4A_505/2021 - 2021-10-19 - Diritto contrattuale - bail à loyer; sûretés en garantie des dépens

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 505/2021

Arrêt du 19 octobre 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, présidente, Kiss et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Antoine Bagi,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Guy Bernard Dutoit,
intimés.

Objet
bail à loyer; sûretés en garantie des dépens,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 août 2021 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XZ21.001744-210818 220).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 18 février 2020, B.________ et C.________, ressortissants suisses domiciliés en Thaïlande, ont conclu un contrat de bail à loyer d'une durée déterminée de cinq ans du 1er avril 2020 au 31 mars 2025 avec le bailleur A.________ ayant pour objet une résidence secondaire de douze pièces avec jardin à.... Le loyer a été fixé à 16'000 fr. par mois.
A partir du mois de mars 2020, les locataires ont été temporairement empêchés de voyager en Suisse en raison de la situation liée à la crise du coronavirus.

2.
Le 13 novembre 2020, les locataires ont introduit une requête de conciliation devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron dans laquelle ils ont conclu, en substance, à ce que le contrat de bail soit déclaré " caduc " et à ce que le bailleur soit condamné à leur payer la somme de 64'000 fr., intérêts en sus.
Lors de l'audience de conciliation, le bailleur a pris des conclusions reconventionnelles tendant à ce que les locataires soient condamnés à lui verser le montant de 320'000 fr., chacun pour le tout ou selon la part que justice dirait.
Après l'échec de la tentative de conciliation, les locataires ont assigné le bailleur devant le Tribunal des baux vaudois. Ils ont conclu à ce que le bail soit déclaré " caduc au sens de résolu ", à ce que le défendeur soit condamné à leur payer la somme de 64'000 fr., intérêts en sus, et à ce que les prétentions reconventionnelles élevées par le défendeur soient rejetées.
Le 18 mars 2021, le défendeur a requis que les demandeurs soient astreints, conjointement et solidairement, à fournir des sûretés en garantie de ses dépens à hauteur de 20'000 fr. ou d'un montant devant se situer entre 9'000 et 40'000 fr.
Le 6 avril 2021, les locataires ont conclu, en substance, au rejet de cette requête.
Par décision du 6 mai 2021, la Présidente du Tribunal des baux a rejeté ladite requête.
Saisie d'un recours formé par le bailleur à l'encontre de la décision précitée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant le 10 août 2021, l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Le 27 septembre 2021, le bailleur (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal.
Les locataires (ci-après: les intimés) et l'autorité précédente n'ont pas été invités à répondre au recours.

4.

4.1. L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais une décision relative à une contestation au sujet de l'obligation de fournir des sûretés, c'est-à-dire une décision incidente de procédure ne concernant ni la compétence ni une demande de récusation (art. 92 LTF) et qui tombe, dès lors, sous le coup de l'art. 93 LTF.
L'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale, même favorable au recourant, ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable (ATF 137 III 324 consid. 1.1).

4.2. La décision attaquée a confirmé le rejet de la requête du recourant tendant à ce que les intimés fournissent des sûretés en garantie des dépens.
Les sûretés en garantie des dépens constituent une protection légalement prévue par les art. 99 à 101 CPC en faveur de la partie attraite en justice par une autre partie. Le Tribunal fédéral a déjà reconnu que le déni total ou partiel de cette protection, résultant d'une décision incidente refusant les sûretés ou ordonnant un montant insuffisant, est un préjudice juridique auquel même une décision finale favorable à la partie attraite n'apportera pas de remède, c'est-à-dire un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 4A 647/2020 du 9 septembre 2021 consid. 1.2.1 non destiné à la publication; 4A 269/2020 du 18 août 2020 consid. 1; 4A 121/2018 du 10 septembre 2018 consid. 5).
En l'espèce, le risque de préjudice irréparable encouru par le recourant est loin d'être établi puisque, pour les motifs exposés ci-après, l'intéressé ne peut pas prétendre à des dépens dans le cadre du litige qui l'oppose aux intimés selon le droit cantonal applicable. La question de la recevabilité du recours peut toutefois souffrir de demeurer indécise car celui-ci s'avère de toute manière manifestement infondé.

5.
La présente cause est de nature internationale puisque les intimés sont domiciliés à l'étranger (Thaïlande).

5.1. En matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses et le droit applicable sont régis par la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). Aux termes de l'art. 113 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions découlant d'un contrat. Cette disposition s'applique également aux contrats de bail ayant pour objet un immeuble (ATF 134 III 475 consid. 4.2.1). Le défendeur étant domicilié en Suisse, les tribunaux suisses sont dès lors compétents.

5.2. Les affaires internationales sont soumises aux règles de procédure du CPC lorsque le for est situé en Suisse, les dispositions spéciales de la procédure civile internationale, en particulier de la LDIP, étant réservées (art. 2 CPC). Le tribunal saisi applique donc son droit de procédure ( lex fori) également dans les affaires internationales (arrêt 4A 243/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.1 et la référence).

6.
Selon l'art. 11b al. 1 LDIP, l'avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le CPC.

6.1. Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu'il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a), s'il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens (let. b), s'il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ou lorsque d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).

6.2. Le Titre 8 du CPC règle la question des frais. Les art. 113 s . CPC prévoient notamment qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires dans certains cas.
Selon l'art. 116 al. 1 CPC, "les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges". Le terme de "frais", en langue française, est assez vague et ne permet pas de discerner d'emblée si l'on vise exclusivement la participation aux frais de fonctionnement du tribunal lui-même ou également la mise à la charge de l'une des parties des frais de procédure (essentiellement les honoraires d'avocat) assumés par l'autre partie. L'art. 95 CPC fournit cependant des définitions des termes de "frais", "frais judiciaires" et "dépens". Selon cette disposition, le mot "frais" - qui est employé à l'art. 116 al. 1 CPC - comprend aussi bien les frais judiciaires que les dépens (ATF 139 III 182 consid. 2.3). La Cour de céans a ainsi considéré que l'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal de prévoir des dispenses plus généreuses que le droit fédéral quant à l'obligation de payer des frais judiciaires et de verser des dépens. Partant, elle a jugé qu'une règle de droit cantonal dispensant les parties de l'obligation de payer des frais judiciaires et de verser des dépens dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers n'était pas contraire au droit fédéral (ATF 139 III 182 consid. 2.6).

6.3. L'art. 12 al. 1 de la loi vaudoise du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail (LJB; RS/VD 173.655) dispose que la procédure devant le Tribunal des baux est gratuite. Toutefois, une partie, agissant de façon téméraire ou compliquant inutilement le procès, peut être tenue de payer un émolument de 500 fr. au maximum (art. 12 al. 2 LJB), ainsi que de payer à l'autre partie des dépens d'un montant maximum de 1'500 fr. (art. 12 al. 3 LJB). En dérogation à l'art. 12 LJB, les art. 95 ss CPC relatifs aux frais, aux dépens et aux sûretés sont applicables à la procédure devant le Tribunal des baux lorsque le litige porte sur un bail commercial et que les circonstances ou la situation des parties ne s'y opposent pas (art. 13 al. 1 LJB).

7.
Il est constant que le présent litige ne concerne pas un bail commercial. Par ailleurs, le recourant ne soutient pas ni ne démontre que les intimés auraient agi de façon téméraire.
Dans son mémoire de recours, l'intéressé soutient, en substance, que l'art. 12 al. 1 LJB, adopté par le législateur vaudois en vertu de la réserve en faveur du droit cantonal prévue à l'art. 116 CPC, ne serait pas applicable dans les affaires présentant, comme en l'espèce, un caractère international. A l'en croire, l'allocation de dépens serait régie exclusivement, dans un tel cas, par les règles de la LDIP. Invoquant pêle-mêle une série de dispositions de droit fédéral et international, l'intéressé affirme que la règle vaudoise prévoyant en principe l'absence de dépens dans les litiges portés devant le Tribunal des baux vaudois serait contraire au droit supérieur lorsque la cause revêt une dimension internationale.
Semblable argumentation est inconsistante et tombe manifestement à faux. Le recourant fait fausse route lorsqu'il soutient que les autorités cantonales seraient tenues d'allouer des dépens lorsque leur compétence repose sur les dispositions de la LDIP. Contrairement à ce que semble croire l'intéressé, la LDIP ne règle pas la question des frais judiciaires ni celle relative à l'allocation éventuelle de dépens. En effet, l'autorité suisse applique ses propres règles de procédure, soit en principe les dispositions du CPC, y compris dans les affaires internationales. Les art. 95 ss CPC régissant la question des frais et des dépens sont dès lors aussi applicables dans un tel cas. Comme l'a souligné à juste titre la cour cantonale, l'art. 116 al. 1 CPC, qui permet aux cantons de prévoir des dispenses de frais plus larges que celles prévues par le droit fédéral, vise également l'obligation de verser des dépens. La Cour de céans a déjà eu l'occasion de préciser qu'une règle de droit cantonal dispensant les parties de l'obligation de payer des frais judiciaires et de verser des dépens dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers n'était pas contraire au droit fédéral (ATF 139 III 182 consid. 2.6). Il ne saurait en aller
différemment ici. Que la cause présente une dimension internationale n'y change rien. Pour le reste, la juridiction cantonale a nié à bon droit toute violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ou des dispositions de la CEDH, raison pour laquelle on peut renvoyer à la décision attaquée.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours en matière civile, manifestement mal fondé aux termes de l' art. 109 al. 2 let. a LTF, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à déposer une réponse, n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 octobre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 99 Cauzione per le spese ripetibili - 1 Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
¹	Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
^a	non ha domicilio o sede in Svizzera;
^b	risulta insolvente, segnatamente se nei suoi confronti è stato dichiarato il fallimento o è in corso una procedura concordataria o a suo carico vi sono attestati di carenza beni;
^c	è ancora debitore delle spese giudiziarie relative a una precedente procedura; oppure
^d	per altri motivi il pagamento delle ripetibili risulta seriamente compromesso.
²	In caso di litisconsorzio necessario occorre prestare cauzione solo se tutti i litisconsorti si trovano in una delle situazioni di cui al capoverso 1.
³	Non vi è obbligo di prestare cauzione:
^a	nella procedura semplificata, tranne nelle controversie patrimoniali secondo l'articolo 243 capoverso 1;
^b	nella procedura di divorzio;
^c	nella procedura sommaria, eccettuata la tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257);
^d	nella procedura relativa a una controversia secondo la LPD37.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 101 Prestazione dell'anticipo e della cauzione - 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
¹	Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
²	Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione.
³	Se l'anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppletorio, il giudice non entra nel merito dell'azione o dell'istanza.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La presente legge disciplina nell'ambito internazionale:
¹	La presente legge disciplina nell'ambito internazionale:
^a	la competenza dei tribunali e delle autorità svizzeri;
^b	il diritto applicabile;
^c	i presupposti del riconoscimento e dell'esecuzione di decisioni straniere;
^d	il fallimento e il concordato;
^e	l'arbitrato.
²	Sono fatti salvi i trattati internazionali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 113 Procedura di conciliazione - 1 Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
¹	Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
²	Nella procedura di conciliazione non sono addossate spese processuali per le controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199539 sulla parità dei sessi;
^b	secondo la legge del 13 dicembre 200240 sui disabili;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo;
^d	derivanti da un rapporto di lavoro come pure secondo la legge del 6 ottobre 198941 sul collocamento, fino a un valore litigioso di 30 000 franchi;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199342 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199443 sull'assicurazione malattie;
^g	secondo la LPD45.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 116 Esenzione dalle spese secondo il diritto cantonale - 1 I Cantoni possono prevedere altre esenzioni dalle spese giudiziarie.
¹	I Cantoni possono prevedere altre esenzioni dalle spese giudiziarie.
²	Le esenzioni che il diritto cantonale prevede a favore del Cantone medesimo, dei Comuni e di altri enti di diritto cantonale valgono anche per la Confederazione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.