9C_581/2019 - 2020-02-19 - Krankenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 581/2019, 9C 582/2019, 9C 583/2019

Arrêt du 19 février 2020

IIe Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Glanzmann et Moser-Szeless.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

SUPRA-1846 SA,
avenue de la Rasude 8, 1006 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre les jugements du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
du 26 juin 2019 (AM 5/18 - 32/2019; AM 27/18 - 30/2019; AM 46/18 - 31/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1984, est affilié depuis le 1er janvier 2014 auprès de la caisse maladie Supra-1846 SA (ci-après: Supra) pour l'assurance obligatoire des soins. Après que le Service du contrôle des habitants de Lausanne lui a confirmé le départ de l'assuré de Lausanne dès le 19 février 2013 pour une adresse inconnue (courrier du 23 novembre 2016), Supra a demandé la radiation de l'assuré à l'Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après: OVAM), par lettre du 9 décembre 2016. Le 23 février 2017, l'OVAM a invité Supra à suspendre le contrat d'assurance durant 12 mois à compter du mois où l'assuré avait disparu. Le 24 mai 2017, l'OVAM a informé Supra que l'assuré n'avait jamais quitté le canton de Vaud, de sorte que l'assureur devait remettre le contrat en vigueur rétroactivement dès la date d'effet de la suspension.

Le recouvrement de la prime de novembre 2016 a donné lieu à un rappel et à une sommation, puis à un commandement de payer notifié par l'Office des poursuites du district de Lausanne (poursuite n° xxx) auquel l'assuré a fait opposition totale. Par décision du 25 août 2017, confirmée sur opposition le 2 décembre 2017, Supra a prononcé la mainlevée de l'opposition à ce commandement de payer, précisant que le montant dû s'élevait à 423 fr. 40 (comprenant la prime LAMal de novembre 2016, ainsi que les frais de sommation et d'ouverture du dossier).

La prime de décembre 2016 étant aussi restée (partiellement) impayée, son recouvrement a entraîné la notification d'un commandement de payer (poursuite n° yyy) auquel l'assuré a également fait opposition totale. Par décision du 28 septembre 2017, confirmée sur opposition le 5 décembre 2017, Supra a prononcé la mainlevée de l'opposition à ce commandement de payer; le montant dû s'élevait à 255 fr. 60 (comprenant la prime LAMal de décembre 2016, de même que les frais de sommation et d'ouverture du dossier).

A.b. A.________ ne s'est pas acquitté des primes d'avril à septembre 2017, ce qui a conduit Supra à requérir une nouvelle poursuite; l'assuré a formé opposition au commandement de payer (poursuite n° zzz). Par décision du 18 décembre 2017, confirmée sur opposition le 24 février 2018, Supra a prononcé la mainlevée de l'opposition à ce commandement de payer; le montant dû s'élevait à 2519 fr. 70 (comprenant les primes LAMal d'avril à septembre 2017, les frais de sommation et d'ouverture du dossier).

A.c. A leur tour, les primes d'octobre à décembre 2017 n'ont pas été réglées. Supra a procédé derechef par voie d'exécution forcée; l'assuré a formé opposition au commandement de payer (poursuite n° www). Par décision du 21 mars 2018, confirmée sur opposition le 19 juin 2018 (cette dernière annulant et remplaçant une précédente décision sur opposition du 2 juin 2018), Supra a prononcé la mainlevée de l'opposition à ce commandement de payer; le montant dû s'élevait à 1364 fr. 85 (comprenant les primes LAMal d'octobre à décembre 2017, les frais de sommation et d'ouverture du dossier).

B.
A.________ a déféré les décisions sur opposition des 2 et 5 décembre 2017, 24 février 2018 et 19 juin 2018 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Par trois jugements séparés du 26 juin 2019, la juridiction cantonale a rejeté les recours dans la mesure où elle les a jugés recevables, et confirmé les décisions sur oppositions des 2 et 5 décembre 2017 (cause AM 5/18), 24 février 2018 (cause AM 27/18) et 19 juin 2018 (cause AM 46/18).

C.
Par un unique mémoire, A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ces trois jugements dont il demande l'annulation. Concernant la cause AM 5/18 (9C 581/2019), il conclut en substance à ce qu'un paiement effectué en novembre 2016 soit pris en compte. Dans les causes AM 27/18 (9C 582/2019) et AM 46/18 (9C 583/2019), il conclut en substance à ce que l'entier des primes soit supporté par l'assureur. Il demande par ailleurs "sa libération" afin de pouvoir s'assurer auprès d'un autre assureur. Le recourant sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre trois jugements dont les dispositifs sont analogues (la confirmation de décisions de mainlevée d'opposition), le recours concerne des faits de même nature et se fonde sur une argumentation commune. Il se justifie dès lors de joindre les causes et de statuer sur le recours dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF).

2.
Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La violation peut consister en un état de faits incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.

3.
Le litige a trait au non-paiement, par le recourant, des primes de l'assurance obligatoire des soins afférentes aux mois de novembre et décembre 2016 (9C 581/2019), ainsi qu'aux périodes s'étendant d'avril à septembre 2017 (9C 582/2019) et d'octobre à décembre 2017 (9C 583/2019).

Les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en l'espèce, notamment l'obligation de payer les primes d'assurance et la mise en demeure de l'assuré (art. 64a LAMal et 105b OAMal), la perception d'intérêts moratoires (art. 26 al. 1 LPGA et 7 al. 2 OGPA) et de frais (art. 105b al. 2 OAMAl) ont été exposées de manière complète dans les trois jugements attaqués. Il suffit d'y renvoyer.

4.
Dans une argumentation longue et confuse, le recourant soulève pêle-mêle des critiques concernant l'établissement des faits (art. 97 LTF) et se prévaut de diverses violations du droit (art. 95 LTF). Il convient de distinguer ses moyens selon qu'ils se rapportent ou non à l'objet du litige.

4.1. Le recourant se plaint d'un refus de statuer de la part du tribunal cantonal, en relevant notamment que ce dernier avait considéré qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la validité de son affiliation à l'assureur en 2016, au motif que cette question sortait de l'objet du litige. Nonobstant sa considération sur l'affiliation du recourant, l'autorité judiciaire cantonale a cependant examiné ce point. Elle a retenu que l'affiliation à l'intimée n'avait jamais cessé puisque le recourant n'avait pas quitté le canton de Vaud. Elle a par ailleurs considéré que les conditions d'un changement d'assurance au sens de l'art. 64a al. 6 LAMal n'avaient pas été réalisées, de sorte que l'assuré était resté affilié à l'intimée pendant toute la période litigieuse. Dans ce contexte, le moyen tiré d'un refus de statuer s'avère infondé. Par ailleurs, sa conclusion tendant à sa "libération" au sens de la possibilité de changer d'assureur n'est pas davantage fondée, le recourant se borne à affirmer qu'il était en droit de changer d'assureur au 30 novembre 2016 sans remettre sérieusement en cause les considérations de la juridiction cantonale sur ce point.

Le recourant fait aussi grief à l'intimée de n'avoir pas comptabilisé en sa faveur un paiement qu'il aurait effectué en novembre 2016 lorsqu'il avait utilisé par erreur un bulletin de versement adressé à sa compagne, elle-même assurée auprès de l'intimée. Malgré les objections du recourant, le jugement attaqué ne prête aucunement le flanc à la critique sur ce point. Selon la juridiction cantonale, le recourant ne pouvait rien tirer en sa faveur de son paiement puisqu'il ne contestait pas que l'intimée avait été en droit de comptabiliser ce versement au crédit de la compagne de l'assuré. Le recourant ne se prononce pas sur ces constatations, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter. S'agissant de la prime de décembre 2016, le tribunal a retenu que le recourant n'avait pas non plus apporté la preuve de son paiement intégral. A cet égard, l'intéressé n'établit pas davantage en quoi le jugement violerait le droit ou relèverait d'une constatation manifestement inexacte des faits, le tribunal ayant établi que la quittance postale du paiement effectué en décembre 2016 portait sur un rappel de prime relative au mois d'août précédent. En se limitant à critiquer le système d'encaissement des primes (par virement par voie électronique
ou paiement au guichet postal), l'assuré ne démontre pas le caractère arbitraire des constatations de la juridiction cantonale, selon lesquelles il reste débiteur de ces deux primes en souffrance, intérêts et frais de recouvrement en sus.
A propos des primes afférentes aux mois d'avril à décembre 2017, le recourant soutient qu'elles devraient être intégralement supportées par l'assureur lui-même. Les raisons qu'il invoque pour se soustraire à ses obligations (de prétendues infractions pénales qu'il impute à l'intimée) sont à l'évidence dépourvues de toute pertinence. Seul est décisif, comme la juridiction cantonale l'a admis à juste titre, que le recourant n'avait pas changé d'assureur avant cette période et qu'il était toujours assuré auprès de l'intimée; il devait en conséquence s'acquitter des primes qu'il reconnaît ne pas avoir payées.

4.2. Le recourant invoque d'autres moyens qui ne sauraient être énumérés exhaustivement ou examinés, car ils sont étrangers à l'objet du litige et portent sur des faits qui n'ont aucune incidence sur le sort de la cause. En particulier, il importe peu de déterminer l'origine de l'erreur de retranscription de l'adresse du recourant qui a conduit l'intimée à suspendre l'assurance dès novembre 2016, ce dont l'intéressé fait grand cas, ni d'examiner sa bonne foi dans ce contexte car cela n'affecte pas l'existence de l'affiliation et son corollaire, soit l'obligation de payer les primes. Comme une administration de preuves aurait été inutile à ce sujet, le recourant se prévaut à tort d'une violation de ce droit.

Pour le même motif, toute l'argumentation du recourant est vaine en tant qu'elle porte notamment sur la protection de la sphère privée des assurés, la conformité à la loi de l'organisation du Groupe Mutuel, ou la violation des dispositions sur la récusation dans le cadre de contrats d'assurance conclus en faveur du personnel de l'Etat de Vaud.

5.
Vu ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé et sera liquidé selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

6.
Vu l'issue du procès, la requête d'attribution de l'effet suspensif au recours (art. 103 LTF) n'a plus d'objet.

7.
Compte tenu des circonstances, il sera renoncé aux frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire (art. 64 LTF) se trouve ainsi également privée d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 9C 581/2019, 9C 582/2019 et 9C 583/2019 sont jointes.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 19 février 2020

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 64^a - 1 Bezahlt die versicherte Person fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nicht, so hat der Versicherer ihr, nach mindestens einer schriftlichen Mahnung, eine Zahlungsaufforderung zuzustellen, ihr eine Nachfrist von 30 Tagen einzuräumen und sie auf die Folgen des Zahlungsverzuges (Abs. 2) hinzuweisen.
¹	Bezahlt die versicherte Person fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nicht, so hat der Versicherer ihr, nach mindestens einer schriftlichen Mahnung, eine Zahlungsaufforderung zuzustellen, ihr eine Nachfrist von 30 Tagen einzuräumen und sie auf die Folgen des Zahlungsverzuges (Abs. 2) hinzuweisen.
^1bis	Ist die versicherte Person minderjährig, so sind die Bestimmungen über die Nichtbezahlung von Prämien und Kostenbeteiligungen auf ihre Eltern oder den Elternteil, der die Prämien schuldet, anzuwenden.236
²	Bezahlt die versicherte Person trotz Zahlungsaufforderung die Prämien, Kostenbeteiligungen und Verzugszinse nicht innert der gesetzten Frist, so muss der Versicherer die Betreibung anheben. Der Kanton kann verlangen, dass der Versicherer der zuständigen kantonalen Behörde die Schuldnerinnen und Schuldner, die betrieben werden, bekannt gibt.
³	Der Versicherer gibt der zuständigen kantonalen Behörde die betroffenen Versicherten sowie, pro Schuldner und Schuldnerin, den Gesamtbetrag der Forderungen aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (ausstehende Prämien und Kostenbeteiligungen sowie Verzugszinse und Betreibungskosten) bekannt, die während des berücksichtigten Zeitraumes zur Ausstellung eines Verlustscheines oder eines gleichwertigen Rechtstitels geführt haben. Er ersucht die vom Kanton bezeichnete Revisionsstelle, die Richtigkeit der Daten, die er dem Kanton bekannt gegeben hat, zu bestätigen und übermittelt die Bestätigung dem Kanton.
⁴	Der Kanton übernimmt 85 Prozent der Forderungen, die Gegenstand der Bekanntgabe nach Absatz 3 waren.237
⁵	Der Versicherer bewahrt die Verlustscheine und die gleichwertigen Rechtstitel bis zur vollständigen Bezahlung der ausstehenden Forderungen auf. Sobald die versicherte Person ihre Schuld vollständig oder teilweise gegenüber dem Versicherer beglichen hat, erstattet dieser 50 Prozent des von der versicherten Person erhaltenen Betrages an den Kanton zurück.
⁶	In Abweichung von Artikel 7 kann die säumige versicherte Person den Versicherer nicht wechseln, solange die ausstehenden Prämien, Kostenbeteiligungen, Verzugszinse und Betreibungskosten nicht vollständig bezahlt sind. Kinder können den Versicherer nicht wechseln, wenn solche Ausstände für sie bestehen. Versicherte, die nur Ausstände für ihre Kinder haben, dürfen den Versicherer trotzdem wechseln. Artikel 7 Absätze 3 und 4 bleibt vorbehalten.238
⁷	Die Kantone können versicherte Personen, die ihrer Prämienpflicht trotz Betreibung nicht nachkommen, auf einer Liste erfassen, welche nur den Leistungserbringern, der Gemeinde und dem Kanton zugänglich ist. Die Versicherer schieben für diese Versicherten auf Meldung des Kantons die Übernahme der Kosten für Leistungen mit Ausnahme der Notfallbehandlungen auf und erstatten der zuständigen kantonalen Behörde Meldung über den Leistungsaufschub und dessen Aufhebung nach Begleichung der ausstehenden Forderungen. Eine Notfallbehandlung liegt vor, wenn die Behandlung nicht aufgeschoben werden kann. Dies ist der Fall, wenn die versicherte Person ohne sofortige Behandlung gesundheitliche Schäden oder den Tod befürchten muss oder die Gesundheit anderer Personen gefährden kann.239
^7bis	Versicherte, die volljährig geworden sind, können den Versicherer in Abweichung von Absatz 6 auf das Ende des Kalenderjahres auch wechseln, wenn Prämien, Kostenbeteiligungen, Verzugszinse oder Betreibungskosten aus der Zeit ihrer Minderjährigkeit ausstehen. Bei versicherungspflichtigen Familienangehörigen mit Wohnort in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island, Norwegen oder im Vereinigten Königreich geht Artikel 4a vor.240
^7ter	Die Kantone und die Versicherer tauschen ihre Daten nach einem einheitlichen Standard aus. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, nachdem er die Kantone und die Versicherer angehört hat.241
⁸	Der Bundesrat legt die Aufgaben der Revisionsstelle fest und bezeichnet die einem Verlustschein gleichzusetzenden Rechtstitel. Er regelt zudem die Gebühren für Mahnungen und Zahlungsaufforderungen, die Einzelheiten des Mahn- und Betreibungsverfahrens sowie der Zahlungen der Kantone an die Versicherer.242
⁹	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Nichtbezahlung von Prämien und Kostenbeteiligungen der versicherungspflichtigen Personen, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island, in Norwegen oder im Vereinigten Königreich wohnen. Ist es nach dem Recht des betreffenden Staates möglich, dass der Versicherer die unbezahlten Prämien und Kostenbeteiligungen einbringt, so kann der Bundesrat die Kantone zur Übernahme von 85 Prozent der Forderungen, die Gegenstand der Bekanntgabe nach Absatz 3 waren, verpflichten. Ist es nach dem Recht des betreffenden Staates nicht möglich, so kann der Bundesrat den Versicherern das Recht gewähren, die Übernahme der Kosten für die Leistungen aufzuschieben.243

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 26 Verzugs- und Vergütungszinsen - 1 Für fällige Beitragsforderungen und Beitragsrückerstattungsansprüche sind Verzugs- und Vergütungszinsen zu leisten. Der Bundesrat kann für geringe Beträge und kurzfristige Ausstände Ausnahmen vorsehen.
¹	Für fällige Beitragsforderungen und Beitragsrückerstattungsansprüche sind Verzugs- und Vergütungszinsen zu leisten. Der Bundesrat kann für geringe Beträge und kurzfristige Ausstände Ausnahmen vorsehen.
²	Sofern die versicherte Person ihrer Mitwirkungspflicht vollumfänglich nachgekommen ist, werden die Sozialversicherungen für ihre Leistungen nach Ablauf von 24 Monaten nach der Entstehung des Anspruchs, frühestens aber 12 Monate nach dessen Geltendmachung verzugszinspflichtig.
³	Keine Verzugszinspflicht entsteht durch Verzögerungen, die von ausländischen Versicherungsträgern verursacht werden.20
⁴	Keinen Anspruch auf Verzugszinsen haben:
^a	die berechtigte Person oder deren Erben, wenn die Nachzahlung an Dritte erfolgt;
^b	Dritte, welche Vorschusszahlungen oder Vorleistungen nach Artikel 22 Absatz 2 erbracht haben und denen die Nachzahlungen abgetreten worden sind;
^c	andere Sozialversicherungen, welche Vorleistungen nach Artikel 70 erbracht haben.21

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.