BP.2019.70 - 2019-09-19 - Cour des plaintes: procédure pénale - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2019.70 (Procédure principale: BE.2019.9)

Ordonnance du 19 septembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

A. LTD, représentée par Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats

requérante

contre

Administration fédérale des contributions,

intimée

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); Mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Le juge rapporteur, vu:

- la requête de levée des scellés présentée le 2 juillet 2019 par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) dans l’enquête pénale fiscale contre B., C. et D., concernant les papiers mis sous scellés suite à des perquisitions dans les locaux de E. et des locaux loués par cette dernière (dossier BE.2019.9, act. 1),

- les courriers du 15, 23 et 29 juillet 2019 dans lesquels E., sous la plume de ses conseils – Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia – sollicite, entre autres, l’accès à l’ensemble des pièces mises sous scellés (dossier BE.2019.9, act. 3, 8, 10),

- l’ordonnance du 31 juillet 2019 (BP.2019.59) rejetant la demande de E. quant à la consultation des papiers sous scellés et prolongeant, jusqu’au 15 août 2019, le délai pour répondre à la requête de levée des scellés de l’AFC,

- le courrier du 15 août 2019 – reçu par la Cour des plaintes le 16 août suivant – dans lequel Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, agissant au nom et pour le compte de A. LTD., relèvent que leur mandante n’a eu connaissance que « très récemment » de la procédure de levée des scellés, qu’elle a été informée que la documentation sous scellés contiendrait « de nombreux documents couverts par un secret dont elle est personnellement titulaire » et qu’elle requiert, pour faire valoir ses droits, l’accès au dossier de la cause, à la documentation physique et informatique actuellement placée sous scellés et l’octroi d’un délai pour se déterminer quant à la requête de levée des scellés de l’AFC (act. 1),

- les observations du 15 août 2019 – reçues par la Cour de céans le 20 août suivant – dans lesquelles les mandataires de E. et de A. LTD déclarent que cette dernière se joint, en tant que tiers non-détenteur, à la procédure de levée des scellés menée par l’AFC (BE.2019.9) et qu’à ce titre elles requièrent, entre autres, l’octroi de l’ « accès complet à l’ensemble de la documentation (physique et informatique) placée sous scellés par l’AFC ensuite des perquisitions domiciliaires des 8 mai, 6 et 27 juin 2019 et, ceci fait, [l’octroi d’] un nouveau délai pour déposer des déterminations sur le fond de la cause dans le cadre de la procédure BE.2019.9 » (act. 2, p. 1, 14),

- l’acte du 22 août 2019 par lequel la Cour des plaintes à imparti à Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia un délai au 2 septembre suivant pour transmettre une procuration attestant des pouvoirs conférés par A. LTD ainsi que divers documents concernant ladite société (act. 3),

et considérant:

- qu’à teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et de l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les requêtes de levée des scellés (ATF 139 IV 246 consid. 1.2), lesquelles ne sont soumises à aucun délai particulier;

- que selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (al. 1); que la perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2);

- qu’en règle générale sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 DPA et 248 al. 1 et 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2);

- que nonobstant ce qui précède le droit à défendre ses droits en lien avec une perquisition peut exceptionnellement être reconnu, indépendamment d’un rapport de possession, à notamment la personne qui fait valoir un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité consid. 2.2 et les références citées; ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd. 2014, n° 15ss ad art. 248 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 248) et qui démontre une atteinte directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1);

- que lorsqu’il s’agit de tiers, qui ont eu connaissance d’une procédure de levée des scellés pendante et susceptible de les concerner, ils doivent non seulement requérir sans délai leur admission en tant que partie à la procédure, mais doivent également faire valoir, de manière suffisante, les secrets dont ils se prévalent (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité consid. 2.2 et les références citées; 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.4);

- que même si la notion de « sans délai » n’est pas définie par la loi, il incombe au tiers qui souhaite être admis à la procédure d’agir dès le moment où il a eu connaissance de la procédure de levée des scellés;

- que cela vaut, en particulier, pour les personnes représentés par des avocats (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.4 et références citées);

- qu’à titre comparatif, il est nécessaire d’agir « sans délai » en matière de récusation (art. 56 CPP) et que dans ce cadre il a été considéré que des demandes faites trois mois, deux mois ou même vingt jours après que le recourant a eu connaissance du motif de récusation étaient tardives et donc irrecevables; une période de six ou sept jours dès la connaissance du motif de récusation n’étant, au contraire, pas tardive;

- qu’il incombe à la partie qui fait valoir un motif de rendre crédible qu'elle a agi en temps utile, en particulier, en rendant vraisemblable le moment de la découverte dudit motif (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.78 du 3 juillet 2019 consid. 1.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_326/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2 et références citées);

- que l’élément décisif est donc celui de savoir si la personne concernée avait ou non connaissance de la procédure en cours (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.4);

- qu’en l’occurrence aucune précision quant au moment où A. LTD a eu connaissance de la procédure de levée des scellés ne figure dans le dossier car le requérante mentionne vaguement qu’elle a « eu connaissance très récemment de la procédure » (act. 1);

- qu’il convient de relever que dans la requête de levée des scellés de l’AFC – datée du 2 juillet 2019 – la société A. LTD est expressément mentionnée comme étant une des sociétés de F. (dossier BE.2019.9, act. 1, p. 9);

- que la requête de levée des scellés a été adressée à la Cour de céans le 3 juillet 2019, que cette dernière l’a reçue le 4 juillet 2019 et qu’un jour plus tard elle a invité les conseils de E. à déposer leurs observations (dossier BE.2019.9, act. 1, 2);

- que ce n’est qu’en date du 15 août 2019 que Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia – qui représentaient déjà les intérêts de E. – sollicitent au nom de A. LTD, notamment, l’accès à la documentation sous scellés ainsi que l’octroi d’un délai pour déposer des déterminations détaillées sur la procédure de levée des scellés (act. 1);

- que Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia réitèrent les requêtes précitées dans leurs observations du 15 août 2019 tout en précisant agir tant au nom de A. LTD que de E. (act. 2, p. 15);

- qu’il ressort des divers documents remis par les mandataires susmentionnés ainsi que du dossier de la cause:

- que l’actionnaire unique de A. LTD est la société panaméenne G. Inc. (act. 4.4, Certificate of Incumbency du 30 août 2019);

- que le bénéficiaire et actionnaire unique de G. Inc. est H. (act. 2.4, Certificate of Incumbency du 6 décembre 2016);

- que selon Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, E. « est entièrement contrôlée et détenue par Monsieur H. » (act. 2, p. 4, 11);

- que par ordonnance du 31 juillet 2019 la Cour de céans a rejeté la requête, tendant à la consultation de l’intégralité des papiers sous scellées, formulée par E. (dossier BE.2019.9, act. 12);

- que H. est le frère d’un des impliqués dans l’enquête pénale menée par l’AFC, à savoir, B. (act. 2, p. 4; dossier BE.2019.9, act. 1, p. 4) et que ce dernier serait prétendument domicilié à la même adresse qui figure dans le Certificate of Incumbency de la société G. Inc. du 6 décembre 2016 (act. 2.4; dossier BE.2019.9, act. 1, p. 4);

- qu’il appert des éléments qui précèdent que H. non seulement contrôle E., mais est également l’actionnaire et bénéficiaire unique de la société G. Inc. qui détient à son tour la société A. LTD;

- que vu l’identité du bénéficiaire des sociétés précitées, il est difficilement envisageable d’imaginer que A. LTD n’était pas au courant de la requête de levée des scellés menée par l’AFC depuis le 2 juillet 2019;

- que de surcroît, A. LTD ne fait aucune référence, ne serait-ce que vague, quant au moment à partir duquel elle a eu connaissance de la procédure précitée;

- que le document intitulé « Written Resolutions of the Directors of A. LTD […] » où il est fait référence à la saisie réalisée chez E. est dépourvu de date (act. 4.5);

- que A. LTD n’a donc pas agi dans les plus brefs délais;

- qu’il convient de souligner, par surabondance, qu’une simple recherche dans le site internet du Groupe I. permet d’établir que ce sont, entre autres, H. et B., qui ont conçu et élaboré la stratégie pour la diversification et l’expansion du groupe I. (v. act. 2, p. 5) et qu’il s’agirait d’une famille très unie (« Four close-knit siblings »);

- que lorsqu’un tiers se prévale d’un intérêt secret il est obligé de le décrire et le justifier, au moins brièvement, afin de rendre crédibles ses droits protégés par la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité consid. 2.2; 1B_537/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.4; 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1);

- qu’in casu, A. LTD fait référence, dans un premier temps, à « un secret » dont elle « est personnellement titulaire » (act. 1) pour, par la suite mentionner que parmi les documents saisis par l’AFC il y a « de très nombreux documents en lien avec l’activité commerciale de l’opposante [E.] et de la société A. LTD. » et que ces informations concernent « leur organisation, leur stratégie ou business model, ou encore sur leur comptabilité commerciale » (act. 2, p. 13);

- que dans le document intitulé « Written Resolutions of the Directors of A. LTD […] » il est fait référence au fait que des documents de A. LTD, étrangers aux investigations menées par les autorités helvétiques, auraient été saisis chez E. et que pour préserver sa confidentialité commerciale (« business confidentiality ») ces documents doivent lui être restitués (act. 4.5);

- que la simple mention du fait que le secret d’affaires, qui concernerait tant E. que A. LTD, a trait à leur l’organisation, leur stratégie, leur business model et leur comptabilité commerciale ne permet pas de retenir que l’intérêt secret a été brièvement décrit et justifié pour le rendre crédible;

- que l’absence d’une quelconque précision, ne serait-ce que très brièvement motivée, ne permet pas à la Cour de céans de retenir que A. LTD aurait des secrets professionnels ou commerciaux à protéger;

- qu’à défaut de motivation la requête de A. LTD tendant à avoir accès au dossier et aux documents placés sous scellés est rejetée;

- que la requête déposée par A. LTD est dès lors irrecevable;

- que dès lors, la question de savoir si les règles de bonne foi ont été respectées ou si au contraire les conseils de A. LTD et de E. ont préféré garder un moyen de réserve pour invoquer des prétentions en cas d’issue défavorable, peut demeurer ouverte;

- qu'au vu du sort de la cause, A. LTD s'acquittera d'un émolument de CHF 400.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).

Par ces motifs, le juge rapporteur prononce:

1. La requête est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 400.-- est mis à la charge de la requérante.

Bellinzone, le 19 septembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: Le greffier:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.271

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.