Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2020.12

Décision du 19 mai 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Maître Theodor G. Seitz, recourant

contre

1. Canton du Jura, Ministère public,

2. Kanton Schwyz, Oberstaatsanwaltschaft,

intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

CPP)

Faits:

A. En date du 29 février 2016, suite au dépôt d’une plainte pénale, la Police cantonale de Schwyz a établi un rapport, pour des faits de gestion déloyale au sein de la société B. AG, sise à Z., dans le canton de Schwyz, entre mai et octobre 2014, période au cours de laquelle A., domicilié dans le canton du Jura, était membre du conseil d’administration, avec signature individuelle. Selon les autorités schwyzoises, la société ne déploierait aucune activité commerciale à son domicile, lequel servirait uniquement d’adresse postale (pièces A.1.1 et s. du dossier MP/01336/2016).

B. Le 11 mars 2016, le Ministère public de Schwyz (ci-après: MP-SZ) a transmis au Ministère public du canton du Jura (ci-après: MP-JU) une demande d’examen de for. Le MP-JU a accepté sa compétence, en date du 18 mars 2016, et ouvert une procédure pénale contre A. le 16 mars 2016 (pièces B.1.1 et C.1.1 à C.1.3 et du dossier MP/01336/2016). La procédure a été rayée du rôle par le MP-SZ en date du 27 juillet 2016 (pièce C.1.7 du dossier MP/01336/2016).

C. Le 6 avril 2016, le conseil de A. a fait parvenir une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation au MP-JU; le 2 septembre 2016, A. a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. Après l’avoir rendu attentif aux dispositions légales cantonales relatives à la langue de la procédure et avoir obtenu confirmation qu’il était en mesure de correspondre en français, le MP-JU a désigné le conseil de A. défenseur d’office en date du 21 février 2017 (pièces L.1.1 et s., L1.6, L.1.9, L.1.11, L.1.13 et s. du dossier MP/01336/2016).

D. En date du 28 novembre 2019, A. a demandé au MP-JU la reprise de for par le MP-SZ, aux motifs que les faits à la base des infractions reprochées auraient eu lieu dans les cantons de Schwyz, Zurich et Thurgovie et que ni lui ni son défenseur ne maîtrise le français (act. 2.2).

E. Le 28 janvier 2020, le MP-JU a informé A. du fait qu’il ne donnerait pas suite à sa requête de reprise de for par les autorités schwyzoises, desquelles émanait le rapport initial, aucun motif nouveau ne justifiant un réexamen (act. 2.3).

F. Par mémoire du 30 janvier 2020 en langue allemande, puis du 10 février 2020 en langue française, A. (ci-après: le recourant) a formé recours contre la décision du MP-JU du 28 janvier 2020, auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: TC-JU), concluant à l’annulation de la décision du MP-JU attaquée et à l’approbation du changement de for en faveur du canton de Schwyz, sous suite de frais à la charge du MP-JU (act. 2.4 et 5.3).

G. Invité à se déterminer, le MP-JU a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais, en date du 2 mars 2020 (dossier du TC). Le recourant a répliqué spontanément le 10 mars 2020 (dossier TC). Le 28 avril 2020, le TC-JU a déclaré le recours irrecevable, à défaut de compétence, et transmis la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), avec son dossier et celui du MP-JU (act. 2).

H. En date du 30 avril 2020, la Cour de céans a invité les MP-JU et MP-SZ à déposer leurs observations éventuelles (act. 3).

I. Le MP-SZ a conclu au rejet du recours sous suite de frais, en date du 7 mai 2020 (act. 4).

J. Par mémoire du 11 mai 2020, le recourant a fait parvenir une prise de position, en complément à son recours, concluant à l’annulation de la décision du MP-JU du 28 janvier 2020, à la modification du for en faveur du canton de Schwyz ou d’une autre autorité de langue alémanique, selon sa requête du 28 novembre 2019, et à la mise à charge des frais au MP-JU (act. 5).

K. Le MP-JU ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.

du Code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0]). En l’occurrence, suite à la procédure d’examen de for engagée par le canton de Schwyz, en date du 11 mars 2016, le for a été fixé dans le canton du Jura en application de l’art. 31 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

CPP, en date du 18 mars 2016 (v. supra Faits, let. B).

2.

2.1 À teneur de l’art. 41 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

CPP, lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compétente. L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné ou rendre directement une décision confirmant sa propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d’autres termes, la partie, qui entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013 consid. 1.2). La partie peut attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

CPP en lien avec les art. 40 al. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18

CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 3 ad art. 41

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

CPP).

2.2 En l’espèce, le recours respecte la procédure de l’art. 41 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

et 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

, 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

ère phrase CPP, dans la mesure où il a été interjeté après interpellation de l’autorité en charge de la procédure pénale et refus de cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité que le recourant estimait compétente; en outre, le recours a été interjeté en temps utile (le 10 février 2020 étant le dernier jour du délai, considérant que le refus du MPC du 28 janvier 2020 lui a été notifié au plus tôt le 29 janvier 2020), par un prévenu, partie à la procédure pénale. Le recours n’a toutefois pas été formé devant l’autorité compétente, au sens des art. 40

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18

et 41

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

CPP précités (v. supra consid. 2.1). Quand bien même la décision querellée ne mentionnait pas de voie de recours, le recourant est représenté par un avocat, tenu de prêter l'attention commandée par les circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4), en particulier, de consulter les dispositions légales applicables relatives à la compétence en matière de for.

2.3 En outre, dans un tel cas, en application de l’art. 91 al. 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.

CPP, le TC-JU devait transmettre la cause sans retard à la Cour de céans comme objet de sa compétence, ce qui n’a pas été le cas.

2.4 En tout état de cause, l’affaire a finalement été transmise à l’autorité compétente, soit la Cour de céans. Les autres conditions de forme étant données (v. supra consid. 2.2), le recours est recevable.

3. À teneur de l’art. 42 al. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.

CPP, le for fixé selon les art. 38

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 38 Fixation d'un autre for - 1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

à 41

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

CPP ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation. Ces motifs doivent être comparables à des motifs de révision; l’avancement de la procédure joue également un rôle (Schmid/Jositsch, op. cit., 3e éd. 2018, n. 4 ad art. 42; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n. 389; voir aussi Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 455). Une telle éventualité doit demeurer exceptionnelle (Kuhn, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 8 ad art. 42

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.

CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2005.30 du 26 janvier 2006 consid. 3.2).

3.1 Dans ses différents mémoires, tendant à l’obtention d’un changement de for de la procédure préliminaire, le recourant allègue que le centre de gravité des infractions reprochées ne se situe pas dans le Jura, mais en Suisse orientale, principalement à Schwyz, où la société B. AG a son siège, et que ni le prévenu ni son défenseur ne maîtrise le français.

3.2 Ces éléments, connus du recourant depuis 2016 déjà, soit il y a plus de trois ans, lors de l’ouverture de la procédure préliminaire par le MP-JU, ne revêtent pas de caractère nouveau pertinent, au sens de l’art. 42 al. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.

CPP; à tout le moins, le recourant ne démontre pas que tel serait le cas, qui plus est à ce stade de la procédure. À relever que l’avocat a obtenu sa nomination d’office par devant les autorités jurassiennes, en pleine connaissance et compétence s’agissant de la langue de la procédure, le français. Au surplus, la langue de l’avocat n’est en aucun cas un motif de changement de for. Dans ces circonstances, le recours est rejeté.

4. Les frais de la procédure de recours sont mis a la charge des parties dans la mesure ou elles ont obtenu gain de cause ou succombe (art. 428 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

CPP). En l’espèce, les frais de justice sont fixés à CHF 2000.-- et mis à la charge du recourant (v. art. 73 al. 2

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a	le mode de calcul des frais de procédure;
b	le tarif des émoluments;
c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a	la procédure préliminaire;
b	la procédure de première instance;
c	la procédure de recours.

LOAP et art. 5

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

et 8 al. 1

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2000.-- est mis à la charge du recourant.

3. Le dossier MP/01336/2016 est retourné au Ministère public du canton du Jura et le dossier CPR/5/2020 au Tribunal cantonal du canton du Jura.

Bellinzone, le 19 mai 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Maître Theodor G. Seitz, avocat

- Ministère public du canton du Jura

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.