1B_209/2019 - 2019-09-19 - Procedura penale - Procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 209/2019, 1B 212/2019

Arrêt du 19 septembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1B 209/2019
E.________,
recourant,

et

1B 212/2019
F.________,
représentée par Me E.________, avocat,
recourante,

contre
Masse en faillite de G.________ SA en liquidation, agissant par l'Office des faillites des districts de Martigny et d'Entremont, lui-même représenté par
Me J.________, avocat,
intimée,

Office central du Ministère public du canton du Valais.

Objet
Procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 5 avril 2019.

Faits :

A.

A.a. Le 2 mai 2016, la masse en faillite de G.________ SA en liquidation, agissant par l'Office des faillites des districts de Martigny et d'Entremont, a dénoncé pénalement F.________ et H.________, anciennes administratrices de G.________ SA, dont la faillite avait été prononcée le 27 août 2014 par le Tribunal du district de l'Entremont.
Elle faisait valoir à cet égard que le conseil d'administration de G.________ SA - dont la raison sociale était A.________ SA jusqu'au 25 juillet 2014 - aurait mis en oeuvre un plan tendant à vider la société de sa substance au profit de la société I.________ Sàrl, respectivement à payer des dettes de la société envers F.________ et certains de ses proches. Les faits se seraient déroulés en particulier en 2013 et 2014 alors qu'un important procès civil opposait A.________ SA à D.________ SA et que les chances de succès de la future société faillie dans ce litige judiciaire étaient faibles selon la dénonciatrice, le procès ayant finalement conduit, à la suite du jugement sur appel du 1 er avril 2014, puis de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1 er septembre 2014 (4A 290/2014), à la condamnation de A.________ SA au paiement d'un montant de 436'396 fr. 20 à D.________ SA, hors intérêts, dépens et remboursement des avances de frais judiciaires.
Une instruction pénale est depuis lors menée par l'Office central du Ministère public du canton du Valais contre F.________ et H.________ pour gestion déloyale (art. 158 CP) et diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP).

A.b. Le 20 octobre 2016, F.________ a mandaté l'avocat E.________ pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale.

B.
Le 27 juin 2017, la masse en faillite de G.________ SA en liquidation a contesté la capacité de postuler de l'avocat E.________, arguant que celui-ci avait été le mandataire de A.________ SA dans le cadre du litige l'ayant opposé à D.________ SA, son mandat ayant en outre porté sur des conseils en matière de liquidation.
Par ordonnance du 31 juillet 2017, le Procureur a reconnu à E.________ la capacité de postuler.
Statuant par ordonnance du 5 avril 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a admis le recours formé par la masse en faillite de G.________ SA en liquidation contre l'ordonnance du 31 juillet 2017. Celle-ci a été annulée et la capacité de postuler de l'avocat E.________ déniée, si bien qu'interdiction lui a été faite de représenter ou d'assister F.________ dans la procédure pénale en cause.

C.
E.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 5 avril 2019 (1B 209/2019). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'ordonnance en ce sens qu'il dispose de la capacité de représenter F.________ dans la procédure pénale en cause. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à l'autorité intimée. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif, subsidiairement la suspension de la procédure pénale ainsi que d'une procédure civile distincte, pendante au Tribunal de l'Entremont, jusqu'à droit jugé sur sa capacité de postuler.
F.________ forme pour sa part un recours en matière de droit pénal contre l'ordonnance du 5 avril 2019 (1B 212/2019). Elle prend en substance les mêmes conclusions que E.________.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur les recours, ni sur les requêtes d'effet suspensif, se référant aux considérants de son ordonnance. Le Ministère public a pour sa part renoncé à se déterminer et s'en est remis à justice. Quant à la masse en faillite de G.________ SA en liquidation, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité ainsi qu'au rejet des requêtes d'effet suspensif et des demandes de suspension qui y étaient associés.

D.
Par ordonnances du 31 mai 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté les requêtes d'effet suspensif et de suspension des procédures civile et pénale, dans la mesure où elles étaient recevables.

E.
Les recourants ont par la suite persisté dans leurs conclusions sur le fond du recours. La masse en faillite de G.________ SA en liquidation a pour sa part pris une nouvelle conclusion en ce sens que les recours étaient sans objet, dès lors en substance que F.________ avait mandaté un nouveau défenseur dans le cadre de la procédure pénale. Se déterminant sur cette dernière conclusion, les recourants ont persisté dans celles formées initialement.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours sont formés contre la même décision et contiennent des développements ainsi que des conclusions similaires. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1B 209/2019 et 1B 212/2019 pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.

2.1. L'interdiction de postuler prononcée par la cour cantonale n'ayant d'effet que sur la procédure pénale actuellement menée par les autorités pénales valaisannes, la procuration produite par la recourante F.________, désignant l'avocat E.________ comme son mandataire pour la procédure au Tribunal fédéral, est valable (cf. art. 40 al. 2 LTF).

2.2. Les recours sont dirigés contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), interdisant au recourant E.________ de représenter la recourante F.________ dans la procédure pénale l'opposant à l'intimée. Les recours sont donc en principe recevables comme des recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF (arrêts 1B 510/2018 du 14 mars 2019 consid. 1 non publié aux ATF 145 IV 218; 1B 20/2017 du 23 février 2017 consid. 1.1), nonobstant la dénomination inexacte du recours formé par E.________.
En tant qu'elle prive définitivement la recourante F.________ de pouvoir choisir l'avocat E.________ pour assurer la défense de ses intérêts (cf. art. 127 al. 1 CPP), l'ordonnance attaquée constitue une décision incidente susceptible de lui causer un préjudice irréparable (arrêt 1B 510/2018 du 14 mars 2019 consid. 1). Le recours de E.________ est également recevable, la décision attaquée présentant, pour lui, un caractère final (art. 90 LTF; arrêts 1B 354/2016 du 1er novembre 2016 consid. 1; 1B 226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 1).
En outre, dans la mesure où les recourants se prévalent d'une violation de l'art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) ainsi que respectivement, pour la recourante F.________, du droit d'être défendu par l'avocat de son choix (art. 6 ch. 3 let. c CEDH) et, pour le recourant E.________, d'une violation de la liberté économique (art. 27 Cst.), il y a lieu d'admettre que les recourants disposent chacun d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b LTF), intérêt qui demeure actuel et pratique compte tenu des violations invoquées. Ainsi, on ne voit pas, contrairement à ce que soutient l'intimée, que les recours soient dépourvus d'objet par le fait que la recourante F.________ aurait déjà mandaté un nouvel avocat dans le cadre de la procédure pénale.

2.3. Pour le surplus, les recours ont été déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).

3.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. En l'espèce, faute de résulter de l'ordonnance attaquée, le courrier du 17 janvier 2019 du juge du district de l'Entremont produit par E.________ à l'appui de son recours ne peut pas être pris en considération par le Tribunal fédéral.
Il en va de même des pièces produites par l'intimée qui sont postérieures à l'arrêt attaqué, telles que la décision du 17 mai 2019 du juge du district de l'Entremont prononçant l'interdiction pour E.________ de postuler pour F.________ dans le cadre des procédures civiles pendantes devant cette autorité, ainsi que la décision du 8 juillet 2019 de la Chambre civile du Tribunal cantonal valaisan déclarant sans objet le recours formé par E.________ et F.________ contre la décision du 17 mai 2019. Ces pièces, de même que les faits qui en découlent, sont nouveaux au sens de l'art. 99 LTF et, partant, irrecevables.

4.
Les recourants invoquent une violation de l'art. 12 let. c LLCA. Ils contestent que l'existence d'un précédent mandat exercé par E.________ pour le compte de la société A.________ SA - devenue G.________ SA - soit suffisante pour considérer qu'il existe des risques concrets d'un conflit d'intérêts dans le cadre de son mandat de défenseur de F.________ dans la procédure pénale dirigée contre celle-ci.

4.1.

4.1.1. L'autorité en charge de la procédure statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel (ATF 141 IV 257 consid. 2.2 p. 261; arrêt 1B 149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2). En effet, l'interdiction de postuler dans un cas concret - à distinguer d'une suspension provisoire ou définitive - ne relève en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 168; arrêt 1B 226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2).
Dans les règles relatives aux conseils juridiques, l'art. 127 al. 4 CPP réserve la législation sur les avocats. L'art. 12 let. c LLCA prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260; 134 II 108 consid. 3 p. 109 s.). Elle doit également être abordée en relation avec l'art. 13 LLCA qui a trait au secret professionnel de l'avocat (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 p. 221 s.). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260).

4.1.2. Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notamment en cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260). Les critères suivants peuvent permettre de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret : l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat - à savoir son importance et sa durée -, les connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 p. 222 et les références citées). Le devoir de fidélité exclut a fortiori que l'avocat procède contre un client actuel (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 p. 222 s.; 134 II 108 consid. 5.2 p. 115).
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (arrêts 1B 59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4; 1B 20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; 134 II 108 consid. 4.2.1 p. 112). Il y a notamment violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). Il y a aussi conflit d'intérêts au sens de la disposition susmentionnée dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans
l'exercice d'un mandat antérieur (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 p. 223; arrêt 2C 898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).

4.2. Il apparaît vraisemblable, comme l'a relevé la cour cantonale, que le recourant E.________ ait obtenu, durant son premier mandat et sous protection du secret professionnel, des renseignements sur la situation financière de la société et son fonctionnement interne. S'il n'est pas établi que l'intéressé dispose de renseignements allant au-delà de ce que pourrait lui transmettre en l'état la recourante F.________, il a toutefois pu avoir été en contact avec la société, par l'intermédiaire d'autres personnes, telles que des administrateurs, directeurs ou employés, que sa seule cliente, de sorte qu'il aurait pu, durant la période qui a précédé la faillite, prendre connaissance d'informations que sa cliente ne serait pas en mesure de lui communiquer. Cette éventualité est d'autant plus concrète que le recourant E.________ était le mandataire de la société faillie en 2013 et 2014, soit lors de la période pendant laquelle il était notamment reproché à la recourante F.________ ainsi qu'à une autre administratrice d'avoir vidé la substance de la société au profit d'une société nouvellement créée. On déduit du reste de l'ordonnance entreprise que le mandat en question portait sur un important litige commercial relatif à des marchandises
livrées près de 10 ans auparavant, dont la valeur litigieuse - plus de 400'000 fr. - laisse supposer que ce procès a également pu avoir une incidence sur la faillite, prononcée quelques mois après le jugement en appel. Ces circonstances sont propres à fonder l'existence d'un risque de conflit d'intérêts concret, ce même si un tel risque ne devait finalement pas se matérialiser (cf. arrêt 1B 226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 3.2).
Pour le surplus, les développements des recourants, quant au fait que la recourante F.________ avait elle seule connaissance des informations concernant " sa " société, ne saurait être suivis, dès lors en particulier que deux autres administratrices étaient inscrites au Registre du commerce au moment des faits, dont l'une est d'ailleurs également prévenue dans la procédure pénale. Il en va de même de l'argument selon lequel il n'existerait aucun lien juridique entre la société et la masse en faillite de celle-ci, désormais en liquidation.

4.3. Au vu de ce qui précède, l'interdiction faite à l'avocat recourant de représenter sa cliente dans la procédure dirigée contre celle-ci, sur plainte de la masse en faillite de la société en liquidation, est justifiée.

5.
Les recourants se prévalent en outre de restrictions disproportionnées (cf. art. 36 Cst.), s'agissant de F.________, de son droit d'être défendue par l'avocat de son choix (art. 6 ch. 3 let. c CEDH) et, s'agissant de E.________, de sa liberté économique (art. 27 Cst.).
Ces griefs, pour autant qu'ils répondent aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, n'ont toutefois pas de portée propre par rapport à celui en lien avec la capacité de postuler du recourant E.________, lequel a été examiné ci-dessus (cf. consid. 4 supra) sous l'angle de l'art. 127 al. 4 CPP et 12 let. c LLCA.

6.
Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner dans la présente procédure les développements des recourants quant à la capacité de postuler du conseil juridique de l'intimée dans la procédure pénale dirigée contre la recourante F.________, lequel avocat était également le mandataire de D.________ SA lors du procès civil sus-évoqué. On relève en effet que la capacité de postuler du conseil juridique de l'intimée ne fait pas l'objet de la décision attaquée et, de surcroît, que les recourants n'ont pas pris de conclusions formelles à cet égard.

7.
Il s'ensuit que les recours doivent être rejetés.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 209/2019 et 1B 212/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à l'intimée, à la charge des recourants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office central du Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 19 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 164 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 127 - 1 A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
¹	A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
²	Per quanto il procedimento non ne risulti indebitamente ritardato, le parti possono far capo a due o più patrocinatori. In tal caso ne designano uno quale rappresentante principale abilitato a compiere gli atti di rappresentanza dinanzi alle autorità penali e il cui domicilio sia l'unico recapito per le notificazioni.
³	Entro i limiti di quanto disposto dalla legge e dalle norme deontologiche, nello stesso procedimento il patrocinatore può curare gli interessi di più partecipanti.
⁴	Le parti possono designare quale patrocinatore qualsiasi persona avente l'esercizio dei diritti civili, di buona reputazione e degna di fiducia; sono fatte salve le restrizioni stabilite dal diritto sull'avvocatura.
⁵	La difesa dell'imputato è riservata agli avvocati autorizzati a rappresentare le parti in giudizio secondo la legge del 23 giugno 200060 sugli avvocati; sono fatte salve le disposizioni derogatorie cantonali concernenti la difesa nella procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale - 1 L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.