5A_39/2016 - 2016-04-19 - Droits réels - sauvegarde de l'instance (droit au gain selon la LDFR)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 39/2016

Arrêt du 19 avril 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous les deux représentés par Me Vincent Jäggi,
avocat,
3. D.________,
intimés.

Objet
sauvegarde de l'instance (droit au gain selon la LDFR),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 octobre 2015.

Faits :

A.

A.a. A la suite du décès de leur père, en 1995, A.________ et son frère E.________ ont conclu avec leur mère - décédée dans l'intervalle - un acte de partage. Il ressort notamment de cet acte que les parcelles nos aaa et ccc de la commune de U.________ faisant partie de la succession (vignes, habitation, remise et place-jardin) ont été attribuées en pleine propriété à E.________ avec un droit d'habitation en faveur de la veuve et un droit au gain constitué en faveur de A.________, laquelle a également reçu une soulte d'environ 70'000 fr.

A.b. Par acte du 15 août 2012, E.________ a vendu à C.________ et B.________ les parcelles nos bbb, aaa et ccc. La part au gain revenant à A.________ à l'occasion de cette vente a été estimée à 120'722 fr.

B.

B.a. Le 15 novembre 2012, A.________ a déposé une requête de conciliation auprès de la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise contre C.________, B.________ et E.________.

B.b. Le 29 novembre 2012, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a indiqué à A.________ que sa requête ne contenait pas de description du litige et lui a imparti un délai au 7 janvier 2013 pour la rectifier, sous peine d'irrecevabilité.

B.c. A.________ n'ayant pas procédé dans ce délai, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a, par prononcé du 21 janvier 2013, déclaré irrecevable la requête de conciliation déposée le 15 novembre 2012.

B.d. Par avis du 12 février 2013, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a indiqué au conseil de A.________, en réponse à sa demande de restitution de délai, qu'aux termes de l'art. 69 al. 1 CPC [recte: 63 CPC], il avait la possibilité de réintroduire sa requête dans le mois qui suivait la déclaration d'irrecevabilité et qu'il n'y avait en conséquence pas matière à restitution de délai.

B.e. Le 21 février 2013, A.________ a déposé une nouvelle requête de conciliation. La conciliation n'ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée à A.________ à l'issue de l'audience du 15 mai 2013.

B.f. Par demande déposée le 15 août 2013 auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, A.________ a pris les conclusions suivantes sous suite de frais et dépens:

" Principalement :

I. Ordonner l'inscription définitive au Registre foncier du district de X.________, en faveur de A.________ du gage immobilier ID.xxxx, inscrit à titre provisoire le 15 juillet 1997 sous numéro d'ordre yyyy, d'un montant de CHF 71'250.-- (...), sur l'immeuble dont la désignation cadastrale est la suivante: Bien-fonds aaa, Plan 7, Commune de U.________, Bâtiment, Surface 6'825 m2, Estimation fiscale 75'000.--.

II. Ordonner l'inscription définitive au Registre foncier du district de X.________, en faveur de A.________ du gage immobilier ID.xxxx, inscrit à titre provisoire le 15 juillet 1997 sous numéro d'ordre yyyy, d'un montant de CHF 308'750.-- (...), sur l'immeuble dont la désignation cadastrale est la suivante: Bien-fonds ccc, Plan 7, Commune de U.________, Bâtiment, Vignes, Surface 6'614 m2, Estimation fiscale 325'000.--.

III. Dire que E.________ doit à A.________ la somme de CHF 380'000.-- (...) et de CHF 100'000.-- (...) avec intérêt à 5% l'an dès le 16 novembre 2012.

Subsidiairement :

IV. Ordonner l'inscription définitive au Registre foncier du district de X.________, en faveur de A.________ du gage immobilier ID.xxxx, inscrit à titre provisoire le 15 juillet 1997 sous numéro d'ordre yyyy, d'un montant de CHF 180'000.-- (...), sur l'immeuble dont la désignation cadastrale est la suivante: Bien-fonds aaa, Plan 7, Commune de U.________, Bâtiment, Surface 6'825 m2, Estimation fiscale 75'000.--.

V. Ordonner l'inscription définitive au Registre foncier du district de X.________, en faveur de A.________ du gage immobilier ID.xxxx, inscrit à titre provisoire le 15 juillet 1997 sous numéro d'ordre yyyy, d'un montant de CHF 200'000.-- (...), sur l'immeuble dont la désignation cadastrale est la suivante: Bien-fonds, Plan 7, Commune de [...], Bâtiment Vignes, Surface 6'614 m2, Estimation fiscale 325'000.--.

VI. Dire que E.________ doit à A.________ la somme de CHF 380'000.-- (...) et de CHF 100'000.-- (...) avec intérêt à 5% l'an dès le 16 novembre 2012. "

B.g. Dans leur réponse du 9 octobre 2013, C.________ et B.________, ont pris les conclusions suivantes:

" A titre incident

I. Rejeter les conclusions I et II de la demande du 15 août 2013.

II. Constater que l'inscription provisoire du gage immobilier ID.xxxx en faveur de A.________ du 15 juillet 1997 sous le numéro d'ordre yyyy sur le bien-fonds aaa sis sur la commune de U.________ est caduque.

III. Constater que l'inscription provisoire du gage immobilier ID.xxxx en faveur de A.________ du 15 juillet 1997 sous le numéro d'ordre yyyy sur le bien-fonds ccc sis sur la commune de U.________ est caduque.

IV. Ordonner au Conservateur du Registre foncier du district de X.________ de radier les inscriptions provisoires décrites aux conclusions II et III ci -dessus.

V. Condamner la demanderesse et son conseil à une amende pour procédés téméraires.

Principalement

VI. Rejeter les conclusions de la demande du 15 août 2013. "

B.h. Par mémoire incident du 17 décembre 2013, A.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions incidentes précitées.

B.i. Le 8 novembre 2014, E.________ est décédé. Le 21 avril 2015, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a délivré un certificat d'héritiers indiquant que E.________ avait laissé comme seule héritière instituée son épouse D.________.

B.j. Par décision incidente du 16 décembre 2014, dont la motivation a été envoyée le 1er mai 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a notamment rejeté les conclusions prises à titre incident par les requérants C.________ et B.________ dans leur réponse du 9 octobre 2013.
En droit, les premiers juges ont considéré que l'art. 63 CPC s'appliquait dans les cas d'irrecevabilité en raison d'un vice de forme réparable, au sens de l'art. 132 CPC, que le dépôt de la seconde requête de conciliation par A.________ avait ainsi rétroagi au jour du dépôt de la première requête et que, dès lors, le délai de trois mois de l'art. 34 al. 4 LDFR avait été respecté.

B.k. Par acte du 1er juin 2015, C.________ et B.________ ont interjeté appel contre la décision précitée auprès du Tribunal cantonal vaudois.

B.l. Par arrêt du 27 octobre 2015, notifié en expédition complète le 2 décembre 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel et a réformé la décision entreprise comme suit:

" I. Admet les conclusions prises à titre incident par les défendeurs B.________ et C.________ dans leur réponse du 9 octobre 2013.

II. Rejette les conclusions I et II de la demande déposée par A.________ en date du 15 août 2013.

III. Constate la caducité de l'inscription provisoire du gage immobilier " droit au gain " inscrit le 17 juillet 1997 en faveur de F.________ et de G.________ sur la parcelle aaa de la commune de U.________ sous le numéro d'ordre yyyy et ordonne au Conservateur du Registre foncier de X.________ de radier cette inscription.

IV. Constate la caducité de l'inscription provisoire du gage immobilier " droit au gain " inscrit le 17 juillet 1997 en faveur de F.________ et de G.________ sur la parcelle ccc de la commune de U.________ sous le numéro d'ordre yyyy et ordonne au Conservateur du Registre foncier de X.________ de radier cette inscription.

V. Dit que les frais de la présente décision, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de A.________.

VI. Dit que A.________ doit payer à B.________ et C.________, solidairement entre eux, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens et de remboursement des frais de la décision incidente.

(...) "

C.
Par acte posté le 18 janvier 2016, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 octobre 2015. Elle conclut à sa réforme en ce sens que l'appel formé par B._______ et C.________ est rejeté, que la décision incidente prise par la Chambre patrimoniale du canton de Vaud est confirmée, que les frais judiciaires de deuxième instance cantonale sont mis à la charge de B.________ et C.________, et qu'elle ne doit pas verser à B.________ et C.________ une somme d'argent à titre de dépens et de remboursement des frais de seconde instance. Elle conclut également au renvoi de la cause à la cour cantonale pour décision sur le montant des dépens de seconde instance. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 9 février 2016, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure, puisque celle-ci va se poursuivre devant la Chambre patrimoniale cantonale en ce qui concerne les conclusions en paiement - soit les conclusions III et VI -de la demande déposée le 15 août 2013 par la recourante. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.
L'arrêt déféré a rejeté les conclusions I et II de dite demande et a constaté la caducité des inscriptions provisoires du gage immobilier ID.xxxx sur les parcelles nos aaa et ccc de la commune de U.________. Cette décision a ainsi statué définitivement sur une partie des chefs de conclusions pris par la demanderesse. Il s'agit donc d'une décision partielle (art. 91 let. a LTF), qui peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 137 III 421 consid. 1.1 p. 422).
Interjeté pour le reste par la partie qui a entièrement succombé dans les conclusions qu'elle a prises en inscription définitive du gage immobilier ID.xxxx et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse (déterminée selon l'art. 51 al. 1 let. b LTF) dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, sous la réserve toutefois que sa motivation satisfasse aux réquisits légaux (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.
La recourante considère que l'art. 63 CPC vise aussi les cas d'irrecevabilité pour vices de forme. En jugeant le contraire, les juges précédents auraient violé le droit fédéral.

2.1. La cour cantonale a rappelé que l'art. 63 CPC était applicable à tous les cas d'incompétence régis par le CPC, qu'il s'agisse de règles de compétence ratione loci ou ratione materiae. En s'en tenant à la lettre de la loi, il fallait considérer que l'art. 63 CPC ne s'appliquait pas dans un cas d'irrecevabilité pour vices de forme. L'art. 132 CPC prévoyait en effet déjà une autre issue dans ce cas et il n'apparaîtrait pas cohérent qu'une partie puisse bénéficier cumulativement de l'une puis de l'autre disposition. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs considéré - certes en obiter dictum - que l'art. 63 CPC n'était pas applicable en cas de défaut d'autres conditions de recevabilité ou de vices de forme de l'acte initialement déposé (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 p. 485 ss). Cet avis était partagé par une partie de la doctrine (CHAIX, La procédure ordinaire [art. 219 -242 CPC], Le Code de procédure civile, aspects choisis, édition 2011, p. 72 s.). L'avis contraire de Bohnet (CPC commenté, n° 13 ad art. 63 CPC) s'éloignant du texte légal et guère motivé n'était pas convaincant. Au surplus, contrairement à ce que les premiers juges avaient retenu, l'art. 63 CPC ne couvrait pas le même champ d'application que
l'art. 139 aCO. En effet, si le Tribunal fédéral a estimé que l'art. 63 CPC généralisait le principe de l'art. 139 aCO et que l'on pouvait se référer à la jurisprudence sur cette dernière disposition, cette considération avait toutefois été émise pour répondre à une question non réglée par l'art. 63 CPC, soit celle du point de départ du délai d'un mois de l'art. 63 al. 1 CPC (ATF 138 III 610). Cette jurisprudence n'était en revanche d'aucune utilité pour trancher la présente question litigieuse. Il ne paraissait pas justifié d'accorder le délai de l'art. 63 CPC à une partie - d'autant qu'elle était déjà assistée d'un avocat - qui avait déjà disposé d'un délai, d'ailleurs prolongeable, pour corriger son acte, ce qui n'était pas le cas sous l'empire de l'art. 139 aCO. La cour cantonale en a conclu que l'art. 63 CPC ne s'appliquait pas au cas d'espèce et que le dépôt de la seconde requête de conciliation n'avait pas rétroagi au jour du dépôt de la première requête. Le délai péremptoire de trois mois de l'art. 34 al. 4 LDFR n'ayant pas été respecté, les inscriptions provisoires étaient donc caduques et les conclusions de la demande tendant à l'inscription définitive de ces mêmes inscriptions auraient dû être rejetées.

2.2. L'argumentation des juges précédents ne prête pas le flanc à la critique et ne révèle aucune violation du droit fédéral, de sorte que l'on peut s'y référer. Elle est en particulier conforme à la jurisprudence, soit notamment à l'arrêt paru aux ATF 141 III 481 (spéc. consid. 3.2.4 p. 487). Il résulte en effet expressément de cet arrêt que l'art. 63 CPC ne concerne que l'incompétence et l'introduction de la demande selon une procédure erronée et qu'il ne vise donc ni l'absence d'autres conditions de recevabilité ni les vices de forme de l'acte. Contrairement toutefois à ce que retient la cour cantonale, cette considération n'a pas été émise à titre d' obiter dictum. Lu dans son ensemble, le considérant 3 de l'arrêt susvisé est en effet de toute évidence destiné à fixer l'interprétation qu'il convient de donner à l'art. 63 CPC, qui était applicable au cas d'espèce jugé par le Tribunal fédéral. En cela, dite considération - qui n'a au demeurant pas été rédigée sous la forme d'une proposition incidente ni même été séparée par une incise - fait pleinement partie de l'arrêt considéré, le Tribunal fédéral ne l'ayant pas formulée en dehors des faits du litige, respectivement de la question qui lui était soumise. La norme ainsi
énoncée ne dépassait dès lors pas l'objet de la cause ayant abouti à l'arrêt considéré. Dans cette mesure, il n'y a, sous réserve de motifs déterminants qui justifieraient un changement de jurisprudence, pas lieu d'interpréter à nouveau l'art. 63 CPC et de revenir sur une question d'ores et déjà tranchée. Or la recourante, qui présente sa propre interprétation de l'art. 63 CPC, semble demander le réexamen de l'ATF 141 III 481, sans toutefois amener, sur le point litigieux, des raisons sérieuses et objectives propres à le remettre en cause (sur les conditions d'un changement de jurisprudence, cf. ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; 138 III 270 consid. 2.2.2 p. 273 s.). En particulier, l'on ne saurait voir de contradiction entre le fait d'admettre au consid. 3.2.2 de l'arrêt en cause (en référence à l'ATF 138 III 610 consid. 2.6) que l'art. 63 CPC généralise le principe de l'art. 139 aCO (abrogé à l'entrée en vigueur du CPC) et l'énoncé du champ d'application de l'art. 63 CPC figurant au consid. 3.2.4 du même arrêt. En effet, comme relevé à raison par les juges précédents, la jurisprudence et la doctrine relatives à l'art. 139 aCO n'ont de pertinence que s'agissant des questions que l'art. 63 CPC ne règle pas, ce qui n'est pas le cas
de son champ d'application. A cet égard, les termes " selon la procédure prescrite " figurant à l'art. 63 al. 2 CPC ne prêtent pas à confusion et ne sauraient être compris dans le sens voulu par la recourante: ils ne peuvent viser que l'erreur commise dans le choix de la procédure suivie (ordinaire, simplifiée ou sommaire) et non les vices de forme réparables au sens de l'art. 132 CPC, comme la cour cantonale l'a correctement jugé.
Il suit de là que le moyen est infondé.

3.
En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens aux intimés, qui ont succombé sur effet suspensif et qui n'ont pas été invités à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, et au Conservateur du registre foncier de X.________.

Lausanne, le 19 avril 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 69 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.
²	Le tribunal avise l'autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.52

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 63 Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure - 1 Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
¹	Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
²	Il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.
³	Les délais d'action légaux de la LP49 sont réservés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière - 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
¹	Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
²	L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
³	Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur.

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 34 Garantie du droit au gain - 1 Un cohéritier peut exiger la garantie de son droit au gain par la constitution d'un gage immobilier (hypothèque) sur l'entreprise ou l'immeuble attribué conformément aux dispositions suivantes.
¹	Un cohéritier peut exiger la garantie de son droit au gain par la constitution d'un gage immobilier (hypothèque) sur l'entreprise ou l'immeuble attribué conformément aux dispositions suivantes.
²	L'ayant droit peut en tout temps, mais au plus tard jusqu'à l'aliénation de l'entreprise ou de l'immeuble, faire annoter au registre foncier une inscription provisoire du droit de gage sans indication du montant du gage. L'inscription provisoire a pour effet que le droit de gage, pour le cas de sa détermination ultérieure, aura pris naissance au moment de l'annotation.
³	L'annotation est opérée sur réquisition unilatérale de l'ayant droit. Le conservateur du registre foncier avise le propriétaire de l'annotation à laquelle il a procédé.
⁴	L'inscription provisoire est caduque lorsque le cohéritier ne demande pas l'inscription définitive du droit de gage dans les trois mois qui suivent le moment où il a eu connaissance de l'aliénation de l'entreprise ou de l'immeuble. Pour le reste, les dispositions du code civil (CC)21 sur l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs sont applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 139 Notification par voie électronique - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique97.
¹	Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique97.
²	Le Conseil fédéral règle:
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la citation, l'ordonnance ou la décision est réputée notifiée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.