C-5278/2011 - 2012-03-20 - Assicurazione sociale - Assurance-invalidité, décision du 16 août 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5278/2011

Arrêt du 20 mars 2012

Vito Valenti (président du collège),

Composition Francesco Parrino et Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Jean-Marie Agier, Intégration Handicap, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 16 août 2011).

Vu

la demande de prestations AI (dossier AI, pce 5) déposée le 14 octobre 2010 par A._______, ressortissante suisse née le 10 mars 1970, auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE),

la décision du 16 août 2011 (dossier AI, pce 123, faisant suite à un projet de décision du 24 mars 2011 [dossier AI, pce 94]); dans cet acte, l'administration rejette la requête de l'assurée, motifs pris que, malgré l'atteinte à la santé, l'accomplissement des travaux habituels est toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente,

le recours du 22 septembre 2011 contre la décision précitée (pce TAF 1); l'intéressée, représentée par Maître J.-M. Agier, reproche notamment à l'administration d'avoir procédé à une instruction incomplète du cas, dès lors qu'elle a appliqué la méthode spécifique pour les assurés travaillant dans le ménage sans avoir instruit plus avant la question de son statut; or, il aurait fallu tenir compte du fait qu'elle est divorcée depuis le mois de décembre 2009 et que la convention de divorce ne la met au bénéfice d'aucune contribution d'entretien de la part de son ex-conjoint, ce qui était par ailleurs connu de l'OAIE; sous suite de frais et dépens, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision,

l'écrit du 25 novembre 2011 (dossier AI, pce 129), dans lequel l'OAIE retient que, selon les dernières informations fournies par l'assurée, il sied nouvellement de retenir que celle-ci, sans atteinte à la santé, aurait très probablement repris une activité lucrative à temps complet, ce qui justifie l'application de la méthode générale; pour cette raison, il demande à son service médical de se déterminer sur la capacité de travail de l'intéressée dans sa profession habituelle d'assistante médicale et dans des activités de substitution,

la prise de position du 5 décembre 2011 du service médical de l'OAIE (dossier AI, pce 130); se référant à des rapports antérieurs des 8 juillet 2011 [dossier AI, p. 122] et 17 mars 2011 [dossier AI, p. 93]) posant les diagnostics de sclérose en plaque avec poussées régressives, d'abus éthylique récidivant, d'épisode dépressif récidivant, de syndrome de fatigue chronique, de symptomatologie rachidienne et d'arthrose patellaire, le Dr B._______, estime que, au vu de l'ensemble des pathologies observées, la recourante présente une incapacité de travail de 40% dans son activité habituelle dès janvier 2010 et de 20% dans un travail de substitution, étant précisé que les travaux encore exigibles se limitent à des activités administratives accomplies sans stress,

la comparaison des revenus du 23 décembre 2011 (dossier AI, pce 132) faisant apparaître un taux d'invalidité de 43.36% sur la base d'une activité de substitution exercée à 80% et de la prise en compte supplémentaire d'une déduction du revenu d'invalide de 5% pour prendre en considération les circonstances inhérentes au cas concret,

le préavis de l'autorité inférieure du 5 janvier 2012 (pce TAF 7) par lequel l'OAIE invite le Tribunal de céans à réformer la décision attaquée en ce sens qu'il est reconnu à la recourante le droit à un quart de rente d'invalidité dès le 1er avril 2011,

la réplique de l'assurée du 1er février 2012 (pce TAF 9), dans laquelle cette dernière dit adhérer aux conclusions de l'OAIE; se référant à l'art. 50 al. 3 LPGA, elle propose au Tribunal administratif fédéral de prendre acte de la transaction intervenue entre les parties et de fixer encore les dépens et frais liés à la cause,

et considérant

que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable; or, en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

que l'acte attaqué a pour objet le droit de l'assurée à une rente d'invalidité respectivement le taux d'invalidité à retenir,

que, comme mentionné ci-dessus, l'autorité inférieure, dans son préavis du 5 janvier 2012 (pce TAF 7), a invité le Tribunal de céans à se rallier à l'évaluation de son service médical du 5 décembre 2011 et, en conséquence, à réformer l'acte entrepris en ce sens qu'il est reconnu à l'assurée le droit à un quart de rente dès le 1er avril 2011; ce faisant, elle s'est bornée à faire une proposition au Tribunal de céans; il ne s'agit pas d'une proposition de transaction judiciaire à l'intention de la recourante, étant précisé qu'un tel acte intervient en principe dans le cadre d'une audience de comparution personnelle des parties devant le Tribunal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_542/2009 du 18 janvier 2010 et 9C_671/2009 du 16 novembre 2009) ou par le biais de la signature d'une convention écrite ensuite adressée par les parties au Tribunal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_43/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.2 et 9C_32/2010 du 28 avril 2010 consid. 2.2.); cela étant et nonobstant le fait que la recourante se soit ralliée par la suite à la proposition de procédure de l'OAIE dans sa réplique du 1er février 2012 (pce TAF 9) le Tribunal de céans ne saurait donc rayer l'affaire du rôle du simple fait que la proposition de l'OAIE a été acceptée par l'assurée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_42/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.2),

que, par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral ne voit pas de raisons suffisamment pertinentes pour s'écarter de la proposition de solution du cas formulée par l'OAIE et acceptée par la recourante,

qu'en effet le service médical de l'OAIE a rendu une évaluation de la capacité de travail de l'assurée en se basant sur une documentation médicale très fournie comprenant en particulier les rapports de tous les spécialistes nécessaires pour juger valablement de l'état de santé de la recourante; dans ce contexte, il sied notamment de mettre en évidence les documents suivants:

- un rapport médical du 26 mai 2011 établi par le Dr C._______, ophtalmologue (dossier AI, pce 113); il est indiqué que l'intéressée subit des troubles de la vue liés à une sclérose en plaque,

- un rapport médical du 27 mai 2011 (dossier AI, pce 117) signé par le Dr D._______, psychiatre et psychothérapeute travaillant à la Clinique pour psychiatrie, psychothérapie et médecine psychosomatique E._______; indiquant qu'il suit la patiente en traitement ambulatoire depuis mai 2006, ce praticien pose les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (CIM-10 F 33.1), de sclérose en plaque avec poussées régressives et d'usage nuisible de sédatifs; il est précisé que l'assurée souffre d'insomnie et qu'une certaine aggravation de la symptomatique dépressive est observée,

- un rapport médical du 1er juin 2011 (dossier AI, p. 118) rédigé par le Dr F._______, neurologue; ce médecin retient les diagnostics de sclérose en plaque avec poussées régressives et de fatigue très prononcée liée au traitement (voire aussi rapport du 16 juillet 2010 [pce 6] de ce même médecin insistant sur ce dernier point),

- un rapport médical du 10 juin 2011 (dossier AI, pce 119) rédigé par le Dr G._______, spécialiste en médecine générale; il est fait part d'une sclérose en plaque évoluant par poussée régressive depuis 10 ans et accompagnée d'un syndrome de fatigue chronique, d'un syndrome lombaire dégénératif chronique, d'arthrose au genou, des deux côtés, entraînant des limitations fonctionnelles, d'un trouble de l'adaptation sur symptomatologie dépressive et d'abus d'alcool,

- différents rapports émanant de la Clinique pour psychiatrie, psychothérapie et médecine psychosomatique E._______ faisant part d'hospitalisations de l'assurée du 5 juillet au 7 juillet 2005, du 28 au 30 juin 2006 et du 27 octobre au 9 novembre 2007 pour cause de troubles dépressifs et d'abus d'alcool (voire dossier AI, pces 67 [certificat du 20 juillet 2005], 106 [certificat du 12 février 2007], 22 [certificat du 26 novembre 2007]),

qu'au vu des nombreuses atteintes en cause, de la médication prescrite à l'assurée et du fait que le syndrome de fatigue chronique est étroitement lié au traitement de la sclérose en plaque, comme le souligne de façon convaincante le Dr F._______, neurologue, dans son rapport du 16 juillet 2010 (pce 6), le Tribunal de céans ne voit pas de motifs suffisamment pertinents pour s'écarter de l'évaluation de la capacité de travail faite par le service médical de l'OAIE dans son rapport du 5 décembre 2011 (dossier AI, pce 130, retenant une capacité de travail de la recourante de 60% dans l'activité habituelle et de 80% dans une activité adaptée) qui n'est pas contestée par l'assurée et qui est de nature à emporter la conviction sous l'angle de la vraisemblance prépondérante,

que, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure (cf. acte du 25 novembre 2011 [dossier AI, pce 129]), il y a lieu de considérer que, sans atteinte à la santé, l'assurée aurait à nouveau travaillé à temps complet, dès lors qu'elle est divorcée depuis décembre 2009 et que, selon les actes au dossier, elle ne perçoit pas de contributions d'entretien de son mari (cf. convention de divorce du 4 décembre 2009 [dossier de la Caisse suisse de compensation {ci-après: dossier CSC}, p. 19]) et n'est pas au bénéfice de prestations de la part des institutions de sécurité sociale allemandes (cf. acte des institutions de sécurité sociale allemandes du 7 novembre 2011 [dossier CSC, p. 10 s.]),

qu'en ce qui concerne la comparaison des revenus, il convient de relever ce qui suit: en tant qu'assistante médicale l'assurée aurait gagné en 2011, sans atteinte à la santé, Fr. 5'864.08 par mois (cf. dossier AI, pce 28 p. 2 n° 10b [questionnaire pour l'employeur du 14 février 2011] et pce 9 [extrait du compte individuel]) conformément à ce qu'à retenu l'autorité inférieure (cf. dossier AI, pce 132 [comparaison des revenus du 23 décembre 2011]); quant au revenu d'invalide, même en se basant sur les données de l'enquête suisse sur la structure des salaires de 2010 (et non 2008 comme l'a fait l'autorité inférieure) et en se référant au salaire moyen d'une salariée accomplissant des activités simples et répétitives, toute profession confondue (ce qui est en l'espèce moins favorable à la recourante; cf. à ce sujet arrêts du Tribunal fédéral 9C_380/2011 du 12 décembre 2011 consid. 3 s.; 9C_444/2010 du 20 décembre 2010 consid. 2.3), il appert que l'assurée a également droit à un quart de rente d'invalidité; en effet, le salaire y relatif se monte à Fr. 4'225.- pour 40 h./sem.; en adaptant ce montant aux heures de travail moyen, toute profession confondue, de 41.5 h./sem. (données 2010 à défaut d'indications plus récentes) et à l'augmentation des salaires en 2011 de 1.1% (données 2010 à défaut d'indications plus récentes), le salaire d'invalide se monte à Fr. 4'431.66; il convient ensuite comme l'a retenu l'autorité inférieure sans qu'il n'y ait de motifs d'en remettre en cause l'appréciation de procéder à une diminution du revenu d'invalide de 5% pour tenir compte des circonstances inhérentes au cas concret, à savoir avant tout un éloignement du marché du travail pendant plus de 10 ans et des limitations fonctionnelles en relation avec l'atteinte à la santé (95% de Fr. 4'431.66 = Fr. 4'210.08) et d'effectuer encore une réduction de ce dernier montant de 20% pour prendre en considération le fait que l'assurée dispose d'une capacité de travail dans une activité adaptée de 80% (80% de Fr. 4'210.08 = Fr. 3'368.06); la comparaison du revenu de valide à celui d'invalide fait apparaître un taux d'invalidité de 42.56% ([{5'864.08 - 3'368.06} x 100] : 5'864.08) ouvrant le droit à un quart de rente 6 mois après le dépôt de la demande, soit à partir du 1er avril 2011 (art. 29 al. 1 LAI),

qu'il sied donc de réformer la décision attaquée en ce sens que l'assurée est mise au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité dès le 1er avril 2011,

que, dans la mesure où le recours déposé par l'assurée a incité l'autorité inférieure à déposer de nouvelles conclusions auprès du Tribunal de céans avec incidence sur l'issue de la cause, il y a lieu de considérer que la recourante a obtenu entièrement gain de cause dans la présente affaire,

que, par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA),

que la recourante a agi en étant représenté par un mandataire professionnel; il se justifie donc de lui allouer une indemnité globale de dépens de Fr. 2'000.- à la charge de l'autorité inférieure; ce montant est fixé en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas concret et de l'ampleur du travail requis (soit notamment en l'espèce: actes de la cause relativement volumineux avec un dossier de la CSC de 81 pages et un dossier de l'OAIE de 132 pièces; deux mémoires relativement brefs de l'assurée de 5 pages respectivement d'une page),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est reformée en ce sens que la recourante est mise au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité dès le 1er avril 2011.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il est alloué à la recourante une indemnité de dépens globale de Fr. 2'000.-.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.; annexe : double de la réplique de l'assurée du 1er février 2012)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 50 Transazioni - 1 Le controversie nell'ambito delle assicurazioni sociali possono essere composte con transazione.
¹	Le controversie nell'ambito delle assicurazioni sociali possono essere composte con transazione.
²	L'assicuratore è tenuto a comunicare la transazione sotto forma di decisione impugnabile.
³	I capoversi 1 e 2 sono applicabili per analogia alla procedura di opposizione e nella procedura di ricorso.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA210) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.211
²	...212

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 29 Inizio del diritto e versamento della rendita - 1 Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
¹	Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
²	Il diritto non nasce finché l'assicurato può pretendere un'indennità giornaliera ai sensi dell'articolo 22.
³	La rendita è versata dall'inizio del mese in cui nasce il diritto.
⁴	Le rendite corrispondenti a un grado d'invalidità inferiore al 50 per cento sono versate solo agli assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente (art. 13 LPGA) in Svizzera. Questo presupposto deve essere adempiuto anche dai congiunti per i quali è chiesta una prestazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.