1B_610/2022 - 2022-12-19 - Strafprozess - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 610/2022

Arrêt du 19 décembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Haag et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Marc Oederlin, Yaël Hayat et Alec Reymond, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton
de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour
de justice de la République et canton de Genève du 21 novembre 2022 (OARP/63/2022 - P/4040/2016).

Faits :
Par jugement du 13 mai 2022, le Tribunal criminel de la République et canton de Genève a déclaré A.________, ressortissant suisse né le 27 septembre 1950, coupable du meurtre par suffocation de sa seconde épouse et de violation grave des règles de la circulation routière et l'a condamné à une peine privative de liberté de 13 ans, sous déduction de 57 jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à 500 fr. le jour, assortie du sursis durant 3 ans. A l'issue des débats, il a ordonné le placement du prévenu en détention à des fins de sûreté pour une durée de 3 mois. Le recours formé contre cette dernière décision a été rejeté par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice le 14 juin 2022.
Par déclaration d'appel du 20 juin 2022, A.________ a conclu à son acquittement de l'accusation de meurtre. Au terme de l'appel joint formé le 6 juillet 2022, le Ministère public a requis la condamnation du prévenu à une peine privative de liberté de 14 ans.
Le 20 juillet 2022, A.________ a demandé sa mise en liberté immédiate moyennant le dépôt en mains du Ministère public de ses documents d'identité assorti d'une interdiction de quitter le territoire suisse, son assignation à résidence au domicile des parents décédés de sa compagne à U.________, le port d'un bracelet électronique, sa présentation hebdomadaire dans un poste de police proche de son domicile, sa présentation à toute convocation, l'interdiction de réaliser tout ou partie de son patrimoine immobilier, le maintien des sûretés d'ores et déjà fournies à hauteur de 3'600'000 fr., dont 2'900'000 fr. sur sa fortune personnelle et 702'000 fr. versés par son frère et ses soeurs, la fourniture de sûretés complémentaires à hauteur de 1'750'000 fr. par ses proches et le dépôt éventuel de sûretés complémentaires d'un montant à arrêter par l'autorité.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a rejeté cette demande par ordonnance du 29 juillet 2022. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par A.________ le 9 septembre 2022 (arrêt 1B 427/2022).
Les débats d'appel, initialement fixés dans la semaine du 24 octobre 2022, ont été reportés à la semaine du 27 février 2023 à la suite de la récusation de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision.
Le 1 er novembre 2022, A.________ a sollicité sa mise en liberté immédiate. En sus des mesures de substitution suggérées jusqu'alors, il proposait d'augmenter la caution fournie par ses proches à 2'650'000 fr., de geler l'intégralité de ses avoirs immobiliers par l'annotation au registre foncier d'une interdiction d'aliéner et d'inscrire de nouveaux gages immobiliers sur l'ensemble de ses immeubles, de renforcer son assignation à résidence à U.________, assortie du port d'un bracelet électronique, par une surveillance permanente confiée à deux agents de la société de sécurité privée B.________ SA, d'étendre les sûretés déjà fournies au solde intégral de sa fortune mobilière, soit à 1'154'205 fr., après retenue d'un montant de 100'000 fr. pour ses frais de défense et de 30'000 fr. pour les frais de surveillance privée, et de déposer en mains des Services financiers du Pouvoir judiciaire tout revenu provenant de ses activités d'administrateur de la société C.________ AG, de ses activités au sein du conseil de fondation de la Fondation Espace et/ou de toute autre activité professionnelle, sous déduction d'un montant mensuel de 1'500 fr. pour ses besoins essentiels.
Statuant comme juge unique, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a rejeté cette requête au terme d'une ordonnance rendue le 21 novembre 2022 que A.________ a déférée auprès du Tribunal fédéral en concluant à son annulation et à sa libération immédiate aux conditions évoquées dans sa demande de mise en liberté du 1 er novembre 2022.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision se réfère à sa décision sans autre observation.
Le recourant a renoncé à répliquer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes ni d'un risque élevé de fuite. Il soutient que le refus d'ordonner sa mise en liberté moyennant les mesures de substitution offertes violerait les art. 221 al. 1 let. a , 237 et 238 CPP en relation avec les art. 10 al. 2 et 36 al. 2 Cst. et 5 CEDH. Il reproche à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision d'avoir fait preuve d'arbitraire en retenant sans aucun élément concret qu'il n'était pas exclu qu'il disposerait d'autres avoirs bancaires non déclarés ou qu'il pourrait bénéficier de l'aide de ses proches dans le cadre d'un projet de fuite et/ou de vie dans la clandestinité. La caution proposée, impliquant une dépossession totale de sa fortune mobilière et immobilière, cumulée aux autres mesures proposées, aurait dû l'amener à considérer que le risque de fuite était pallié.

2.1. Le principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. impose au juge de la détention d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables pour le prévenu que son incarcération. Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), dont le montant dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence (let. c) ou encore l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1). Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la
personne sous surveillance (art. 237 al. 3 CPP).
La libération moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être apprécié notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (cf. ATF 105 Ia 186 consid. 4a). Il convient également de faire preuve de prudence quant à l'origine des fonds proposés comme sûretés. De plus, même une caution élevée peut ne pas suffire pour pallier un risque de fuite lorsque la situation financière du prévenu ou celle des personnes appelées à servir de caution est incomplète ou présente des incertitudes. Enfin, le juge de la détention peut renoncer à ordonner une mise en liberté sous caution ou moyennant le versement de sûretés lorsqu'il a la conviction que cette mesure ne suffira pas à garantir la présence de l'inculpé aux débats et, le cas échéant, sa soumission au jugement (arrêt 1B 427/2022 du 9 septembre 2022 consid. 3.1).

2.2. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision n'a pas ignoré que les montants de caution supplémentaires proposés par le recourant correspondaient au solde disponible sur sa fortune mobilière personnelle mis en évidence par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 septembre 2022. Néanmoins, l'ordonnance du 29 juillet 2022 relevait également que A.________ exposait avoir disposé, début 2016, d'une fortune mobilière de l'ordre d'un peu moins de deux millions de francs, qu'il avait réalisé en cours de procédure des actifs pour une valeur totale de plus de huit millions de francs, mais qu'il affirmait ne disposer plus que d'une fortune mobilière de moins de cinq millions de francs. La différence de cinq millions de francs ne s'expliquait pas par le remboursement d'hypothèques à raison de 850'000 fr., par les versements de 1'500'000 fr. à ses enfants et par la crise financière de 2022. Les nouvelles pièces produites ne remédiaient pas à ce constat, étant relevé que notamment l'utilisation du produit des ventes immobilières n'était pas totalement éclaircie. Il n'était ainsi nullement exclu que le recourant disposait d'avoirs dont il ne faisait pas état.
Le recourant rétorque avoir fait preuve d'une totale transparence en remettant l'ensemble de la documentation pertinente à l'autorité intimée. Rien ne permettait d'établir, voire d'envisager, qu'il disposerait d'autres avoirs bancaires. Il s'agissait d'un fait qui ne reposait sur aucun élément concret, étant rappelé qu'il est aujourd'hui quasiment impossible, en Suisse et à l'étranger, de détenir des avoirs non déclarés à l'autorité fiscale, les établissements bancaires eux-mêmes ne les acceptant plus. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision n'aurait au surplus pas pris en considération l'attestation de sa fiduciaire confirmant qu'il n'a jamais détenu une fortune mobilière de 15 millions de francs.
Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas au raisonnement de la magistrate intimée selon laquelle les explications fournies au cours de la procédure laisseraient inexpliqué le sort d'une somme de plusieurs millions de francs et ne cherche pas à démontrer en quoi il serait insoutenable d'en déduire l'existence de doutes sur l'étendue exacte de sa fortune mobilière; il en reste à des considérations générales sur la prétendue impossibilité actuelle de détenir de l'argent non déclaré à l'insu du fisc. Sur ce point, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation requises découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il est au surplus notoire que des particuliers puissent détenir des fonds non déclarés à l'étranger par le biais de sociétés ou d'hommes de paille. Du reste, avant sa condamnation, le recourant avait effectué plusieurs déplacements à l'étranger pour des motifs professionnels.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a par ailleurs relevé que les frères et soeurs du recourant, copropriétaires avec lui de l'immeuble de Lucerne, avaient vraisemblablement perçu eux aussi un montant de l'ordre de plusieurs millions et disposeraient ainsi, même en cas de paiement du montant proposé pour contribuer à la caution, d'un montant confortable dont il n'était pas exclu que le recourant puisse profiter pour aménager et assurer sa vie dans un pays étranger, voire prendre des mesures pour organiser une disparition dans la clandestinité, ce que des moyens financiers aussi importants que ceux dont disposaient l'appelant et ses proches rendait non seulement possible mais concrètement envisageable. Or, la nouvelle demande de mise en liberté ne palliait pas ces manquements. Si l'appelant proposait aujourd'hui à titre de caution de la part de ses enfants un montant additionnel correspondant aux sommes qu'il leur avait versées, soit 500'000 fr. chacun, il ne fournissait aucune information supplémentaire au sujet de leur situation financière, pas plus qu'au sujet de la situation de sa compagne. Or, celle-ci, qui le soutenait dans sa défense, disposait manifestement d'une fortune conséquente, la propriété à
U.________ qu'elle mettait à disposition de l'appelant, représentant à elle seule une valeur importante de plusieurs millions de francs. Elle détenait par ailleurs près de 20 fois plus d'actions de D.________ AG que l'appelant, ce qui représente des titres d'une valeur de plus de un million de francs.
Le recourant ne s'en prend pas à cette argumentation, se bornant à relever que sa nouvelle demande de libération n'est pas fondée sur les garanties proposées par ses proches et qu'il les avait maintenues dans un souci de cohérence. Quoi qu'il en soit, le fait que ses enfants aient proposé de déposer une caution additionnelle de 500'000 fr. chacun, correspondant aux sommes perçues à titre de donation le 2 novembre 2021, répond certes à une objection de la Cour de céans évoquée dans son arrêt du 9 septembre 2022. Il n'est toutefois pas de nature à remettre en cause l'appréciation faite dans cet arrêt de l'inaptitude des sûretés proposées par les membres de sa famille et sa compagne à pallier le risque de fuite en l'absence d'indication sur leur situation financière. Le fait que le recourant ne puisse pas les obliger à produire les pièces nécessaires à dévoiler l'état de leur fortune et de leurs revenus n'y change rien. Il lui appartient d'en subir les conséquences dans l'appréciation de l'adéquation de la caution proposée à empêcher qu'il ne se soustraie par la fuite aux débats d'appel et à une éventuelle condamnation.

2.3. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a pris position sur la proposition du recourant d'inscrire, à titre de garantie, une restriction d'aliéner sur ses immeubles au registre foncier. Il était exclu de procéder selon l'art. 960 CC, cette disposition n'ayant pas pour vocation à garantir une créance de droit public ou constituer des sûretés. Il n'y avait pas non plus place pour le prononcé d'un séquestre. Seule entrait en ligne de compte la constitution de cédules hypothécaires que le recourant avait commencé à entreprendre. Au vu de l'importance du risque de fuite, il ne pourrait être entré en matière sur une constitution de garanties sous cette forme que lorsque ces démarches auront abouti et que le recourant pourra remettre les cédules hypothécaires en cause en garantie d'une éventuelle mise en liberté. Cela impliquerait de fixer une caution correspondant aux montant desdites cédules hypothécaires et d'autoriser l'appelant à remettre celle-ci en garantie du montant des sûretés.
Sur ce point, le recourant reproche à tort à la magistrate intimée de ne pas avoir subordonné sa libération à l'obligation de constituer des cédules hypothécaires sur l'ensemble de ses biens immobiliers à hauteur de 12 millions de francs. Il n'était nullement arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit de n'envisager une éventuelle libération sous caution qu'à réception des preuves de l'établissement des cédules hypothécaires.

2.4. Le recourant a enfin proposé comme mesure de substitution son assignation à résidence assortie du port d'un bracelet électronique dans la résidence des parents décédés de sa compagne à U.________ sous la surveillance constante de deux agents de sécurité d'une société privée mandatée à cet effet. Il soutient que cette proposition n'aurait pas été prise en compte à sa juste valeur. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision aurait à tort considéré que l'autorité pénale devrait être partie à un tel contrat et retenu le coût exorbitant de cette mesure pour s'y opposer, rappelant que la surveillance ne devait s'exercer que jusqu'aux débats d'appel, fixés dans la semaine du 27 février 2023, et qu'il avait proposé que les frais afférents viennent en diminution de la caution versée.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a relevé que la mise en place d'une telle mesure soulevait plusieurs questions. Tout d'abord, le contrat proposé liait le prévenu à une entreprise privée et il n'était pas question que l'autorité pénale puisse devenir partie à une telle convention. L'exercice de la puissance publique ne saurait être délégué à un tiers, fût-il reconnu au titre d'agent de sécurité au sens de la législation ad hoc. Le recourant se référait en vain au recours autorisé dans certaines circonstances à des agents privés pour convoyer des détenus, de telles décisions relevant des autorités d'exécution et non des autorités judiciaires, dans un contexte de délégation ciblée et non générale de certaines tâches étatiques et fondée sur une base légale. Ensuite, les mesures prises étaient soumises au droit privé. Même si les clauses prévoyaient des cautèles pour activer les autorités en cas de modification, rien ne permettait de garantir qu'une modification de contrat pourrait intervenir sans que l'autorité n'en soit informée, le mandat pouvant être résilié en tout temps et donc, a fortiori, modifié à tout moment. La clause relative à la résiliation en temps inopportun prévue par le contrat, permettant en
tel cas de retenir le recourant jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre, paraissait peu compatible avec l'art. 404 CO, la seule conséquence d'une résiliation en temps inopportun étant financière. Le coût financier d'une telle mesure était exorbitant, ce qui interpelait sous l'angle de l'égalité de traitement entre les prévenus aisés et les autres. Si elle devait être ordonnée, à la demande expresse d'un détenu, les coûts ne pourraient en être mis à la charge de l'Etat même si celui-ci devait, in fine, bénéficier d'un acquittement, par application analogique de l'art. 44 CO. En tout état de cause, compte tenu du lieu prévu pour cette assignation à résidence et les modalités de celle-ci, la mesure ne paraissait pas pouvoir prévenir la fuite d'une personne déterminée. La frontière se trouve à quelques kilomètres et plusieurs douanes sont de simples postes sans personnel affecté. Il suffirait ainsi que le recourant monte dans un véhicule, voire qu'il se faufile à l'extérieur en profitant de la pénombre pour échapper à la surveillance; la présence de deux gardes non armés n'est pas suffisante pour l'empêcher de les prendre par surprise. De plus, le recourant s'est réservé un droit de promenade à l'extérieur de la propriété, ce qui
facilite d'autant un tel scénario. Les forces de l'ordre ne pourraient pas intervenir en temps utile, le poste de police le plus proche étant situé à V.________, à trois kilomètres de la route [...] desservant la résidence de la compagne. De telles mesures n'étaient ainsi pas de nature à prévenir la fuite mais tout au plus à permettre de la constater lorsqu'elle serait effective.
Point n'est besoin d'examiner les critiques que le recourant adresse à l'argumentation retenue dans l'ordonnance attaquée en lien avec l'inégalité de traitement entre prévenus, l'interprétation faite du droit privé ou le caractère exorbitant des coûts liés à une telle mesure qu'il ne se justifierait pas d'imposer à la collectivité. Il peut être adhéré à l'appréciation de la juge intimée quant au manque d'adéquation de la mesure proposée pour pallier le risque élevé de fuite. Le recours à une société de surveillance privée pour assurer l'effectivité d'une assignation à résidence est problématique. Les autorités pénales ne pourraient en effet que constater la fuite à l'étranger du recourant en cas d'exécution imparfaite du mandat de surveillance par les agents de sécurité. Il n'est au demeurant pas totalement inconcevable qu'au regard de la configuration des lieux, le recourant puisse se soustraire à la vigilance des agents de sécurité mandatés pour assurer sa surveillance et qu'il prenne la fuite pour échapper à la perspective de passer les prochaines années de son existence en prison; vu la proximité de la résidence de U.________ avec la frontière et la facilité avec laquelle celle-ci peut être franchie, les agents de sécurité et/
ou les autorités de police ne pourraient intervenir à temps pour empêcher qu'il ne quitte le pays. Le fait que le recourant ait consenti à ce que les agents de sécurité recourent à tous les moyens nécessaires, y compris à la force, pour le retenir ne constitue pas une garantie suffisante qu'ils s'exécutent, sachant qu'ils pourraient s'exposer à une sanction pénale s'ils retenaient le recourant contre son gré et en usant le cas échéant de la force (cf. arrêt 6B 358/2020 du 7 juillet 2021 consid. 4.1). La question de savoir si le recours à un service de surveillance privée pourrait constituer une mesure de substitution appropriée à la détention du recourant si ce dernier était assigné à résidence dans un autre endroit que la résidence de U.________, d'où il ne pourrait pas ou du moins que difficilement s'échapper, tel qu'un appartement en étage, n'a pas à être résolue à ce stade en l'absence d'alternative concrète à ce propos. Il ne saurait reprocher à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de ne pas avoir examiné d'office une telle possibilité ni d'avoir violé son droit d'être entendu en ne l'entendant pas à ce sujet. Au demeurant, le prévenu n'a aucun droit à être entendu oralement par la direction de la
procédure de la juridiction d'appel appelée à trancher une requête de mise en liberté en application de l'art. 233 CPP, faute de renvoi à l'art. 228 al. 4 CPP (ATF 137 IV 186 consid. 3.2; arrêt 1B 53/2018 du 15 février 2018 consid. 3.4), ce qui scelle le grief tiré de la violation alléguée de cette dernière disposition en lien avec l'art. 6 CEDH.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 19 décembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.112
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.113

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen - 1 Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
¹	Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
²	Ersatzmassnahmen sind namentlich:
^a	die Sicherheitsleistung;
^b	die Ausweis- und Schriftensperre;
^c	die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
^d	die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
^e	die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
^f	die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
^g	das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
³	Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
⁴	Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
⁵	Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 238 Sicherheitsleistung - 1 Bei Fluchtgefahr kann das zuständige Gericht die Leistung eines Geldbetrages vorsehen, der sicherstellen soll, dass die beschuldigte Person sich jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt.
¹	Bei Fluchtgefahr kann das zuständige Gericht die Leistung eines Geldbetrages vorsehen, der sicherstellen soll, dass die beschuldigte Person sich jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt.
²	Die Höhe der Sicherheitsleistung bemisst sich nach der Schwere der Taten, die der beschuldigten Person vorgeworfen werden, und nach ihren persönlichen Verhältnissen.
³	Die Sicherheitsleistung kann in bar oder durch Garantie einer in der Schweiz niedergelassenen Bank oder Versicherung erbracht werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 960 - 1 Verfügungsbeschränkungen können für einzelne Grundstücke vorgemerkt werden:
¹	Verfügungsbeschränkungen können für einzelne Grundstücke vorgemerkt werden:
¹	auf Grund einer amtlichen Anordnung zur Sicherung streitiger oder vollziehbarer Ansprüche;
²	auf Grund einer Pfändung;
³	auf Grund eines Rechtsgeschäftes, für das diese Vormerkung im Gesetz vorgesehen ist, wie für die Anwartschaft des Nacherben.
²	Die Verfügungsbeschränkungen erhalten durch die Vormerkung Wirkung gegenüber jedem später erworbenen Rechte.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 404 - 1 Der Auftrag kann von jedem Teile jederzeit widerrufen oder gekündigt werden.
¹	Der Auftrag kann von jedem Teile jederzeit widerrufen oder gekündigt werden.
²	Erfolgt dies jedoch zur Unzeit, so ist der zurücktretende Teil zum Ersatze des dem anderen verursachten Schadens verpflichtet.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 44 - 1 Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
¹	Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
²	Würde ein Ersatzpflichtiger, der den Schaden weder absichtlich noch grobfahrlässig verursacht hat, durch Leistung des Ersatzes in eine Notlage versetzt, so kann der Richter auch aus diesem Grunde die Ersatzpflicht ermässigen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 228 Haftentlassungsgesuch - 1 Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
¹	Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
²	Entspricht die Staatsanwaltschaft dem Gesuch, so entlässt sie die beschuldigte Person unverzüglich aus der Haft. Will sie dem Gesuch nicht entsprechen, so leitet sie es zusammen mit den Akten spätestens 3 Tage nach dessen Eingang mit einer begründeten Stellungnahme an das Zwangsmassnahmengericht weiter.
³	Das Zwangsmassnahmengericht stellt die Stellungnahme der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung zu und setzt ihnen eine Frist von 3 Tagen zur Replik.
⁴	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Replik beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist in einer nicht öffentlichen Verhandlung. Verzichtet die beschuldigte Person ausdrücklich auf eine Verhandlung, so kann der Entscheid im schriftlichen Verfahren ergehen. Im Übrigen ist Artikel 226 Absätze 2-5 sinngemäss anwendbar.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht kann in seinem Entscheid eine Frist von längstens einem Monat setzen, innerhalb derer die beschuldigte Person kein Entlassungsgesuch stellen kann.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.