5A_389/2007 - 2007-09-19 - Diritto di famiglia

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 389/2007 /frs

Arrêt du 19 septembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Zappelli, Juge suppléant.
Greffière : Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Pierre Scherb, avocat,

contre

Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3

Objet
interdiction,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 8 juin 2007.

Faits :
A.
Par courrier du 19 décembre 2005, A.________ et B.________ ont signalé au Tribunal tutélaire du canton de Genève l'état psychique et la situation de leur soeur X.________, née le 29 mai 1973.

Le Tribunal tutélaire a ordonné que l'intéressée soit soumise à une expertise psychiatrique. L'expert a conclu qu'en raison de la schizophrénie indifférenciée dont elle souffrait, X.________ était incapable de gérer ses affaires et ne pouvait se passer de soins et de secours permanents; il a relevé notamment que les actuelles conditions de vie et de prise en charge thérapeutique de l'intéressée n'étaient pas de nature à permettre une amélioration de son état.
B.
Par ordonnance du 25 octobre 2006, le Tribunal a prononcé l'interdiction de X.________ et a nommé G.________ en qualité de tuteur pour une période de deux ans.

Statuant le 8 juin 2007 sur appel de X.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement attaqué.
C.
X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce qu'il soit procédé à l'audition des médecins F.________ et J.________, à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale et à ce qu'il soit renoncé à son interdiction. A titre subsidiaire, elle demande à être placée sous l'autorité parentale de ses parents et, à titre encore plus subsidiaire, elle requiert le renvoi à la Cour de justice pour "toute mesure d'instruction" et nouvelle décision.
D.
Par ordonnance du 24 août 2007, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242) de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Le jugement entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) prise par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévus par la loi (art. 42 LTF).
2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale in : FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Dans ce cas, les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (art. 97 al. 1 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4).
2.3 Selon l'art. 99 al. 2 LTF, les conclusions nouvelles sont irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions de la recourante tendant à l'audition de deux médecins et à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale sont inadmissibles.
3.
La recourante se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits.
3.1 La cour cantonale aurait admis à tort que la recourante accumulait des détritus chez elle, ce qui aurait joué un rôle prépondérant dans l'appréciation de son incapacité à gérer ses affaires.

Cette critique est vaine dès lors que la constatation incriminée n'aurait pas d'influence sur l'issue de la cause. Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, la cour cantonale, en se ralliant à l'expertise, a fondé la mesure de tutelle non pas sur la constatation litigieuse mais sur l'existence d'une maladie mentale, soit d'une schizophrénie indifférenciée rendant l'intéressée incapable de gérer ses affaires et ne lui permettant pas de se passer de soins et de secours permanents. L'expert avait lui-même motivé ce diagnostic sur une série de constatations et d'observations faites lors des hospitalisations de la recourante (soit, outre l'accumulation de déchets, la situation d'échec scolaire, un retrait psychosocial et repli sur soi-même, l'interruption d'un apprentissage, puis d'un emploi, l'incapacité à vivre de manière autonome, des troubles du comportement alimentaire, un ralentissement psychomoteur majeur avec perplexité et épisodes d'irritabilité, une désorganisation de la pensée, la pauvreté du discours, des idées de concernement et de vol de la pensée, des éléments délirants non structurés à thème d'empoisonnement, des rituels de lavage compulsif, aboulie, apragmacie et perte pondérale). Faute d'avoir rendu
vraisemblable que la décision finale aurait été différente si les faits avaient été établis de manière conforme au droit (Message, p. 4136), le grief doit être rejeté.
3.2 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré le fait qu'elle consultait le Dr F.________ une fois par semaine.

A nouveau, la critique tombe à faux, l'autorité cantonale ayant constaté que le certificat médical produit par la recourante attestait, sans autres précisions, que celle-ci était suivie par le Dr F.________. S'agissant de l'absence de constatation relative aux consultations hebdomadaires, le grief est irrecevable. En effet, la recourante n'expose pas, conformément aux exigences de motivation (cf. consid. 2.2 supra), en quoi l'autorité n'aurait pas pris en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se serait trompée manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément ou encore aurait procédé à des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les références citées).
4.
La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé le principe de proportionnalité en prononçant son interdiction sur la base de l'art. 369 CC. Selon elle, l'institution d'une curatelle aurait suffi car la pathologie dont elle souffre est susceptible de varier en forme et en intensité, ce d'autant plus qu'elle affirme suivre régulièrement un traitement médicamenteux qui a permis d'améliorer et de stabiliser son état. A défaut de curatelle, elle estime qu'elle aurait dû être placée sous autorité parentale. A cet égard, elle est d'avis que ses parents sont aptes à assumer sa prise en charge; elle conteste que ceux-ci minimisent ses troubles psychiques et prétend que les reproches qui leur sont adressés résulteraient de la constatation erronée qu'elle accumulait des détritus dans l'appartement familial.
4.1 Aux termes de l'art. 369 al. 1 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et de secours permanents ou menace la sécurité d'autrui. Il suffit que le malade mental ou le faible d'esprit remplisse une de ces trois conditions pour être interdit.

Selon le principe de la proportionnalité, la mesure tutélaire doit avoir l'efficacité recherchée tout en sauvegardant au maximum la sphère de liberté de l'intéressé (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4ème éd., 2001, n° 862; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, 1984, n. 162 ad art. 369 CC; Ernst Langener, Commentaire bâlois, 2ème éd., 2002, n. 29 ss ad art. 360 CC). Le but d'une mesure tutélaire est de protéger le faible contre lui-même et l'exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionnée si elle est trop radicale ou si elle est trop faible pour atteindre ce but (arrêt 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 in : FamPra.ch 2003, consid. 4.2; Affolter, Commentaire bâlois, 2ème éd., 2002, n. 60 ad art. 406 CC; Stettler, Représentation et protection de l'adulte, 4ème éd., 1997, nos 80 et 81).
4.2 En l'espèce, selon les constatations de la cour cantonale qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), la recourante souffre d'une schizophrénie indifférenciée qui l'empêche de vivre de manière autonome et qui risque d'évoluer en état déficitaire chronique majeur en l'absence de prise en charge médicale et psychosociale. La cour cantonale a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en la matière, en estimant qu'en raison de cette maladie, elle a besoin de façon durable de soins et de surveillance personnelle, ce qui n'est pas contesté par l'intéressée. Quoi qu'elle en dise, les mesures qu'elle propose (curatelle de soins ou placement sous autorité parentale) n'apparaissent toutefois pas suffisantes pour assurer la prise en charge nécessaire. Ces mesures, qui ont déjà été appliquées à la recourante, ont jusqu'à présent été mises en échec. A l'instar de l'autorité cantonale, il faut relever l'insuffisance notoire de la prise en charge actuelle par ses parents; cette insuffisance ne découle pas uniquement de leur passivité relativement à l'accumulation de déchets, mais plus généralement du fait qu'ils minimisent les troubles psychiatriques de leur fille, n'ont qu'une vue à court terme de son avenir et, par leur
attitude, l'incitent à vivre sous leur dépendance, comportement qui fait courir un risque d'aggravation pour la recourante. Malgré ses allégations relatives à des consultations médicales hebdomadaires, l'arrêt attaqué constate, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), l'absence de suivi médical régulier. De même, lorsqu'elle conteste que ses parents minimisent ses troubles, elle fonde son argumentation sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt cantonal, sans pour autant prétendre ni démontrer qu'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. consid. 2.2 supra), ce qui rend la critique irrecevable. Il apparaît que les séjours au domicile familial ont abouti à des hospitalisations, la recourante ne se soumettant pas au traitement ambulatoire mis en place. Dans ces conditions, les parents n'apparaissent manifestement pas aptes à assurer la prise en charge de leur fille, étant rappelé que le père est âgé de 80 ans. Ces circonstances excluent par conséquent le placement sous autorité parentale prévu par l'art. 385 al. 3 CC (cf. Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 912). Par ailleurs, une curatelle de soins, à l'instar de celle qui avait été instaurée
en 2001, ne suffit pas à assurer l'assistance personnelle nécessaire. A l'époque, cette mesure s'était rapidement révélée inadéquate. A sa sortie de la clinique où elle avait été hospitalisée contre son gré, l'intéressée s'était en effet rapidement trouvée en rupture de tout suivi médical, ce qui avait entraîné une dégradation de son état de santé. En définitive, vu la pathologie de la recourante qui nécessite une surveillance et une aide personnelles durables, seule une mesure d'interdiction apparaît adéquate pour lui fournir un niveau de protection suffisant (cf. ATF 97 II 302). C'est dire que la cour cantonale n'a pas violé le principe de proportionnalité en prononçant l'interdiction de la recourante en application de l'art. 369 al. 1 CC.
5.
Vu le sort du recours qui est rejeté dans la mesure où il est recevable, les frais de justice seront supportés par son auteur (art. 66 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 septembre 2007
Le président: La greffière:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 369 - 1 Se il mandante ricupera la capacità di discernimento, il mandato precauzionale si estingue per legge.
¹	Se il mandante ricupera la capacità di discernimento, il mandato precauzionale si estingue per legge.
²	Se l'estinzione del mandato espone a pericolo gli interessi del mandante, il mandatario continua a svolgere i compiti assegnatigli fino a quando il mandante può salvaguardare da sé i propri interessi.
³	Il mandante permane obbligato dagli atti e negozi che il mandatario compie prima di apprendere l'estinzione del mandato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 360 - 1 Chi ha l'esercizio dei diritti civili può incaricare una persona fisica o giuridica di provvedere alla cura della propria persona o dei propri interessi patrimoniali o di rappresentarlo nelle relazioni giuridiche, nel caso in cui divenga incapace di discernimento.
¹	Chi ha l'esercizio dei diritti civili può incaricare una persona fisica o giuridica di provvedere alla cura della propria persona o dei propri interessi patrimoniali o di rappresentarlo nelle relazioni giuridiche, nel caso in cui divenga incapace di discernimento.
²	Egli definisce i compiti attribuiti al mandatario e può impartire istruzioni sull'adempimento degli stessi.
³	Può prendere disposizioni alternative per il caso in cui il mandatario non sia idoneo a svolgere il compito, non accetti il mandato o lo disdica.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 406 - 1 Il curatore adempie i suoi compiti nell'interesse dell'assistito, tiene per quanto possibile conto delle opinioni di costui e ne rispetta la volontà di organizzare la propria vita corrispondentemente alle proprie capacità e secondo i propri desideri e le proprie idee.
¹	Il curatore adempie i suoi compiti nell'interesse dell'assistito, tiene per quanto possibile conto delle opinioni di costui e ne rispetta la volontà di organizzare la propria vita corrispondentemente alle proprie capacità e secondo i propri desideri e le proprie idee.
²	Il curatore si adopera per instaurare una relazione di fiducia con l'interessato, per attenuarne lo stato di debolezza o per prevenire un peggioramento.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 385 - 1 Contro una misura restrittiva della libertà di movimento l'interessato o una persona a lui vicina può adire per scritto in ogni tempo l'autorità di protezione degli adulti del luogo in cui ha sede l'istituto.
¹	Contro una misura restrittiva della libertà di movimento l'interessato o una persona a lui vicina può adire per scritto in ogni tempo l'autorità di protezione degli adulti del luogo in cui ha sede l'istituto.
²	Se constata che la misura restrittiva non soddisfa le condizioni legali, l'autorità di protezione degli adulti la modifica o la revoca oppure ordina una misura ufficiale di protezione degli adulti. Se necessario informa l'autorità preposta alla vigilanza sull'istituto.
³	Ogni domanda che solleciti una decisione dell'autorità di protezione degli adulti deve esserle trasmessa senza indugio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.