6B_1074/2015 - 2015-11-19 - Strafprozess - Ordonnance pénale, opposition tardive

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1074/2015

Arrêt du 19 novembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Grégoire Rey, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance pénale, opposition tardive,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 8 septembre 2015.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 18 mars 2015, X.________ a été reconnu coupable d'instigation à escroquerie (art. 146 al. 1 et 24 al. 1 CP) et d'inobservation par le failli des règles de la procédure de poursuite pour dettes et faillite (art. 323 ch. 4 et 5 CP); il a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 50 fr. le jour-amende, ainsi qu'au paiement d'une amende de 2'000 fr., cette seconde sanction étant assortie d'une peine privative de liberté de substitution au cas où l'amende ne serait pas payée. Cette ordonnance a été notifiée le 27 mars 2015 à l'étude de son conseil.
Par l'intermédiaire de son avocat, X.________ a formé opposition par courrier déposé le 8 avril 2015 au Ministère public de la République et canton de Genève. Ayant constaté l'échéance du délai d'opposition le 7 avril 2015, il a sollicité la restitution de ce délai, invoquant l'erreur commise par son avocat dans la computation des délais à la suite des fêtes de Pâques. X.________ a également sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et la nomination de son conseil en qualité d'avocat d'office.
Par décision du 4 mai 2015, le Procureur a refusé de restituer le délai d'opposition, a maintenu son ordonnance et a transmis le dossier au Tribunal de police. Ce même jour, il a rejeté la requête de défense d'office, décision contre laquelle le prévenu a formé recours (cause Z).

B.
Le 8 septembre 2015, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par l'intéressé contre le refus de lui restituer le délai d'opposition.

C.
Par acte du 9 octobre 2015, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la restitution du délai d'opposition, à la recevabilité de celle-ci et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le fond. Il demande, si besoin, la jonction de la cause à celle ouverte à la suite de son recours contre l'arrêt du 8 septembre 2015 rendu par la Chambre pénale de recours dans la procédure Z (cause 1B 354/2015). A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Dans la mesure où les causes 6B 1074/2015 et 1B 354/2015 sont traitées - en raison de leur objet (art. 29 al. 3 et 33 let. b et c du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]) - par des cours différentes du Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de joindre les deux procédures.

2.
Le recours en matière pénale (art. 78 LTF) est recevable contre les décisions de dernière instance cantonale (art. 80 LTF) qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF).
En principe, l'arrêt qui refuse la restitution du délai pour former opposition à une ordonnance pénale, est une décision finale (art. 90 LTF), puisqu'il entraîne l'entrée en force de l'ordonnance pénale (art. 354 al. 3 CPP; arrêt 6B 311/2015 du 30 juin 2015 consid. 1 et les références citées). En l'espèce, le dossier a cependant été transmis au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP; cf. l'ordonnance sur opposition tardive du 4 mai 2015). Le Ministère public aurait dû suspendre la procédure relative à la restitution du délai d'opposition jusqu'à droit connu dans la procédure pendante devant le tribunal de première instance relative à la validité de l'opposition. Ce n'est en effet que si le Tribunal de police déclare invalide l'opposition pour tardiveté que la procédure en restitution du délai à un objet (arrêt 6B 1155/2014 du 19 août 2015 consid. 1 et 2). Cette problématique peut cependant rester indécise dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté.

3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente une violation de l'art. 94 al. 1 CPP. Il soutient en substance qu'il se trouve dans un cas de défense "nécessaire" au regard du préjudice important et irréparable qu'il subirait si l'ordonnance pénale entrait en force (condamnation à une peine pécuniaire ferme); dès lors, il ne pourrait se voir imputer l'erreur commise par son mandataire.

3.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).

3.1.1. Les conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution ainsi qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier d'un préjudice important et irréparable, d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de restitution (arrêt 6B 722/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1; CHRISTOPH RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 68 ad art. 94 CPP).

3.1.2. La restitution de délai suppose ensuite que la partie ou son mandataire aient été empêchés d'agir sans faute dans le délai fixé. Elle n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire ont renoncé à agir que ce soit à la suite d'un choix délibéré, d'une erreur ou du conseil - peut-être erroné - d'un tiers (arrêts 6B 311/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; 6B 968/2014 du 24 décembre 2014 consid. 1.3; 1B 250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3). En particulier, la négligence ou l'inattention d'un recourant concernant le dépôt d'une opposition (arrêt 6B 538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.3 et 2.4), ainsi qu'une simple erreur dans la computation des délais (arrêt 5F 11/2008 du 19 novembre 2011 consid. 4.1) ne constituent pas des empêchements non fautifs d'agir. En effet, l'application stricte des règles sur les délais de recours se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arrêts 6B 538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.5; 6B 1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4).
Selon la jurisprudence, le comportement fautif de l'avocat est en principe imputable à son client (arrêts 6B 722/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1; 6F 15/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3; 6B 503/2013 du 27 août 2013 consid. 3.3 et 3.4; 1B 250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3; 6B 60/2010 du 12 février 2010 consid. 2). Il appartient en effet au mandataire professionnel de s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). De manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 2765 p. 1103).

3.2. En l'occurrence, il est établi que l'opposition a été déposée tardivement en raison d'une erreur dans la computation des délais effectuée par l'avocat du recourant. La question litigieuse se limite donc à déterminer si, au vu des circonstances d'espèce, ce manquement doit être imputé au recourant.
Il est également incontesté que le recourant ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP), n'étant ainsi pas nécessaire d'examiner dans quelle mesure une telle situation pourrait permettre d'envisager la restitution d'un délai manqué par l'avocat du prévenu. Quant au possible octroi d'un mandataire d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP (cf. la cause 1B 354/2015), il n'est également d'aucune utilité pour le recourant et il en va de même de la complexité alléguée de la cause au fond. En effet, l'erreur de computation de son mandataire a été effectuée dans le cadre d'une opposition à une ordonnance pénale, acte pour lequel aucune connaissance juridique spécifique n'est nécessaire. Il suffit au prévenu de manifester en temps utile et par écrit sa volonté de s'opposer à l'ordonnance pénale (art. 354 al. 1 CPP), n'ayant, de par la loi, pas à motiver - en fait et en droit - son opposition (art. 354 al. 2 CPP); l'assistance d'un avocat pour ce faire ne paraît dès lors pas indispensable à ce stade de la procédure. Le recourant ne prétend au demeurant pas avoir ignoré la possibilité de s'opposer à l'ordonnance pénale, le délai y relatif et/ou la procédure à suivre.
Par conséquent et sauf à privilégier sans raison le prévenu assisté de celui qui ne le serait pas dans une telle procédure, les circonstances d'espèce ne permettent pas de s'écarter du principe général permettant d'imputer l'erreur du mandataire à son mandant. La cour cantonale a donc confirmé à juste titre le refus de restitution du délai prononcé par le Ministère public.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Toutefois, son recours était dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Eu égard aux pièces produites, notamment l'extrait des poursuites du 27 mars 2015, il se justifie de prononcer des frais réduits (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 19 novembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 24 - 1 Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
¹	Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
²	Wer jemanden zu einem Verbrechen zu bestimmen versucht, wird wegen Versuchs dieses Verbrechens bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 323 - Mit Busse wird bestraft:
¹	der Schuldner, der einer Pfändung oder der Aufnahme eines Güter-verzeichnisses, die ihm gemäss Gesetz angekündigt worden sind, weder selbst beiwohnt noch sich dabei vertreten lässt (Art. 91 Abs. 1 Ziff. 1, 163 Abs. 2 und 341 Abs. 1 SchKG477);478
²	der Schuldner, der seine Vermögensgegenstände, auch wenn sie sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten nicht so weit angibt, als dies zu einer genügenden Pfändung oder zum Vollzug eines Arrestes nötig ist (Art. 91 Abs. 1 Ziff. 2 und 275 SchKG);
³	der Schuldner, der seine Vermögensgegenstände, auch wenn sie sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten bei Aufnahme eines Güterverzeichnisses nicht vollständig angibt (Art. 163 Abs. 2, 341 Abs. 1 SchKG);479
⁴	der Schuldner, der dem Konkursamt nicht alle seine Vermögensgegenstände angibt und zur Verfügung stellt (Art. 222 Abs. 1 SchKG);
⁵	der Schuldner, der während des Konkursverfahrens nicht zur Verfügung der Konkursverwaltung steht, wenn er dieser Pflicht nicht durch besondere Erlaubnis enthoben wurde (Art. 229 Abs. 1 SchKG).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 323 - Mit Busse wird bestraft:
¹	der Schuldner, der einer Pfändung oder der Aufnahme eines Güter-verzeichnisses, die ihm gemäss Gesetz angekündigt worden sind, weder selbst beiwohnt noch sich dabei vertreten lässt (Art. 91 Abs. 1 Ziff. 1, 163 Abs. 2 und 341 Abs. 1 SchKG477);478
²	der Schuldner, der seine Vermögensgegenstände, auch wenn sie sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten nicht so weit angibt, als dies zu einer genügenden Pfändung oder zum Vollzug eines Arrestes nötig ist (Art. 91 Abs. 1 Ziff. 2 und 275 SchKG);
³	der Schuldner, der seine Vermögensgegenstände, auch wenn sie sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten bei Aufnahme eines Güterverzeichnisses nicht vollständig angibt (Art. 163 Abs. 2, 341 Abs. 1 SchKG);479
⁴	der Schuldner, der dem Konkursamt nicht alle seine Vermögensgegenstände angibt und zur Verfügung stellt (Art. 222 Abs. 1 SchKG);
⁵	der Schuldner, der während des Konkursverfahrens nicht zur Verfügung der Konkursverwaltung steht, wenn er dieser Pflicht nicht durch besondere Erlaubnis enthoben wurde (Art. 229 Abs. 1 SchKG).

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 29 Erste öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Enteignungen;
^b	raumbezogene Materien, namentlich:
^b1	Raumplanung und Baurecht,
^b2	Umweltschutz, Gewässerschutz, Wald, Natur- und Heimatschutz,
^b3	öffentliche Werke,
^b4	Meliorationen,
^b5	mit Raumplanung verbundene Bauförderung,
^b6	Wanderwege;
^c	politische Rechte;
^d	internationale Rechtshilfe in Strafsachen;
^e	Strassenverkehr;
^f	Bürgerrecht;
^g	...;
^h	Personal im öffentlichen Dienst.
²	Sofern die Streitsache keinem anderen Rechtsgebiet zugeordnet werden kann, behandelt die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Grundrechte betreffen:
^a	Rechtsgleichheit (Art. 8 der Bundesverfassung, BV21);
^b	Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben (Art. 9 BV);
^c	Recht auf Leben und persönliche Freiheit (Art. 10 BV);
^d	Schutz der Privatsphäre, Recht auf Ehe und Familie, Meinungs- und Informationsfreiheit, Medienfreiheit (Art. 13, 14, 16 und 17 BV);
^e	Kunstfreiheit, Versammlungsfreiheit, Vereinigungsfreiheit (Art. 21-23 BV);
^f	die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV);
^g	Allgemeine Verfahrensgarantien, Rechtsweggarantie, gerichtliche Verfahren, Freiheitsentzug (Art. 29-31 BV).
³	...22
⁴	Sie behandelt auf Klage Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden (Art. 120 Abs. 1 Bst. a BGG) sowie die öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG).

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 33 Erste zivilrechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in Zivilsachen und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, welche folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Schuldrecht;
^b	Versicherungsvertrag;
^c	ausservertragliches Haftpflichtrecht (auch nach Spezialgesetzen);
^d	medizinische Staatshaftung;
^e	privates Wettbewerbsrecht;
^f	Immaterialgüterrecht;
^g	nationale und internationale Schiedsgerichtsbarkeit;
^h	Registersachen und Entscheide über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden sowie über die Rechtshilfe in Zivilsachen gemäss Artikel 72 Absatz 2 Buchstabe b Ziffern 1 und 2 BGG in den Rechtsgebieten nach den Buchstaben a-g;
ⁱ	provisorische und definitive Rechtsöffnungen.
²	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt auf Klage die zivilrechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG) sowie in ihrem sachlichen Zuständigkeitsbereich Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen kantonale Erlasse (Art. 82 Bst. b BGG).39

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.