C-2218/2010 - 2011-12-19 - Formation professionnelle - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2218/2010

Arrêt du 19 décembre 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représenté par le Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant de la République populaire de Chine, né le 2 mai 1981, est entré en Suisse le 25 octobre 1999 afin de suivre des cours de français et d'anglais auprès d'une école de langues, à Sion. Une autorisation de séjour lui avait été octroyée à cette fin.

A.b Par la suite, après avoir passé avec succès un examen d'entrée à la Haute école valaisanne (HEVs), l'intéressé a entamé, le 22 octobre 2001, des études en informatique qu'il a achevées par l'obtention, le 27 janvier 2006, d'un diplôme d'informaticien de gestion HES.

A.c En janvier 2006, A._______ a souhaité prolonger sa formation en débutant, auprès de l'Université de Lausanne (Ecole des Hautes études commerciales [HEC]), un cursus dans le but d'obtenir un "Master of Science in Business Information Systems". En janvier 2009, l'intéressé s'est vu décerner le diplôme convoité. Son titre de séjour en Suisse avait été régulièrement prolongé tout au long de son parcours estudiantin.

B.
Parallèlement à ses études, A._______ a travaillé pour le compte de plusieurs employeurs ou mandataires. Entre 2003 et 2004, il a oeuvré en qualité de webmaster pour le compte des paroisses de Sierre. Il a effectué, entre mars 2006 et février 2007, un stage non rémunéré de "développeur et intégrateur d'applications informatiques" auprès de l'entreprise (...), à Echandens, puis travaillé, entre le 1er août 2008 et le 10 juillet 2009, comme développeur web au service de la société (...), à Chavannes-de-Bogis. Depuis 2006, il est périodiquement mandaté par l'Institut international des droits de l'Enfant, à Sion, pour réaliser des travaux informatiques.

C.

C.a Le 17 juin 2009, A._______ s'est présenté au Service du contrôle des habitants de la ville de Lausanne afin de l'informer de sa décision de prolonger ses études en Suisse par la rédaction d'une thèse de doctorat.

C.b Le 25 juin 2009, A._______ a requis du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) la prolongation de son autorisation de séjour pour études (cf. formulaire "Demande d'autorisation de séjour temporaire pour études dans le canton de Vaud" signé par le requérant le 25 juin 2009). Dans sa lettre de motivation du 23 juin 2009, il a indiqué souhaiter poursuivre ses recherches dans le cadre d'études doctorales et "apporter des innovations dans le domaine des interactions homme-machine appliqué spécialement aux téléphones mobiles", son but étant de pouvoir à l'avenir développer des services par téléphones mobiles en Chine.

En annexe à sa requête, l'intéressé a versé plusieurs pièces au dossier, notamment un courrier du professeur B._______ du 22 juin 2009. Ce dernier y confirmait l'admission de l'intéressé comme étudiant en doctorat auprès de l'Ecole des HEC de l'Université de Lausanne. De plus, il a relevé : "[A._______] va suivre des cours du programme de doctorat et préparer une thèse de doctorat sous ma supervision. Il a déjà effectué un mémoire de master sous ma direction et a obtenu une belle évaluation. A._______ est un étudiant sérieux qui a accompli un bon parcours chez nous. Nous sommes contents qu'il ait décidé de prolonger ce parcours par des études doctorales en systèmes d'information". En outre, dans un écrit séparé, également daté du 23 juin 2009, A._______ s'est engagé à quitter la Suisse après avoir achevé ses recherches et son doctorat.

D.
Le 8 décembre 2009, le SPOP-VD a informé A._______ qu'il était disposé, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il transmettait le dossier, à prolonger une nouvelle fois son autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et ce, nonobstant la durée des études doctorales envisagées - quatre à cinq ans - et du séjour en Suisse - au total quatorze ans après le doctorat. Le service cantonal a de plus souligné que le but du séjour sera atteint au jour de l'obtention du titre de docteur et prévenu A._______ qu'il devra alors quitter la Suisse.

E.

E.a Par courrier du 4 janvier 2010, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée. L'autorité fédérale précitée lui a imparti un délai pour formuler ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.

E.b Le 22 janvier 2010, A._______ a transmis ses observations à l'autorité de première instance. Dans ce document, il a relevé avoir déjà bien avancé dans ses recherches depuis la rentrée académique 2009-2010, notamment avoir effectué des analyses sur le marché chinois et des recherches spécifiques tant sur les technologies de mobile business que sur la sécurisation des données. Il a précisé que ses travaux de recherche avaient rencontré un vif intérêt dans le monde académique et qu'un article à ce sujet allait être publié dans un ouvrage spécialisé. Relevant au surplus l'intérêt scientifique pour l'Université de Lausanne de voir les recherches poursuivies et la thèse de doctorat rédigée, A._______ a relevé que son unique but était de mettre ses compétences au service de l'entreprise créée par son père et active sur le marché chinois.

L'intéressé a joint plusieurs pièces à sa prise de position, notamment une lettre de recommandation du professeur B._______ datée du 18 janvier 2010, une copie de l'article scientifique dont il a fait mention et une lettre du directeur - qui est également son père - de l'entreprise (...) sise à Zhengzhou, en Chine.

F.
Le 10 mars 2010, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour études et de renvoi de Suisse, retirant en outre l'effet suspensif à un éventuel recours.

L'autorité fédérale précitée a en substance retenu que, compte tenu de la nature des nouvelles études envisagées et de la durée globale de son séjour au terme du doctorat, sa sortie de Suisse ne pouvait plus être considérée comme suffisamment assurée. Au surplus, l'autorité de première instance a relevé que la situation du requérant lui permettrait de se créer de nouvelles conditions d'existence en Suisse, notamment de saisir une opportunité professionnelle qui s'offrirait à lui, sans qu'il ne soit confronté à des difficultés majeures sur les plans personnel ou familial.

Quant au renvoi de l'intéressé de Suisse, l'ODM a estimé son exécution possible, licite et raisonnablement exigible.

G.
A l'encontre de la décision précitée, A._______ interjette recours par mémoire déposé le 6 avril 2010, concluant à l'annulation de la décision querellée, à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur et à la restitution de l'effet suspensif retiré au recours.

A l'appui de son pourvoi, le recourant souligne le sérieux avec lequel il a accompli les études jusqu'à présent achevées en Suisse depuis 1999, ainsi que l'intérêt scientifique des recherches entamées dans le cadre des études de doctorat. A._______ affirme souhaiter retourner en République populaire de Chine au terme de ses études, en compagnie de sa fiancée, dénommée C._______, ressortissante chinoise et doctorante elle aussi. Son père étant propriétaire d'une entreprise chinoise spécialisée dans les technologies mobiles, domaine en rapport direct avec le sujet de sa thèse de doctorat, le recourant relève qu'il lui est impensable d'envisager de refuser de reprendre les affaires de celui-ci, le marché chinois bénéficiant d'un potentiel de plus de six cents millions d'utilisateurs de téléphone portable. Il insiste ainsi sur son intérêt personnel à retourner dans son pays une fois son doctorat achevé. Finalement, exposant sa situation personnelle, le recourant invoque la protection de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101).

En annexe à son mémoire de recours, A._______ dépose plusieurs pièces déjà versées au dossier de l'autorité intimée, ainsi qu'un courrier du professeur B._______ daté du 4 avril 2010, une déclaration écrite de D._______, étudiant avec lequel il a écrit l'article scientifique dont il a été fait mention précédemment (cf. ci-dessus, let. E.b) et une attestation d'inscription à l'Université de Lausanne concernant sa fiancée C._______.

H.
Par décision incidente du 28 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) restitue l'effet suspensif au recours et autorise en conséquence le recourant à demeurer en Suisse pour la durée de la procédure.

I.
Invité à déposer ses observations sur le recours de A._______, l'ODM en propose le rejet, estimant que le doctorat projeté n'est "absolument pas indispensable pour son avenir professionnel en Chine" et qu'une formation postgrade peut être envisagée ailleurs qu'en Suisse. De l'avis de l'autorité intimée, la sortie de l'intéressé de Suisse est de plus insuffisamment assurée.

J.
Dans sa réplique du 8 juillet 2010, A._______ déclare persister dans ses conclusions. Il s'étonne que l'autorité de première instance n'ait pas pris en considération ses perspectives de travail en Chine une fois la thèse de doctorat achevée et que l'intérêt de celle-ci soit nié. Au contraire, le recourant estime que son intérêt privé à poursuivre son doctorat est supérieur à l'intérêt public à limiter à huit années la durée durant laquelle les étrangers peuvent étudier en Suisse.

K.
Le 21 décembre 2010, A._______ a épousé, à Lausanne, C._______, ressortissante de la République populaire de Chine, née le 10 novembre 1982, titulaire d'une autorisation de séjour pour études en Suisse.

L.
Suite à l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 27 LEtr, le 1er janvier 2011, l'ODM a été invité à se prononcer une nouvelle fois sur la présente cause.

Par sa duplique du 16 février 2011, l'ODM confirme le refus d'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et le renvoi de ce dernier de Suisse.

Invité à se déterminer, A._______ souligne, dans un courrier du 3 mars 2011, preuves à l'appui, le sérieux avec lequel il poursuit ses études et réaffirme qu'il est impératif qu'il puisse terminer son doctorat en Suisse.

M.
Par décision du 23 mars 2011, la direction générale de la Haute école spécialisée Valais a nommé A._______ assistant auprès de l'institut informatique de gestion de la HES-Valais pour une période déterminée allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2013.

N.
Dans un courrier spontanément transmis à l'autorité de céans le 7 novembre 2011, A._______ relève avoir "bien avancé dans son programme de doctorat" et être "en mesure de tenir les délais", rappelant au surplus que "ses recherches revêtent un caractère scientifique majeur", lesquelles ont par ailleurs abouti à la publication de quatre articles scientifiques depuis décembre 2010 et ont été le sujet de deux conférences données en septembre et octobre 2011, à Chypre et à Berlin.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] ; cf. également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter un pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

3.2. Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.

4.1. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2 let. a des Directives et circulaires de l'ODM, publiés sur le site internet www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version au 30 septembre 2011 [site internet consulté le 1er novembre 2011]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 8 décembre 2009 (cf. ci-dessus, let. D) et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1. Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2. En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes :

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b) il dispose d'un logement approprié ;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

5.3. L'art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition - dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2010 - mentionne qu'une formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

5.4. Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (al. 4).

6.

6.1. Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, requise par A._______ afin d'effectuer un doctorat en sciences, est principalement motivé par le fait que la sortie de l'intéressé de Suisse au terme du séjour d'un total d'environ quatorze ans ne peut être considérée comme suffisamment assurée.

6.2. Comme évoqué précédemment, il y a à cet égard lieu de préciser que le droit applicable à la présente cause consiste en l'actuel art. 27 LEtr, dans sa teneur au 1er janvier 2011 (cf. à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7482/2010 du 28 juillet 2011, consid. 6.2). Du fait des modifications apportées, l'assurance du départ de Suisse, telle que prévue dans l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr, ne constitue plus une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 p. 383 et 385). Dès lors, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme de sa formation ne représente plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études.

6.3. En l'occurrence, à l'étude du dossier, il appert que l'Université de Lausanne, par l'entremise du professeur B._______, directeur de thèse de A._______, a, à plusieurs reprises, attesté que le recourant disposait du niveau de formation et des compétences requises pour achever, à l'échéance fixée au 1er septembre 2013, le doctorat débuté il y a deux ans (cf. lettres du professeur B._______ datées des 22 juin 2009, 18 janvier et 4 avril 2010). De plus, le recourant, marié depuis un peu moins d'une année à C._______, une compatriote avec laquelle il vit à Ecublens, dispose d'un logement approprié. Sur le plan financier, le couple dispose de moyens suffisants, A._______ ayant été récemment nommé par la direction générale de la Haute école spécialisée Valais au poste d'assistant à temps partiel auprès de l'institut informatique de gestion pour une durée déterminée s'achevant fin mars 2013 et C._______, également doctorante, occupant un poste à 80 % d'assistance diplômée à l'Université de Lausanne. Finalement, il convient de relever qu'à aucun moment depuis son arrivée en Suisse en 1999, A._______ n'a eu recours à l'aide sociale ou à des prestations de l'assurance chômage. Ainsi, le recourant remplit les conditions prévues par l'art. 27 LEtr.

6.4.

6.4.1. A._______ est en Suisse depuis douze ans. Durant l'intégralité de cette période, il a étudié de manière assidue, obtenant deux diplômes, soit un diplôme d'informaticien de gestion HES et une maîtrise universitaire ès sciences en systèmes d'information. A l'échéance de son doctorat, en 2013, il aura ainsi passé quatorze ans dans notre pays. Or, comme précédemment mentionné (cf. ci-dessus, consid. 5.3), la durée maximale d'une formation ou d'un perfectionnement est en principe limitée à huit ans. Le Conseil fédéral a toutefois laissé la possibilité aux autorités administratives de déroger à ce principe lorsque la formation ou le perfectionnement est réalisé "dans un but précis". C'est par exemple le cas lorsqu'une formation présente une structure logique (par exemple internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes (cf. ch. 5.1.2 des Directives et circulaires de l'ODM, publiés sur le site internet www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative, version au 30 septembre 2011 [site internet consulté le 1er novembre 2011]).

6.4.2. Les explications fournies par A._______ - avec pièces justificatives à l'appui - relatives au but final de ses études en Suisse, soit la reprise des activités de son père, directeur de la société (...) en Chine, active dans les domaines des applications, de la télécommunication et des paiements mobiles, ainsi que les courriers de son directeur de thèse, démontrent à satisfaction du Tribunal la cohérence et le sérieux de la démarche entreprise il y a douze ans, présentant précisément une structure logique et justifiant en conséquence l'octroi d'une dérogation à la règle de la durée maximale de huit ans.

7.

7.1. Indépendamment de ce qui précède, il importe de souligner que même dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 27 LEtr, disposition rédigée en la forme potestative, sont réunies, le recourant ne dispose d'aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est in casu pas le cas. A ce titre, il convient de souligner que, contrairement à ce qu'affirme A._______, le fait d'être marié à une ressortissante chinoise, également doctorante en sciences économiques, laquelle ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; cf. également ATAF 2007/45 consid. 5.3 et les références citées]), ne lui permet pas d'invoquer utilement l'art. 8 CEDH. Ainsi, les autorités disposent d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr).

Sous l'angle de ce libre pouvoir d'appréciation, il convient encore d'examiner si la demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour études déposée par l'intéressé est opportune et ne vise pas plutôt à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. en ce sens art. 23 al. 2 OASA). A cet égard, les autorités doivent continuer, nonobstant les modifications apportées à l'art. 27 LEtr (cf. ci-dessus, consid. 6.2), d'avoir la possibilité de vérifier que la demande n'a pas pour unique but de prolonger le séjour en Suisse à d'autres fins que celles d'y poursuivre des études (cf. également à ce sujet, Martina Caroni / Tobias Meyer / Lisa Ott, Migrationsrecht, 2ème édition, Berne 2011, pp 101 et 102).

7.2. L'ODM soutient qu'il n'est pas opportun de prolonger l'autorisation de séjour d'un étudiant ayant déjà accompli un très long séjour en Suisse, dont "le doctorat souhaité n'est absolument pas indispensable pour assurer son avenir professionnel en Chine" et qui pourrait le cas échéant entreprendre pareille formation dans un autre pays. L'autorité de première instance ajoute que la priorité doit être donnée à des étudiants effectuant une première formation supérieure.

7.3. Ces considérations générales ne convainquent pas le Tribunal du caractère inopportun de la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. Elles méconnaissent le caractère très spécifique des recherches effectuées par A._______ dans le cadre de son doctorat et le but maintes fois évoqué de celui-ci rendant son retour en Chine hautement vraisemblable. Eu égard à l'activité développée par l'entreprise dans laquelle le recourant sera actif à son retour au pays, celui-là dispose d'un intérêt évident, par ailleurs partagé par l'Université de Lausanne, à achever ses recherches et la rédaction de sa thèse de doctorat dans un délai échéant à fin 2013. A ce titre, plusieurs éléments du dossier montrent que le recourant a déjà accompli, en deux ans, un travail conséquent - ce qui tend à prouver que sa requête n'a pas pour but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers - et qu'il est ainsi hautement probable que ses études doctorales puissent être achevées dans le délai annoncé.

Sans doute ne faut-il pas perdre de vue qu'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement a, par définition, un caractère temporaire. Un séjour pour études de longue durée - plus de huit ans - peut constituer un indice d'abus de droit lorsque le but véritable du séjour n'est pas d'étudier, mais de permettre à un étranger d'échapper aux conditions strictes d'admission en invoquant l'art. 27 LEtr. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. En effet, depuis son entrée en Suisse, en 1999, A._______ a accompli un parcours remarquable et cohérent, apprenant le français et l'anglais en deux ans, décrochant en un peu plus de quatre ans (d'octobre 2001 à janvier 2006) un diplôme d'informaticien de gestion HES et en dix-sept mois (d'octobre 2007 à février 2009) un "Master of Science in Business Information Systems" avant d'entamer le doctorat qu'il convoite actuellement. Afin de mettre ses connaissances en pratique et de garantir son indépendance financière, le recourant a travaillé à côté de ses études et occupé les deux périodes de transition qu'il a connues (entre janvier 2006 et octobre 2007 et entre février 2009 et le début des études doctorales, en octobre 2009) par un stage auprès de la société (...), un emploi au service de l'entreprise (...) et par des mandats accomplis pour le compte de l'Institut international des Droits de l'Enfant, à Sion.

7.4. En conséquence, la prolongation de l'autorisation sollicitée ne saurait être refusée pour des motifs d'opportunité.

8.
Au regard de ce qui précède, le recours est admis et la décision de l'ODM annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour études requises par A._______. Cela étant, il y lieu d'attirer l'attention de ce dernier sur le fait qu'à compter de la fin de l'année 2013, le SPOP-VD serait fondé à refuser le renouvellement de son titre de séjour.

9.

9.1. Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

9.2. Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, qui n'exerce pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF), le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 10 mars 2010 est annulée.

2.
L'ODM est invité à approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______.

3.
Il n'est pas prélevé de frais de procédure. Le Service financier du Tribunal restituera au recourant l'avance de Fr. 800.- versée le 4 mai 2010.

4.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec les dossiers (...) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 24 Exigences envers les écoles - (art. 27 LEI)
¹	Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation continue à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de formation continue.53
²	Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou de la formation continue doivent être fixés.54
³	La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la formation continue envisagée.55
⁴	Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.