6B_985/2013 - 2014-06-19 - Procedura penale - Indemnité du conseil juridique gratuit

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 421 Decisione sulle spese

Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.

Essa può determinarle previamente nell'ambito di:

decisioni incidentali;

decisioni di abbandono parziale del procedimento;

decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 985/2013

Arrêt du 19 juin 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari, Denys, Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,
intimé.

Objet
Indemnité du conseil juridique gratuit,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
du canton de Genève, Chambre pénale d'appel
et de révision, du 20 août 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 27 septembre 2012, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a notamment acquitté X.________ et Y.________ des chefs de différentes infractions contre l'intégrité sexuelle au détriment de B.________.
Par arrêt du 15 mars 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève a rejeté l'appel de cette dernière.

B.
L'avocat A.________, conseil juridique gratuit de B.________, a adressé le 17 mai 2013 deux listes distinctes des opérations effectuées, l'une au Tribunal correctionnel pour l'activité jusqu'au jugement de première instance, l'autre à la Chambre pénale d'appel et de révision pour l'activité liée à la procédure d'appel.

Par arrêt du 20 août 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision a fixé l'indemnité de Me A.________ à 20'653 fr., TVA comprise, pour l'ensemble de l'activité.

C.
A.________ a adressé un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 33'474 fr. 40, TVA incluse, lui est allouée.

Le 15 octobre 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a transmis le recours au Tribunal fédéral dans la mesure où le volet concernant la procédure de première instance pourrait relever de sa compétence.

Par décision du 4 décembre 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a statué sur le recours de A.________ en tant qu'il portait sur l'indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel cantonale. Elle a retenu que l'indemnité fixée par l'arrêt du 20 août 2013 incluait un montant de 3'638 fr. 25 pour la procédure d'appel. Elle a partiellement admis le recours et a fixé l'indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel à 3'969 fr., TVA comprise.

Considérant en droit:

1.

1.1. L'autorité de première instance genevoise n'a pas statué sur l'indemnité de conseil juridique gratuit due pour la procédure de première instance. Cette indemnité a au contraire été fixée par l'autorité d'appel, par une décision postérieure à son propre jugement sur appel, traitant uniquement de la question de l'indemnité et fixant une indemnité globale pour les deux instances.
Les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par conséquent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard. L'art. 135 al. 2 CPP - applicable par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit (art. 138 al. 1 CPP) - précise que le ministère public ou le tribunal statuant au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Les jugements de première instance doivent ainsi contenir dans leur exposé des motifs une motivation des frais (art. 81 al. 3 let. a CPP) et dans leur dispositif le prononcé relatif aux frais (art. 81 al. 4 let. b CPP). La jurisprudence a récemment souligné que le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.), afin qu'il puisse être formé appel, respectivement recours contre cette décision (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a écarté la possibilité que l'indemnité de l'avocat d'office ou du conseil juridique gratuit puisse être fixée dans une décision
séparée postérieure, comme le préconisait une partie de la doctrine (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 s. p. 202).
La manière de procéder de l'autorité cantonale ne respecte pas les principes précités. Il n'en reste pas moins que l'avocat avait droit à une décision sur son indemnité. Il s'agit donc de déterminer quelle voie de droit est ouverte contre une telle décision.

1.2. L'autorité cantonale a fixé l'indemnité tant pour la procédure de première que de deuxième instance cantonale. Lorsque la contestation porte sur la fixation de l'indemnité pour la procédure de première et deuxième instance cantonale et que seul cet aspect est litigieux, il faut considérer que la voie de recours prévue à l'art. 135 al. 3 let. b CPP est ouverte pour l'entier de l'indemnisation. Cette disposition prévoit que le défenseur d'office, respectivement le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP), peut recourir devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité. Cette voie de droit doit être privilégiée pour des motifs de cohérence. Lorsque la fixation de l'indemnité, tant pour la première que la deuxième instance, demeure litigieuse à la suite de la décision de dernière instance cantonale, il se justifie qu'une même instance fédérale puisse être saisie de l'entier de cette problématique. Cela ne contrevient ni à la lettre ni à l'esprit de l'art. 135 CPP. L'autorité de recours compétente est donc le Tribunal pénal fédéral, plus précisément la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 LOAP), à qui il incombe de statuer tant sur
l'indemnité de première que de deuxième instance cantonale. Il s'ensuit qu'aucune voie de recours n'est ouverte au Tribunal fédéral, que ce soit le recours en matière pénale ou le recours constitutionnel subsidiaire.

2.
Il n'est pas entré en matière sur le recours. Il y a lieu de transmettre la cause au Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence (art. 30 LTF).
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours et la cause est transmise au Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni accordé de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 19 juin 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière Cherpillod

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 422 Definizione
	1.	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
	2.	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
		a.	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
		b.	le traduzioni;
		c.	le perizie;
		d.	la cooperazione di altre autorità;
		e.	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 422 Definizione
	1.	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
	2.	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
		a.	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
		b.	le traduzioni;
		c.	le perizie;
		d.	la cooperazione di altre autorità;
		e.	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio
	1.	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
	2.	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento. [1]
	3.	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale. [2]
	4.	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone. [3]
	5.	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 81 Contenuto delle decisioni finali
	1.	Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
		a.	un'introduzione;
		b.	una motivazione;
		c.	un dispositivo;
		d.	se impugnabili, l'indicazione dei rimedi giuridici.
	2.	L'introduzione contiene:
		a.	la designazione dell'autorità penale e dei suoi membri che hanno partecipato alla decisione;
		b.	la data della decisione;
		c.	una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori;
		d.	nelle sentenze, le conclusioni delle parti.
	3.	La motivazione contiene:
		a.	nelle sentenze, l'apprezzamento di fatto e di diritto del comportamento contestato all'imputato e i motivi delle sanzioni, delle conseguenze accessorie nonché di quelle relative alle spese e indennità;
		b.	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, le ragioni della soluzione adottata.
	4.	Il dispositivo contiene:
		a.	l'indicazione delle disposizioni di legge applicate;
		b.	nelle sentenze, la decisione relativa alla colpevolezza e alla sanzione, alle spese e indennità nonché alle eventuali azioni civili;
		c.	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, la dichiarazione di conclusione dello stesso;
		d.	le decisioni giudiziarie successive;
		e.	la decisione concernente le conseguenze accessorie;
		f.	la designazione delle persone e autorità che ricevono una copia della decisione o del dispositivo.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 30 Incompetenza
	1.	Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
	2.	Se da uno scambio di opinioni risulta che è competente un'altra autorità o se la competenza di un'altra autorità federale appare verosimile, il Tribunale federale trasmette la causa a tale autorità.