9C_137/2010 - 2010-04-19 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 137/2010

Arrêt du 19 avril 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Pfiffner Rauber.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
recourant,

contre

C.________,
intimée.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 17 décembre 2009.

Considérant en fait et en droit:
que C.________, née en 1959 et ayant notamment exercé l'activité de nettoyeuse, a déposé le 28 octobre 2005 une demande de prestations de l'assurance-invalidité;
que l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: office AI) a d'une part octroyé une rente entière d'invalidité à l'assurée pour la période du 1er avril 2005 au 30 avril 2006 et d'autre part nié son droit à une mesure de reclassement professionnel (avis du 29 septembre 2008 et décision du 29 septembre 2008);
que, saisi d'un recours de l'intéressée qui contestait le refus de reclassement et demandait l'octroi d'une rente à titre temporaire jusqu'à ce qu'elle puisse exercer une activité adaptée à sa situation, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève l'a partiellement admis;
qu'il a ainsi reconnu le droit de l'assurée à un quart de rente d'invalidité à compter du 1er mai 2006, rejeté le recours pour le surplus et renvoyé la cause à l'office AI pour qu'il procède au calcul des prestations dues (jugement du 17 décembre 2009);
que l'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à son annulation;
que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière de droit public (art. 86 ss LTF), statue sur la base des faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF;
que le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 LTF);
que le litige porte sur le droit de l'intimée à un quart de rente à partir du 1er mai 2006, singulièrement sur le degré d'invalidité qu'elle présente;

que la juridiction cantonale a constaté que l'intimée était en mesure d'exercer son ancienne activité de nettoyeuse à un taux de 75 % et que son taux d'invalidité, se confondant avec celui de l'incapacité de travail, était de 25 %;
qu'afin de "tenir compte du fait que l'assurée n'[avait] plus exercé d'activité lucrative depuis longtemps et qu'elle [était] âgée d'une cinquantaine d'années", les premiers juges ont ajouté une "réduction" de 15 % et considéré que le taux d'invalidité de l'intimée était de 40 % (25 % + 15 %), ce qui lui ouvrait le droit à un quart de rente;
qu'aux termes de l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré;
que comme l'intimée est encore capable, selon les constatations des premiers juges qui lient le Tribunal fédéral, d'exercer son ancienne activité, la comparaison des revenus en pour cent qu'ils ont effectuée pour fixer à 25 % le taux d'invalidité n'apparaît pas critiquable, le degré d'incapacité de travail correspondant alors au degré d'incapacité de gain (cf. par ex., les arrêts I 337/04 du 22 février 2006 et I 605/01 du 8 juillet 2002);
qu'en revanche, la réduction supplémentaire de 15 % à laquelle a procédé la juridiction cantonale dans un second temps est contraire au droit, puisqu'elle ne ressort ni de l'art. 16 LPGA (ou d'une autre norme), ni de la jurisprudence rendue sur cette disposition;
que dans la mesure où les premiers juges entendaient fonder cette réduction sur les principes jurisprudentiels en matière d'abattement sur le revenu d'invalide (cf. ATF 126 V 75), ils ont fait une interprétation erronée de la jurisprudence;
qu'un tel abattement ne se justifie dans le cadre de la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA que si le revenu d'invalide est déterminé au moyen des données statistiques de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (cf. ATF 126 V 75 consid. 5b p. 79), ce qui n'est pas le cas en l'espèce;

que le degré d'invalidité de l'intimée s'élève dès lors à 25 %, ce qui n'est pas suffisant pour lui ouvrir le droit à un quart de rente d'invalidité;
que le jugement cantonal doit par conséquent être annulé, si bien que le recours se révèle bien fondé;
que compte tenu du présent arrêt, la demande d'attribution de l'effet suspensif au recours présentée par le recourant n'a plus d'objet;
que l'intimée qui succombe doit en principe supporter les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, en relation avec l'art. 65 al. 4 let. a LTF);
qu'au vu des circonstances, il convient cependant de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 17 décembre 2009 est annulé.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.