6B_985/2013 - 2014-06-19 - Strafprozess - Indemnité du conseil juridique gratuit

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 421 Kostenentscheid

Die Strafbehörde legt im Endentscheid die Kostenfolgen fest.

Sie kann diese Festlegung vorwegnehmen in:

Zwischenentscheiden;

Entscheiden über die teilweise Einstellung des Verfahrens;

Entscheiden über Rechtsmittel gegen Zwischen- und Einstellungsentscheide.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 985/2013

Arrêt du 19 juin 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari, Denys, Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,
intimé.

Objet
Indemnité du conseil juridique gratuit,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
du canton de Genève, Chambre pénale d'appel
et de révision, du 20 août 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 27 septembre 2012, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a notamment acquitté X.________ et Y.________ des chefs de différentes infractions contre l'intégrité sexuelle au détriment de B.________.
Par arrêt du 15 mars 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève a rejeté l'appel de cette dernière.

B.
L'avocat A.________, conseil juridique gratuit de B.________, a adressé le 17 mai 2013 deux listes distinctes des opérations effectuées, l'une au Tribunal correctionnel pour l'activité jusqu'au jugement de première instance, l'autre à la Chambre pénale d'appel et de révision pour l'activité liée à la procédure d'appel.

Par arrêt du 20 août 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision a fixé l'indemnité de Me A.________ à 20'653 fr., TVA comprise, pour l'ensemble de l'activité.

C.
A.________ a adressé un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 33'474 fr. 40, TVA incluse, lui est allouée.

Le 15 octobre 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a transmis le recours au Tribunal fédéral dans la mesure où le volet concernant la procédure de première instance pourrait relever de sa compétence.

Par décision du 4 décembre 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a statué sur le recours de A.________ en tant qu'il portait sur l'indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel cantonale. Elle a retenu que l'indemnité fixée par l'arrêt du 20 août 2013 incluait un montant de 3'638 fr. 25 pour la procédure d'appel. Elle a partiellement admis le recours et a fixé l'indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel à 3'969 fr., TVA comprise.

Considérant en droit:

1.

1.1. L'autorité de première instance genevoise n'a pas statué sur l'indemnité de conseil juridique gratuit due pour la procédure de première instance. Cette indemnité a au contraire été fixée par l'autorité d'appel, par une décision postérieure à son propre jugement sur appel, traitant uniquement de la question de l'indemnité et fixant une indemnité globale pour les deux instances.
Les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par conséquent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard. L'art. 135 al. 2 CPP - applicable par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit (art. 138 al. 1 CPP) - précise que le ministère public ou le tribunal statuant au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Les jugements de première instance doivent ainsi contenir dans leur exposé des motifs une motivation des frais (art. 81 al. 3 let. a CPP) et dans leur dispositif le prononcé relatif aux frais (art. 81 al. 4 let. b CPP). La jurisprudence a récemment souligné que le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.), afin qu'il puisse être formé appel, respectivement recours contre cette décision (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a écarté la possibilité que l'indemnité de l'avocat d'office ou du conseil juridique gratuit puisse être fixée dans une décision
séparée postérieure, comme le préconisait une partie de la doctrine (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 s. p. 202).
La manière de procéder de l'autorité cantonale ne respecte pas les principes précités. Il n'en reste pas moins que l'avocat avait droit à une décision sur son indemnité. Il s'agit donc de déterminer quelle voie de droit est ouverte contre une telle décision.

1.2. L'autorité cantonale a fixé l'indemnité tant pour la procédure de première que de deuxième instance cantonale. Lorsque la contestation porte sur la fixation de l'indemnité pour la procédure de première et deuxième instance cantonale et que seul cet aspect est litigieux, il faut considérer que la voie de recours prévue à l'art. 135 al. 3 let. b CPP est ouverte pour l'entier de l'indemnisation. Cette disposition prévoit que le défenseur d'office, respectivement le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP), peut recourir devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité. Cette voie de droit doit être privilégiée pour des motifs de cohérence. Lorsque la fixation de l'indemnité, tant pour la première que la deuxième instance, demeure litigieuse à la suite de la décision de dernière instance cantonale, il se justifie qu'une même instance fédérale puisse être saisie de l'entier de cette problématique. Cela ne contrevient ni à la lettre ni à l'esprit de l'art. 135 CPP. L'autorité de recours compétente est donc le Tribunal pénal fédéral, plus précisément la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 LOAP), à qui il incombe de statuer tant sur
l'indemnité de première que de deuxième instance cantonale. Il s'ensuit qu'aucune voie de recours n'est ouverte au Tribunal fédéral, que ce soit le recours en matière pénale ou le recours constitutionnel subsidiaire.

2.
Il n'est pas entré en matière sur le recours. Il y a lieu de transmettre la cause au Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence (art. 30 LTF).
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours et la cause est transmise au Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni accordé de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 19 juin 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière Cherpillod

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 422 Begriff
	1.	Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
	2.	Auslagen sind namentlich:
		a.	Kosten für die amtliche Verteidigung und unentgeltliche Verbeiständung;
		b.	Kosten für Übersetzungen;
		c.	Kosten für Gutachten;
		d.	Kosten für die Mitwirkung anderer Behörden;
		e.	Post-, Telefon- und ähnliche Spesen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 422 Begriff
	1.	Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
	2.	Auslagen sind namentlich:
		a.	Kosten für die amtliche Verteidigung und unentgeltliche Verbeiständung;
		b.	Kosten für Übersetzungen;
		c.	Kosten für Gutachten;
		d.	Kosten für die Mitwirkung anderer Behörden;
		e.	Post-, Telefon- und ähnliche Spesen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 81 Inhalt der Endentscheide
	1.	Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide enthalten:
		a.	eine Einleitung;
		b.	eine Begründung;
		c.	ein Dispositiv;
		d.	sofern sie anfechtbar sind: eine Rechtsmittelbelehrung.
	2.	Die Einleitung enthält:
		a.	die Bezeichnung der Strafbehörde und ihrer am Entscheid mitwirkenden Mitglieder;
		b.	das Datum des Entscheids;
		c.	eine genügende Bezeichnung der Parteien und ihrer Rechtsbeistände;
		d.	bei Urteilen die Schlussanträge der Parteien.
	3.	Die Begründung enthält:
		a.	bei Urteilen: die tatsächliche und die rechtliche Würdigung des der beschuldigten Person zur Last gelegten Verhaltens, die Begründung der Sanktionen, der Nebenfolgen sowie der Kosten- und Entschädigungsfolgen;
		b.	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Gründe für die vorgesehene Erledigung des Verfahrens.
	4.	Das Dispositiv enthält:
		a.	die Bezeichnung der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
		b.	bei Urteilen: den Entscheid über Schuld und Sanktion, Kosten- und Entschädigungsfolgen und allfällige Zivilklagen;
		c.	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Anordnung über die Erledigung des Verfahrens;
		d.	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen;
		e.	den Entscheid über die Nebenfolgen;
		f.	die Bezeichnung der Personen und Behörden, die eine Kopie des Entscheides oder des Dispositivs erhalten.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 30 Unzuständigkeit
	1.	Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
	2.	Hat sich in einem Meinungsaustausch die Zuständigkeit einer anderen Behörde ergeben oder erscheint die Zuständigkeit einer anderen Bundesbehörde als wahrscheinlich, so überweist das Bundesgericht die Sache der betreffenden Behörde.