8C_428/2022 - 2023-05-19 - Pubblica amministrazione - Droit de la fonction publique (consultation du dossier; intérêt actuel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 428/2022

Arrêt du 19 mai 2023

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Heine et Abrecht.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par M e Sylvain Savolainen, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal des bâtiments, représenté par l'Office du personnel de l'Etat, Direction générale, boulevard Saint-Georges 16, 1205 Genève,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (consultation du dossier; intérêt actuel),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 31 mai 2022 (A/1301/2022-FPUBL ATA/574/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________, a été engagé en qualité de chef de secteur à l'Office cantonal des bâtiments (OCBA) le 1er mars 2011. Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er mars 2013. Son cahier des charges consistait notamment à assurer l'entretien et le bon fonctionnement du groupe d'immeubles dont il avait la charge ainsi que la préservation de la valeur patrimoniale de ces immeubles.

A.b. Le 17 mars 2022, A.________ a été convoqué pour un entretien de service afin d'être entendu au sujet de son inaptitude à remplir les exigences du poste compte tenu des avantages qu'il avait acceptés de fournisseurs de l'OCBA et des mandats qu'il avait attribués à deux sociétés. Cette convocation s'inscrivait dans la suite des faits mis au jour dans la procédure pénale ouverte le 4 juin 2019 sur dénonciation du Conseiller d'Etat en charge du Département des infrastructures - auquel est rattaché l'OCBA - pour corruption passive (art. 322 quater CP) et/ou acceptation d'un avantage (art. 322 sexies CP) et impliquant deux employés de l'OCBA.

A.c. Par courrier du 29 mars 2022 adressé à la directrice générale de l'OCBA, invoquant son droit d'être entendu, A.________ a demandé l'accès à son dossier et, en particulier, à une liste de documents recensés sous dix chiffres, dont notamment l'ensemble des pièces sur lesquelles était fondée la dénonciation pénale.

A.d. Par décision du 1er avril 2022, la directrice générale de l'OCBA a déclaré que le dossier de l'employé était à disposition pour consultation, mais qu'elle refusait de transmettre les documents cités sous les chiffres 2 à 4 et 6 à 9, motif pris que ceux-ci constituaient des documents internes à l'administration et que l'intéressé ne pouvait pas en exiger la consultation. En outre, ce dernier pouvait pleinement exercer son droit d'être entendu au cours de l'entretien de service et faire valoir ses observations après réception du compte-rendu y relatif.

A.e. Le 5 avril 2022, A.________ a fait l'objet d'un entretien de service, lequel s'est tenu sous la forme écrite en raison de son absence pour cause de maladie. A la fin du compte-rendu, il était mentionné que l'employeur envisageait la cessation des rapports de service pour motif fondé. Le même jour, une version caviardée de la dénonciation pénale a été transmise à l'intéressé.

B.
Saisie d'un recours contre la décision du 1er avril 2022 rendue par l'OCBA, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève l'a déclaré irrecevable par arrêt du 31 mai 2022. Elle a considéré en substance que la recevabilité d'un recours contre une décision de refus de consultation de dossier était subordonnée à l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let. c de la loi cantonale sur la procédure administrative genevoise du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RS/GE E 5 10), qu'elle a niée dans le cas d'espèce.

C.
Par acte du 4 juillet 2022, A.________ forme un recours en matière de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt, dont il requiert l'annulation. A titre provisionnel, il a demandé au Tribunal fédéral de "suspendre la procédure administrative en cours se rapportant à la possible résiliation de ses rapports de service jusqu'à droit jugé quant au droit d'être entendu de A.________ d'accéder aux pièces sollicitées par courrier du 29 mars 2022". Au fond, il a conclu à ce que son recours contre la décision du 1er avril 2022 soit déclaré recevable et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour traiter le fond de son recours et pour rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.
Par courrier du 2 septembre 2022, le recourant a informé le Tribunal fédéral que le 25 août 2022, le conseiller d'Etat en charge du Département des infrastructures avait rendu à son égard une décision de résiliation des rapports de services pour motif fondé, avec effet au 30 novembre 2022.
Par ordonnance du 5 septembre 2022, le Juge instructeur a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles.
Dans sa réponse au recours, l'intimé conclut principalement à ce que les recours soient déclarés sans objet et la cause rayée du rôle, subsidiairement à ce que les recours soient déclarés irrecevables et plus subsidiairement encore à ce qu'ils soient rejetés. Le recourant a renoncé à répliquer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 V 57 consid. 1). Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'arrêt attaqué; il s'agit d'exceptions à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêts 2C 569/2018 du 27 mai 2019 consid. 1.1 et 2D 19/2018 du 19 février 2019 consid. 1.1).

2.

2.1. L'arrêt entrepris, qui déclare irrecevable le recours formé par le recourant contre la décision de refus de transmission de pièces rendue par l'intimé, a pour toile de fond la procédure administrative ayant pour objet la résiliation des rapports de service, laquelle a entre-temps été prononcée le 25 août 2022 avec effet au 30 novembre 2022.

2.2. En tant qu'il ne met pas un terme à la procédure, cet arrêt revêt un caractère incident. Un recours n'est donc en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Cela étant, lorsque le recours est formé contre une décision d'irrecevabilité - notamment en raison d'un défaut d'un intérêt juridiquement protégé -, cette situation équivaut, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Le recours sur cette question particulière est alors ouvert indépendamment d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2; arrêt 1C 525/2022 consid. 1.2).

2.3. La voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 147 III 451consid. 1.3; 137 III 380 consid. 1.1). La cause au fond concerne une procédure en matière de rapports de travail de droit public de nature pécuniaire, à savoir un domaine sujet au recours en matière de droit public (art. 82 let. a LTF; art. 83 let. g LTF a contrario). Encore faut-il que la valeur litigieuse atteigne le seuil requis de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). A cet égard, le recourant expose, sans être contredit par l'intimé, qu'il atteint l'âge de la retraite le 22 avril 2023 et que la perte de traitement en cas d'éventuelle confirmation de la résiliation de ses rapports de service s'élèverait à 41'542 fr. 35. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle par le recourant est irrecevable (art. 113 LTF a contrario). Par ailleurs, la décision a été rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

3.
Reste à examiner la qualité pour recourir du recourant.

3.1. L'art. 89 al. 1 let. c LTF exige que la partie recourante ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 137 II 40 consid. 2.1; 137 I 296 consid. 4.2; 131 II 361 consid. 1.2). Si l'intérêt actuel disparaît avant le dépôt du recours devant le Tribunal fédéral, celui-ci est irrecevable; s'il disparaît au cours de la procédure devant le tribunal de céans, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 296 consid. 4.2). Il est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 140 IV 74 consid. 1.3.3; 139 I 206 consid. 1.1).

3.2. Dans sa réponse au recours, l'intimé fait valoir que le recourant ne disposerait plus d'un intérêt actuel à contester l'arrêt d'irrecevabilité entrepris dès lors que la procédure administrative principale a pris fin avec la remise de la décision de résiliation du 25 août 2022. Par ailleurs, les conditions de la renonciation à l'intérêt actuel au recours ne seraient pas non plus réunies car le recourant est en mesure de faire examiner son grief tiré de la violation du droit d'être entendu à l'appui d'un recours contre la décision de résiliation précitée, ce qu'il a d'ailleurs fait. Enfin, la contestation du recourant porterait essentiellement sur l'application du droit cantonal - soit l'art. 45 al. 4 LPA/GE, à teneur duquel la décision par laquelle la consultation d'une pièce est refusée peut faire l'objet d'un recours immédiat -, question qui ne revêtirait pas une portée de principe.
Le recourant ne s'est pas déterminé sur cette problématique.

3.3. En l'occurrence, on doit admettre avec l'intimé qu'à la suite du prononcé de la résiliation des rapports de service, le recourant ne peut plus se prévaloir d'un intérêt juridique actuel au traitement de son recours. Par sa requête du 29 mars 2022, le recourant entendait exercer son droit d'être entendu avant que l'intimé rende une décision à son encontre sur leurs rapports de travail. La procédure incidente a donc perdu son objet avec la prise de décision de l'intimé, étant précisé que le recourant peut se plaindre de la violation de son droit d'être entendu dans le cadre de la procédure principale. On ne voit pas non plus que les conditions pour que le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière malgré l'absence d'intérêt actuel au recours soient réunies. En effet, on ne se trouve pas dans un cas de figure où il ne serait jamais possible d'invoquer une violation du droit d'être entendu en lien avec le refus de consulter des pièces. Quant au grief, soulevé dans le recours, d'une application arbitraire de l'art. 45 al. 4 LPA/GE par la cour cantonale, il ne présente pas un intérêt public suffisamment important pour être tranché par le Tribunal fédéral alors que le recourant n'y a plus un intérêt actuel. En conséquence,
le recours doit être déclaré irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet (cf. arrêts 4A 287/2019 du 6 janvier 2020 consid. 6; 2C 552/2018 du 19 juillet 2018 consid. 3; 8C 635/2008 du 11 décembre 2008 consid. 4).

4.

4.1. Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (ATF 142 V 551 consid. 8.2).

4.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir soumis la recevabilité de son recours à l'existence d'un préjudice irréparable selon l'art. 57 let. c LPA/GE. Il expose de manière convaincante que l'art. 45 al. 4 LPA/GE prévoit expressément l'ouverture d'un recours immédiat contre une décision de refus de consultation de pièces qui est par nature incidente, si bien que cette voie de droit ne devrait pas être soumise à d'autres conditions non prévues par cette disposition. On pourrait faire ici un parallèle avec la teneur de l'art. 92 LTF, en vertu duquel les décisions incidentes sur la compétence ou la composition de l'autorité peuvent être attaquées immédiatement au Tribunal fédéral sans restriction. Le recourant se réfère également à plusieurs arrêts cantonaux dans lesquels il a justement été rappelé que la voie de droit de l'art. 45 al. 4 LPA/GE a été spécialement instituée par le législateur contre une décision incidente et que, par conséquent, la recevabilité de tels recours n'est pas conditionnée à l'existence d'un préjudice irréparable (ATA/261/2020 du 3 mars 2020 consid. 2c et 2e; ATA/1823/2019 du 17 décembre 2020 consid. 1 et 2b; ATA/987/2018 du 25 septembre 2018 consid. 1 et 4a et 4e). L'arrêt attaqué semble
s'inscrire en porte-à-faux avec cette jurisprudence.

4.3. Il apparaît donc prima facie que le recours aurait dû être admis si le Tribunal fédéral avait eu à statuer, de sorte que les frais judiciaires ne seront pas supportés par le recourant et que celui-ci a droit à des dépens.

5.
En tant qu'employeur, l'intimé ne peut pas être exonéré des frais judiciaires en application de l'art. 66 al. 4 LTF (ATF 136 I 39). Il versera en outre au recourant, représenté par un avocat, une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 19 mai 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.