1C_67/2011 - 2012-04-19 - Équilibre écologique - approbation de la concession octoyée par sept commune sur la Borgne et la Dixence aux Forces Motrices de la Borgn e SA

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 67/2011

Arrêt du 19 avril 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Chaix.
Greffière: Mme Mabillard.

Participants à la procédure
Fondation WWF Suisse, représentée par Me Pierre-Armand Luyet, avocat,
recourante,

contre

A.________,
B.________,
intimées,

Conseil d'Etat du canton du Valais, Chancellerie d'Etat, 1950 Sion.

Objet
Approbation de la concession octroyée par sept communes sur la Borgne et la Dixence à A.________,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 22 décembre 2010.

Faits:

A.
Au bénéfice de concessions de droits d'eau accordées par sept communes riveraines de la Borgne et arrivant à échéance le 4 janvier 2005, C.________ a réalisé, au début du 20ème siècle, un aménagement de production d'électricité. Elle a ainsi construit un barrage à la Luette, d'où les eaux sont amenées au Sauterot pour y être turbinées avec celles captées sur la rivière Dixence à la cote 915. Ces eaux sont ensuite conduites aux Châtelards sur Vex, puis injectées dans la centrale de turbinage de Bramois avant leur restitution à la Borgne à travers le canal de fuite à la cote 552. C.________ a transféré ces concessions à la société D.________.
D.________ a sollicité le 3 juin 2003 l'approbation d'une concession pour l'utilisation des eaux non concédées de la Borgne et de la Dixence entre les cotes 942.9, 915.7 et 511.2, dans les installations existantes et pour une durée de 80 ans. Publiée au Bulletin officiel du 13 janvier 2003, cette requête a suscité diverses oppositions dont celle de la Fondation WWF Suisse (ci-après: le WWF ou la recourante).
Constatant que les travaux en vue du choix d'un nouveau concessionnaire ne pourraient aboutir avant l'expiration du droit de turbiner, le groupe d'étude du droit de retour de l'aménagement de Bramois a sollicité une autorisation d'exploiter à titre transitoire, que le Conseil d'Etat a accordée le 15 décembre 2004 en habilitant D.________ à utiliser cette autorisation jusqu'au 4 janvier 2010. Le Conseil d'Etat a transféré les droits qui résultaient de ces mesures provisoires à la société A.________; A.________, dont 20 % du capital-actions est détenu par la société E.________, avait été constituée par les communes concédantes en août 2006. L'autorisation d'exploiter à titre transitoire a été prolongée d'abord jusqu'au 30 juin 2010, avec des obligations concernant le débit de dotation sur les deux cours d'eau, puis jusqu'au 31 décembre 2012, sous même condition.
Une première évaluation du dossier synthétisée le 14 septembre 2004 par le Service cantonal de la protection de l'environnement (ci-après: le SPE) et par l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'OFEV) a abouti à une appréciation favorable de la demande, qui devait cependant être complétée sur divers points, ce qu'a fait A.________ le 16 novembre 2009 en déposant ses compléments au rapport d'impact sur l'environnement (RIE). Au vu de ces éléments, le SPE a estimé qu'avec les mesures proposées, le projet satisfaisait aux exigences de la protection de l'environnement. Il a préavisé favorablement le projet, le 13 mai 2010, en y ajoutant les conditions qu'il proposait dans cette étape, voire dans celle de l'autorisation de construire. Ces conditions figuraient dans un document du 9 avril 2010 à intégrer dans la décision globale à propos du prélèvement des eaux dans les deux cours d'eau. Les conseils des communes d'Hérémence, Mase, Nax, Sion, St-Martin, Vernamiège et Vex, ont, le 12 mai 2010, formalisé les droits de concession que leurs organes législatifs avaient octroyés en octobre/novembre 2002 et déposé l'acte de concession conclu avec A.________.

B.
Le 19 mai 2010, le Conseil d'Etat a approuvé l'acte de concession de forces hydrauliques du 12 mai 2010, intégrant dans sa décision toutes les mesures proposées dans le RIE, exigeant un suivi environnemental pour la mise en oeuvre de ces mesures et le dépôt d'un dossier de seconde étape pour leur réalisation. S'agissant des débits résiduels, cette décision s'en est tenue aux chiffres de 565 l/s (Borgne) et 315 l/s (Dixence) proposés par le RIE. Elle a renvoyé l'examen des questions de gestion d'une crue artificielle et du débit des purges aux demandes qui devraient être déposées le moment venu en coordination avec les aménagements situés en amont et imposé la participation du concessionnaire à l'amélioration de seuils sur la Borgne entre l'usine et le Rhône.
Par arrêt du 22 décembre 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours du WWF contre la décision précitée du Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal a considéré en substance que la base de détermination du débit de dotation retenu dans la décision attaquée ne résultait pas d'une constatation inexacte ou incomplète des faits. C'était par ailleurs à juste titre et conformément aux art. 31 et 33 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), que le Conseil d'Etat avait renoncé à augmenter les débits résiduels des deux cours d'eau. Enfin, c'était en vain que le WWF se plaignait d'une violation de la législation en matière de protection de la nature; le système retenu pour les mesures de remplacement était adéquat, ce d'autant que l'économie des mesures de compensation ne dépendait pas uniquement de la concession, mais aussi du concept de renaturation de la Borgne.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le WWF demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 22 décembre 2010. Il se plaint pour l'essentiel d'une appréciation arbitraire des preuves ainsi que d'une mauvaise application du droit fédéral en matière de protection des eaux et de protection de la nature.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat et A.________ ont conclu au rejet du recours. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de l'énergie (ci-après: l'OFEN) a estimé que les conditions cadre d'une utilisation rationnelle étaient données et qu'il convenait de ne pas procéder à une augmentation du débit résiduel fixé dans la concession. Dans ses observations du 30 juin 2011, l'OFEV a relevé que les débits résiduels proposés par le SPE étaient conformes aux exigences de la LEaux; en revanche, il n'était pas possible, sur la base du dossier actuel, d'évaluer si les mesures de remplacement étaient suffisantes au sens de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Dans ses observations complémentaires du 10 août 2011, l'OFEV a confirmé sa prise de position du 30 juin 2011 et précisé que les mesures de remplacement envisagées sur la Borgne devaient être concrétisées dans leur emplacement et leur étendue.
Dans leurs écritures des 14 respectivement 19 septembre 2011, le Conseil d'Etat et A.________ ont répondu aux observations de l'OFEN et de l'OFEV. L'OFEN a confirmé sa prise de position le 20 septembre 2011. Le WWF a répliqué le 30 septembre 2011; il maintenait ses conclusions et requérait diverses mesures d'instruction, dont une expertise de l'OFEV relative à la truite lacustre. L'OFEV a pris position sur la requête du WWF le 13 janvier 2012. A.________ SA a dupliqué le 16 janvier 2012 et maintenu ses conclusions. Les 18 et 20 janvier 2012, le Conseil d'Etat et le WWF se sont déterminés sur les dernières écritures déposées en cause et ont également indiqué maintenir leurs conclusions.

Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision finale rendue dans une cause de droit public, sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu des art. 82 ss LTF.
La Fondation WWF Suisse fait partie des organisations d'importance nationale habilitées à déposer un recours en matière de droit public (art. 55 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01] en relation avec l'art. 1 et le ch. 3 de l'annexe de l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). Dans la mesure où elle invoque la LEaux et la LPN et fait valoir que la décision litigieuse est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la nature et du paysage, elle a la qualité pour recourir au sens des art. 89 al. 1 let. a et al. 2 let. d LTF (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 123 II 289 consid. 1e p. 292).
Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité sont remplies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans sa réplique du 30 septembre 2011, la recourante requiert diverses mesures d'instruction. Elle demande notamment l'édition par l'Etat du Valais du dossier Lavey+ et de "l'Etude d'assainissement et étude liée aux purges et vidanges répétitives - Borgne, Dixence, Printse - Bassin versant: Borgne". Elle sollicite par ailleurs une expertise de l'OFEV concernant la truite lacustre et la hauteur minimale pour la truite fario dans la totalité du tronçon aval de la rivière.
Ces réquisitions n'ont pas été formulées à l'appui du mémoire de recours, alors qu'elles auraient pu l'être. Il est dès lors douteux qu'elles soient recevables. En effet, en vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Passé ce délai, le recourant ne peut en principe plus compléter ses conclusions et ses griefs (cf. ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 p. 47; cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire LTF, n. 19 ad art. 42). Quoi qu'il en soit, ces requêtes doivent être rejetées pour les motifs qui suivent.
L'OFEV s'est prononcé le 13 janvier 2012 sur les observations de la recourante relatives à l'édition d'une expertise à propos de la truite lacustre et a donné les indications nécessaires; la requête du WWF est dès lors satisfaite sur ce point. Pour le surplus, il n'y a pas lieu de donner suite aux demandes de production de divers documents ou études requis par la recourante, le Tribunal fédéral s'estimant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier.

3.
La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves, celui-ci ayant refusé d'ordonner l'édition et de prendre en compte le dossier Lavey+, comme elle l'avait demandé. La recourante se plaint en réalité plutôt d'une violation de son droit d'être entendue, dans la mesure où la preuve requise n'a justement pas été administrée.

3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment celui de faire administrer les preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 consid. 2b p. 102). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).

3.2 En l'espèce, les juges cantonaux ont estimé que les dossiers de la cause, déposés par le Conseil d'Etat, suffisaient à l'examen des griefs présentés. L'édition du dossier Lavey+, moyen de preuve que la recourante n'avait pas rattaché à l'un ou à l'autre fait qu'elle estimait déterminant, n'était dès lors pas ordonné.
La recourante fait valoir que, dans son recours au Tribunal cantonal et plus précisément dans son grief relatif au débit résiduel et de dotation, elle avait mentionné l'importance du projet Lavey+. Elle estime que l'édition de ce dossier aurait apporté un élément important dans la pesée des intérêts de l'art. 33 LEaux, en faveur de l'augmentation du débit. La recourante n'explique toutefois pas en quoi le refus du Tribunal cantonal d'administrer cette offre de preuve serait constitutif d'arbitraire. En tout état de cause, il ressort de la réponse du Conseil d'Etat du 30 mars 2011 que la Ville de Lausanne, concessionnaire de l'aménagement intercantonal de Lavey, n'avait pas encore déposé une demande formelle d'approbation des plans à cette date, puisque la procédure ne se trouvait qu'au stade du rapport d'enquête préliminaire et du cahier des charges de l'étude d'impact. Le Tribunal cantonal pouvait dès lors, sans violer le droit d'être entendue de l'intéressée, renoncer à requérir le dossier Lavey+ et à tenir compte de ce projet, au surplus non encore finalisé, pour examiner la concession litigieuse. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.

4.
La recourante conteste le débit Q347 retenu par le Tribunal cantonal pour fixer le débit résiduel minimal et le débit de dotation. Se basant sur le RIE de mars 2002, le Tribunal cantonal s'en est effectivement tenu aux valeurs Q347 de 1420 l/s pour la Borgne et de 610 l/s pour la Dixence. La recourante fait cependant valoir que la carte "Eléments pour la détermination du débit Q347", tirée de la brochure "Instructions: Débits résiduels comment les déterminer" éditée en 2000 par l'OFEV, donne une valeur de 1600 l/s pour la prise d'eau de la Luette et de 590 l/s pour la prise d'eau Sauterôt. Elle ne comprend pas pourquoi le Tribunal cantonal ne s'est pas plutôt basé sur ces données, pourtant représentatives et relevées sur une longue période (entre 1926 et 1965). Le WWF estime également que le Q347 retenu est trop bas puisqu'il a été calculé sur une estimation du débit naturel peu transparente et vraisemblablement trop basse. Ainsi, en choisissant un modèle sur dix ans ayant peu de base réelle, au lieu de s'appuyer sur des mesures naturelles plus longues et plus proches de la réalité, le Tribunal cantonal aurait violé les art. 4 let. h et 31 al. 1 LEaux.

4.1 L'art. 31 al. 1 LEaux, relatif au calcul du débit résiduel minimal, prévoit que, lorsque des prélèvements sont opérés dans des cours d'eau à débit permanent, le débit résiduel doit atteindre au moins 280 l/s pour un débit Q347 de 500 l/s, plus 31 l/s par tranche de 100 l/s.
Selon l'art. 4 let. h LEaux, on entend par débit Q347 le débit d'un cours d'eau atteint ou dépassé pendant 347 jours par année, dont la moyenne est calculée sur une période de dix ans et qui n'est pas influencé sensiblement par des retenues, des prélèvements ou des apports d'eau.

4.2 En l'espèce, les données contestées, contenues dans le RIE, ont été vérifiées par le SPE dans le cadre de la première évaluation du projet le 14 septembre 2004, puis examinées par l'OFEV le 7 février 2005. L'OFEV a jugé les bases d'évaluation ressortant des documents déposés suffisantes pour une correcte détermination tant du débit Q347 que des débits résiduels proposés pour les deux cours d'eau, ce qu'il a confirmé dans sa prise de position devant le Tribunal fédéral du 30 juin 2011. Dans son évaluation définitive du 30 mai 2010, le SPE a également noté que le contenu du rapport était exact et suffisamment complet et que les débits résiduels minimaux proposés étaient conformes aux exigences de la LEaux. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait, à bon droit, considérer que les valeurs de 1600 et de 590 l/s inscrites dans la brochure de l'OFEV de 2000 "Débits résiduels comment les déterminer" n'étaient pas décisives et que la base de détermination du débit de dotation figurant dans le RIE ne résultait pas d'une constatation inexacte ou incomplète des faits. Les arguments avancés par le WWF ne permettent pas de remettre en cause les données retenues en l'espèce et approuvées sans réserve par les autorités spécialisées
consultées.
Dans la mesure où les valeurs Q347 retenues sont correctes, le débit résiduel calculé selon la formule de l'art. 31 al. 1 LEaux est de 565.2 l/s pour la Borgne et de 314.1 l/s pour la Dixence. Les débits résiduels minimaux de 565 l/s pour la Borgne et de 315 l/s pour la Dixence, prévus par A.________, sont donc suffisants et conformes aux exigences légales.
Les griefs de la recourante tirés d'une violation des art. 4 let. h et 31 al. 1 LEaux sont par conséquent mal fondés et doivent être rejetés.

5.
5.1 Le WWF se plaint ensuite d'une mauvaise application de l'art. 31 al. 2 et de l'art. 33 LEaux. Dès le début de la procédure, il a exigé que la profondeur d'eau nécessaire à la libre migration des poissons soit garantie (art. 31 al. 2 let. d LEaux) et que les biotopes et les biocénoses rares dont l'existence est liée directement ou indirectement à la nature et à la taille du cours d'eau soient conservées (art. 31 al. 2 let. c LEaux). Il estime que les hauteurs d'eau limitées à 15-20 cm sont insuffisantes pour la truite de rivière, qui doit bénéficier d'une profondeur minimale de 20 cm, ainsi que pour la truite lacustre, qui a besoin d'au moins 40 cm de profondeur. Le débit minimum prévu devait donc être augmenté massivement. Pour maintenir la zone alluviale dans un état intact, il était également nécessaire d'augmenter le débit résiduel à 2000 l/s, sans quoi la végétation riveraine avait tendance à se boiser. Par ailleurs, il y avait lieu de restaurer des crues au moins deux fois par an afin de permettre un charriage naturel et de prévoir au moins 110 jours de surverses par année. Enfin, selon le WWF, une augmentation massive du débit minimum n'empêcherait nullement l'exploitation hydroélectrique de A.________ de rester très
rentable. S'appuyant sur des chiffres non transparents fournis par les usiniers et sur la base d'un prix de vente de l'électricité fixé à 6.5 cts/KWh, soit notoirement trop bas, le Tribunal n'avait, à son avis, pas procédé à une juste pesée des intérêts en présence au sens de l'art. 33 LEaux.

5.2 En vertu de l'art. 31 al. 2 LEaux, le débit résiduel calculé selon l'alinéa 1 doit être augmenté lorsque les exigences suivantes ne sont pas satisfaites et qu'elles ne peuvent l'être par d'autres mesures: les biotopes et les biocénoses rares dont l'existence est liée directement ou indirectement à la nature et à la taille du cours d'eau doivent être conservés; si des raisons impératives rendent cette conservation impossible, ils seront remplacés, dans la mesure du possible, par d'autres de même valeur (let. c). La profondeur d'eau nécessaire à la libre migration des poissons doit par ailleurs être garantie (let. d). D'après le Message du 29 avril 1987 concernant l'initiative populaire "pour la sauvegarde de nos eaux" et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux (FF 1987 II 1081 ss; ci-après: le Message), cette profondeur doit être, en règle générale, de 20 cm au minimum dans le chenal pendant toute l'année. La profondeur requise ne doit toutefois être assurée que sur la largeur nécessaire à la migration des poissons (Message p. 1156).
Selon le Message, le débit résiduel tel que garanti par l'art. 31 LEaux permet au cours d'eau, en aval du prélèvement, "de tout juste survivre". Cela ne suffit donc pas pour remplir les exigences de la Constitution, puisqu'elle demande un débit minimum convenable. C'est donc l'art. 33 LEaux qui permet de calculer, au cas par cas, l'importance du débit complémentaire. Cette évaluation a pour but de fixer des débits résiduels aptes à répondre le mieux possible aux divers intérêts à protéger, donc à mieux les prendre en considération que ne le permet l'art. 31 (Message p. 1158). Ainsi, d'après l'art. 33 al. 1 LEaux, l'autorité fixe un débit résiduel supérieur aussi élevé que possible après avoir pesé les intérêts en présence. Plaide notamment en faveur d'un prélèvement d'eau l'approvisionnement en énergie, lorsqu'il nécessite un prélèvement d'eau (art. 33 al. 1 let. d LEaux). S'opposent notamment à un prélèvement d'eau (al. 3): l'importance du cours d'eau en tant qu'élément du paysage (let. a) et l'importance du cours d'eau en tant que biotope et le maintien de la diversité de la faune et de la flore qui en dépendent ainsi que la conservation du rendement de la pêche et de la reproduction naturelle des poissons (let. b).

6.
6.1 S'agissant de la libre migration des poissons, le SPE s'est déclaré satisfait, dans son évaluation du RIE du 13 avril 2010, des compléments au RIE "Eaux de surface et migration piscicole" du 12 octobre 2009, qui complétaient de manière exhaustive les aspects relatifs aux obstacles à la libre migration. Compte tenu notamment de ce rapport et des mesures envisagées de participation financière à l'amélioration de la franchissabilité des seuils, et des débits minimaux répondant aux bases légales en vigueur, le service cantonal de la chasse, de la pêche et le la faune préavisait favorablement le renouvellement de la concession.
Dans sa prise de position du 30 juin 2011, l'OFEV a estimé que, d'après la description des observations faites sur le terrain, il n'apparaissait pas clairement qu'avec les nouveaux débits résiduels retenus, la libre migration était assurée partout où cela était naturellement possible (Rapport débits résiduels, Annexe 1 - Rapport essai de dotation et faune aquatique). En revanche, le bureau spécialisé ayant réalisé ces observations sur le terrain affirmait, dans une autre partie du RIE, que la libre migration était toujours garantie dans les tronçons ne présentant pas d'obstacles importants, ceci avec une hauteur d'eau d'au moins 20 cm (cf. étude sectorielle "Eaux de surface - Ecomorphologie, qualité des eaux, hydrobiologie et poissons" in Annexe 7 du RIE, p. 32). Si l'on se basait sur cet avis d'expert, on pouvait partir du principe que les exigences de l'art. 31 al. 2 let. d LEaux étaient respectées.
Au vu de ce qui précède, à savoir en particulier du RIE, de son complément du 12 octobre 2009 et des avis du SPE et de l'OFEV, il apparaît que le Tribunal cantonal pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer qu'une augmentation du débit calculé conformément à l'art. 31 al. 1 LEaux ne semblait pas se justifier pour la sauvegarde des exigences mentionnées à l'al. 2 de cette disposition; les hauteurs d'eau étaient notamment suffisantes pour assurer la continuité piscicole dans les parties du lit de ce cours d'eau favorable à la truite (de rivière).

6.2 La recourante fait toutefois valoir que la Borgne est une rivière à fort potentiel pour la truite lacustre, laquelle doit bénéficier d'une profondeur minimale de 40 cm. Ce poisson sera en effet susceptible de remonter le Rhône et de frayer dans les rivières latérales dès que Lavey+ sera opérationnel, soit certainement dans le courant 2012.
Dans ses observations du 30 mars 2011, le Conseil d'Etat souligne qu'il n'y aura pas, en 2012, un ouvrage de franchissement pour la faune piscicole au barrage d'Evionnaz (dossier Lavey+) et qu'il faudra encore attendre plusieurs années avant que l'on puisse constater une migration de la truite lacustre en amont d'Evionnaz. Dans le même sens, l'OFEV fait remarquer, dans sa prise de position du 13 janvier 2012, que la migration de la truite lacustre - espèce fortement menacée au plan fédéral - est actuellement bloquée au barrage de Lavey. Avec le projet Lavey+, des perspectives réjouissantes se dessinent en matière de migration de la truite lacustre sur l'axe rhodanien. On peut effectivement s'attendre à ce que celle-ci reconquière les tronçons amont du Rhône, jusqu'à la Borgne; le temps nécessaire à cette recolonisation demeure cependant encore inconnu.
L'importance de la Borgne en tant que lieu de frai potentiel pour la truite lacustre n'est pas contestée. Elle est d'ailleurs mentionnée dans le RIE de mars 2002 (Annexe 7 au RIE, p. 26). En l'occurrence, seule l'analyse du tronçon de la Borgne en aval de Riva (où un obstacle naturel bloque totalement la remontée de poisson) est pertinente. L'expertise piscicole mentionne que, lors de l'essai de dotation, des hauteurs d'eau de 27 à 54 cm ont été mesurées dans ce secteur (Annexe 7 au RIE, tableau B3 p. 3 de l'annexe 2 "purges et vidanges"). Ces valeurs sont supérieures à la valeur indicative de 20 cm valable pour la truite fario et sont comparables aux 30 et 35 cm recommandés par les cantons de Saint-Gall et Uri pour la truite lacustre (observations de l'OFEV du 13 janvier 2012). C'est pourquoi l'expertise piscicole aboutit à la conclusion que, moyennant l'assainissement des seuils infranchissables (mesures intégrées à la décision d'octroi de la concession et non contestées), la Borgne offrirait alors 6 km très favorables à la truite fario, mais sans doute aussi à l'ombre de rivière et à la truite lacustre (Annexe 7 au RIE, p. 26). Des projections quant aux possibilités effectives de remontée de la truite lacustre restent certes
difficiles tant que l'espèce n'a pas véritablement colonisé le secteur. Avec le temps, il est toutefois probable que le nouveau régime de dotation creuse le lit de la Borgne et forme un chenal suffisamment profond. Dans le cas contraire, si certains secteurs devaient s'avérer critiques pour la migration des géniteurs lacustres, des mesures constructives (comme par exemple une légère incision du lit) pourraient ponctuellement être ordonnées (observations de l'OFEV du 13 janvier 2012).

6.3 Il s'ensuit que la profondeur d'eau nécessaire à la libre migration des poissons est garantie dans la Borgne, tant pour la truite fario que la truite lacustre. Le débit résiduel ne doit pas dès lors être augmenté pour ce motif (art. 31 al. 2 let. d LEaux) et le présent grief doit être rejeté.

7.
La recourante expose que la zone de Combioule est un objet candidat à l'Inventaire fédéral des zones alluviales. Dans tous les cas, il s'agirait d'un biotope digne de protection selon l'art. 18 LPN; la zone alluviale ne devrait par conséquent pas être détruite ou endommagée par l'exploitation des forces hydrauliques, conformément à l'art. 31 al. 2 let. c LEaux. Or, à son avis, un débit résiduel minimal de 800 l/s, comme prévu dans la décision litigieuse, ne permettait pas de maintenir la zone alluviale intacte. De même, la crue artificielle de 20 m3/s par année n'était pas suffisante.
Le Tribunal cantonal, en se basant sur le RIE, a reconnu que la crue annuelle avait passé de 30 m3/s, entre 1926 et 1965, à 15 m3/s environ depuis la construction de la Grande Dixence; de même, la saturation des installations et des déversements correspondait à 45 jours en moyenne pour la prise d'eau à la Luette et à 60 jours pour la prise du Sauterot, ce qui ne répondait pas en tous points aux recommandations de l'EAWAG (Eidgenössische Anstalt für Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewässerschutz). Le résultat de ces constats n'avait toutefois pas conduit le bureau d'études à proposer un retour à une situation proche des relevés antérieurs aux prélèvements de la Grande Dixence ou à suivre les recommandations de l'EAWAG, mais à noter les améliorations globales qu'apportaient les débits de dotations minimaux et à proposer des mesures de réduction des nuisances liées à la gestion des purges. Les services spécialisés avaient admis ces propositions de solution en posant la nécessité de préciser, en étroite collaboration avec les services spécialisés en matière de protection des eaux et de la pêche, les modalités de gestion des purges ainsi que celles liées à la création d'une crue artificielle, point repris comme charge sous 6.5
dans la décision attaquée. Faute d'études démontrant la justification des requêtes de la recourante, il n'y avait pas lieu de modifier la décision du Conseil d'Etat dans le sens de ses demandes.
La motivation des juges cantonaux ne prête pas le flanc à la critique. L'analyse faite dans le cadre du RIE confirme que les prélèvements d'eau ont des impacts négatifs sur les milieux riverains dignes de protection dans la zone alluviale de Combioule (RIE p. 38 s.). Des mesures ont cependant été proposées pour réduire - à défaut de compenser - ces impacts. Toujours selon ce RIE, une augmentation même importante du débit (jusqu'à trois fois le débit résiduel minimum) n'engendrerait pas de différences significatives au niveau de la zone alluviale, raison pour laquelle le débit résiduel minimum a été considéré comme suffisant (Annexe 8 au RIE, Flore et faune terrestre, p. 24 s.). Des mesures de compensation sont par ailleurs prévues dans la zone alluviale (génération de crues artificielles, création de mares pour les batraciens). En ce qui concerne les crues artificielles, celles-ci ont un rôle très important pour la zone alluviale, car elles permettent le rétablissement partiel de la dynamique dans cette zone par transport de matériaux (apports et exports). Les crues artificielles de 20 m3/s proposées dans le RIE entraînent un transport des matériaux dans le lit du cours d'eau mais ne permettent pas le décolmatage du fond du lit
(cf. observations de l'OFEV du 30 juin 2011). Le RIE propose également une crue artificielle 70 m3/s tous les 20-30 ans afin de rétablir une dynamique en dehors du lit de la rivière (lit non boisé dans la zone alluviale). Les crues supérieures à celles retenues dans le présent projet et qui seraient utiles pour la dynamique et la qualité de la zone alluviale (env. 30 m3/s pour le décolmatage et 70 m3/s pour la dynamique hors lit) n'ont pas été inclues au projet car, selon le RIE, les crues annuelles observées ne dépassent pas les 20 m3/s. Pour arriver à des débits de crues plus élevés, il faudrait se coordonner avec l'ouvrage de la Grande Dixence qui prélève de l'eau en amont, et, dans le cas de crues de 70 m3/s, des mesures de sécurité devraient être mises en place. Ces deux contraintes sont évoquées pour justifier l'abandon de ces mesures. En contrepartie, les mesures de compensation prévues par les experts ont été intégrées dans la décision du Conseil d'Etat (en particulier la création de deux biotopes dans la zone de Combioula; cf. la décision du Conseil d'Etat p. 10). Sur la base de ces considérations, il apparaît que les débits résiduels minimaux retenus sont suffisants pour satisfaire aux exigences de l'art. 31 al. 2 let. c
LEaux. Les juges cantonaux n'ont dès lors pas violé le droit fédéral et le recours doit également être rejeté sur ce point.

8.
Contestant la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal cantonal sur la base de l'art. 33 LEaux, la recourante allègue qu'une augmentation massive du débit minimum n'empêcherait nullement l'exploitation hydroélectrique de A.________ de rester très rentable. Au demeurant, les juges cantonaux n'avaient, selon elle, pas suffisamment tenu compte de l'importance du cours d'eau en tant que biotope et élément du paysage.
Sur la base des essais de dotation et d'observations plus anciennes, il est exposé dans le RIE que des débits plus importants que ceux retenus n'apporteraient pas d'amélioration marquante pour le paysage, les biotopes, ainsi que la faune et la flore qui y étaient rattachés. Les exigences de l'art. 33 al. 3 let. a et b LEaux sont donc respectées par le projet.
Par ailleurs, en vertu de l'art. 33 al. 2 let. d LEaux, l'approvisionnement en énergie plaide en faveur d'un prélèvement d'eau. Or, selon les observations de l'OFEN du 12 mai 2011, l'aménagement hydroélectrique de Bramois-Sauterôt, dont la production de 80 GWh permet l'approvisionnement en électricité des sept communes concédantes, s'inscrit clairement dans la politique énergétique de la Confédération. Les alternatives à la production d'énergie de ruban par d'autres moyens que les forces hydrauliques étant rares, la production qui ne serait pas assurée par cet ouvrage devrait être soit importée, soit générée par d'autres moyens qui ne sont pas, au contraire de la force hydraulique, neutres du point de vue des émissions dommageables à l'environnement. La nouvelle concession, qui fait l'objet du présent litige, entraîne une diminution de la production de 18.5 GWh par rapport à l'ancienne concession; augmenter les débits résiduels, sans pour autant avoir la garantie que cela apporte une amélioration proportionnelle, serait contraire aux buts de la politique énergétique, dont l'art. 33 al. 2 LEaux tient justement compte.
Enfin, il ressort du "rapport débits résiduels" du RIE que l'application des débits résiduels prévue dans le projet provoque une perte de revenu de l'ordre de 600'000 fr. et que chaque augmentation de 10 % du débit de dotation entraîne une diminution supplémentaire du revenu de 82'000 fr. par année (rapport débits résiduels p. 15-18). Les juges cantonaux indiquent qu'avec un débit minimum de 2000 l/s tel que demandé par le WWF au niveau de la zone alluviale de la Combioule, le doublement de cette perte équivaudrait à 41 % de la production de l'aménagement et serait insupportable, à la fois pour le concessionnaire et pour tous les autres acteurs liés à l'économie de cette installation de turbinage. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'arrêt en cause indique donc suffisamment clairement les incidences économiques au sens de l'art. 33 al. 4 LEaux.
Partant, la pesée des intérêts à laquelle ont procédé les juges cantonaux échappe à la critique. Mal fondé, le grief tiré d'une violation de l'art. 33 LEaux doit être écarté.

9.
La recourante se plaint finalement d'une violation de l'art. 18 al. 1ter LPN et de l'art. 54 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80). Elle estime que la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2010 ne mentionne pas avec suffisamment de précision les mesures de compensation environnementales imposées au concessionnaire. Le WWF souhaite en particulier que des mesures concrètes soient prises en relation avec la mortalité des poissons (par exemple la pose de grilles de 10 mm) et que soient décrites plus en détail les mesures de protection, de reconstitution ou de remplacement nécessaires pour compenser les atteintes au cours d'eau.
9.1
9.1.1 En vertu de l'art. 18 al. 1ter LPN, si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat. Quant à l'art. 54 LFH, il prévoit que toute concession doit, entre autres dispositions obligatoires, indiquer les autres conditions et charges fixées sur la base d'autres lois fédérales (let. d).
Selon la jurisprudence, l'examen des investigations et mesures nécessaires en matière de pêche et de protection de la nature doit se faire au cours de la première étape de l'étude d'impact sur l'environnement; en effet, le problème de la protection des eaux, de la nature et du paysage constitue, aussi bien pour l'environnement que pour l'utilisation des forces hydrauliques, des préoccupations si importantes qu'on ne peut pas en renvoyer l'examen à la deuxième étape (cf. ATF 119 Ib 254 consid. 10 hd p. 297). Les charges ou conditions prises sur la base de la LPN doivent être décrites avec précision dans une décision administrative et leur objet doit être clairement défini (arrêt 1A.1/1998 du 22 décembre 1998, publié in RDAF 1999 I 371, consid. 8 c/bb).
9.1.2 La LFH a, depuis sa dernière révision, opté en matière de concession fédérale pour une procédure concentrée et en une seule phase (cf. art. 62 LFH). En revanche, la loi valaisanne du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques (ci-après: LFH/VS) prévoit une procédure en deux étapes, soit en une première étape liée à la concession, qui fixe les droits et obligations des concessionnaires (art. 7 ss LFH/VS), puis en une seconde étape relative à l'approbation des plans (art. 31 ss LFH/VS). Cette seconde étape doit être réalisée dans un délai fixé dans la première phase. A chaque étape est rédigé un rapport d'impact sur l'environnement, lequel est soumis aux services spécialisés pour leur évaluation.

9.2 En l'espèce, le RIE propose schématiquement, dans son chapitre "mesures de compensation intégrées au projet" (p. 12 ss du RIE), deux volets de mesures: d'une part, des mesures concernant le rétablissement de la libre migration du poisson par la suppression ou l'assainissement d'obstacles artificiels situés entre l'embouchure du Rhône et le secteur de la Pirra et, d'autre part, des mesures destinées à compenser l'impact du projet sur le milieu riverain (renaturation de tronçons endigués dans la région de Bramois). Ces mesures dites de compensation constituent formellement des mesures de remplacement au sens de l'art. 18 al. 1ter LPN. Le RIE fait ensuite état d'autres planifications en cours sur le même tronçon de la Borgne et conclut à la nécessité d'une coordination pour la réalisation des mesures susmentionnées. Cette coordination prend la forme d'un "Plan directeur Nature" pour la revitalisation de la Borgne, dont la réalisation doit faire l'objet d'une convention entre le concessionnaire et le canton. Ce document doit permettre de concrétiser les mesures envisagées; une partie des mesures - non quantifiées dans le RIE - doit ensuite être prise en charge à titre de mesures de compensation par le concessionnaire.

9.3 Dans ses déterminations du 10 août 2011, l'OFEV considère que le premier volet des mesures de remplacements proposées, relatif à l'assainissement des seuils pour la libre migration des poissons, est conforme aux exigences légales. Le complément au RIE du 16 novembre 2009 indique en effet les modalités techniques envisagées pour l'assainissement des seuils jugés prioritaires. Quantitativement, il propose une participation du concessionnaire à l'adaptation de seuils précis, selon un ordre de priorité; cette proposition est reprise et précisée au point 6.5 de la décision du Conseil d'Etat. Le complément au RIE montre comment le canton en est arrivé à fixer cette condition dans la concession et permet de la valider. En revanche, l'OFEV estime que le complément au RIE ne donne pas d'information sur le deuxième volet des mesures compensatoires, à savoir les renaturations de tronçons endigués de la Borgne. Le "Plan directeur Nature pour la revitalisation de la Borgne" n'est notamment pas évoqué. Le complément n'apporte ainsi pas de précision sur les mesures de renaturation des rives de la Borgne et il n'est en conséquence pas possible de juger de l'adéquation quantitative de ces mesures de remplacement; celles-ci devraient encore
être concrétisées dans leur emplacement et leur étendue.
Le Conseil d'Etat indique, dans ses observations du 14 septembre 2011, que le "Plan directeur Nature" évoqué dans le RIE de 2002 a été abandonné bien avant 2009, car il impliquait trop d'acteurs pour être mené à chef. Les mesures concernant la renaturation des rives de la Borgne font l'objet des points 6.1. et 6.2 de la décision d'approbation de la concession et sont, à son avis, suffisantes en première étape de la procédure liée à la nouvelle concession. L'OFEV ne peut être suivi lorsqu'il demande que tout soit fixé dans le cadre de l'approbation des concessions, ce qui viderait le sens de la seconde étape, lors de laquelle il sera à nouveau consulté.

9.4 Le point 6.1 de la décision du Conseil d'Etat, intitulé "mesures intégrées au projet", précise que toutes les mesures prévues dans le RIE et son complément seront réalisées, sous réserve de modification des dispositions en vigueur et des conditions de l'approbation. Le point 6.5 de la décision détaille les seuils à aménager sur la Borgne pour rétablir la libre migration des poissons et astreint A.________ à participer à leur financement, voire à les réaliser elle-même. Ce premier volet de mesures de remplacement est suffisamment concret, étant donné qu'il définit précisément tant l'aspect qualitatif que quantitatif des mesures imposées.
Quant au second volet de mesures, il est traité au point 6.2 de la décision litigieuse. Le Conseil d'Etat invite A.________ à concrétiser, dans son RIE 2ème étape, son obligation de réaliser les deux biotopes et de fournir toutes précisions utiles sur les mesures de remplacement; un délai pour la réalisation des biotopes sera donné lors de l'approbation des plans. Comme le relève l'OFEV, l'aspect quantitatif de ces mesures, qui ne sont pas développées dans le RIE et son complément, reste flou; ces mesures doivent en effet encore être concrétisées dans leur emplacement et leur étendue. Le Tribunal cantonal a toutefois considéré que les mesures concernant la renaturation des rives de la Borgne étaient suffisantes, en première étape de la procédure liée à la nouvelle concession, étant donné que la décision litigieuse arrêtait les obligations matérielles qui incomberont au concessionnaire et le cadre qu'il devra respecter dans la deuxième étape. Or, ce procédé n'est justement pas admis par la jurisprudence, qui considère que le problème de la protection des eaux, de la nature et du paysage constitue des préoccupations si importantes qu'on ne peut en renvoyer l'examen à la deuxième étape (cf. consid. 9.1.1). La charge décrite au point
6.2 de la décision du Conseil d'Etat, qui se borne à renvoyer à un stade ultérieur l'examen des détails techniques relatifs à la mise en oeuvre de cette mesure, n'est pas assez précise pour être exécutée en l'état; elle n'a au demeurant pas encore fait l'objet d'une étude d'impact. Les exigences des art. 18 LPN et 54 let. d LFH ne sont dès lors pas respectées. Il s'ensuit que les intérêts de la nature et du paysage défendus par LPN ne sont pas sauvegardés de manière satisfaisante dans la décision litigieuse et que le recours doit être partiellement admis sur ce point.

10.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis. La cause est renvoyée au Conseil d'Etat du canton du Valais afin qu'il complète le point 6.2 du dispositif de sa décision du 19 mai 2010 au sens des considérants (art. 107 al. 2 , 2 ème phrase, LTF). Le recours est rejeté pour le surplus.
La recourante, qui succombe partiellement, doit supporter une partie des frais de justice (art. 65 et 66 al.1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à A.________ qui n'en a pas fait la demande et qui s'est défendue sans l'assistance d'un avocat (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF). Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que la cause est renvoyée au Conseil d'Etat du canton du Valais afin qu'il complète le point 6.2 du dispositif de sa décision du 19 mai 2010 au sens des considérants.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'énergie et à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit.

Lausanne, le 19 avril 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Mabillard

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 31 Débit résiduel minimal - 1 Lorsque des prélèvements sont opérés dans des cours d'eau à débit permanent, le débit résiduel doit atteindre au moins:
¹	Lorsque des prélèvements sont opérés dans des cours d'eau à débit permanent, le débit résiduel doit atteindre au moins:
²	Le débit résiduel calculé selon l'al. 1 doit être augmenté lorsque les exigences suivantes ne sont pas satisfaites et qu'elles ne peuvent l'être par d'autres mesures:
^a	la qualité des eaux superficielles est conforme aux prescriptions en dépit du prélèvement et des déversements d'eaux à évacuer;
^b	l'alimentation des nappes d'eaux souterraines est assurée de manière à ce que les prélèvements nécessaires à l'approvisionnement en eau potable puissent se faire normalement et à ce que la teneur en eau des sols agricoles n'en soit pas sensiblement affectée;
^c	les biotopes et les biocénoses rares dont l'existence est liée directement ou indirectement à la nature et à la taille du cours d'eau doivent être conservés; si des raisons impératives rendent cette conservation impossible, ils seront remplacés, dans la mesure du possible, par d'autres de même valeur;
^d	la profondeur d'eau nécessaire à la libre migration des poissons doit être garantie;
^e	les eaux piscicoles dont le débit Q347 est inférieur ou égal à 40 l/s sont maintenues comme telles lorsqu'elles se trouvent à une altitude de moins de 800 m et qu'elles servent de frayère aux poissons ou d'habitat à leur progéniture.

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 33 Augmentation du débit résiduel minimal - 1 L'autorité fixe un débit résiduel supérieur aussi élevé que possible après avoir pesé les intérêts en présence.
¹	L'autorité fixe un débit résiduel supérieur aussi élevé que possible après avoir pesé les intérêts en présence.
²	Plaident notamment en faveur d'un prélèvement d'eau:
^a	les intérêts publics que le prélèvement devrait servir;
^b	les intérêts économiques de la région d'où provient l'eau;
^c	les intérêts économiques de la personne qui entend opérer le prélèvement;
^d	l'approvisionnement en énergie, lorsqu'il nécessite un prélèvement d'eau.
³	S'opposent notamment à un prélèvement d'eau:
^a	l'importance du cours d'eau en tant qu'élément du paysage;
^b	l'importance du cours d'eau en tant que biotope et le maintien de la diversité de la faune et de la flore qui en dépendent ainsi que la conservation du rendement de la pêche et de la reproduction naturelle des poissons;
^c	le maintien d'un débit qui garantisse à long terme le respect des exigences quant à la qualité des eaux;
^d	le maintien d'un régime équilibré des eaux souterraines qui permette, à long terme, d'utiliser celles-ci comme eau potable, de continuer à exploiter le sol selon le mode usuel et de préserver une végétation adaptée à la station;
^e	le maintien de l'irrigation agricole.
⁴	Quiconque entend opérer un prélèvement dans un cours d'eau soumet à l'autorité un rapport concernant:
^a	les répercussions probables du prélèvement, pour différents débits, sur les intérêts que sert le prélèvement, notamment sur la production d'énergie électrique et son coût;
^b	les intérêts au respect desquels le prélèvement risque de s'opposer et les possibilités d'y parer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 55 Organisations ayant qualité pour recourir - 1 Une organisation de protection de l'environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
¹	Une organisation de protection de l'environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations soumises aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
^a	l'organisation est active au niveau national;
^b	l'organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.
²	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
³	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
⁴	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
⁵	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 4 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	eaux superficielles: les eaux de surface, les lits, les fonds et les berges, de même que la faune et la flore qui y vivent.
^b	eaux souterraines: les eaux du sous-sol, les formations aquifères, le substratum imperméable et les couches de couverture.
^c	atteinte nuisible: toute pollution et toute intervention susceptible de nuire à l'aspect ou aux fonctions d'une eau.
^d	pollution: toute altération nuisible des propriétés physiques, chimiques ou biologiques de l'eau.
^e	eaux à évacuer: les eaux altérées par suite d'usage domestique, industriel, artisanal, agricole ou autre, ainsi que les eaux qui s'écoulent avec elles dans les égouts et celles qui proviennent de surfaces bâties ou imperméabilisées.
^f	eaux polluées: les eaux à évacuer qui sont de nature à contaminer l'eau dans laquelle elles sont déversées.
^g	engrais de ferme: le lisier, le fumier et les jus de silo provenant de la garde d'animaux de rente.
^h	débit Q347: le débit d'un cours d'eau atteint ou dépassé pendant 347 jours par année, dont la moyenne est calculée sur une période de dix ans et qui n'est pas influencé sensiblement par des retenues, des prélèvements ou des apports d'eau.
ⁱ	débit permanent: un débit Q347 supérieur à zéro.
^k	débit résiduel: le débit d'un cours d'eau qui subsiste après un ou plusieurs prélèvements.
^l	débit de dotation: la quantité d'eau nécessaire au maintien d'un débit résiduel déterminé après un prélèvement.
^m	revitalisation: le rétablissement, par des travaux de construction, des fonctions naturelles d'eaux superficielles endiguées, corrigées, couvertes ou mises sous terre.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 18 - 1 La disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.
¹	La disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.
^1bis	Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses.56
^1ter	Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.57
²	Dans la lutte contre les ravageurs, notamment dans la lutte au moyen de substances toxiques, il faut éviter de mettre en danger des espèces animales et végétales dignes de protection.
³	La Confédération peut favoriser la réacclimatation en des lieux appropriés d'espèces ne vivant plus à l'état sauvage en Suisse ou menacées d'extinction.
⁴	La législation fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux ainsi que sur la pêche est réservée.

SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 54 - Toute concession doit indiquer:
^a	la personne du concessionnaire;
^b	l'étendue du droit d'utilisation concédé, le débit utilisable et le débit de dotation par seconde, ainsi que le mode d'utilisation;
^c	les débits résiduels par seconde à respecter, ainsi que le lieu et le mode d'enregistrement, s'il y a dérivation et accumulation;
^d	les autres conditions et charges fixées sur la base d'autres lois fédérales;
^e	la durée de la concession;
^f	les prestations économiques imposées au concessionnaire, telles que la redevance hydraulique annuelle, la redevance sur les aménagements de pompage-turbinage, la fourniture d'eau ou d'énergie électrique et toutes les autres prestations qui, en vertu de prescriptions spéciales, résultent de l'utilisation de la force hydraulique;
^g	la participation du concessionnaire à l'entretien et à la correction du cours d'eau;
^h	les délais fixés pour le commencement des travaux et la mise en service;
ⁱ	les éventuels droits de retour et de rachat;
^k	le sort des installations à la fin de la concession;
^l	le sort des prestations compensatoires dues à d'autres concessionnaires, à la fin de leur concession.

SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 62 - 1 Lorsqu'il octroie la concession, le département statue également sur l'approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations.
¹	Lorsqu'il octroie la concession, le département statue également sur l'approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations.
²	La procédure de concession est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative83, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. Si une expropriation est nécessaire, la loi LEx84 s'applique au surplus.85
^2bis	La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.86
³	La concession couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches du concessionnaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.