oder Gesetzgebungsorgan oder durch eine andere, nach den Rechtsvorschriften des Staates zuständige Stelle feststellen lassen kann, und den gerichtlichen Rechtsschutz auszubauen;
^c	dafür Sorge zu tragen, dass die zuständigen Stellen Beschwerden, denen stattgegeben wurde, Geltung verschaffen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111