C-2613/2011 - 2014-11-19 - Annulation de la naturalisation

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 58

L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.

Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.

L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2613/2011

Arrêt du 19 novembre 2014

Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
rue des Moulins 12, case postale 937, 2800 Delémont, recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée.

C-2613/2011

Faits :
A.
En date du 21 juillet 1994, A._______ (ressortissant du Kosovo, né le 11 novembre 1985) est entré en Suisse, au bénéfice d'un visa, pour rejoindre son père qui y avait obtenu l'asile et a, à son tour, été reconnu comme réfugié. Suite à la révocation - au cours de l'année 2001 - de l'asile qui lui avait été accordé (en raison d'un séjour qu'il avait effectué au Kosovo dans l'intervalle), l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton du Jura.
B.
B.a Durant son séjour en Suisse, A._______ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Le 1er février 2002, le Tribunal des mineurs du canton du Jura l'a condamné à trois journées de prestations en travail pour vols et souillure à la propriété d'autrui, infractions commises en septembre 1997, à la fin de l'année 1998, dans le courant de l'été 1999 et en août 2000. Le 8 novembre 2002, il l'a reconnu coupable de port interdit d'arme, mais a renoncé à toute mesure ou peine.
Le 27 janvier 2004, il lui a infligé une peine de 15 jours de détention avec sursis pour injure, vol, tentative de vol et dommages à la propriété, infractions commises en février et en mars 2003, et l'a astreint à un patronage pendant la durée du délai d'épreuve.
Le 6 décembre 2004, les autorités jurassiennes de police des étrangers l'ont menacé d'expulsion. L'intéressé a néanmoins poursuivi son activité délictueuse. Par ordonnance pénale du 24 mai 2005, le Ministère public du canton du Jura l'a condamné à une amende pour violations des règles de la circulation routière et conduite inconvenante, infractions commises en novembre 2004. Par jugement du 22 novembre 2006 (entré en force), le Tribunal de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville l'a reconnu coupable de brigandage commis en bande (le 15 janvier 2005), de tentatives de brigandage commises en bande (les 18 et 19 janvier 2005), de brigandage commis en bande et en agissant d'une manière dénotant qu'il est particulièrement dangereux (le 20 janvier 2005), de vols en bande et par métier et de dommages à la propriété (perpétrés à neuf reprises entre octobre 2004 et avril 2005) et
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de violation des règles de la circulation routière (commises à réitérées reprises durant les années 2004 et 2005), et a prononcé à son encontre une peine ferme de 36 mois d'emprisonnement.
En détention depuis le 10 juin 2005, le prénommé a été libéré conditionnellement du solde de sa peine (de 12 mois) en date du 9 juin 2007, au terme des deux tiers de sa peine; un délai d'épreuve d'un an lui a alors été fixé, pendant lequel il a été placé sous patronage. Or, rapidement, il a commis de nouvelles infractions.
Par jugement du 19 novembre 2008, le Président du tribunal d'arrondissement précité l'a condamné à une peine d'ensemble de 16 mois de privation de liberté (composée du solde de 12 mois de la peine qui avait été remise conditionnellement et d'une peine complémentaire ferme de quatre mois) et à une amende, pour infractions aux règles de la circulation routière et à la législation sur les stupéfiants, commises à réitérées reprises entre l'automne 2007 et le 10 mai 2008.
Le 29 avril 2009, la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne, en modification partielle du jugement précité, a réduit à trois mois la peine complémentaire ferme infligée au prénommé, confirmant pour le surplus le jugement rendu par l'autorité inférieure.
B.b Le 11 janvier 2005, A._______ a épousé une compatriote (B._______, née le 1er juin 1985) au Kosovo.
Le 16 septembre 2005, les autorités jurassiennes de police des étrangers ont refusé d'entrer en matière sur la demande de regroupement familial qui avait été présentée par le prénommé en faveur de son épouse, faute de ressources financières suffisantes.
B.c Par décision du 13 juin 2007, confirmée sur opposition le 11 septembre 2007, les autorités cantonales précitées ont prononcé l'expulsion de l'intéressé en raison de son comportement délictueux. Cette décision a été confirmée, le 31 mars 2008, par la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien et, le 30 octobre 2008, par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_341/ 2008). B.d Le 19 mai 2009, l'autorité cantonale d'application des peines et mesures a accepté la demande de libération conditionnelle du prénommé (qui était en détention depuis le 10 mai 2008) à partir du 29 mai 2009, pour autant que son expulsion et son retour au Kosovo soient assurés.
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B.e Le 29 mai 2009, à sa sortie de prison, l'intéressé a été renvoyé de Suisse à bord d'un avion à destination de Pristina.
C.
Par décision du 3 août 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée indéterminée, au motif que le prénommé - en commettant les infractions qui avaient été sanctionnées par les sentences pénales susmentionnées - avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, qu'il était sous le coup d'une expulsion et se trouvait en détention en vue de son refoulement, se fondant à cet égard sur l'art. 67 al. 1 let. a , c et d LEtr (RS 142.20), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Dans la même décision, il a signalé à l'intéressé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen. Cette décision n'a pas été portée à la connaissance du prénommé. D.
Par courrier du 30 mars 2011, le Service de la population du canton du Jura, en réponse à une correspondance que l'intéressé lui avait adressée, a informé celui-ci qu'il se trouvait sous le coup d'une interdiction d'entrée, que cette décision pouvait à sa demande lui être notifiée au Kosovo et qu'il aurait alors la possibilité de recourir contre ce prononcé. Par envoi notifié le 5 avril 2011, il a transmis le dossier de la cause au mandataire de l'intéressé. E.
Par acte du 5 mai 2011, A._______ (par l'entremise de son mandataire) a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal), en concluant à l'annulation de celle-ci.
L'intéressé, tout en reconnaissant que son comportement justifiait une mesure d'éloignement, a invoqué que l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit était disproportionnée par rapport aux infractions qu'il avait commises et à l'ensemble des circonstances et qu'une mesure d'éloignement d'une durée maximale de trois ans aurait sanctionné plus équitablement son comportement. Il a fait valoir qu'il ne s'en était plus jamais pris physiquement à une personne après le mois de janvier 2005, que la plupart des actes punissables qui lui avaient été reprochés avaient été commis alors qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de 20 ans révolus et que les "importants troubles de la personna-
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lité" dont il était affecté durant son séjour en Suisse et qui avaient été à l'origine de son activité délictueuse étaient désormais correctement soignés au Kosovo, de sorte qu'il ne représentait plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il a souligné que, dans l'intervalle, il avait eu un enfant avec son épouse (M._______, né le 30 juillet 2010), arguant qu'il s'était assagi depuis la naissance de son fils et avait pleinement pris conscience de ses erreurs. Pour étayer ses dires, il a notamment versé en cause deux documents médicaux établis le 22 avril 2011 au Kosovo, munis d'une traduction en langue française.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 2 août 2011.
G.
Le recourant (par l'entremise de son mandataire) a répliqué le 9 septembre 2011. Se fondant sur un document médical établi le 6 septembre 2011 au Kosovo (attestant qu'il ne s'adonnait pas à une consommation abusive d'alcool, ni de psychotropes, et qu'il ne présentait plus de symptômes d'un trouble ou d'une maladie psychiatriques), il a invoqué que son état de santé avait connu une évolution spectaculaire ces derniers mois et qu'une interdiction d'entrée d'une durée maximale de cinq ans était dans ces conditions largement suffisante pour sauvegarder les intérêts publics en cause. H.
Par ordonnance du 13 septembre 2011, le Tribunal, sans ordonner un nouvel échange d'écritures, a transmis la réplique du recourant à l'autorité inférieure à titre d'information, en lui donnant la possibilité de présenter d'éventuelles observations. L'ODM a renoncé à se déterminer à ce sujet. I.
I.a Le 5 décembre 2011, A._______ est entré illégalement en Suisse et y a déposé une demande d'asile le 5 janvier 2012.
I.b Par jugement du 5 janvier 2012, la dissolution par le divorce du mariage qu'il avait contracté avec B._______ a été prononcée au Kosovo. I.c Le 24 juillet 2012, l'intéressé a épousé à Lucerne, en secondes noces, une compatriote naturalisée (C._______, née le 21 juin 1988). I.d Par décision du 31 juillet 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur la (seconde) demande d'asile déposée par A._______, a prononcé le renvoi de
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celui-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a retenu en substance que le Kosovo figurait au nombre des pays qui avaient été désignés par le Conseil fédéral comme exempts de persécutions (safe countries) et que le prénommé n'avait manifestement pas rendu crédible qu'il y était exposé à des persécutions, à des traitements prohibés par le droit international ou à une mise en danger concrète.
Par arrêt du 30 août 2012 (rendu à juge unique avec approbation d'un deuxième juge dans la cause D-4170/2012), la Cour IV du Tribunal a confirmé cette décision en tant qu'elle portait sur le refus d'entrer en matière sur la demande d'asile, constatant que le recours était manifestement infondé en tant qu'il portait sur cette question. Elle a toutefois annulé dite décision en tant qu'elle portait sur le principe du renvoi et l'exécution de cette mesure, au motif que l'intéressé pouvait se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse à la suite de son remariage avec une citoyenne suisse, de sorte que ces questions relevaient désormais de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers compétentes.
I.e Le 11 septembre 2012, A._______, par l'entremise de sa nouvelle épouse, a sollicité des autorités jurassiennes de police des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en raison de son remariage avec une citoyenne suisse.
I.f Le 20 décembre 2012, l'intéressé est retourné au Kosovo, à bord d'un avion à destination de Pristina, après avoir été avisé par les autorités cantonales précitées qu'il était tenu d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure d'autorisation de séjour qu'il avait engagée. J.
Par courrier du 22 avril 2013, le recourant (par l'entremise de son mandataire) a informé le Tribunal de son remariage avec une citoyenne suisse et de la naissance prochaine de leur enfant, prévue à la fin du mois de juin 2013. Il a conclu à la levée immédiate et définitive de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit, afin de pouvoir rejoindre les siens en Suisse. Il a invoqué qu'il ne consommait plus de produits stupéfiants, que son casier judiciaire au Kosovo était vierge et qu'il ne représentait dès lors plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics suisses.
K.
Par ordonnance du 26 avril 2013, le Tribunal, constatant que l'important changement de circonstances survenu au cours de la présente procédure de recours était susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation juridique de la
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cause, a ordonné un nouvel échange d'écritures et invité l'autorité inférieure à se prononcer sur les nouveaux éléments signalés par le recourant. L.
Le 6 mai 2013, l'ODM, faisant application de l'art. 58 PA (RS 172.021), a décidé de limiter la durée de l'interdiction d'entrée querellée à huit ans et, partant, l'échéance de celle-ci au 2 août 2017, compte tenu du fait que le recourant était désormais l'époux d'une ressortissante suisse enceinte de ses oeuvres. L'office a retenu qu'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans demeurait justifiée au regard des nombreuses infractions que l'intéressé avait commises dès son adolescence, lesquelles s'étaient soldées à l'âge adulte par trois condamnations pénales, dont les deux dernières (celle du 22 novembre 2006 et celle du 29 avril 2009) portaient sur un total de "51 mois" (recte: 39 mois) de peine privative de liberté.
M.
Par ordonnance du 13 juin 2013, le Tribunal a invité le recourant, pour autant que celui-ci décide de maintenir son recours, à se déterminer sur la nouvelle décision de l'ODM.
N.
Le 20 juin 2013, l'intéressé et sa seconde épouse ont eu un fils, prénommé N._______.
O.
Par décision rendue sur opposition le 10 juillet 2013, le Service de la population du canton du Jura a confirmé sa décision du 23 janvier 2013, par laquelle il avait rejeté la demande d'autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) déposée par le recourant à la suite de son remariage avec une ressortissante suisse. P.
Dans sa détermination du 16 août 2013, le recourant (agissant par l'entremise de son mandataire) a maintenu son recours. Il a argué qu'en vertu de l'art. 58 al. 1 PA, un nouvel examen de la décision querellée n'était possible que jusqu'à l'échéance du délai ayant été fixé pour l'envoi de la réponse au recours et que l'autorité inférieure n'était donc pas habilitée à procéder à une reconsidération de sa décision à ce stade de la procédure. Il a invoqué, pour le cas où le Tribunal prendrait néanmoins en considération la nouvelle décision de l'ODM du 6 mai 2013, que la durée de l'interdiction d'entrée, ramenée à huit ans, demeurait disproportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. Il a fait valoir que, depuis mi-janvier 2005, il ne s'en était plus jamais pris à
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l'intégrité physique de tiers et que, depuis le mois de juin 2008, son comportement - qui n'avait plus donné lieu à la moindre plainte - avait été exemplaire. Se fondant sur un rapport médico-psychologique établi le 6 novembre 2012 par le docteur X._______, il a par ailleurs invoqué que ses problèmes psychiques s'étaient résorbés, que sa consommation de produits stupéfiants n'était plus d'actualité et que, de l'avis du psychiatre concerné, il ne représentait plus une dangerosité particulière à l'heure actuelle. Il a conclu, principalement, à ce que l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit soit immédiatement levée, subsidiairement à ce que l'échéance de celle-ci soit ramenée au "30 août 2013".
Q.
Par ordonnance du 17 octobre 2013, le Tribunal, après avoir appris que la décision de refus d'autorisation de séjour prononcée à l'endroit du recourant avait été déférée à la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien, a ordonné formellement la suspension de la présente procédure jusqu'à l'issue de la procédure d'autorisation de séjour.
R.
Par courriers des 26 février et 7 avril 2014, le recourant (agissant par l'entremise de son mandataire) a versé en cause une copie de l'arrêt rendu le 10 février 2014 à son encontre par la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien (par laquelle celle-ci avait rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de refus d'autorisation de séjour prononcée par le Service de la population du canton du Jura), informé le Tribunal de céans qu'il n'avait pas contesté cet arrêt et sollicité la reprise de l'instruction de la présente procédure. S.
Dans une correspondance adressée le 24 avril 2014 (date d'expédition) au Tribunal, l'épouse du recourant (déclarant agir au nom et pour le compte de son mari) a versé en cause un avis médical daté du 23 avril 2014, émanant du pédiatre de leur fils N._______.
T.
Par courrier du 25 juin 2014 adressé à l'ODM, le mandataire du recourant a suggéré à l'autorité inférieure de procéder à un nouvel examen de sa décision. Le 3 juillet 2014, l'autorité inférieure lui a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à sa requête, à moins que le Tribunal n'ordonne un nouvel échange d'écritures.

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U.
Par ordonnance du 10 juillet 2014, le Tribunal, après avoir une nouvelle fois requis l'édition des dossiers de la cause, a repris l'instruction du recours et ordonné un nouvel échange d'écritures.
V.
Dans sa détermination du 18 août 2014, l'autorité inférieure a maintenu sa nouvelle décision du 6 mai 2013. Le recourant (par l'entremise de son mandataire) a pris position le 18 septembre 2014.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) - qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
A ce propos, il sied de relever que la décision querellée, qui avait été rendue par l'ODM postérieurement au renvoi du recourant de Suisse, n'avait alors pas été portée à la connaissance de l'intéressé. Il convient dès lors de retenir, à titre de date de notification, celle à laquelle le dossier de la cause (comprenant une expédition complète de la décision querellée) est parvenu au mandataire du recourant, soit le 5 avril 2011 (cf. let. D supra). Le recours, expédié le 5 mai 2011, a donc été formé en temps utile, d'autant que le délai de recours avait été suspendu du 17 avril au 1er mai 2011 en raison des féries (cf. art. 22a al. 1 let. a PA).

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1.4 Le recourant fait en l'occurrence valoir que la nouvelle décision rendue le 6 mai 2013 par l'autorité inférieure (par laquelle dite autorité, en reconsidération partielle de la décision querellée, avait limité les effets de cette décision à huit ans) ne peut être prise en considération par le Tribunal puisque, selon les termes de l'art. 58 al. 1 PA, un nouvel examen de la décision attaquée ne peut avoir lieu que jusqu'à l'échéance du délai ayant été fixé pour l'envoi de la réponse au recours.
Cette argumentation n'est toutefois pas pertinente dans le cas particulier. En effet, la pratique admet que l'administration a la possibilité de reconsidérer sa décision non seulement jusqu'à l'échéance du délai pour répondre au recours, mais également lorsqu'elle est invitée par l'autorité de recours à prendre à nouveau position dans le cadre d'un échange d'écritures ultérieur; cette pratique répond au souci d'économie de procédure qui avait motivé le législateur à instaurer - par le biais de la nouvelle décision au sens de l'art. 58 PA - une exception au principe de l'effet dévolutif du recours (cf. arrêt du TF 2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 4.2.3, et la jurisprudence et doctrine citées; cf. également, parmi d'autres, l'arrêt du TAF C-6661/2011 du 18 octobre 2012 consid. 3.1, et les références citées). L'institution de la nouvelle décision au sens de l'art. 58 PA conserve en particulier tout son sens lorsque, dans le cadre du nouvel échange d'écritures, l'autorité intimée est confrontée pour la première fois à un changement notable de circonstances survenu après l'envoi de la réponse et imposant un nouvel examen d'une décision (parfaitement fondée en soi) qui avait été rendue sur la base d'un état de fait et de droit différent, ce qui est précisément le cas en l'espèce (sur ces questions, cf. consid. 9.2.1 infra). Il y a donc lieu de constater que la nouvelle décision de l'autorité inférieure du 6 mai 2013 a rendu le recours partiellement sans objet (cf. art. 58 al. 3 1ère phrase PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et
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la jurisprudence citée; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2), sous réserve d'une éventuelle application rétroactive prohibée de la loi (cf. consid. 4 infra).
3.
3.1 A titre préliminaire, il convient de relever que l'ODM, avant de statuer, n'avait pas informé le recourant qu'il envisageait de prononcer une interdiction d'entrée à son endroit et ne lui avait pas donné l'occasion de s'exprimer à ce sujet. Quand bien même le grief tiré d'une éventuelle violation du droit d'être entendu n'a pas été soulevé par l'intéressé, le Tribunal de céans peut procéder d'office à un examen de cette question (cf. ATAF 2013/33 consid. 3). 3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit rendue. Ce droit est consacré en procédure administrative fédérale par l'art. 30 al. 1 PA. Cette règle connaît toutefois des exceptions, énumérées à l'alinéa 2 de cette disposition. Ainsi, l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties notamment lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e). Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours. Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu - surtout si celle-ci n'est pas d'une gravité particulière - peut exceptionnellement être considérée comme guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'inférieure. La réparation d'une violation du droit d'être entendu peut également se justifier, et ce même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi de la cause à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de l'administré à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 2.3.2, et la jurisprudence citée; RENÉ WIEDERKEHR, Die Begründungspflicht
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nach Art. 29 Abs. 2 BV und die Heilung bei Verletzung, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 9/2010 p. 481ss, spéc. p. 499ss).
3.3 En l'espèce, dans la mesure où le recourant a pu faire valoir ses arguments à de nombreuses reprises dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. notamment let. E, G, J, P et V supra), par-devant une autorité judiciaire disposant d'une pleine cognition (cf. consid. 2 supra), la question de savoir si l'autorité inférieure aurait éventuellement eu la possibilité d'entendre l'intéressé avant son renvoi de Suisse peut rester ouverte. En effet, même si une violation du droit d'être entendu avait dû être constatée, elle devrait de toute manière être considérée comme guérie. Un renvoi de la cause à l'autorité inférieure n'aurait d'ailleurs aucun sens dans le cas particulier, non seulement parce qu'il en résulterait un allongement de la procédure préjudiciable aux intérêts du recourant, mais également parce que l'état de fait et de droit déterminant s'est considérablement modifié au cours de la présente procédure de recours (cf. consid. 9.2.1 infra), de sorte que les arguments que l'intéressé aurait pu invoquer avant que la décision querellée ne soit prise à son endroit ne seraient de toute manière plus déterminants à l'heure actuelle. 4.
4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. Dans le cas particulier, la décision d'interdiction d'entrée querellée du 3 août 2009 a été rendue sur la base de l'art. 67 LEtr en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 5437 [5456, 5487]). Or, une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]). Elle résulte de l'Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen).
Au préalable, il apparaît dès lors nécessaire d'aborder la question du droit intertemporel.
4.2 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions contraires de droit transitoire (cf. ATF 137 V 394 consid. 3, 136 V 24 consid.
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4.3, et la jurisprudence citée). Un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours n'a donc pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, notamment lorsque les nouvelles dispositions ont été adoptées pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants; il peut notamment en aller ainsi lorsque le recours porte sur une décision fondée sur un comportement passé mais qui a des conséquences durables dans le futur; dans une telle hypothèse, la jurisprudence admet, selon les circonstances, que le tribunal saisi puisse confirmer la décision querellée sur la base du nouveau droit (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 3.1, et la jurisprudence citée).
4.3 Dans le cas particulier, même si elle est fondée sur le comportement du recourant antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau droit, la décision litigieuse règle un état de choses durable, en interdisant à l'intéressé d'entrer en Suisse pendant une durée indéterminée - durée ayant ultérieurement été ramenée à huit ans - pour préserver l'ordre et la sécurité publics, une circonstance éventuellement susceptible de justifier l'application du nouveau droit matériel à la présente cause. Le nouvel art. 67 LEtr s'inscrit par ailleurs dans les modifications que la Suisse s'est engagée à mettre en oeuvre pour reprendre l'acquis de Schengen. Or, aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr et la rétroactivité du nouveau droit ne correspond pas non plus à l'esprit et au sens voulu par l'Arrêté fédéral mentionné ci-dessus.
L'application du nouveau droit à un état de fait qui s'est déroulé sous l'empire de l'ancien droit pourrait donc éventuellement déboucher sur une application rétroactive prohibée de la loi. Il convient dès lors d'examiner si tel est le cas dans le cadre de la présente cause.
4.4 En l'espèce, l'ODM a fondé sa décision d'interdiction d'entrée principalement sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, disposition qui a été remplacée dans l'intervalle par le nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr. Ces dispositions sont toutes deux formulées en la forme potestative, conférant ainsi à l'ODM une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée (cf. Message du 18 novembre 2009 sur le développement de l'acquis de Schengen, FF 2009 8043, spéc. p. 8057 ad art. 67 al. 2 du projet). Cela dit, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. A ce propos, il sied toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans
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la seule version française et non dans les versions allemande ou italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. La formulation du texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr est donc le fruit d'une simple adaptation rédactionnelle, et non d'une modification de la teneur de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr.
L'application du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr à l'état de fait pris en compte par l'autorité inférieure ne saurait donc conduire à un résultat prohibé par le principe de non-rétroactivité.
4.5 Aussi, dans la mesure où le Tribunal examinera la présente cause exclusivement à la lumière du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr (cf. consid. 5 et 6 infra), la question de savoir si l'application du nouvel art. 67 al. 1 let. a LEtr (qui a remplacé l'ancien art. 67 al. 1 let. c LEtr) et du nouvel art. 67 al. 2 let. c LEtr (qui a remplacé l'ancien art. 67 al. 1 let. d LEtr) pourrait éventuellement conduire in casu à un résultat prohibé par le principe de non-rétroactivité peut demeurer indécise.
4.6 Quant à l'application du nouvel art. 67 al. 3 LEtr à une cause tranchée sous l'égide de l'ancien droit, elle ne pose pas de problème particulier du point de vue de la rétroactivité.
En effet, selon le nouvel art. 67 al. 3 LEtr (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), l'interdiction d'entrée est prononcée "pour une durée maximale de cinq ans", mais peut être prononcée "pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics". Cette formulation a remplacé celle de l'ancien art. 67 al. 3 LEtr (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), dont l'autorité inférieure avait fait application dans sa décision et qui prévoyait qu'en règle générale, une interdiction d'entrée était "limitée dans le temps" et que, "dans les cas graves", elle était prononcée "pour une durée illimitée". Le nouvel art. 67 al. 3 LEtr se distingue donc de sa précédente mouture par le fait qu'il plafonne à cinq ans la durée des interdictions d'entrée prononcées à l'endroit des personnes ne présentant pas une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Dans son message relatif à ce changement législatif, le Conseil fédéral avait par ailleurs observé que la pratique développée jusque-là en matière d'interdiction d'entrée (à savoir celle qui avait été instaurée sous l'égide de l'ancien art. 13 al. 1 LSEE [RS 1 113] et qui avait été reprise sous l'angle de l'art. 67 LEtr) était compatible avec les principes découlant du nouvel art. 67 al. 3 LEtr (cf. message précité du 18 novembre 2009, p. 8058 ad art. 67 al. 3 du projet). Aussi le Tribunal avait-il considéré, et ce jusqu'à une époque très récente, que le nouvel art. 67 al. 3 LEtr - hormis le plafonnement de cinq ans
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qu'il avait introduit pour les interdictions d'entrée prononcées à l'endroit des personnes ne présentant pas une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics - n'entraînait pas une modification substantielle de la pratique existante, en ce sens qu'il n'excluait pas le prononcé d'une interdiction d'entrée de durée indéterminée en cas de menace grave pour la sécurité et l'ordre publics lorsqu'il n'était pas possible d'émettre un pronostic suffisamment fiable quant au laps de temps durant lequel la personne concernée représenterait encore une menace pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2013/4 [qui concerne un arrêt ayant été rendu le 11 mars 2014] consid. 7.3 et 2008/24 consid. 4.3). Ce n'est que dans l'arrêt de principe qu'il a rendu le 26 août 2014 dans la cause C-5819/2012 (qui est destiné à publication) que le Tribunal a modifié sa jurisprudence, considérant que l'on pouvait déduire de l'interprétation systématique du nouvel art. 67 al. 3 LEtr (les interprétations grammaticale, historique et téléologique de cette disposition ne menant quant à elles à aucune solution claire) que les interdictions d'entrée devaient être prononcées pour une durée déterminée (consid. 6) et ne pouvaient dépasser la durée maximale de 15 ans, et - en cas de récidive (respectivement en cas de prononcé répété d'une telle mesure) - de 20 ans (consid. 7). L'application de cette nouvelle jurisprudence aux causes tranchées sous l'empire de l'ancien droit ne peut donc être que favorable aux intérêts des personnes concernées. Quant au plafonnement de cinq ans instauré par le nouvel art. 67 al. 3 LEtr, il n'en découle aucun préjudice pour elles.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. 5.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet).
En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de
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décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
5.3 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.2; message précité du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80). 5.4 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui - à l'instar du recourant - a été condamnée dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II, qui a remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS).
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Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notamment les arrêts du TAF C-5819/2012 précité [destiné à publication] consid. 4 et C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 6.
6.1 Dans le cas particulier, la décision d'interdiction d'entrée querellée repose sur les nombreuses condamnations pénales dont le recourant a fait l'objet depuis son adolescence (cf. let. B.a supra).
Son comportement à l'âge adulte lui a notamment valu d'être condamné, par jugement du Tribunal de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville du 22 novembre 2006, à une peine privative de liberté (ferme) de 36 mois pour brigandage commis en bande, tentatives de brigandage commis en bande et brigandage commis en bande et en agissant d'une manière dénotant qu'il est particulièrement dangereux (infractions perpétrées les 15, 18, 19 et 20 janvier 2005), pour vols en bande et par métier et pour dommages à la propriété (perpétrés à neuf reprises entre octobre 2004 et avril 2005) et pour infractions aux règles de la circulation routière (commises à réitérées reprises durant les années 2004 et 2005).
Par jugement du 29 avril 2009 (rendu en appel), il a en outre été déclaré coupable d'infractions aux règles de la circulation routière et à la législation sur les stupéfiants (commises à réitérées reprises entre l'automne 2007 et le 10 mai 2008) et s'est vu infliger une peine d'ensemble (ferme) de 15 mois de privation de liberté, composée du solde de 12 mois de la peine dont il avait été libéré conditionnellement et d'une peine complémentaire de 3 mois.
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6.2 Force est dès lors de constater que, durant son séjour en Suisse, le recourant a commis de nombreuses infractions, tels notamment des vols et des vols en bande et par métier (art. 139 ch. 1 , 2 et 3 CP [RS 311.0]), un brigandage commis en bande et un brigandage commis en bande et en agissant d'une manière dénotant qu'il est particulièrement dangereux (art. 140 ch. 1 et 3 CP) et des dommages à la propriété (art. 144 CP), infractions qui sont toutes passibles d'une peine privative de liberté et constituent des crimes ou des délits au sens de l'art. 10 al. 2 et 3 CP, à savoir des actes punissables présentant une gravité intrinsèque certaine. A cela s'ajoute que l'activité délictueuse de l'intéressé ne s'est pas résumée à un ou deux actes isolés, mais s'est étendue sur plus de dix ans (du mois de septembre 1997 au 10 mai 2008). 6.3 Dans la mesure où le recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics, il réalise manifestement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA). L'interdiction d'entrée prononcée le 3 août 2009 à son encontre s'avère donc parfaitement fondée dans son principe.
7.
7.1 A ce stade, il convient encore d'examiner, à la lumière de l'actuel art. 67 al. 3 LEtr, si le prononcé à l'endroit du recourant d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans était justifié (cf. consid. 4.6 supra). 7.2 Tel est le cas, en vertu de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr, lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Selon la jurisprudence, cette disposition présuppose une "menace caractérisée". Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable. Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une "menace actuelle et grave" (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées; ATAF 2013/4 consid. 7.2.4; arrêt de principe C-5819/2012 précité [destiné à publication] consid. 5.2, et la jurisprudence citée).

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7.3 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant a commencé à commettre des infractions (notamment des vols) au mois de septembre 1997, à savoir dès l'adolescence. A trois reprises, l'intéressé a été sanctionné par le Tribunal des mineurs du canton du Jura, la dernière fois le 27 janvier 2004. Or, malgré ces trois condamnations pénales (dont la dernière était assortie d'une mise sous patronage) et une menace d'expulsion prononcée le 6 décembre 2004 à son endroit par les autorités jurassiennes de police des étrangers, il a intensifié son activité délictueuse après son accession à la majorité. En effet, durant les années 2004 et 2005, il a non seulement multiplié les infractions, mais a également commis des actes punissables plus graves (tels des vols en bande et par métier, un brigandage commis en bande et un brigandage commis en bande et en agissant d'une manière dénotant qu'il est particulièrement dangereux), comportement qui lui a notamment valu d'être condamné, le 22 novembre 2006, à une peine privative de liberté (ferme) de 36 mois.
C'est ici le lieu de rappeler que le brigandage (art. 140 CP), bien que le code pénal l'ait rangé parmi les infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une infraction anodine. Il s'agit en effet d'une forme aggravée du vol qui se caractérise par le fait que l'auteur - à la différence du voleur (qui agit clandestinement ou par surprise) - soustrait la chose à autrui en recourant à la contrainte ou à la violence à l'égard de cette personne ou en menaçant celle-ci d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle (cf. ATF 133 IV 207 consid. 4.2, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 6B_356/2012 du 1er octobre 2012 consid. 1.2.1). Cette infraction figure d'ailleurs au nombre des infractions graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle pouvant justifier à certaines conditions l'internement de leur auteur (au sens de l'art. 64 CP). En raison de l'importance des biens juridiques qu'elle lèse ou met en péril, elle est donc susceptible de réaliser le critère de la "menace caractérisée" présupposé par l'art. 67 al. 3 LEtr (cf. consid. 7.2 supra). Or, force est de constater que le recourant a commis de nouvelles infractions (aux règles de la circulation routière et à la législation sur les stupéfiants) dans le délai d'épreuve qui lui avait été fixé lors de sa libération conditionnelle, ce qui lui a valu d'être condamné une nouvelle fois, le 29 avril 2009 (en appel), à une peine d'ensemble (ferme) de 15 mois de privation de liberté, comprenant 12 mois de solde de peine. Dans son jugement, la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a retenu qu'à de multiples reprises (soit à raison d'au moins une fois par semaine entre l'automne 2007 et le 9 mai 2008), l'intéressé avait conduit un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, prenant le volant directement après avoir consommé de la cocaïne qu'il était allé chercher (respectivement acheter) à Bienne. Elle a par ailleurs relevé que
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l'intéressé avait provoqué une violente collision frontale en date du 10 mai 2008, en modifiant la trajectoire de son véhicule automobile - dans lequel se trouvait son amie de l'époque - pour percuter un autre véhicule arrivant en sens inverse conduit par des personnes qu'il soupçonnait d'avoir eu des relations sexuelles avec cette dernière, considérant toutefois que c'était à juste titre que l'autorité inférieure - tenant compte des sévères troubles psychiques dont souffrait l'intéressé (schizophrénie paranoïde) - avait écarté le chef d'accusation de mise en danger de la vie d'autrui en raison de son irresponsabilité pénale. Elle a reproché au recourant d'avoir ce faisant adopté un comportement pouvant "avoir des conséquences graves et dénotant un manque de scrupules vis-à-vis d'autrui". Elle a également observé que les nouvelles infractions pouvant être imputées à l'intéressé n'étaient pas accidentelles, mais bien dans la continuité de ses comportements délictueux antérieurs et que, ni ses précédentes condamnations, ni même la peine privative de liberté qu'il venait de purger partiellement ne l'avaient dissuadé de persévérer dans la délinquance, ce qui trahissait "ses difficultés persistantes à ne pas respecter les règles, même en l'absence de consommation de stupéfiants". 7.4 Dans ces circonstances, au regard de l'importante activité délictueuse que le recourant a déployée entre le mois de septembre 1997 et le 10 mai 2008, de la gravité intrinsèque des infractions qu'il a commises après son accession à la majorité et de son incapacité à saisir les nombreuses possibilités d'amendement qui lui ont été offertes par les autorités helvétiques (des circonstances qui excluent assurément un pronostic favorable), il convient d'admettre que l'intéressé représentait une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics à sa sortie de prison, à la fin du mois de mai 2009. Le prononcé à son endroit - en date du 3 août 2009 - d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans était dès lors parfaitement justifié. La décision litigieuse ne contrevient donc pas au nouvel art. 67 al. 3 LEtr. 8.
8.1 Il convient encore d'examiner si cette mesure d'éloignement - qui avait initialement été prononcée pour une durée indéterminée, mais avait ultérieurement été ramenée à huit ans (en raison du remariage du recourant avec une citoyenne suisse et de la naissance de leur enfant commun) - satisfait notamment aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement. 8.2 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit
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administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée).
8.3 L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures étatiques (tels les mesures d'éloignement et les refus d'autorisation de séjour) découle notamment de l'art. 96 al. 1 LEtr. Elle résulte également de l'art. 8 par. 2 CEDH (RS 0.101), lorsque la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2, 135 II 377 consid. 4.2 et 4.3).
8.3.1 L'étranger peut, selon les circonstances, se réclamer du droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, lorsqu'il entretient des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, découlant de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à laquelle la législation helvétique confère un droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée). Tel est précisément le cas du recourant, qui est aujourd'hui marié à une citoyenne suisse et père d'un enfant de nationalité suisse. 8.3.2 Une ingérence dans l'exercice de ce droit est toutefois possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Selon la jurisprudence, la question de la légitimité d'une telle ingérence dans le cas concret doit donc être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1, 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2.1, et la jurisprudence citée). Lorsque la mesure étatique en cause se fonde sur la commission d'infractions, il convient, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour eu-
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ropéenne des droits de l'homme, de tenir compte notamment de la peine infligée par le juge pénal, de la nature et de la gravité des infractions commises, du laps de temps qui s'est écoulé depuis la commission des infractions et de la conduite adoptée par l'étranger dans l'intervalle, de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse (et de son âge au moment de son arrivée en Suisse), de son intégration sociale et professionnelle, de sa situation financière, de sa situation familiale (notamment de la durée de son mariage, de la question de savoir si son conjoint était au courant des infractions commises au début de la relation, de l'âge et du degré de scolarisation de ses enfants), de la nationalité de toutes les personnes concernées, des possibilités de réintégration de celles-ci dans le pays de destination, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse et le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C-2793/2010 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.2, et la jurisprudence citée). On rappellera à ce propos que, selon la pratique applicable aux conjoints étrangers de ressortissants suisses (instaurée par l'arrêt Reneja, publié in: ATF 110 Ib 201), une condamnation à une peine privative de liberté de deux ans constitue la limite à partir de laquelle il y a en principe lieu de considérer que l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger concerné de Suisse l'emporte sur son intérêt privé et celui des siens à pouvoir vivre leur vie familiale en Suisse (cf. arrêt du TAF C-2793/2010 précité loc. cit., et la jurisprudence citée). Cette jurisprudence (ou pratique "Reneja"), développée sous l'égide de l'ancien droit, demeure valable sous l'empire de la LEtr (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3, 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4).
8.3.3 Dans ce contexte, il sied de noter que le recourant ne peut tirer aucun avantage de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), étant donné que cette convention - contrairement à la CEDH - ne fonde aucune prétention directe à l'obtention d'un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4, 136 I 285 consid. 5.2, et la jurisprudence citée). Il n'en demeure pas moins que, dans le cadre de la pesée des intérêts commandée par l'art. 8 par. 2 CEDH, le Tribunal tient compte du bien de l'enfant. Cela dit, si l'intérêt de l'enfant à pouvoir maintenir des contacts avec ses deux parents constitue certes un aspect primordial à prendre en considération dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il ne jouit pas d'une priorité absolue (cf. arrêt de principe C-5819/2012 précité [destiné à publication] consid. 8.3.6, et les références citées).
8.4 Préalablement, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant de mener durablement sa vie familiale en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'une
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autorisation de séjour dans ce pays. En effet, par décision sur opposition rendue le 11 septembre 2007 (confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral), les autorités jurassiennes de police des étrangers ont prononcé l'expulsion de l'intéressé, en dépit du fait qu'il était marié à une compatriote. Elles ont par ailleurs clairement refusé, par décision sur opposition rendue le 10 juillet 2013 (confirmée le 10 février 2014 par le Tribunal cantonal jurassien, arrêt qui est demeuré incontesté), de lui octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son remariage avec une citoyenne suisse et de la naissance de leur enfant commun; si sa demande de regroupement familial avait alors été admise, le recourant aurait en effet pu solliciter la levée immédiate de l'interdiction d'entrée querellée. Il s'ensuit que l'appréciation susceptible d'être opérée dans le cadre de la présente procédure sous l'angle de l'art. 8 CEDH ne vise qu'à examiner si la mesure d'éloignement litigieuse - au regard de sa durée - complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de l'intéressé avec ses proches établis en Suisse.
8.5 En l'espèce, il appert des pièces du dossier que A._______ est entré en Suisse en juillet 1994, à l'âge de huit ans et demi. Après avoir achevé sa scolarité primaire, il a accompli un apprentissage de polisseur; après l'obtention de son CFC, puis à nouveau lors de sa libération conditionnelle, il a exercé quelque temps une activité lucrative, mais a par la suite été congédié par ses employeurs en raison de ses absences répétées (cf. le rapport psychiatrique du docteur Y._______ du 12 juillet 2008, p. 4 et 5). Le 29 mai 2009, à sa sortie de prison, il a été renvoyé au Kosovo.
Le recourant a donc passé une quinzaine d'années sur le territoire helvétique, où il a vécu une partie de son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte. Si l'intéressé dispose certes d'attaches importantes en Suisse (où vivent encore actuellement ses proches), il n'y jouit toutefois pas d'une intégration réussie, ainsi qu'en témoigne l'activité délictueuse qu'il a déployée à partir du mois de septembre 1997. Force est en effet de constater que, depuis son adolescence, le recourant a régulièrement eu maille à partir avec les services de police et la justice. Malgré trois condamnations par le Tribunal des mineurs (la dernière assortie d'une mise sous patronage) et une menace d'expulsion prononcée le 6 décembre 2004 à son endroit par les autorités jurassiennes de police des étrangers, l'intéressé a persévéré dans la délinquance après son accession à la majorité, ce qui lui a valu d'être à nouveau sanctionné à trois reprises par la justice pénale. Il a notamment été condamné le 22 novembre 2006 à une peine privative de liberté (ferme) de 36 mois. Or, alors qu'il avait été libéré conditionnellement le 9 juin 2007, il a commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve qui lui avait été
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fixé, ce qui lui a valu la révocation de la liberté conditionnelle qui lui avait été accordée (respectivement sa réintégration pour le solde de 12 mois de privation de liberté dont il avait été libéré conditionnellement) et une condamnation à une peine complémentaire (ferme) de trois mois. L'intéressé (qui a été détenu du 10 juin 2005 au 9 juin 2007 et, à nouveau, du 10 mai 2008 au 29 mai 2009) a donc passé le plus clair de sa vie d'adulte en prison. Or, on ne saurait perdre de vue que les séjours en prison, de même que les séjours illégaux ou précaires (tel celui accompli par l'intéressé après son entrée illégale en Suisse en décembre 2011, en raison des procédures d'asile et d'autorisation de séjour qu'il avait introduites) ne doivent normalement pas être pris en considération sous l'angle de l'art. 8 CEDH ou alors seulement de manière limitée (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TF 2C_654/ 2013 du 12 février 2014 consid. 2.1). 8.6 Dans le cadre de la présente procédure, le recourant fait valoir qu'il ne s'en est plus pris à l'intégrité physique de tiers après le mois de janvier 2005, que son activité délictueuse a considérablement diminué une fois qu'il a eu atteint l'âge de 20 ans révolus et que son comportement a été exemplaire dès le mois de juin 2008, n'ayant plus donné lieu à la moindre plainte depuis lors. Ces arguments ne sont toutefois pas pertinents. Le fait que l'intéressé ait réduit son activité délictueuse entre le 10 juin 2005 (date de sa première incarcération) et le 29 mai 2009 (date de son renvoi) s'explique en effet par le fait qu'il a passé la majeure partie de cette période en prison et que, durant sa liberté conditionnelle, il était placé sous patronage. A cela s'ajoute que le comportement du recourant n'a pas été irréprochable durant cette période. En effet, en dépit du délai d'épreuve qui lui avait été fixé et bien qu'il fût placé sous patronage, l'intéressé a rapidement commis de nouvelles infractions après sa libération conditionnelle. Or, le fait que le recourant (qui a persisté à commettre des infractions en dépit des nombreux avertissements qui lui avait été signifiés, dont une condamnation à une peine privative de liberté de 36 mois) n'ait pas saisi la nouvelle possibilité d'amendement qui lui avait été offerte par le biais de sa libération conditionnelle démontre que l'intéressé ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et n'en tire pas de leçon. Le fait que le recourant soit revenu illégalement en Suisse le 5 décembre 2011 nonobstant ses lourds antécédents judiciaires et une interdiction d'entrée de longue durée prononcée à son endroit - qui plus est, pour y déposer une seconde demande d'asile d'emblée dénuée de chances de succès (cf. let. J.d supra) - tend par ailleurs à confirmer que l'intéressé fait peu de cas de l'ordre juridique suisse et des décisions prises à son encontre par les autorités helvétiques.
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Le recourant soutient également que son remariage avec une compatriote naturalisée et la naissance de leur enfant commun constituent des circonstances de nature à le détourner de commettre de nouvelles infractions et qu'il a désormais pris conscience de ses erreurs. On peut toutefois sérieusement douter que ces circonstances soient suffisantes pour amener l'intéressé à s'amender durablement, sachant que son précédent mariage avec une compatriote ne l'avait nullement dissuadé de commettre de graves infractions, puis de récidiver après sa libération conditionnelle. Se fondant sur un rapport médico-psychologique du docteur X._______ du 6 novembre 2012, le recourant fait finalement valoir que les troubles psychiques dont il était affecté durant son séjour en Suisse et qui étaient à l'origine de son activité délictueuse ont été soignés avec succès dans l'intervalle. Les conclusions de ce rapport (selon lesquelles l'intéressé ne représenterait plus une dangerosité particulière, aucune psychopathologie importante n'ayant pu être mise en évidence) apparaissent cependant fortement sujettes à caution. En effet, ce rapport succinct (qui a été établi à la demande du recourant, après que celui-ci se fut présenté spontanément à la consultation en date du 22 octobre 2012) a de tout évidence été établi à la hâte. A cela s'ajoute que les conclusions de ce rapport se basent sur des prémisses faussées. Le psychiatre signataire minimise en effet clairement la gravité des antécédents judiciaires de l'intéressé, partant de l'idée que celui-ci a été condamné "à une année avec sursis" pour des vols (comme infraction la plus grave) et que ce sursis a été révoqué suite à un accident de la circulation commis sous l'influence de l'alcool et de la cocaïne. Il admet du reste qu'il n'a pas connaissance du dossier pénal du recourant, ni du rapport psychiatrique qui avait été établi le 12 juillet 2008 par le docteur Y._______ dans le cadre de la procédure pénale. Or, dans ce rapport psychiatrique (comprenant 15 pages), le docteur Y._______, en parfaite connaissance du parcours personnel et délictueux du recourant, avait constaté que l'intéressé souffrait de "schizophrénie paranoïde", à savoir d'un "trouble psychique très sévère", et qu'il présentait de ce fait un risque de commettre de nouvelles infractions. Il avait précisé à cet égard qu'il existait un "risque de passage à l'acte agressif" en particulier à l'encontre de personnes par qui l'expertisé pourrait se sentir menacé dans le cadre de ses idées délirantes et que ce risque était surtout susceptible de se concrétiser "dans les phases d'exacerbation aiguë de la maladie". Or, les documents médicaux annexés au recours révèlent précisément que, peu de temps après son retour au Kosovo, le recourant avait dû être hospitalisé dans une clinique psychiatrique pendant plus d'un mois (du 9 juin au 13 juillet 2009) en raison d'une exacerbation de sa pathologie (laquelle avait conduit à la manifestation de "comportements agressifs" dans le milieu primaire, à des "hallucinations
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auditives et visuelles" et à des "idées suicidaires et homicidales"), que l'intéressé avait une nouvelle fois été traité dans la même clinique en février 2011 et qu'il continuait de prendre des psychotropes (psychostimulants, antidépresseurs et anxiolytiques) au mois d'avril 2011. Après sa sortie de prison, le risque de passage à l'acte agressif qui avait été évoqué par le docteur Y._______ s'est donc bel et bien concrétisé. A son retour en Suisse en date du 5 décembre 2011, alors qu'il était interrogé par la police cantonale saintgalloise, l'intéressé avait par ailleurs clairement reconnu qu'il était toujours malade, affirmant qu'il était dépressif, qu'il avait voulu se suicider au Kosovo malgré le suivi médical régulier dont il bénéficiait dans ce pays et qu'il avait besoin de médicaments (cf. le procès-verbal d'audition intitulé "Eröffnung der Festnahme im Rahmen des Strafverfahrens" signé le 5 décembre 2011 par le recourant). Il ressort en outre de son jugement de divorce du 5 janvier 2012 (qui a été versé en cause dans le cadre de sa procédure d'asile, avec une traduction en langue française) que la désunion du couple qu'il avait formé avec sa première épouse était précisément imputable à sa "maladie mentale", dont l'aggravation avait progressivement rendu la vie conjugale impossible. Force est dès lors de constater que le recourant souffrait toujours de sérieux troubles psychiques à la fin de l'année 2011, respectivement au début de l'année 2012. 8.7 Au regard de la propension persistante à la délinquance dont le recourant a fait preuve durant son séjour en Suisse, de l'ampleur et de la gravité des infractions qu'il a commises après son accession à la majorité (lesquelles ont été lourdement sanctionnées), du comportement qu'il a adopté postérieurement à son renvoi de Suisse (au mépris de l'ordre juridique suisse et d'une décision prise à son encontre par les autorités helvétiques) et de la maladie psychique dont il est atteint (laquelle n'était pas encore sous contrôle fin 2011/début 2012 et est susceptible de favoriser l'apparition de nouveaux comportements auto- et hétéroagressifs), il est assurément trop tôt pour poser un pronostic quant à la durée pendant laquelle l'intéressé représentera encore une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Certes, il convient de mettre au crédit du recourant qu'il n'a pas fait l'objet d'une nouvelle condamnation pénale (inscrite au casier judiciaire) depuis sa sortie de prison et son renvoi de Suisse à la fin du mois de mai 2009. Comme on l'a vu, cette circonstance favorable doit toutefois être relativisée, dans la mesure où l'intéressé avait dû être hospitalisé dans une clinique psychiatrique à son retour au Kosovo précisément du fait qu'il manifestait des comportements agressifs dans son milieu familial et avait élaboré des idées de suicide et de violence envers autrui. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a jamais allégué
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(ni a fortiori démontré) qu'il aurait repris une activité lucrative régulière après son retour au Kosovo.
Sur un autre plan, il convient cependant de tenir compte du fait que le recourant est désormais le mari d'une citoyenne suisse et le père d'un enfant de nationalité suisse. On relèvera à ce propos que l'épouse du recourant, qui est née au Kosovo en 1988, est arrivée en Suisse en juillet 1993 (soit à l'âge de cinq ans), où elle a bénéficié d'une autorisation de séjour, puis d'une autorisation d'établissement, avant d'être finalement naturalisée à la fin de l'année 2009. Il est indéniable, dans ces conditions, qu'un départ de Suisse entraînerait d'importantes difficultés pour elle. Cela dit, en choisissant d'épouser le recourant en date du 24 juillet 2012 et de fonder avec lui une famille, l'intéressée devait s'attendre à devoir vivre sa vie familiale au Kosovo ou à vivre séparée de son mari, puisque celui-ci se trouvait alors sous le coup d'une décision d'expulsion et d'une interdiction d'entrée de longue durée à la suite des nombreuses condamnations pénales dont il avait fait l'objet, dont deux à des peines privatives de liberté d'une quotité totale de 39 mois. En effet, en pareilles circonstances, il convient d'admettre, conformément à la pratique "Reneja" (cf. consid. 8.3.2 supra), que l'intérêt public à l'éloignement du condamné de Suisse l'emporte généralement sur les divers intérêts privés en cause, à moins que des circonstances tout à fait exceptionnelles - de nature à contrebalancer les préjudices qui ont été causés à la société - soient réalisées, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Un retour au Kosovo ne devrait d'ailleurs pas exposer l'intéressée à des difficultés insurmontables puisque celle-ci y a encore de la famille (à laquelle elle a rendu visite au mois d'août 2011) et que son mari y bénéficie d'un important réseau familial (ainsi qu'elle l'a déclaré lors de son audition du 5 décembre 2012 par les autorités jurassiennes de police des étrangers). Il en va de même de leur fils N._______, qui en raison de son jeune âge, serait en mesure de s'adapter sans problèmes à un nouvel environnement.
Certes, pour le cas où l'épouse du recourant déciderait de ne pas rejoindre son mari au Kosovo, l'interdiction d'entrée querellée compliquerait sensiblement le maintien des relations entre le père et l'enfant. En effet, pour qu'une relation durable puisse s'instaurer entre un parent et son jeune enfant, il est en principe préférable que des contacts physiques réguliers soient maintenus (par exemple sous forme de vacances ou par le biais de séjours passés ensemble), ainsi que l'observe le pédiatre de N._______ dans son avis médical du 23 avril 2014. Cela dit, dans la mesure où l'intéressée a décidé en toute connaissance de cause de fonder une famille avec le recourant, elle ne saurait se plaindre de devoir se rendre dans son pays natal avec son fils durant ses
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vacances et ses congés pour rencontrer son mari. Il sied par ailleurs de relever qu'en cas de motifs importants, il est loisible au recourant de solliciter de l'autorité inférieure de manière ponctuelle la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée querellée (sauf-conduit) pour rencontrer sa famille en Suisse (cf. art. 67 al. 5 LEtr). Au mois de mai 2013, l'intéressé avait du reste précisément bénéficié d'un tel sauf-conduit (d'une durée de 15 jours) pour pouvoir assister à la naissance de son fils et soutenir son épouse. La mesure d'éloignement prononcée à son endroit ne constitue donc en définitive pas un obstacle insurmontable au maintien des relations familiales avec son épouse et son enfant. Rien n'empêche par ailleurs les proches du recourant (ses parents, ses soeurs et son frère) - dont l'asile a été révoqué (du fait que la situation au Kosovo s'est fondamentalement modifiée durant les années 2008 et 2009) et qui bénéficient actuellement d'une autorisation d'établissement ou de la nationalité suisse - de rendre visite à l'intéressé au Kosovo. 8.8 Cela étant, après une pondération de tous les intérêts publics et privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances ayant été évoquées ci-avant (consid. 8.5 à 8.7 supra), en considération notamment du fait que le recourant a été condamné à des peines privatives de liberté d'une quotité totale de 39 mois (et non de 51 mois, comme l'autorité inférieure l'avait constaté à tort dans sa nouvelle décision), le Tribunal estime toutefois que la durée de l'interdiction d'entrée fixée dans la nouvelle décision de l'autorité inférieure n'est pas tout-à-fait adéquate et qu'elle devrait in casu être limitée à sept ans, et ce même si l'on tient compte du fait que l'intéressé a imposé sa présence en Suisse du 5 décembre 2011 au 20 décembre 2012. On relèvera par ailleurs qu'un retrait du signalement de cette décision dans le SIS ne se justifie pas, dans la mesure où le recourant n'a jamais allégué, ni a fortiori démontré que l'un des Etats de l'Espace Schengen s'était déclaré disposé à lui délivrer un titre de séjour ou un visa à validité territoriale limitée pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. consid. 5.4 supra). 9.
9.1 Il s'ensuit que le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, doit être partiellement admis et la décision querellée du 3 août 2009 réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 2 août 2016. 9.2 Lorsqu'une procédure devient (partiellement) sans objet suite à une reconsidération (partielle) de la décision querellée en application de l'art. 58 PA, il convient de tenir compte, dans le cadre de la fixation des frais et dépens,
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des motifs ayant conduit l'autorité inférieure à revenir sur sa décision (cf. art. 5 et art. 15 FITAF [RS 173.320.2]).
9.2.1 Or, en l'espèce, l'issue de la procédure ne découle pas des mérites du recours, mais est consécutive à la survenance - postérieurement à la clôture du premier échange d'écritures - d'éléments nouveaux (cf. consid. 1.4 supra), qui sont imputables au comportement du recourant. 9.2.1.1 En effet, comme on l'a vu, la pratique en matière d'interdiction d'entrée qui avait été instaurée sous l'égide de l'ancien art. 13 al. 1 LSEE est, pour l'essentiel, demeurée applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 67 LEtr (cf. consid. 4.6 supra). Selon cette pratique, une interdiction d'entrée d'une durée n'excédant pas trois ans pouvait (et peut encore actuellement) être prononcée à l'endroit d'étrangers ayant contrevenu gravement ou à réitérées reprises à des prescriptions de police des étrangers ou à d'autres dispositions légales, ou à des décisions fondées sur ces dispositions, alors que l'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'étrangers indésirables (tels les étrangers ayant été condamnés à raison d'un crime ou d'un délit, par exemple) n'était soumise à aucune limitation légale dans le temps jusqu'à l'arrêt de principe rendu le 26 août 2014 dans la cause C-5819/2012, en ce sens qu'elle pouvait être prononcée pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (cf. ATAF 2013/4 précité consid. 7.3 et 2008/24 précité consid. 4.2 et 4.3, et la jurisprudence [relative à l'ancien art. 13 al. 1 LSEE] citée). On rappellera à ce propos que, selon la pratique alors en vigueur, lorsqu'une interdiction d'entrée était prononcée pour une durée indéterminée, ceci ne signifiait pas que cette mesure d'éloignement était valable à vie, mais simplement qu'il n'était pas possible d'émettre un pronostic suffisamment fiable quant à la capacité d'amendement de la personne concernée. Cette jurisprudence prévoyait par ailleurs qu'une interdiction d'entrée prononcée pour une durée indéterminée, une fois en force, pouvait - à la demande de la personne concernée - faire l'objet d'un réexamen approfondi lorsque cette personne n'avait plus fait l'objet de plaintes pendant un certain laps de temps, à savoir généralement environ 10 ans après avoir fini de purger sa dernière peine privative de liberté (cf. ATAF 2013/4 précité consid. 7.3, 2008/24 précité consid. 6.2 à 6.4). La personne concernée conservait de surcroît la possibilité d'introduire une procédure extraordinaire (de réexamen ou de révision) avant l'échéance de cette période d'environ 10 ans, notamment en cas de survenance d'éléments nouveaux et importants (tel un mariage ou la naissance d'un enfant) susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (cf. ATF 138 I 61 consid. 4.3, et les références citées; ATAF 2013/22 consid. 3 à 13, et les références citées).
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La décision d'interdiction d'entrée de durée indéterminée qui avait été rendue à l'endroit du recourant était donc pleinement justifiée lors de son prononcé (le 3 août 2009), au moment du dépôt du recours (le 5 mai 2011) et au terme de l'instruction de celui-ci (cf. l'ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011, qui a marqué la clôture du premier échange d'écritures), au regard de l'état de fait qui prévalait à cette époque et à la lumière de la législation en vigueur et de la pratique y relative. En effet, l'intéressé, qui avait commis de nombreuses infractions (notamment des crimes et des délits) et qui avait de ce fait été condamné pénalement à plusieurs reprises (notamment à une peine privative de liberté de longue durée), répondait indiscutablement à la notion d'étranger indésirable. Compte tenu des troubles psychiques dont il était affecté et de la multiplicité des infractions qu'il avait commises (qui témoignaient d'une instabilité personnelle indéniable), il était par ailleurs impossible d'émettre un quelconque pronostic quant à son comportement futur. En outre, l'intéressé ne pouvait alors se réclamer du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH, du moment que sa première épouse (une compatriote sans titre de séjour, dont il aura un fils postérieurement à son renvoi de Suisse) ne jouissait d'aucun droit de présence assuré en Suisse. C'est donc à bon droit que, par décision incidente du 9 juin 2011, le Tribunal, au regard de l'état de fait et de droit qui prévalait à cette époque, avait rejeté la demande d'assistance judiciaire totale présentée par le recourant, au motif que les conclusions de son recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec. 9.2.1.2 Or, force est de constater que, par son comportement, le recourant a empêché le Tribunal de statuer au terme de l'instruction de son recours. En effet, le 5 décembre 2011 (alors que le Tribunal s'apprêtait à statuer), il est revenu illégalement en Suisse - au mépris de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit - et y a déposé en janvier 2012 une demande d'asile d'emblée dénuée de chances de succès (cf. let. I.d supra) dans le but de tenter d'imposer ultérieurement sa présence en Suisse par le biais de son remariage avec une compatriote naturalisée (disposant d'un droit de présence assuré en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative) et de l'introduction subséquente d'une procédure d'autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) auprès des autorités jurassiennes de police des étrangers, ce qui a finalement conduit le Tribunal à suspendre (d'abord de manière informelle, puis formellement) le traitement du recours jusqu'à l'issue des nouvelles procédures engagées. En se prévalant - postérieurement à la clôture de l'échange d'écritures - de son remariage avec une citoyenne suisse et de la naissance d'un enfant commun (faits nouveaux qui imposaient un nouvel examen de la présente cause à la lumière de l'art. 8 CEDH), il a en outre contraint le Tribunal d'examiner dans le cadre de la présente procédure ordi-
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naire (laquelle prévaut sur une procédure extraordinaire, qui ne peut être dirigée que contre une décision entrée en force) des motifs qui tendaient en réalité à la reconsidération (réexamen) d'une décision d'interdiction d'entrée (parfaitement fondée en soi) qui avait été rendue sur la base d'un état de fait et de droit différent. De la sorte, il a également obligé le Tribunal à ordonner un nouvel échange d'écritures, afin de respecter le droit d'être entendu des parties sur le nouvel état de fait et de droit devant désormais être pris en considération. Et c'est précisément dans le cadre de ce deuxième échange d'écritures, alors qu'elle était invitée à examiner la cause pour la première fois sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que l'autorité inférieure, faisant application de l'art. 58 PA, a décidé - le 6 mai 2013 - de limiter la durée de l'interdiction d'entrée querellée à huit ans.
9.2.2 Dans ces conditions, les frais judiciaires occasionnés depuis le dépôt du recours (dont les conclusions étaient dénuées de chances de succès) jusqu'à la survenance de ces nouveaux éléments doivent être mis à la charge du recourant et il ne saurait lui être alloué des dépens pour l'activité déployée par son mandataire durant cette période (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF). 9.3 Force est de constater en outre que, pour le surplus, même si son recours a été partiellement admis en raison des nouveaux éléments survenus dans l'intervalle, le recourant a largement succombé dans ses conclusions (cf. ses déterminations des 22 avril et 16 août 2013, dans lesquelles, se prévalant du nouvel état de fait et de droit, il avait conclu, principalement, à ce que l'interdiction d'entrée soit immédiatement levée et, subsidiairement, à ce que l'échéance de celle-ci soit ramenée au "30 août 2013"), ce dont il convient également de tenir compte dans le cadre de la fixation des frais et dépens (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase et art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). 9.4 Au vu de ce qui précède (cf. consid. 9.2 et 9.3 supra), il y a donc lieu de mettre des frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant. Il convient par ailleurs d'allouer à l'intéressé une indemnité réduite à titre de dépens, d'un montant de 1'400 francs (débours et TVA compris), pour les frais "indispensables" et relativement élevés qui lui ont été occasionnés à partir du 22 avril 2013, date à laquelle il s'est prévalu pour la première fois des faits nouveaux ayant abouti à l'issue (très) partiellement favorable de la présente procédure (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF). Ce montant a été fixé en tenant notamment compte des circonstances évoquées ci-dessus, de la note de frais versée en cause le 18 septembre 2014 et de l'ampleur du travail ayant véritablement été nécessaire à la défense des intérêts du recourant par-devant le Tribunal de céans depuis
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le 22 avril 2013, en considération notamment du fait que l'intéressé a été défendu par le même mandataire dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation de séjour ayant été introduite en septembre 2012 à la suite de son remariage avec une Suissesse (procédure dans laquelle une argumentation similaire avait été développée sous l'angle de l'art. 8 CEDH), que le dernier échange d'écritures ordonné le 10 juillet 2014 l'a été à l'initiative de son mandataire et que l'intervention de ce dernier par-devant le Tribunal de céans s'est limitée durant cette période à deux déterminations d'un peu plus de deux pages (celles du 16 août 2013 et du 18 septembre 2014) et à quelques courriers succincts. (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, est partiellement admis.
2.
La décision entreprise est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 2 août 2016.
3.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 1'000 francs versée le 29 juin 2011, dont le solde (400 francs) sera restitué à l'intéressé par le Tribunal. 4.
Un montant de 1'400 francs est alloué au recourant, à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.
5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe);
à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et N ... en retour; au Service de la population du canton du Jura (copie), avec dossier cantonal (deux classeurs) en retour;
au Service des migrations du canton de Lucerne (copie), avec dossier cantonal (1 classeur) en retour.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Daniel Dubey

Claudine Schenk

Expédition :

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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 67 [1] Interdiction d'entrée
	1.	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
		a.	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
		b.	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
		c.	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
		d.	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes. [2]
	2.	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
		a.	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
		b.	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78). [3]
	3.	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
	4.	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
	5.	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch.1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch.1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 22a [1]
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
		a.	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
		c. [2]	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
	2.	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
		a.	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
		b.	les marchés publics. [3]

[1] Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 12
	L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
	a.	documents;
	b.	renseignements des parties;
	c.	renseignements ou témoignages de tiers;
	d.	visite des lieux;
	e.	expertises.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 30
	1.	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
	2.	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
		a.	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
		b.	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
		c.	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
		d.	des mesures d'exécution;
		e.	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 80 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

RS 361 LSIP Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) Art. 16 [1] Partie nationale du Système d'information Schengen
	1.	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
	2.	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
		a.	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
		b. [2]	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
		c. [3]	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP [4] ou 49a ou 49abis CPM [5], de la LEI [6] ou de la LAsi [7] à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
		d.	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
		e.	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
		f.	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
		g.	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
		h.	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
		i.	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
		j. [8]	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
		jbis. [9]	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm) [10] et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) [11];
		k.	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
		l.	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
		m.	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
		n.	identification des requérants d'asile;
		o.	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) [12];
		p.	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas) [13];
		q.	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN [14];
		r.	contrôle douanier sur le territoire suisse;
		s. [15]	examen des demandes d'autorisation de voyage ETIAS et traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS en vertu de l'art. 108a, al. 2, LEI.
	3.	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
	4.	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	l'OFJ;
		d.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
		e.	le SRC;
		f.	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
		g.	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
		h.	les autorités d'exécution des peines;
		i.	les autorités de justice militaire;
		j.	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
	5.	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
		a.	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
		b.	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
		c.	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,contrôle douanier sur le territoire suisse;
			1.	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
			2.	contrôle douanier sur le territoire suisse;
		d.	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
		e.	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
		f.	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
			1.	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
			2.	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
		g.	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
		gbis. [16]	le SEM, dans le cadre de ses tâches en qualité d'unité nationale ETIAS;
		h.	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
		i.	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
		j.	l'Office fédéral de l'aviation civile;
		k.	les offices de la circulation routière et de la navigation.
	6.	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen [17] est applicable.
	7.	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
	8.	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [18] peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
	9.	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
		a.	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
		b.	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
		c.	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
		d.	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
		e.	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
		f.	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
			1.	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
			2.	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
			3.	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
		g.	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
	10.	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens [19] sont réservés.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 5 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), les al. 6 à 10 en vigueur depuis le 1er juil. 2021, les autres dispositions, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637; FF 2020 3361). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. III de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. III de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [4] RS 311.0 [5] RS 321.0 [6] RS 142.20 [7] RS 142.31 [8] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153). [9] Anciennement let. j. [10] RS 514.54 [11] RS 514.51 [12] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1240, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1. [13] Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 77 du 12.7.2019, p. 25. [14] RS 141.0 [15] Introduite par l'annexe ch. 4 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [16] Introduite par l'annexe ch. 4 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [17] [RO 2019 639. RO 2022 491annexe 1 ch. I 2]. Cette loi a été abrogée par la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données (RS 235.1) avec effet au 1er sept. 2023. [18] RS 142.51 [19] RS 121

RS 362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) - Ordonnance N-SIS Art. 6 Autorités habilitées à transmettre des communications
	Afin d'accomplir leurs tâches selon l'art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes sont habilitées à annoncer des signalements en vue de leur diffusion dans le SIS:
	a.	les autorités visées à l'art. 16, al. 4, let. a à j, LSIP;
	b. [1]	les autorités judiciaires cantonales, les autorités chargées des successions et les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, pour autant qu'elles accomplissent des tâches qui leur incombent en vertu de l'art. 16, al. 2, let. d et e, LSIP;
	c. [2]	les autorités chargées de l'exécution des expulsions au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 [3] (autorités chargées de l'exécution des expulsions pénales) pour autant qu'elles accomplissent des tâches qui leur incombent en vertu de l'art. 16, al. 2, let. c, LSIP.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651). [2] Introduite par le ch. I 13 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale (RO 2017 563). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651). [3] RS 321.0

RI 0.142.392.681.163 CE Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) n^o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers Art. 5
	1.	Les transferts par voie terrestre se déroulent en principe le lundi, le mercredi et le vendredi à 13 h 00. Les autorités compétentes peuvent cependant convenir d'éventuelles dérogations, au cas par cas, en tenant compte des besoins des deux parties.
	2.	Si l'autorité requise reconnaît sa compétence pour traiter un cas, les autorités compétentes s'accordent de suite sur les dates et les lieux de transfert envisagés.
	3.	Au moins trois jours ouvrables avant la date prévue du transfert, l'autorité compétente pour le transfert communique la date, l'heure et le lieu du transfert.
	4.	Le transfert est exécuté par les services compétents conformément au droit national interne.
	5.	Si les conditions de transfert visées aux ch. 1, 2 et 3 ne sont pas respectées, les autorités compétentes de la partie requise peuvent refuser la prise en charge. Le cas échéant, une date de remplacement est fixée d'un commun accord pour le transfert.
	6.	Sont également applicables, en l'absence de réponse valant acceptation tacite de la requête au sens des art. 18, al. 7, ou 20, al. 1, let. c, du règlement Dublin, les ch. 1 à 5 du présent article.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 139 [1]
	1.	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Abrogé
	3.	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
		a.	en fait métier;
		b.	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
		c.	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
		d.	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
	4.	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 140 [1]
	1.	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.Quiconque, pris en flagrant délit de vol, commet un des actes de contrainte mentionnés à l'al. 1 dans le but de garder la chose volée encourt la même peine.
	2.	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
	3.	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins, si son auteur commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,s'il montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
	4.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 64
	1.	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si: [1]
		a.	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
		b.	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
	1bis.	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies: [2]
		a.	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
		b.	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
		c.	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec. [3]
	2.	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables. [4]
	3.	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable. [5]
	4.	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 5 Frais en cas de procédure devenue sans objet
		Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).