E-5180/2006 - 2009-10-19 - Asile - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5180/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 19 octobre 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, François Badoud, juges, Céline Berberat, greffière.

Parties
A._______, né le (...),Guinée,
représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat, Fondation suisse du Service Social International (SSI),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du 24 novembre 2003 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, en date du 30 juillet 2003, une demande d'asile au centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement, le 4 août 2003, puis sur ses motifs d'asile, le 2 septembre suivant, il a déclaré être de nationalité guinéenne, d'appartenance ethnique malinké, de religion musulmane comme sa mère (bien que son père fût de confession catholique) et originaire de B._______. Enfant, le recourant aurait accompagné son père à l'église catholique à quelques reprises, sans avoir été baptisé. Son père a abandonné le domicile familial, alors qu'il avait quatorze ans. Depuis lors, il ne l'aurait plus revu. Après la séparation de ses parents, il aurait choisi de devenir musulman, toutefois sans pratiquer cette religion. Sa mère serait décédée en 2002. A partir de ce moment, il aurait séjourné chez divers amis et aurait vendu des sachets de glace et des bonbons pour subsister. Environ (...) mois avant son départ du pays, un conflit religieux entre chrétiens et musulmans aurait éclaté dans son quartier de C._______ à B._______. Afin de se venger de la destruction de leur église (en construction) par des membres de la communauté musulmane, une cinquantaine de jeunes catholiques auraient saccagé, puis mis le feu à la mosquée du quartier. Le recourant en aurait fait partie, dès lors que ses amis étaient catholiques ; c'est même lui qui aurait remis à son ami D._______ (ou E._______, selon une autre version) l'allumette qui aurait fait démarrer l'incendie. Les habitants du quartier auraient très vite tenu le recourant pour responsable de ce sinistre en raison, d'une part, de la religion de son père et, d'autre part, du fait qu'il ne fréquentait pas la mosquée. De peur d'être retrouvé par les musulmans de son quartier, il se serait caché chez son ami E._______, dans le quartier de F._______ (situé à cinq ou six kilomètres de là), où il aurait séjourné durant trois, quatre ou six mois, selon les versions. Il aurait appris le décès de certains de ses amis catholiques, battus à mort suite à l'incendie de la mosquée. Trois mois après ces événements, il serait tombé malade et aurait été très fatigué. Il aurait été soigné grâce à une boisson à base de plantes médicinales ; à son avis, ce médicament n'aurait pas été efficace, puisqu'il lui aurait donné une mauvaise haleine. Avec l'aide du père de son ami, le recourant aurait quitté son pays en bateau durant le mois de juillet 2003 pour rejoindre l'Italie, puis la Suisse, où il serait entré le 30 juillet 2003. Enfin, il n'aurait rencontré aucun problème avec les autorités de son pays.
Le recourant n'a pas présenté de documents d'identité. Il a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport et de carte d'identité et avoir voyagé par bateau depuis la Guinée jusqu'en Suisse sans document d'identité et sans subir de contrôle.

C.
Par décision du 24 novembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées par la loi. Cet office a estimé que l'intéressé n'avait pas rendu son identité vraisemblable en ne remettant pas ses pièces d'identité, que le récit de son voyage n'était pas crédible, que ses allégations étaient contradictoires notamment concernant le nom de la personne qui avait bouté le feu à la mosquée et qu'elles manquaient de substance et de détails significatifs sur le déroulement de l'incendie et les conséquences de celui-ci et enfin qu'il n'avait pas su répondre à des questions élémentaires. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible, eu égard au fait que ce dernier n'avait pas rendu crédible son état de mineur non accompagné, sans réseau familial et social susceptible de faciliter sa réinstallation en Guinée.

D.
Par acte du 24 décembre 2003, le recourant a déposé devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) un recours contre cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Il a conclu à l'annulation partielle de la décision et à l'octroi de l'admission provisoire. Il a fait valoir qu'un retour dans son pays le mettrait concrètement en danger, compte tenu des problèmes psychiques dont il souffrait, et du fait qu'en tant que mineur, il ne bénéficiait sur place d'aucun soutien familial apte à veiller sur lui à son retour. Il a également allégué la situation politique, sociale et économique régnant en Guinée comme obstacles à l'exécution de son renvoi.
A l'appui de son recours, l'intéressé a déposé un rapport établi le 11 décembre 2003 par le Dr G._______ (...), duquel il ressortait qu'il souffrait d'un "épisode dépressif majeur (F 32.1) et d'une symptomatologie de la lignée dépressive (anhédonie, apathie, ruminations, idées suicidaires)". Une médication anti-dépressive (cypralex) et un suivi psychothérapeutique régulier avaient été instaurés pour ce motif ; de l'avis du médecin, le renvoi serait traumatique et les conséquences sur l'état mental du patient étaient imprévisibles.

E.
Dans sa réponse du 23 janvier 2004, l'ODM a préconisé le rejet du recours, soutenant en particulier que l'état de santé du recourant n'était pas de nature à s'opposer à l'exécution de son renvoi, en raison de l'existence de structures médicales en Guinée aptes à prendre en charge les personnes souffrant de troubles psychiques, comme par exemple le service psychiatrique du Centre hospitalier universitaire de Donka à Conakry et, dans le secteur privé, l'hôpital privé Ambroise Paré à Conakry. Cet office a également mentionné qu'un suivi psychothérapeutique serait suffisant pour préparer au mieux le recourant à un retour dans son pays.

F.
Dans sa réplique du 11 février 2004, le recourant a contesté les possibilités de traitement retenues par l'ODM et a indiqué, en se fondant sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de mai 2002, que les équipements médicaux étaient au contraire largement insuffisants et les médicaments très en-deçà des besoins de la population.

G.
Par courrier du 26 mai 2005 le recourant a versé en cause un nouveau certificat médical établi le 26 mai 2005 par le Dr I._______, médecin généraliste, duquel il ressortait que l'intéressé présentait des symptômes psychiatriques de la lignée psychotique (avec tendances à l'isolement) ainsi qu'un état dépressif sévère. De l'avis de ce médecin, l'état de santé psychique était stationnaire, un suivi psychiatrique spécialisé au long cours était nécessaire, le pronostic sans traitement était sombre et le risque suicidaire ne pouvait pas être exclu.

H.
Constatant la disparition du recourant, enregistrée le 31 octobre 2005 par J._______, la CRA a radié le recours du rôle et classé l'affaire par décision du 13 avril 2006.

I.
Le 5 mai 2006, l'intéressé a déposé une demande de réouverture de la procédure faisant valoir qu'il était parti vivre avec une jeune femme à Zurich, mais qu'il était revenu à M._______ immédiatement après la fin de cette relation. Il a invoqué avoir disparu sans donner de nouvelles en raison de la précarité de son état psychique. Il a produit à ce sujet un certificat médical établi le 2 mai 2006 par le Dr I._______, ainsi qu'un second établi le 23 mai 2006 par le Dr K._______, (...). Il ressortait du premier document que l'intéressé avait été suivi du 20 août 2003 jusqu'en été 2005 à (...). Dès octobre 2005, il aurait perdu contact avec la réalité et ne se serait plus présenté aux consultations. Le second certificat précisait que le recourant nécessitait des soins psychiatriques spécialisés.

J.
Par décision du 26 juin 2006, la CRA a admis la demande de réouverture de la procédure et a annulé sa décision de classement.

K.
Par ordonnance pénale du juge d'instruction du canton de M._______ (...) du 7 février 2007, A._______ a été condamné pour détention et trafic de stupéfiants (marijuana et haschich) à 20 jours-amende avec sursis ainsi qu'à une amende de Fr. 400.- (art. 19 ch. 1 et 19a LStup).

Par ordonnance pénale de la juge d'instruction du canton de M._______ (...) du 8 octobre 2007, il a été condamné pour avoir commis un vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172 ter aCP), vendu et consommé des stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 19a ch. 1 LStup), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, ainsi qu'à une amende de Fr. 500.-,

L.
Par courrier du 26 novembre 2007, le recourant a fait parvenir un rapport médical établi le 15 novembre 2007 par le Dr N._______ (...). Il en ressortait que l'intéressé a été suivi ambulatoirement du 11 juillet au 20 septembre 2005, et qu'après avoir interrompu son suivi, il l'a repris à l'été 2006. Il a été vu le 29 août, le 24 novembre, le 20 décembre 2006, le 16 mars, le 10 avril, le 27 avril, le 18 juin, le 13 juillet et le 3 octobre 2007. Le médecin a diagnostiqué un trouble délirant persistants, sans précision (F 22.9), pour lesquels il avait prescrit un traitement qui a été interrompu par le recourant en avril 2007 parce que celui-ci était convaincu que son problème n'était pas psychiatrique, mais gastrique entrainant une haleine fétide. A l'arrêt du traitement précédemment prescrit, le patient avait présenté un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et risque suicidaire majeur. Le médecin a estimé que, sous traitement, le recourant pouvait avoir une capacité de travail à 80% et a précisé qu'une rémission de sa maladie avait été observée lorsqu'il avait été sous traitement antidépresseur et antipsychotique. L'adhésion du recourant à un traitement était toutefois difficile à obtenir, parce que la maladie du patient impliquait un certain degré de méconnaissance de l'origine psychiatrique des troubles.

M.
Par ordonnance du 7 avril 2009, et s'appuyant sur les affaires pénales citées ainsi qu'un nouveau rapport de dénonciation de la police municipale de O._______, du 10 février 2009, le Tribunal a requis la production d'un certificat médical actualisé prenant en compte la dépendance du recourant aux stupéfiants, ainsi qu'une détermination de ce dernier sur son comportement délictuel.

C'est ainsi que le recourant a produit un nouveau constat médical, établi le 14 mai 2009 par le Dr P._______, (...), lequel indique avoir suivi l'intéressé du 20 mars 2009 au 8 mai 2009 et a mis en évidence l'existence de "troubles psychiques avérés évoquant des troubles de la personnalité" ainsi qu'un faible contact avec la réalité ; il a mis en place un suivi à raison d'une consultation toutes les trois semaines ; il lui a prescrit un nouveau traitement antidépresseur du type Yarsin. Ce médecin confirme que le suivi médical entre 2006 et 2008 est décrit par les précédents thérapeutes comme chaotique et indique qu'il faut évoquer la possibilité d'une limitation de la liberté du patient aux fins d'un traitement médical bien suivi sur une durée de minimum six mois, afin de lui donner la possibilité de récupérer une capacité de travail. Il ressort également du certificat que le comportement délictuel de l'intéressé serait vraisemblablement lié à ses perturbations psychiques et que sa toxicomanie mériterait une meilleure attention de ses médecins. En conclusion, une prise en charge psychiatrique et une médication correctement suivie permettraient de stabiliser tant son état psychique que son comportement délictuel.

N.
Dans sa détermination complémentaire du 9 juin 2009, le recourant relève l'absence d'antécédents judiciaires avant les infractions ayant donné lieu à l'ordonnance pénale du 7 février 2007. De même, il conteste tout trafic, en relation avec la marijuana trouvée en sa possession le 1er janvier 2009 (cf. rapport de la police de O._______ du 10 février 2009). Dans la mesure où la marijuana trouvée en sa possession était principalement destinée à sa propre consommation, il n'aurait, à aucun moment, mis (gravement) en danger l'ordre public. A son avis, compte tenu de ses affections psychiatriques, l'intérêt public à prononcer son renvoi devrait céder le pas à son intérêt à bénéficier d'une admission provisoire.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière refusait de reconnaître sa qualité de réfugié et rejetait sa demande d'asile. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
4.1 Si l''exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM prononce l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut sont précisées à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

5.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant et ce dernier n'a pas contesté la décision sur ce point.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

5.4 Dans son recours, l'intéressé allègue tout d'abord une violation de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) pour conclure à l'illicéité de son renvoi. Ce point n'a toutefois pas à être examiné, dès lors que, l'intéressé étant devenu majeur depuis le dépôt de son recours, il n'est pas fondé à se prévaloir utilement de cette convention.
Il relève ensuite que l'exécution de son renvoi serait illicite en raison de son état de santé psychique et du fait qu'il ne bénéficierait pas dans son pays d'un soutien familial. Il ressort de la jurisprudence de la CourEDH que le renvoi forcé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH en l'affaire N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05). Force est de constater que le recourant n'a pas établi que son retour en Guinée serait de nature à le mettre dans un danger de mort imminent. Cependant, l'état de santé du recourant sera examiné en détail sous l'angle de l'inexigibilité du renvoi.
Enfin, le recourant invoque un manque de sécurité en cas de retour dans son pays car il ne pourrait bénéficier d'une protection adéquate de la part des autorités face à des actes de représailles de certains musulmans de son quartier, suite à la profanation de leur mosquée. Le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, que le recourant n'a pas rendu vraisemblable ses allégations relatives à l'incendie de la mosquée. En effet, ses déclarations ne sont nullement étayées par quelque moyen de preuve que ce soit, manquent de consistance et sont contradictoires quant au nom de la personne ayant mis le feu à l'édifice religieux. A noter encore qu'après l'incendie de la mosquée, le recourant serait resté à B._______, dans un lieu proche de son quartier de C._______, chez l'un des incendiaires, sans y être inquiété durant près de quatre mois, ce qui constitue également un élément d'invraisemblance de ses dires ou du moins un sérieux indice du manque d'objectivité de ses craintes. Le recourant n'a d'ailleurs pas contesté dans le détail les motifs pour lesquels l'ODM a conclu à l'absence de vraisemblance de ses motifs de protection, se bornant à rappeler simplement le désir manifeste de certains musulmans de se venger de manière irrémédiable suite à la profanation de leur mosquée. En conséquence, il n'y a pas lieu de conclure à l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, que le recourant sera victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de mauvais traitements prohibés par le droit international.

5.5 Pour les mêmes raisons, le dossier ne fait pas ressortir que l'exécution du renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.2.1 Un coup d'Etat sans effusion de sang a eu lieu le 23 décembre 2008, suite au décès de l'ancien président Lansana Conté, qui avait régné pendant 24 ans sur la Guinée. La nouvelle junte militaire, commandée par le capitaine Moussa Dadis Camara, a alors proclamé la dissolution du Parlement, la suspension de la Constitution et la création du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), qui comprend une grande majorité de militaires. La tension est toutefois rapidement retombée après ce putsch. Le nouveau régime a, dans un premier temps, reçu un accueil globalement favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de la population, fatiguée par la corruption et l'instabilité politique et sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, en la personne du banquier Kabiné Komara. Suite à la pression de la communauté internationale, des élections devaient être organisées après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la fin 2009 au plus tard. La Commission paritaire instituée les a néanmoins reportées au début de l'année 2010.
6.2.2 La déception face aux promesses non tenues par le colonel Dadis Camara et les excès de ce dernier, notamment à l'occasion de ses apparitions télévisées, ont créé une opposition croissante dans la population à son encontre, ainsi qu'un malaise grandissant de ses interlocuteurs internationaux à son égard. La crainte que, contrairement à ses premières déclarations, il ne veuille plus lâcher le pouvoir et se présente comme candidat aux élections du mois de janvier 2010, a ravivé les tensions et les manifestations de l'opposition. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la sanglante répression, par la junte militaire, de la manifestation organisée par l'opposition le 28 septembre 2009 à Conakry. Les violences (meurtres, passages à tabac, viols, exécutions extra-judiciaires, etc.) ont été commises jusqu'au 29 septembre. De même, des expéditions punitives auraient encore été menées par des militaires, dans certains quartiers, plus de deux semaines après la survenue des faits. Les Nations Unies ont fait état de plus de 150 morts, de plus d'un millier de blessés ainsi que de nombreux viols de femmes. La situation reste aujourd'hui tendue dans la capitale guinéenne, en raison d'une présence accrue des forces de l'ordre dans les lieux de la capitale considérés comme stratégiques, notamment le quartier populaire de Matam, dans la banlieue de Conakry, où la junte au pouvoir craint particulièrement des agitations en réaction à la tuerie du 28 septembre 2009. La majorité des habitants ne sortent pas de leur logement, craignant de s'aventurer à l'extérieur. Les services de santé de la capitale fonctionnent "au ralenti". Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé que la situation en Guinée, en particulier la répression du 28 septembre 2009, faisait l'objet d'un examen préliminaire visant à déterminer si des crimes contre l'humanité ou d'autres relevant de la compétence de la CPI ont été commis par la junte et son chef. La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a décrété un embargo sur les armes à destination de la Guinée et a confié au président burkinabais Blaise Campaoré un mandat de médiation politique afin de rétablir le dialogue entre les acteurs politiques guinéens. Le chef de la junte a demandé à ce que la question de sa candidature à la présidentielle soit inscrite dans la médiation entre la junte et l'opposition. Un échec de celle-ci pourrait conduire la CEDEAO à recourir à la force militaire.
6.2.3 Le Tribunal continue à observer de près l'évolution des événements dans ce pays. En l'état, il estime cependant que la situation en Guinée n'est pas telle qu'il faille conclure à une situation de violence généralisée s'opposant, de manière générale, à l'exécution du renvoi de tous les ressortissants de ce pays.

6.3 En outre, s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).

6.4 In casu, il ressort des rapports médicaux versés en cause que le recourant souffre d'un état dépressif majeur avec idées suicidaires. Les traitements antidépresseurs lui ayant été administrés n'ont pas été suivis de manière régulière par l'intéressé, ce qui a toujours empêché que sa symptomatologie soit entièrement contrôlée. Le refus du recourant de se soumettre aux différents traitements prescrits proviendrait du fait qu'il serait convaincu que la médication prescrite ne change rien à son état, car - selon lui - son problème ne serait pas d'ordre psychiatrique, mais gastrique (entraînant une mauvaise haleine). Les derniers renseignements au dossier relèvent la nécessité d'une prise en charge psychiatrique et attestent qu'un nouveau traitement antidépresseur lui a été prescrit ; toutefois en raison de l'absence de conformité aux prescriptions médicales de la part de l'intéressé, aucun résultat médical encourageant n'est à espérer tant qu'il restera libre de se soigner ou non (cf. certificat médical du 14 mai 2009).
Il sied de relever que le suivi médical de l'intéressé est pour le moins chaotique, dès lors qu'il a été suivi - pour des troubles probablement antérieurs à son arrivée en Suisse - du 20 août 2003 jusqu'au mois de septembre 2005, puis aurait disparu jusqu'en été 2006 ; il a repris sa thérapie du 17 août 2006 à octobre 2007 (neuf consultations durant ces quinze mois), puis a encore cessé son suivi jusqu'au 20 mars 2009. Force est ainsi que les traitements ambulatoires prescrits ne sont pas opérants, parce qu'ils ne sont pas suivis de manière régulière. De même, aucun traitement lourd en milieu hospitalier ne s'est révélé nécessaire durant son séjour en Suisse. Dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il est exposé à une dégradation importante et rapide de son état de santé, en cas de retour en Guinée, même s'il devait y être privé d'accès à des soins essentiels.
A la lecture du certificat médical du 11 décembre 2003, il ressort toutefois qu'un renvoi de l'intéressé serait traumatisant et les conséquences sur son état mental imprévisibles (cf. supra point E). S'il est à cet égard compréhensible que la décision de renvoi et la perspective de devoir renoncer à mener une existence en Suisse puissent faire naître un sentiment de détresse chez l'intéressé, ces motifs - à supposer qu'ils soient toujours d'actualité - ne constituent pas des éléments suffisants pour renoncer à l'exécution du renvoi. En tout état de cause, le recourant n'a pas établi qu'il était capable, sur une base volontaire, de suivre correctement en Suisse un traitement psychiatrique approprié de nature à stabiliser tant son état psychique que son comportement délictueux. Le Tribunal estime ainsi être en droit d'attendre du recourant qu'il surmonte ses appréhensions et se prépare au mieux à son départ de Suisse, cas échéant avec l'aide de son thérapeute.
Il sied encore d'ajouter que, indépendamment de ce qui précède, il n'y aurait pas lieu de prononcer une admission provisoire, dès lors que des soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en Guinée. En particulier, la ville de Conakry possède des structures médicales suffisantes pour répondre aux besoins de l'intéressé. Il en est ainsi du service psychiatrique du Centre hospitalier universitaire de Donka à Conakry et, dans le secteur privé, l'Hôpital privé Ambroise Paré à Conakry. Toutefois, les possibilités de traitement sont limitées par le nombre restreint de psychiatres et par des problèmes d'approvisionnement en médicaments. Ainsi, les anti-dépresseurs ne sont disponibles que sur le marché privé et sont dès lors à la charge du patient. A ce titre, il convient de souligner qu'il est loisible à l'intéressé de solliciter de l'ODM une aide individuelle au retour. Il pourrait ainsi bénéficier, cas échéant, d'une réserve de médicaments à emporter avec lui, voire d'un soutien financier destiné à assurer pour un temps limité les soins médicaux nécessaires dans son pays d'origine (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

6.5 Enfin, l'autorité de céans relève que le recourant a disposé avant son départ du soutien de la famille de son ami E._______, qui a financé son voyage jusqu'en Suisse. On peut partir de l'idée qu'il dispose en Guinée d'un réseau social apte à le soutenir, à faciliter son retour et, si nécessaire, son accès à des soins psychiatriques susceptibles de lui assurer une capacité de travail de 80%, même si les données personnelles consignées à l'époque des auditions ne devaient plus toutes correspondre à la situation actuelle. Ainsi tous ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés.

6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

7.

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.

L'exécution du renvoi étant licite, raisonnablement exigible et possibe, le Tribunal n'a pas à examiner si le comportement délictuel de l'intéressé justifie l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, vu les circonstances particulières du cas, notamment vu le fait qu'il était mineur lors du dépôt de son recours, le Tribunal renoncera à la perception des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM, à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition :

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106