C-2218/2010 - 2011-12-19 - Formazione professionale - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2218/2010

Arrêt du 19 décembre 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représenté par le Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant de la République populaire de Chine, né le 2 mai 1981, est entré en Suisse le 25 octobre 1999 afin de suivre des cours de français et d'anglais auprès d'une école de langues, à Sion. Une autorisation de séjour lui avait été octroyée à cette fin.

A.b Par la suite, après avoir passé avec succès un examen d'entrée à la Haute école valaisanne (HEVs), l'intéressé a entamé, le 22 octobre 2001, des études en informatique qu'il a achevées par l'obtention, le 27 janvier 2006, d'un diplôme d'informaticien de gestion HES.

A.c En janvier 2006, A._______ a souhaité prolonger sa formation en débutant, auprès de l'Université de Lausanne (Ecole des Hautes études commerciales [HEC]), un cursus dans le but d'obtenir un "Master of Science in Business Information Systems". En janvier 2009, l'intéressé s'est vu décerner le diplôme convoité. Son titre de séjour en Suisse avait été régulièrement prolongé tout au long de son parcours estudiantin.

B.
Parallèlement à ses études, A._______ a travaillé pour le compte de plusieurs employeurs ou mandataires. Entre 2003 et 2004, il a oeuvré en qualité de webmaster pour le compte des paroisses de Sierre. Il a effectué, entre mars 2006 et février 2007, un stage non rémunéré de "développeur et intégrateur d'applications informatiques" auprès de l'entreprise (...), à Echandens, puis travaillé, entre le 1er août 2008 et le 10 juillet 2009, comme développeur web au service de la société (...), à Chavannes-de-Bogis. Depuis 2006, il est périodiquement mandaté par l'Institut international des droits de l'Enfant, à Sion, pour réaliser des travaux informatiques.

C.

C.a Le 17 juin 2009, A._______ s'est présenté au Service du contrôle des habitants de la ville de Lausanne afin de l'informer de sa décision de prolonger ses études en Suisse par la rédaction d'une thèse de doctorat.

C.b Le 25 juin 2009, A._______ a requis du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) la prolongation de son autorisation de séjour pour études (cf. formulaire "Demande d'autorisation de séjour temporaire pour études dans le canton de Vaud" signé par le requérant le 25 juin 2009). Dans sa lettre de motivation du 23 juin 2009, il a indiqué souhaiter poursuivre ses recherches dans le cadre d'études doctorales et "apporter des innovations dans le domaine des interactions homme-machine appliqué spécialement aux téléphones mobiles", son but étant de pouvoir à l'avenir développer des services par téléphones mobiles en Chine.

En annexe à sa requête, l'intéressé a versé plusieurs pièces au dossier, notamment un courrier du professeur B._______ du 22 juin 2009. Ce dernier y confirmait l'admission de l'intéressé comme étudiant en doctorat auprès de l'Ecole des HEC de l'Université de Lausanne. De plus, il a relevé : "[A._______] va suivre des cours du programme de doctorat et préparer une thèse de doctorat sous ma supervision. Il a déjà effectué un mémoire de master sous ma direction et a obtenu une belle évaluation. A._______ est un étudiant sérieux qui a accompli un bon parcours chez nous. Nous sommes contents qu'il ait décidé de prolonger ce parcours par des études doctorales en systèmes d'information". En outre, dans un écrit séparé, également daté du 23 juin 2009, A._______ s'est engagé à quitter la Suisse après avoir achevé ses recherches et son doctorat.

D.
Le 8 décembre 2009, le SPOP-VD a informé A._______ qu'il était disposé, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il transmettait le dossier, à prolonger une nouvelle fois son autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et ce, nonobstant la durée des études doctorales envisagées - quatre à cinq ans - et du séjour en Suisse - au total quatorze ans après le doctorat. Le service cantonal a de plus souligné que le but du séjour sera atteint au jour de l'obtention du titre de docteur et prévenu A._______ qu'il devra alors quitter la Suisse.

E.

E.a Par courrier du 4 janvier 2010, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée. L'autorité fédérale précitée lui a imparti un délai pour formuler ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.

E.b Le 22 janvier 2010, A._______ a transmis ses observations à l'autorité de première instance. Dans ce document, il a relevé avoir déjà bien avancé dans ses recherches depuis la rentrée académique 2009-2010, notamment avoir effectué des analyses sur le marché chinois et des recherches spécifiques tant sur les technologies de mobile business que sur la sécurisation des données. Il a précisé que ses travaux de recherche avaient rencontré un vif intérêt dans le monde académique et qu'un article à ce sujet allait être publié dans un ouvrage spécialisé. Relevant au surplus l'intérêt scientifique pour l'Université de Lausanne de voir les recherches poursuivies et la thèse de doctorat rédigée, A._______ a relevé que son unique but était de mettre ses compétences au service de l'entreprise créée par son père et active sur le marché chinois.

L'intéressé a joint plusieurs pièces à sa prise de position, notamment une lettre de recommandation du professeur B._______ datée du 18 janvier 2010, une copie de l'article scientifique dont il a fait mention et une lettre du directeur - qui est également son père - de l'entreprise (...) sise à Zhengzhou, en Chine.

F.
Le 10 mars 2010, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour études et de renvoi de Suisse, retirant en outre l'effet suspensif à un éventuel recours.

L'autorité fédérale précitée a en substance retenu que, compte tenu de la nature des nouvelles études envisagées et de la durée globale de son séjour au terme du doctorat, sa sortie de Suisse ne pouvait plus être considérée comme suffisamment assurée. Au surplus, l'autorité de première instance a relevé que la situation du requérant lui permettrait de se créer de nouvelles conditions d'existence en Suisse, notamment de saisir une opportunité professionnelle qui s'offrirait à lui, sans qu'il ne soit confronté à des difficultés majeures sur les plans personnel ou familial.

Quant au renvoi de l'intéressé de Suisse, l'ODM a estimé son exécution possible, licite et raisonnablement exigible.

G.
A l'encontre de la décision précitée, A._______ interjette recours par mémoire déposé le 6 avril 2010, concluant à l'annulation de la décision querellée, à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur et à la restitution de l'effet suspensif retiré au recours.

A l'appui de son pourvoi, le recourant souligne le sérieux avec lequel il a accompli les études jusqu'à présent achevées en Suisse depuis 1999, ainsi que l'intérêt scientifique des recherches entamées dans le cadre des études de doctorat. A._______ affirme souhaiter retourner en République populaire de Chine au terme de ses études, en compagnie de sa fiancée, dénommée C._______, ressortissante chinoise et doctorante elle aussi. Son père étant propriétaire d'une entreprise chinoise spécialisée dans les technologies mobiles, domaine en rapport direct avec le sujet de sa thèse de doctorat, le recourant relève qu'il lui est impensable d'envisager de refuser de reprendre les affaires de celui-ci, le marché chinois bénéficiant d'un potentiel de plus de six cents millions d'utilisateurs de téléphone portable. Il insiste ainsi sur son intérêt personnel à retourner dans son pays une fois son doctorat achevé. Finalement, exposant sa situation personnelle, le recourant invoque la protection de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101).

En annexe à son mémoire de recours, A._______ dépose plusieurs pièces déjà versées au dossier de l'autorité intimée, ainsi qu'un courrier du professeur B._______ daté du 4 avril 2010, une déclaration écrite de D._______, étudiant avec lequel il a écrit l'article scientifique dont il a été fait mention précédemment (cf. ci-dessus, let. E.b) et une attestation d'inscription à l'Université de Lausanne concernant sa fiancée C._______.

H.
Par décision incidente du 28 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) restitue l'effet suspensif au recours et autorise en conséquence le recourant à demeurer en Suisse pour la durée de la procédure.

I.
Invité à déposer ses observations sur le recours de A._______, l'ODM en propose le rejet, estimant que le doctorat projeté n'est "absolument pas indispensable pour son avenir professionnel en Chine" et qu'une formation postgrade peut être envisagée ailleurs qu'en Suisse. De l'avis de l'autorité intimée, la sortie de l'intéressé de Suisse est de plus insuffisamment assurée.

J.
Dans sa réplique du 8 juillet 2010, A._______ déclare persister dans ses conclusions. Il s'étonne que l'autorité de première instance n'ait pas pris en considération ses perspectives de travail en Chine une fois la thèse de doctorat achevée et que l'intérêt de celle-ci soit nié. Au contraire, le recourant estime que son intérêt privé à poursuivre son doctorat est supérieur à l'intérêt public à limiter à huit années la durée durant laquelle les étrangers peuvent étudier en Suisse.

K.
Le 21 décembre 2010, A._______ a épousé, à Lausanne, C._______, ressortissante de la République populaire de Chine, née le 10 novembre 1982, titulaire d'une autorisation de séjour pour études en Suisse.

L.
Suite à l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 27 LEtr, le 1er janvier 2011, l'ODM a été invité à se prononcer une nouvelle fois sur la présente cause.

Par sa duplique du 16 février 2011, l'ODM confirme le refus d'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et le renvoi de ce dernier de Suisse.

Invité à se déterminer, A._______ souligne, dans un courrier du 3 mars 2011, preuves à l'appui, le sérieux avec lequel il poursuit ses études et réaffirme qu'il est impératif qu'il puisse terminer son doctorat en Suisse.

M.
Par décision du 23 mars 2011, la direction générale de la Haute école spécialisée Valais a nommé A._______ assistant auprès de l'institut informatique de gestion de la HES-Valais pour une période déterminée allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2013.

N.
Dans un courrier spontanément transmis à l'autorité de céans le 7 novembre 2011, A._______ relève avoir "bien avancé dans son programme de doctorat" et être "en mesure de tenir les délais", rappelant au surplus que "ses recherches revêtent un caractère scientifique majeur", lesquelles ont par ailleurs abouti à la publication de quatre articles scientifiques depuis décembre 2010 et ont été le sujet de deux conférences données en septembre et octobre 2011, à Chypre et à Berlin.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] ; cf. également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter un pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

3.2. Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.

4.1. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2 let. a des Directives et circulaires de l'ODM, publiés sur le site internet www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version au 30 septembre 2011 [site internet consulté le 1er novembre 2011]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 8 décembre 2009 (cf. ci-dessus, let. D) et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1. Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2. En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes :

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b) il dispose d'un logement approprié ;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

5.3. L'art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition - dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2010 - mentionne qu'une formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

5.4. Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (al. 4).

6.

6.1. Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, requise par A._______ afin d'effectuer un doctorat en sciences, est principalement motivé par le fait que la sortie de l'intéressé de Suisse au terme du séjour d'un total d'environ quatorze ans ne peut être considérée comme suffisamment assurée.

6.2. Comme évoqué précédemment, il y a à cet égard lieu de préciser que le droit applicable à la présente cause consiste en l'actuel art. 27 LEtr, dans sa teneur au 1er janvier 2011 (cf. à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7482/2010 du 28 juillet 2011, consid. 6.2). Du fait des modifications apportées, l'assurance du départ de Suisse, telle que prévue dans l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr, ne constitue plus une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 p. 383 et 385). Dès lors, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme de sa formation ne représente plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études.

6.3. En l'occurrence, à l'étude du dossier, il appert que l'Université de Lausanne, par l'entremise du professeur B._______, directeur de thèse de A._______, a, à plusieurs reprises, attesté que le recourant disposait du niveau de formation et des compétences requises pour achever, à l'échéance fixée au 1er septembre 2013, le doctorat débuté il y a deux ans (cf. lettres du professeur B._______ datées des 22 juin 2009, 18 janvier et 4 avril 2010). De plus, le recourant, marié depuis un peu moins d'une année à C._______, une compatriote avec laquelle il vit à Ecublens, dispose d'un logement approprié. Sur le plan financier, le couple dispose de moyens suffisants, A._______ ayant été récemment nommé par la direction générale de la Haute école spécialisée Valais au poste d'assistant à temps partiel auprès de l'institut informatique de gestion pour une durée déterminée s'achevant fin mars 2013 et C._______, également doctorante, occupant un poste à 80 % d'assistance diplômée à l'Université de Lausanne. Finalement, il convient de relever qu'à aucun moment depuis son arrivée en Suisse en 1999, A._______ n'a eu recours à l'aide sociale ou à des prestations de l'assurance chômage. Ainsi, le recourant remplit les conditions prévues par l'art. 27 LEtr.

6.4.

6.4.1. A._______ est en Suisse depuis douze ans. Durant l'intégralité de cette période, il a étudié de manière assidue, obtenant deux diplômes, soit un diplôme d'informaticien de gestion HES et une maîtrise universitaire ès sciences en systèmes d'information. A l'échéance de son doctorat, en 2013, il aura ainsi passé quatorze ans dans notre pays. Or, comme précédemment mentionné (cf. ci-dessus, consid. 5.3), la durée maximale d'une formation ou d'un perfectionnement est en principe limitée à huit ans. Le Conseil fédéral a toutefois laissé la possibilité aux autorités administratives de déroger à ce principe lorsque la formation ou le perfectionnement est réalisé "dans un but précis". C'est par exemple le cas lorsqu'une formation présente une structure logique (par exemple internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes (cf. ch. 5.1.2 des Directives et circulaires de l'ODM, publiés sur le site internet www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative, version au 30 septembre 2011 [site internet consulté le 1er novembre 2011]).

6.4.2. Les explications fournies par A._______ - avec pièces justificatives à l'appui - relatives au but final de ses études en Suisse, soit la reprise des activités de son père, directeur de la société (...) en Chine, active dans les domaines des applications, de la télécommunication et des paiements mobiles, ainsi que les courriers de son directeur de thèse, démontrent à satisfaction du Tribunal la cohérence et le sérieux de la démarche entreprise il y a douze ans, présentant précisément une structure logique et justifiant en conséquence l'octroi d'une dérogation à la règle de la durée maximale de huit ans.

7.

7.1. Indépendamment de ce qui précède, il importe de souligner que même dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 27 LEtr, disposition rédigée en la forme potestative, sont réunies, le recourant ne dispose d'aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est in casu pas le cas. A ce titre, il convient de souligner que, contrairement à ce qu'affirme A._______, le fait d'être marié à une ressortissante chinoise, également doctorante en sciences économiques, laquelle ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; cf. également ATAF 2007/45 consid. 5.3 et les références citées]), ne lui permet pas d'invoquer utilement l'art. 8 CEDH. Ainsi, les autorités disposent d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr).

Sous l'angle de ce libre pouvoir d'appréciation, il convient encore d'examiner si la demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour études déposée par l'intéressé est opportune et ne vise pas plutôt à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. en ce sens art. 23 al. 2 OASA). A cet égard, les autorités doivent continuer, nonobstant les modifications apportées à l'art. 27 LEtr (cf. ci-dessus, consid. 6.2), d'avoir la possibilité de vérifier que la demande n'a pas pour unique but de prolonger le séjour en Suisse à d'autres fins que celles d'y poursuivre des études (cf. également à ce sujet, Martina Caroni / Tobias Meyer / Lisa Ott, Migrationsrecht, 2ème édition, Berne 2011, pp 101 et 102).

7.2. L'ODM soutient qu'il n'est pas opportun de prolonger l'autorisation de séjour d'un étudiant ayant déjà accompli un très long séjour en Suisse, dont "le doctorat souhaité n'est absolument pas indispensable pour assurer son avenir professionnel en Chine" et qui pourrait le cas échéant entreprendre pareille formation dans un autre pays. L'autorité de première instance ajoute que la priorité doit être donnée à des étudiants effectuant une première formation supérieure.

7.3. Ces considérations générales ne convainquent pas le Tribunal du caractère inopportun de la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. Elles méconnaissent le caractère très spécifique des recherches effectuées par A._______ dans le cadre de son doctorat et le but maintes fois évoqué de celui-ci rendant son retour en Chine hautement vraisemblable. Eu égard à l'activité développée par l'entreprise dans laquelle le recourant sera actif à son retour au pays, celui-là dispose d'un intérêt évident, par ailleurs partagé par l'Université de Lausanne, à achever ses recherches et la rédaction de sa thèse de doctorat dans un délai échéant à fin 2013. A ce titre, plusieurs éléments du dossier montrent que le recourant a déjà accompli, en deux ans, un travail conséquent - ce qui tend à prouver que sa requête n'a pas pour but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers - et qu'il est ainsi hautement probable que ses études doctorales puissent être achevées dans le délai annoncé.

Sans doute ne faut-il pas perdre de vue qu'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement a, par définition, un caractère temporaire. Un séjour pour études de longue durée - plus de huit ans - peut constituer un indice d'abus de droit lorsque le but véritable du séjour n'est pas d'étudier, mais de permettre à un étranger d'échapper aux conditions strictes d'admission en invoquant l'art. 27 LEtr. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. En effet, depuis son entrée en Suisse, en 1999, A._______ a accompli un parcours remarquable et cohérent, apprenant le français et l'anglais en deux ans, décrochant en un peu plus de quatre ans (d'octobre 2001 à janvier 2006) un diplôme d'informaticien de gestion HES et en dix-sept mois (d'octobre 2007 à février 2009) un "Master of Science in Business Information Systems" avant d'entamer le doctorat qu'il convoite actuellement. Afin de mettre ses connaissances en pratique et de garantir son indépendance financière, le recourant a travaillé à côté de ses études et occupé les deux périodes de transition qu'il a connues (entre janvier 2006 et octobre 2007 et entre février 2009 et le début des études doctorales, en octobre 2009) par un stage auprès de la société (...), un emploi au service de l'entreprise (...) et par des mandats accomplis pour le compte de l'Institut international des Droits de l'Enfant, à Sion.

7.4. En conséquence, la prolongation de l'autorisation sollicitée ne saurait être refusée pour des motifs d'opportunité.

8.
Au regard de ce qui précède, le recours est admis et la décision de l'ODM annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour études requises par A._______. Cela étant, il y lieu d'attirer l'attention de ce dernier sur le fait qu'à compter de la fin de l'année 2013, le SPOP-VD serait fondé à refuser le renouvellement de son titre de séjour.

9.

9.1. Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

9.2. Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, qui n'exerce pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF), le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 10 mars 2010 est annulée.

2.
L'ODM est invité à approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______.

3.
Il n'est pas prélevé de frais de procédure. Le Service financier du Tribunal restituera au recourant l'avance de Fr. 800.- versée le 4 mai 2010.

4.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec les dossiers (...) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 24 Requisiti delle scuole - (art. 27 LStrI)
¹	Le scuole che offrono corsi di formazione o di formazione continua per stranieri devono garantire una formazione o una formazione continua confacenti e il rispetto del programma d'insegnamento. Le competenti autorità possono limitare a scuole riconosciute l'ammissione in vista di una formazione o di una formazione continua.53
²	Il programma d'insegnamento e la durata della formazione o della formazione continua devono essere stabiliti.54
³	La direzione della scuola deve confermare che il candidato possiede la formazione e le conoscenze linguistiche necessarie per seguire la formazione o la formazione continua prevista.55
⁴	In casi motivati, le competenti autorità possono anche esigere un esame linguistico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.