A-707/2015 - 2016-12-19 - Sozialversicherung - Décision confirmée, TF 9C_109/2017 du 19.09.2017. Prévoyance professionnelle, liquidation partielle (décision du 16 décembre 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-707/2015

Arrêt du 19 décembre 2016

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,

Valérie Humbert, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

Parties les deux représentés par

Maître Guy Longchamp, Avocats & Conseils, Rue du Centre 2bis, Case postale 192, 1025 St-Sulpice VD,

recourants,

contre

Caisse de prévoyance de Z._______ S.A.

au sein de la Fondation Collective C._______, Chemin de la Rueyre 118, 1020 Renens VD,

intimée,

Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance,

Rue de Lausanne 63, Case postale 1123, 1211 Genève 1,

autorité inférieure.

Prévoyance professionnelle, liquidation partielle
Objet
(décision du 16 décembre 2014).

Faits :

A.

A.a La Fondation collective C._______ (ci-après : la Fondation) est une institution de prévoyance constituée le 11 mai 1998 et inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 15 mai 1998. Son but est de réaliser la prévoyance professionnelle selon la loi fédérale du 28 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) en faveur des employés des sociétés et indépendants affiliés ayant leur siège en Suisse, ainsi que pour leurs proches, contre les conséquences économiques de la perte de gain consécutive à la vieillesse, à l'invalidité et au décès.

A.b La société Z._______ (Switzerland) S.A. (ci-après : l'employeur) a été constituée le 12 décembre 2006. Elle est affiliée depuis le 1er janvier 2007 pour ce qui concerne la prévoyance professionnelle de ses employés à la Fondation collective C._______ (Caisse de prévoyance de Z._______ S.A. au sein de la Fondation collective C._______, ci-après : la caisse).

A.c Le "Règlement de liquidation partielle ou totale applicable aux Caisses de prévoyance des Entreprises affiliées à la Fondation collective C._______" (ci-après : le règlement FCT) a été approuvé par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) par décision du 29 avril 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 (pce 22). L'art. 2.1 du règlement FCT détermine les conditions d'une liquidation partielle

B.

B.a A la suite de plusieurs départs au sein de sa société dont l'effectif était de 28 personnes au début 2008, l'employeur s'est adressé à la Fondation le 3 février 2009 pour lui faire part d'un cas de restructuration et lui demander de prendre toutes les mesures utiles. Au cours de l'année 2009, d'autres employés ont encore quitté l'entreprise. L'expert en prévoyance mandaté par la Fondation a établi un rapport le 8 mars 2010 par lequel il a conclu à l'existence d'un cas de liquidation partielle au sens de la lettre b de l'art. 2.1 du règlement FCT, s'étant étendu du 29 février 2008 au 31 octobre 2009. Il a relevé que la restructuration avait impliqué une diminution des capitaux de prévoyance de 59.95% du 31 décembre 2007 au 31 octobre 2009. Il a précisé que durant la période précitée 20 assurés étaient sortis de la Caisse avec un total de prestations de libre passage de 2'679'012 francs et que 13 nouveaux affiliés avaient effectué un apport total de 298'118 francs. S'agissant de la période de restructuration il proposa de retenir celle de février 2008 à décembre 2009 du fait que le 31 décembre 2009 correspondait à une date de clôture ordinaire des comptes. Il a également indiqué que les sorties étaient de type individuel et ne constituaient pas une sortie collective avec les incidences liées (droit collectif aux provisions et réserves) du fait que les assurés sortants n'étaient pas repris ensemble par une autre institution de prévoyance. S'agissant des cercles de destinataires, il a retenu celui constitué des 20 assurés sortis durant la période de restructuration et celui constitué des 23 assurés présents dans la Caisse au 31 décembre 2009, étant précisée l'absence de rentiers. Se basant sur l'art. 2.9 du règlement FCT l'expert a fixé le découvert de la Caisse au 31 décembre 2009, y compris les frais de liquidation partielle, à 501'869 francs, induisant un taux de couverture des prestations réglementaires de 87.08%. En conséquence les prestations de libre passage des assurés sortants devaient être de 87.08% de leur prestation de libre passage réglementaire, l'avoir minimum LPP n'étant pas affecté. Pour les assurés restant dans la Caisse, il a indiqué que le découvert leur était proportionnellement globalement imputé, sans diminution individuelle.

B.b Ce rapport de liquidation a été contesté par 13 assurés qui niaient l'existence même d'une restructuration, par ailleurs tardivement annoncée, ainsi qu'une situation de liquidation partielle vu les nombreux départs volontaires. Le 2 septembre 2010, la Fondation a saisi l'OFAS (alors autorité de surveillance). Après instruction, par décision du 14 décembre 2011, l'OFAS a retenu l'application de l'art. 2.1 let. b du règlement FCT et l'existence d'une restructuration de l'employeur du 3 février 2009 au 31 octobre 2009, la date déterminante étant fixée au 31 décembre 2009 pour la faire correspondre à la date de clôture ordinaire des comptes. L'OFAS a invité en conséquence l'expert à établir un plan de répartition prenant en compte la période précitée en précisant que l'assuré qui avait donné volontairement son congé en 2009 ne pouvait être intégré dans l'effectif des destinataires sortants de la liquidation partielle et que le découvert ne pouvait donc lui être imputé proportionnellement. L'OFAS a chargé le Conseil de fondation de mettre en oeuvre l'application du plan de liquidation partielle et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

B.c En application de cette décision, l'expert en prévoyance a établi un nouveau rapport de liquidation partielle le 24 janvier 2012. Il a retenu que selon les calculs découlant de la restructuration intervenue entre le 1er janvier et le 31 octobre 2009, la diminution de capitaux de prévoyance des assurés actifs se montait à 32.98% et celle liée aux sorties par licenciements à 32.14% et que, s'il ne devait pas être retenu de restructuration entre les dates précitées, la diminution de capitaux des assurés actifs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 se montait à 30.01%. Il a indiqué que pour l'année 2008 la diminution des capitaux de prévoyance des assurés actifs se montait à 40.2%. Ayant sorti de l'effectif des assurés partis en 2009 le salarié ayant donné son congé durant la période en question, l'expert, sur les mêmes bases de calcul que précédemment, a fixé le degré de couverture de la Caisse à 75.82% impliquant une prestation de sortie pour les assurés licenciés en 2009 correspondant à 75.82% de leur prestation de libre passage réglementaire.

B.d Contre la décision de l'OFAS du 14 décembre 2011, la Fondation a interjeté recours le 26 janvier 2012 par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Elle a conclu préalablement à la restitution de l'effet suspensif - lequel fut octroyé par décision incidente du 4 mai 2012 - et principalement, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit dit et prononcé que la liquidation de la Caisse doit être effectuée conformément aux termes du rapport de liquidation partielle établi par l'expert le 8 mars 2010. Parallèlement deux assurés - autres que les recourants actuels -, représentés par un même avocat, ont également formé recours faisant valoir l'inexistence d'un cas de liquidation partielle en 2009 selon l'art. 2.1 let. b du règlement FCT et concluant au versement intégral de leur prestation respective de libre passage.

B.e Par trois arrêts du 16 mai 2013, le TAF a admis le recours de la Fondation (C-498/2012) et partiellement ceux des deux assurés (C-541/2012 et C-543/2012). En substance, le TAF a reconnu un cas de liquidation partielle pour cause de restructuration pour la période du 3 février 2008 au 31 octobre 2009, date reportée au 31 décembre 2009. Il a jugé que la procédure de liquidation concernait l'ensemble des assurés sortis durant la période précitée, peu importe que le départ soit volontaire ou non, impliquant pour chacun d'eux le versement d'une prestation de sortie établie selon le rapport de l'expert de la Fondation du 8 mars 2010. L'affaire a été renvoyée pour nouvelle décision à l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève (ci-après : autorité inférieure), devenue compétente entretemps.

C.

C.a Le 16 décembre 2014, l'autorité inférieure, conformément à l'injonction du TAF, a prononcé une décision constatant un cas de liquidation partielle pour la période 2008-2009 comprenant tous les assurés sortis en 2008 et 2009 et admettant que la Fondation était en droit de retenir le découvert tel que déterminé par le rapport sur la liquidation partielle du 8 mars 2010, sur la prestation de libre passage des assurés sortants.

C.b Par acte du 2 février 2015, A._______ et B._______, deux assurés ayant quitté l'employeur le 31 mars 2008, respectivement le 30 avril 2008, interjettent recours, par l'entremise d'un avocat commun, par devant le TAF à l'encontre de cette décision. Ils concluent principalement à ce que soit constaté que les conditions d'une liquidation partielle ne sont pas réunies en ce qui les concerne et, subsidiairement à l'annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure.

C.c Invitées à se déterminer sur le recours par ordonnance du TAF du 2 avril 2015, la Fondation (ci-après : l'intimée) et l'autorité inférieure concluent toutes deux, par écritures des 9 juin et 12 juin 2015, au rejet du recours et à la confirmation de la décision litigieuse.

C.d Par réplique du 14 septembre 2015, les recourants persévèrent dans l'intégralité de leurs conclusions. Ils joignent à leur pli la liste des assurés ayant quitté l'employeur en 2008-2009, avec indication de la date de sortie, du type de départ (licenciement ou volontaire), du pourcentage du libre passage versé pour chacun et de la mention selon laquelle ils ont intégré - comme eux - ou non la société X._______ qu'ils dirigent depuis.

C.e Dans leurs dupliques respectives, toutes les deux datées du 18 novembre 2015, tant l'intimée que l'autorité inférieure maintiennent leur conclusion.

D.

D.a Le 1erjanvier 2016, la présente affaire est passée dans la compétence de la Cour I du Tribunal de céans, au lieu de la Cour III, ce dont les parties sont informées. Par ordonnance du 3 février 2016, le TAF indique la nouvelle composition du collège de juges appelé à statuer ; aucune requête en récusation n'est déposée.

D.b Par ordonnance du 14 décembre 2016, le TAF informe les parties d'un changement de juge dans le collège appelé à statuer en impartissant un court délai pour le dépôt d'une éventuelle requête en récusation, lequel ne fut pas utilisé.

Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'appui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prononcées par les autorités de surveillance des institutions de prévoyance (art. 31 et 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 74 al. 1 LPP).

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA) et en les formes requises (art. 52 PA), par deux destinataires de la décision litigieuse lesquels possèdent un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites.

1.4

1.4.1

1.4.1.1 L'autorité inférieure a statué à la suite des trois arrêts de renvoi du TAF prononcés le 16 mai 2013 (C-498/2012, C-541/2012 et C-543/2012) et était ainsi liée par les considérants de droit émis par l'autorité supérieure. De même, lorsqu'un recours est formé contre une nouvelle décision rendue par l'autorité inférieure à la suite d'un arrêt de renvoi, l'autorité de recours ne revoit en principe pas les questions qui ont déjà été définitivement tranchées (art. 61 PA ; arrêts du TAF A-4998/2015 du 17 novembre 2016 consid. 1.5.1, A-3465/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3, A-5870/2014 du 22 février 2016 consid. 1.3.4, A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.4.1 ; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle, 2014, n. 984 s.). Ce principe découle de la constatation que l'autorité supérieure - en l'espèce le TAF - n'est pas autorité de recours contre ses propres décisions et, logiquement, de la hiérarchie des juridictions (cf. ATF 140 III 466 consid. 4.2.1). Ainsi, en rendant la décision attaquée, l'autorité inférieure devait se conformer à l'arrêt de renvoi du TAF et celui-ci - saisi d'un nouveau recours - est lié par ses propres considérants de son arrêt de renvoi (cf.Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, n°1158 in fine, p. 405 ; Philippe Weissenberger/Astrid Hirzel, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [Praxiskommentar VwVG], 2ème éd., Zürich/Bâle/Genève 2016, n°28 ad art. 61 et réf. citées ; cf. ATF 129 II 286 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-3697/2014 du 9 juin 2015 consid. 2.1).

1.4.1.2 Il s'ensuit également que les parties ne peuvent plus faire valoir, dans le cadre de leurs recours, les moyens de droit que le TAF avait expressément rejetés dans son arrêt de renvoi (art. 61 al. 1 PA ; cf. arrêts précités du TAF A-4998/2015 consid. 1.5.2 et A-5411/2012 consid. 1.4.2) ou qu'il n'avait pas eu à connaître, les parties ayant omis de les invoquer dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 111 II 94 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et les réf. cit.).

1.4.2

1.4.2.1 In casu, les recourants articulent principalement trois griefs à l'encontre de la décision litigieuse. D'une part, ils contestent l'existence d'un cas de liquidation partielle au sens de l'art. 2.1 let. b du règlement FCT en relation avec l'art. 53 b al. 1 let. b LPP. En substance, selon eux, seul le nombre de membres - et non le pourcentage des capitaux - est déterminant pour évaluer la diminution du personnel. Ils sont d'avis que la diminution de l'effectif ne constitue pas une réduction considérable au sens de l'art. 53b LPP, ni une restructuration au sens de cette même disposition. Ils allèguent également que les départs volontaires ne peuvent être compris dans la réduction de l'effectif. D'autre part, ils estiment que l'autorité inférieure aurait dû constater que l'employeur avait violé son obligation d'annonce au sens de l'art. 2.2 du règlement FCT en ne saisissant la Fondation que le 3 février 2009. Finalement, à titre subsidiaire, si un cas de liquidation partielle pour 2008 devait être retenu, les recourants prétendent à la reconnaissance d'un droit à des fonds libres et d'un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation lors de la liquidation partielle.

1.4.2.2 Or, dans ses trois arrêts du 16 mai 2013 qui avaient pour objet le même état de fait, le Tribunal de céans s'est déjà prononcé au sujet des deux premiers griefs. Il a retenu que, sur la période considérée, l'employeur avait connu 20 départs sur un effectif de 28 personnes au 1er janvier 2008, soit 13 départs en 2008 et 7 en 2009, pour 11 engagements en 2008 et 3 en 2009. Le TAF a jugé que pour admettre l'existence d'une restructuration, l'effectif final du personnel n'est pas déterminant. Une restructuration peut être admise même si les départs sont compensés par des nouveaux engagements. Ainsi, du point de vue de la prévoyance professionnelle, est déterminant le mouvement des capitaux de prévoyance, y compris les fonds libres ou cas échéant la prise en compte de découverts, qui doivent suivre les flux de personnel (cf. arrêts du TAF précités consid. 5.4 et 8.1).

Par ailleurs, l'arrêt a précisé que tant sous l'angle de la restructuration (art. 2.1 let. b du règlement FCT) que sous celui du critère des 30 % des capitaux de prévoyance par référence à ceux liés aux membres de la caisse au 1er janvier de chacune des années 2008 et 2009 (art. 2.1 let. a du règlement FCT), l'existence d'un cas de liquidation partielle portant sur ces deux années devait être admise. En effet, le TAF a retenu une situation de restructuration résultant de la mise en place d'une nouvelle direction, de l'abandon d'un secteur d'activités et d'une situation financière réellement incertaine tant en 2008 qu'en 2009. De plus la réduction des capitaux de prévoyance avait été d'au moins 30% ainsi que le requiert le règlement FCT (cf. arrêts du TAF précités consid. 8.2).

Dans ce contexte, le Tribunal a déclaré que le fait que la situation de restructuration n'ait été annoncée que le 3 février 2009 n'était pas déterminant car l'employeur avait connu une situation objective de restructuration (arrêts du TAF précités consid. 8.2 avec renvoi au consid. 7.3). Au consid. 9, le TAF a examiné la question du cercle des assurés concernés par la liquidation partielle et décidé que toute personne qui avait quitté l'entreprise durant la période de restructuration devrait être prise en compte dans le plan de répartition. En effet, dans un cadre de restructuration, même les départs apparemment volontaires, mais résultant d'une situation économique difficile motivant l'anticipation d'une résiliation des rapports de travail et la recherche active d'un nouvel emploi doivent être assimilés aux départs induits par la restructuration.

1.4.3 On peut se demander dans quelle mesure les recourants n'auraient pas dû entreprendre l'arrêt A-498/2012 par devant le Tribunal fédéral, avec pour conséquence l'irrecevabilité de ces griefs formulés dans la présente procédure devant le Tribunal de céans. En effet, s'ils n'étaient pas formellement parties à la procédure en 2013, ils en avaient toutefois connaissance en qualité d'assurés de l'intimée, recourante à l'époque, laquelle aurait dû à tout le moins leur transmettre, en application de l'art. 53d al. 5 LPP, la décision du TAF du 16 mai 2013. Les recourants s'étaient par ailleurs opposés en 2010 - alors qu'ils avaient déjà quitté l'employeur - au premier rapport de liquidation, celui même que l'arrêt du TAF du 16 mai 2013 a jugé applicable. Par cet arrêt, qui certes renvoie l'affaire à l'autorité inférieure, le TAF avait rendu une décision finale tranchant définitivement certaines questions. Le recours en matière de droit public était manifestement recevable contre une telle décision qui n'avait dans cette mesure pas un caractère incident au sens de l'art. 93 LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.1, ATF 141 II 353 consid. 1.1, ATF 134 V 141 consid. 1.1). Cette question peut toutefois souffrir de rester ouverte. En effet, quoi qu'il en soit, le Tribunal de céans est de toute manière lié par les considérants de son propre arrêt de renvoi (cf. infra consid. 1.4.1.1). Il s'ensuit que l'ensemble des griefs des recourants ayant trait à l'existence d'un cas de liquidation partielle, aux conséquences d'une annonce tardive et aux cercles des assurés est rejeté pour autant que recevable.

2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Le TAF dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c).

3. Les seules questions qui restent à trancher, du moment que l'existence d'un cas de liquidation partielle ne peut plus être revue par le TAF, sont donc celles relatives la reconnaissance d'un droit à des fonds libres et d'un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation lors de la liquidation partielle. A l'appui de ce dernier grief, les recourants soutiennent que lors de la période considérée qui s'étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, huit assurés sont passés auprès du même employeur X._______ S.A. pour être assurés auprès de l'institution de prévoyance de ce nouvel employeur. Il y aurait donc lieu de considérer qu'il s'agit là d'un cas de sortie collective. S'agissant du droit à des fonds libres, les recourants prétendent encore que l'autorité inférieure aurait dû faire constater par la Fondation l'évolution des fonds libres entre le jour déterminant pour la liquidation partielle et celui du transfert des fonds.

3.1

3.1.1 Selon l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance (art. 53b al. 2 LPP). Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes (art. 53d al. 1 LPP). Sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté les art. 27g et 27h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2, RS 831.441.1) qui règlent le droit à des fonds libres en cas de liquidation partielle ou totale, respectivement le droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation lors de liquidation partielle ou totale.

L'art. 27g OPP2 a la teneur suivante :

« 1Lors d'une liquidation partielle ou totale, il existe un droit individuel à une part des fonds libres en cas de sortie individuelle ; en cas de sortie collective, ce droit peut être individuel ou collectif.

1bisLes institutions de prévoyance qui satisfont aux exigences en matière de capitalisation complète constituent fonds libres lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur ont atteint leur valeur cible. Pour les calculer, elles se fondent sur un bilan commercial et technique assorti de commentaires décrivant clairement leur situation financière effective.

2En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour déterminant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les fonds libres à transférer sont adaptés en conséquence.

3Les découverts de techniques d'assurance sont calculés conformément à l'art. 44. Une éventuelle réduction s'opère à titre individuel sur la prestation de sortie. Si cette dernière a déjà été transférée sans diminution, l'assuré est tenu de restituer le montant de la déduction. »

Quant à l'art. 27h OPP2, il dispose :

« 1Lorsque plusieurs assurés passent ensemble dans une autre institution de prévoyance (sortie collective), un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation s'ajoute au droit de participation aux fonds libres. Dans la détermination de ce droit, on tient compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution des provisions et des réserves de fluctuation. Le droit aux provisions n'existe toutefois que si des risques actuariels sont également cédés. Le droit aux réserves de fluctuation correspond au droit au capital d'épargne et de couverture au prorata.1

2L'organe paritaire ou l'organe compétent de l'institution de prévoyance décident du droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation lors d'une sortie collective.

3Le droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation doit dans tous les cas être transféré collectivement à la nouvelle institution de prévoyance.

4En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour déterminant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les provisions et les réserves de fluctuation à transférer sont adaptées en conséquence.2

5Le droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation s'éteint lorsque le groupe qui sort collectivement est à l'origine de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance. »

L'art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42) prévoit qu'en cas de liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s'ajoute au droit à la prestation de sortie.

3.1.2 Le règlement FCT définit en préambule la sortie collective comme suit :

« Désigne une sortie de destinataires touchés par la liquidation partielle quittant ou ayant quitté la Caisse en tant que groupe pour être repris ensemble dans une autre institution de prévoyance. Le terme de groupe désigne un ensemble de destinataires dont le nombre correspond à :

1) au moins 30% du nombre de membres actifs en début d'année, mais au minimum 5 destinataires, pour une caisse comptant moins de 50 membres actifs en début d'année ;

2) au moins 20% du nombre d'actifs en début d'année pour une caisse comptant entre 50 et 100 membres actifs en début d'année ;

3) au moins 10% du nombre d'actifs en début d'année pour une caisse comptant plus de 100 membres actifs en début d'année. »

Et les fonds libres :

« Différence positive entre la fortune de prévoyance disponible selon l'Annexe 44 OPP2, le capital de prévoyance nécessaire et l'objectif de réserve de fluctuation de valeur. »

3.2 Il ressort du dossier de la cause que sur le total des assurés ayant quitté l'employeur durant la période de liquidation partielle retenue, huit ont effectivement rejoint la société X._______ S.A., dont les recourants. A._______ a annoncé son départ le 11 janvier 2008 avec effet au 31 mars 2008 alors que B._______ a donné sa démission le 29 février 2008 avec effet au 30 avril 2008. Les autres départs des assurés qui ont été engagés ensuite par X._______ S.A. se sont échelonnés dans le temps. Outre les recourants, quatre employés sont partis dans le courant 2008, dont deux seulement à la même date, soit le 30 mai 2008. Les deux derniers ont quitté l'employeur le 28 février 2009, respectivement le 31 octobre 2009. Les dates de transfert des prestations de libre passage ne sont également pas identiques.

Par conséquent, il est difficile d'assimiler ces départs à des dates différentes à une sortie d'un groupe repris ensemble dans la nouvelle institution de prévoyance. A cela s'ajoute qu'il n'est pas contesté que l'effectif de la caisse était de 28 membres actifs au 1er janvier 2008. Or, si l'on devait considérer qu'il y a bien eu sortie d'un groupe, le départ de 6 assurés durant l'année 2008 représente un peu plus de 21% du nombre de membres actifs au début de cette année, si bien que les conditions pour reconnaître une sortie collective au sens du règlement FCT, approuvé - faut-il le rappeler - par l'autorité de surveillance, ne sont pas satisfaites.

3.3 S'agissant du reproche relatif au droit aux fonds libres, il suffit, pour répondre aux recourants, de constater que la prestation de libre passage a été versée dans son intégralité à A._______ le 16 octobre 2008 ainsi que le 4 novembre 2008 à B._______, qu'au moment de ce transfert, la Caisse était en découvert au sens de l'Annexe 1 à l'art. 44 OPP2 et qu'en conséquence, il n'y avait pas de fonds libres à distribuer. Il s'ensuit que ce grief tombe également à faux.

4.
Partant, au vu de ce qui précède, le recours, pour autant que recevable, doit être rejeté et la décision du 16 décembre 2014 de l'autorité inférieure confirmée.

5.
Les recourants, qui succombent, doivent donc s'acquitter des frais de justice. Compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, ceux-ci sont fixés à 2'000 francs (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. Ils seront imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté et la décision du 16 décembre 2014 confirmée.

2.
Les frais de procédure, par 2'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur le montant de l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

- à la CHS PP, case postale 7461, 3001 Berne (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
¹	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
²	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
³	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.306
⁴	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.307

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^b Teilliquidation - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
^a	eine erhebliche Verminderung der Belegschaft erfolgt;
^b	eine Unternehmung restrukturiert wird;
^c	der Anschlussvertrag aufgelöst wird.
²	Die reglementarischen Vorschriften über die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation müssen von der Aufsichtsbehörde genehmigt werden.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^d Verfahren bei Teil- oder Gesamtliquidation - 1 Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
¹	Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
²	Zur Berechnung der freien Mittel ist das Vermögen zu Veräusserungswerten einzusetzen.
³	Vorsorgeeinrichtungen dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge anteilsmässig abziehen, sofern dadurch nicht das Altersguthaben (Art. 15) geschmälert wird.205
⁴	Das paritätisch besetzte Organ oder das zuständige Organ legt im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen und des Reglements fest:
^a	den genauen Zeitpunkt;
^b	die freien Mittel und den zu verteilenden Anteil;
^c	den Fehlbetrag und dessen Zuweisung;
^d	den Verteilungsplan.
⁵	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner über die Teil- oder Gesamtliquidation rechtzeitig und vollständig informieren. Sie muss ihnen namentlich Einsicht in die Verteilungspläne gewähren.
⁶	Die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner haben das Recht, die Voraussetzungen, das Verfahren und den Verteilungsplan bei der zuständigen Aufsichtsbehörde überprüfen und entscheiden zu lassen. Eine Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts oder der Instruktionsrichter dies von Amtes wegen oder auf Begehren des Beschwerdeführers verfügt. Wird keine aufschiebende Wirkung erteilt, so wirkt der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts nur zu Gunsten oder zu Lasten des Beschwerdeführers.206

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.