6B_1061/2016 - 2017-07-19 - Infractions - Entrée illégale (art. 115 al.1 let. a LEtr)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1061/2016

Arrêt du 19 juillet 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEtr),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 4 août 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 29 février 2016, le Tribunal de police de Genève a reconnu X.________ coupable du chef d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, [LEtr; RS 142.20]) et l'a exempté de toute peine.

B.
Par arrêt du 4 août 2016, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, a partiellement admis l'appel formé par le Ministère public contre le jugement de première instance. Elle a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. l'unité, sous déduction de la détention subie, avec sursis pendant trois ans. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement entrepris.

Il est reproché en substance à X.________, d'origine guinéenne, d'être entré en Suisse, à Genève, le 13 août 2015, démuni de papiers d'identité.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté du chef d'entrée illégale. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant ne conteste pas avoir réalisé les conditions de l'art. 115 al. 1 let. a LEtr. Il s'en prend toutefois à sa condamnation du chef d'entrée illégale et y voit une violation des art. 21 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et de l'art. 31 de la Convention relative au statut des réfugiés (CR; RS 0.142.30).

1.1.

1.1.1. La LAsi règle l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse et la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de la provenance ou dans un Etat tiers (art. 1 LAsi). Les art. 18 ss LAsi règlent la procédure de demande d'asile. L'art. 21 LAsi prévoit que les autorités compétentes assignent en règle générale les personnes qui demandent l'asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas d'entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre d'enregistrement et de procédure.

1.1.2. Selon l'art. 31 ch. 1 CR, les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.

L'entrée en Suisse d'une personne est ainsi justifiée au sens de la CR si les quatre conditions suivantes sont réalisées. Elle bénéficie du statut de réfugié, elle expose des raisons valables de son entrée, elle arrive directement d'un territoire où sa vie ou sa liberté est menacée et elle se présente sans délai aux autorités (ATF 132 IV 29 consid. 3.3 p. 35).

1.2. Selon l'état de fait retenu par la cour cantonale qui lie le Tribunal fédéral faute de grief d'arbitraire (art. 105 al. 1 LTF), le recourant se reposait lorsqu'il a été interpellé. Il a alors indiqué aux gendarmes être arrivé en train, depuis Paris, le jour même. Il comptait " peut-être " déposer une demande d'asile en Suisse. Il ne souhaitait pas retourner dans son pays d'origine, où vivait sa famille, avec laquelle il n'entretenait plus de contact. Interrogé par le Ministère public 15 jours après son interpellation, le recourant a déclaré avoir quitté la Guinée en bateau et " atterri "en Espagne. Il s'était rendu en France en voiture, puis avait pris le train pour Genève. Il n'avait pas déposé de demande d'asile mais en avait l'intention.

Il ressort de l'état de fait retenu que les conditions offrant la protection de l'art. 31 ch. 1 CR ne sont pas réalisées. D'une part, aucun élément ne permet de qualifier le recourant de réfugié (art. 3 LAsi; cf. ATF 112 IV 115 consid. 4a p. 119 ss sur la compétence du juge pénal pour statuer préjudiciellement sur la question de la qualité de réfugié du prévenu). Il n'expose d'ailleurs d'aucune manière dans quelle mesure il devrait être reconnu comme tel. Par ailleurs, compte tenu de ses propres déclarations, il n'apparaît pas que le recourant serait arrivé directement d'un territoire où sa vie ou sa liberté était menacée (sur cette notion, cf. ATF 132 IV 29 consid. 3.3 p. 35 et l'arrêt cité). En outre, il n'a pas donné de raisons reconnues valables justifiant son entrée irrégulière. Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause le fait qu'il se reposait lors de son interpellation et qu'il n'avait qu'une vague intention de déposer une demande d'asile (cf. arrêt entrepris consid. B.c.b p. 3 et 2.3 p. 7). Cela étant, le recourant ne démontre pas s'être présenté sans délai aux autorités, étant rappelé qu'un examen concret des circonstances d'espèce est de mise pour déterminer la réalisation de cette condition. En ce sens,
l'art. 21 LAsi, relatif à la procédure de demande d'asile, ne lui est d'aucun secours.

Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur des art. 31 CR et 21 LAsi pour s'opposer à sa condamnation du chef d'entrée illégale, respectivement, pour obtenir une exemption de peine.

2.
Le recourant invoque la Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE; ci-après: Directive sur le retour) et fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir examiné les autres conditions d'exemption de peine, notamment au sens de l'art. 52 CP.

2.1. Les premiers juges ont exempté le recourant de toute peine en application de la Directive sur le retour (en référence à l'arrêt 6B 1172/2014 du 23 novembre 2015; cf. jugement de première instance consid. 2). La cour cantonale a considéré que la Directive sur le retour n'était pas pertinente pour l'infraction d'entrée illégale, contrairement à celle de séjour illégal.

2.2. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que le prononcé d'une peine pécuniaire pour un séjour illégal n'était pas incompatible avec la Directive sur le retour, pour autant qu'elle n'entrave pas la procédure d'éloignement (arrêt 6B 274/2016 du 15 mai 2017 consid. 1.9, destiné à la publication). S'agissant de l'infraction d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEtr), le Tribunal fédéral a considéré qu'elle était soustraite de l'application de la Directive (arrêt 1B 162/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.3). En tout état, c'est en vain que le recourant, condamné à une peine pécuniaire, l'invoque pour justifier un acquittement, respectivement une exemption de peine.

2.3. Le recourant ne saurait être suivi en tant qu'il évoque un défaut de motivation quant au refus de l'exemption de peine (cf. art. 50 CP). La cour cantonale a indiqué les dispositions légales pertinentes et justifié le prononcé de la peine pécuniaire avec sursis, sur plusieurs pages. Il n'apparaît pas que la culpabilité du recourant et les conséquences de son acte sont peu importantes par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup de l'art. 115 al. 1 let. a LEtr. Le recourant ne le prétend d'ailleurs pas. Dans ces circonstances, l'on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir examiné les conditions de l'exemption de peine au sens de l'art. 52 CP.
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas la peine infligée, laquelle n'apparaît pas excessivement sévère et demeure dans le cadre légal de l'art. 115 LEtr.

3.
Le recours doit être rejeté. Les conclusions sont dénuées de chance de succès. La demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant supportera les frais de justice dont la quotité tiendra compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 19 juillet 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.456
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.459

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.456
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.459

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.456
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.459

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 21 Demande d'asile présentée à la frontière, après interception près de la frontière en cas d'entrée illégale ou en Suisse - 1 Les autorités compétentes assignent les personnes qui demandent l'asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas d'entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.52
¹	Les autorités compétentes assignent les personnes qui demandent l'asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas d'entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.52
²	Le SEM examine si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.
³	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés à l'annexe 1.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 1 Objet - La présente loi règle:
^a	l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse;
^b	la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.