6P.199/2006 - 2006-12-19 - Procedura penale - Fixation de la peine (art. 63 CP); état de nécessité (art. 34 CP); violation grave de la LCR

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6P.199/2006
6S.448/2006 /rod

Arrêt du 19 décembre 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffière: Mme Kistler.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
Principe de l'accusation (art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.); violation grave de la LCR, état de nécessité (art. 34 CP), fixation de la peine (art. 63 CP),

pourvoi en nullité et recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 28 août 2006.

Faits :
A.
Par ordonnance de condamnation du 21 décembre 2004, le Procureur général du canton de Genève a condamné X.________, pour infractions répétées à l'art. 90 ch. 2 LCR, à une peine de six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'à une amende de 2000 francs.

En substance, X.________ s'était livré le vendredi 24 septembre 2004, entre 15h40 et 16h environ, à une course poursuite sur l'autoroute A1aP et A1 en direction de Lausanne. Il lui était reproché en particulier:

- d'avoir empiété sur la ligne de sécurité délimitant les deux voies de circulation;
- d'avoir circulé à cheval sur la ligne de direction;
- d'avoir freiné volontairement pour gêner son poursuivant;
- d'avoir contourné une voiture en la dépassant par la droite;
- d'avoir franchi une surface interdite au trafic;
- de ne pas avoir annoncé ses changements de direction;
- d'avoir circulé dans les tunnels et les tranchées ouvertes sans enclencher les feux de son véhicule.
B.
Statuant sur opposition à l'ordonnance de condamnation, le Tribunal de police de Genève a condamné le 16 février 2006 X.________, pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR), à la peine de quatre mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans.

Le tribunal a retenu, sans mentionner les dispositions légales violées, que X.________ avait commis de nombreuses infractions à la circulation routière. Il a écarté l'état de nécessité, invoqué par X.________, au motif que, si celui-ci avait pu légitimement prendre peur face à la conduite dangereuse d'un autre automobiliste, il avait eu le choix de ne pas commettre les infractions à la LCR, notamment en ralentissant et en laissant passer l'automobiliste.
C.
Statuant le 28 août 2006 sur appel du condamné, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a réduit la peine prononcée à trois mois et 25 jours d'emprisonnement. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement du tribunal de police.

Elle a précisé que les infractions au code de la route reprochées à X.________ étaient réprimées par les art. 26 , 27 , 34 , 43 , 44 et 90 LCR, ainsi que par les art. 73 et 78 OSR, 4, 7, 8, 12, 28, 31, 36 et 39 OCR (arrêt attaqué, p. 3). Elle a reproché en outre à X.________ de ne pas avoir respecté les distances de sécurité par rapport au véhicule qui le précédait (art. 12 OCR).
D.
Contre l'arrêt attaqué, X.________ dépose un recours de droit public et un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. Dans le recours de droit public, il se plaint d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et du principe accusatoire (art. 32 al. 2 Cst.) ainsi que d'arbitraire dans la constatation des faits (art. 9 Cst.). Dans le pourvoi, il fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 90 ch. 2 LCR; il dénonce, à titre subsidiaire, une violation de l'art. 34 ch. 1 CP en relation avec les art. 18 et 19 CP et, encore plus subsidiairement, une violation de l'art. 63 CP. Il sollicite l'assistance judiciaire.

Le Procureur général du canton de Genève conclut au rejet des recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

I. Recours de droit public
1.
Dénonçant une violation des art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst., le recourant se plaint que l'ordonnance de condamnation, qui vaut, dans le cas d'espèce, acte d'accusation, ne mentionne pas les dispositions légales qui répriment les comportements que la cour cantonale qualifie de graves violations de la loi sur la circulation routière. La cour cantonale aurait en outre retenu à sa charge "des distances de sécurité non respectées" par rapport aux véhicules précédents, infraction pour laquelle il n'aurait pas été renvoyé en jugement. Plus particulièrement, ce serait de manière arbitraire que la cour cantonale aurait violé l'art. 218 E al. 1 en relation avec l'art. 220 al. 2 CPP/GE.
1.1 Dans la procédure cantonale, le recourant n'a pas soulevé ces griefs. L'art. 86 OJ exige l'épuisement des instances cantonales pour tous les recours de droit public (sous réserve d'une exception qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce). La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours de droit public pour arbitraire. Cependant, celui qui ne soulève pas devant l'autorité cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut en principe plus le soulever devant le Tribunal fédéral. Cela ne serait en effet pas conforme à la bonne foi (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495).

En l'espèce, le recourant a été entendu à deux reprises devant le Tribunal de police genevois. Il a laissé celui-ci procéder à des mesures d'instruction et a même requis l'audition d'un témoin supplémentaire. Il a de nouveau été entendu, en appel, devant la Chambre pénale de la Cour de justice. Il ne s'est jamais plaint, à ces occasions, du fait que l'ordonnance de condamnation ne mentionnait pas les dispositions légales de la circulation routière violées. Ce n'est que devant le Tribunal fédéral qu'il a critiqué l'ordonnance de condamnation. Soulever aussi tardivement ce grief est contraire aux règles de la bonne foi. Dans ces conditions, le grief tiré de l'absence des règles de circulation violées est irrecevable.

Le recourant se plaint également que la cour cantonale a retenu à sa charge une infraction complémentaire. Comme la mention de cette nouvelle accusation apparaît pour la première fois dans l'arrêt attaqué, on ne saurait reprocher au recourant de ne pas s'en être plaint auparavant. Il convient donc d'entrer en matière sur ce second grief.
1.2
1.2.1 Composant du droit d'être entendu, le principe de l'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés ainsi que les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Cette garantie peut aussi être déduite des art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, qui n'ont pas de portée distincte. Le principe d'accusation n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24).

Le principe d'accusation est concrétisé dans la loi de procédure pénale genevoise par les art. 219 et 220 al. 2 CPP/GE. Ces dispositions prévoient que le Tribunal de police est saisi d'une feuille d'envoi qui précise les faits qui sont à la base de la poursuite et indique les dispositions légales applicables. Lorsqu'un accusé fait opposition à une ordonnance de condamnation, c'est celle-ci qui fait office de feuille d'envoi délimitant le cadre des débats (art. 218 E al. 1 CPP/GE).

Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales consacrées par la Constitution, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 126 I 19 consid. 2a p. 21/22).
1.2.2 En l'occurrence, l'ordonnance de condamnation énumère les comportements relevés dans le rapport de police et résultant du visionnement des enregistrements vidéos. Dans les événements relatés par l'ordonnance de condamnation, c'est toujours la voiture de l'autre automobiliste qui ne gardait pas une distance suffisante avec le véhicule du recourant. L'ordonnance de condamnation ne reproche aucun comportement semblable au recourant. En condamnant le recourant pour ne pas avoir respecté les distances et enfreint l'art. 12 OCR, la cour cantonale a donc étendu le complexe des faits reprochés au recourant dans l'ordonnance de condamnation et violé en conséquence le principe de l'accusation. Le grief du recourant doit donc être admis.
2.
En conclusion, le recours de droit public doit être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs.
Comme le recourant a obtenu gain de cause, il ne sera pas perçu de frais (art. 156 al. 1 OJ) et le canton de Genève lui versera une indemnité adéquate à titre de dépens (art. 159 al. 2 OJ). La requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.
II. Pourvoi en nullité
3.
L'arrêt attaqué étant annulé, le pourvoi n'a plus d'objet.
4.
Conformément à la pratique, il n'est ni prélevé de frais ni alloué d'indemnité. La requête d'assistance judiciaire pour ce recours inutile est rejetée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
I. Recours de droit public
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le canton de Genève versera une indemnité de 2000 francs au recourant à titre de dépens.
4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.
II. Pourvoi en nullité
5.
Le pourvoi est sans objet.
6.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité.
7.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

III. Communication
8.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général genevois et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 19 décembre 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 73 Linee di sicurezza, linee di direzione, linee doppie e linee d'avvertimento - 1 Le linee di sicurezza (continue, di color bianco; 6.01) demarcano la metà della carreggiata o delimitano le corsie. Le linee di sicurezza servono pure a delimitare la carreggiata o le corsie rispetto alle tranvie o ferrovie su strada. Esse non devono essere più lunghe del necessario, tenuto conto della visibilità e della velocità abituale dei veicoli.
¹	Le linee di sicurezza (continue, di color bianco; 6.01) demarcano la metà della carreggiata o delimitano le corsie. Le linee di sicurezza servono pure a delimitare la carreggiata o le corsie rispetto alle tranvie o ferrovie su strada. Esse non devono essere più lunghe del necessario, tenuto conto della visibilità e della velocità abituale dei veicoli.
²	Le carreggiate con almeno tre corsie o, quando particolari esigenze di sicurezza lo richiedono, le carreggiate con due corsie possono essere demarcate con una doppia linea di sicurezza (6.02) che serve a separare i due sensi di circolazione.223
³	Le linee di direzione (discontinue, di color bianco; 6.03) segnano la metà della carreggiata o delimitano le corsie.
⁴	Le linee doppie (linea di sicurezza accanto alla linea di direzione; 6.04) sono applicate segnatamente dove le condizioni della visibilità esigono una restrizione di circolazione solo in una direzione.
⁵	Le linee di avvertimento (discontinue, di colore bianco; 6.05) servono ad annunciare linee di sicurezza e linee doppie.224 La loro demarcazione è obbligatoria fuori delle località e facoltativa nelle località.
⁶	Le singole linee hanno il seguente significato:
^a	È vietato ai veicoli di oltrepassare le linee di sicurezza e le linee doppie di sicurezza o di passarci sopra;
^b	È permesso ai veicoli di oltrepassare, usando la dovuta prudenza, le linee di direzione e le linee di avvertimento o di passarci sopra;
^c	È vietato ai veicoli che si trovano dalla parte della linea di sicurezza di oltrepassare le linee doppie o di passarci sopra.
⁷	Se affiancata da una linea parallela corta e discontinua (bianca), in questo punto la linea di sicurezza può essere attraversata dai veicoli che si trovano sul lato della linea discontinua. Se la linea corta e discontinua è gialla, è destinata esclusivamente a bus pubblici del servizio di linea e a velocipedi e ciclomotori.225

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 12 Veicoli in colonna - (art. 34 cpv. 4, e 37 cpv. 1 LCStr)
¹	Quando veicoli si susseguono, il conducente deve osservare una distanza sufficiente dal veicolo che lo precede al fine di potersi fermare per tempo in caso di frenata inattesa.86
²	Le frenate e gli arresti improvvisi sono permessi soltanto se nessun veicolo segue o in caso di bisogno.
³	Nel caso d'arresto della circolazione, il conducente non deve fermarsi su un passaggio pedonale e, alle intersezioni, sulla carreggiata usata dai veicoli che circolano in senso trasversale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 18 - 1 Se alcuno commette un reato per preservare se stesso o un'altra persona da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile per la vita, l'integrità personale, la libertà, l'onore, il patrimonio o altri beni essenziali, il giudice attenua la pena se si poteva ragionevolmente pretendere che l'autore sacrificasse il bene in pericolo.
¹	Se alcuno commette un reato per preservare se stesso o un'altra persona da un pericolo imminente e non altrimenti evitabile per la vita, l'integrità personale, la libertà, l'onore, il patrimonio o altri beni essenziali, il giudice attenua la pena se si poteva ragionevolmente pretendere che l'autore sacrificasse il bene in pericolo.
²	Non agisce in modo colpevole colui dal quale non si poteva ragionevolmente pretendere che sacrificasse il bene in pericolo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.