C-1039/2010 - 2011-08-19 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1039/2010

Arrêt du 19 août 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Sofia Arsénio, (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant de la République du Niger, né le 1er janvier 1978, alias B._______, ressortissant de la République du Cameroun, né le 13 juin 1978, est entré illégalement au cours de l'été 2004 en Suisse où il a séjourné sans être au bénéfice d'un titre de séjour.

A.b Interpellé le 16 septembre 2004, A._______, soupçonné de brigandage et d'escroquerie, a été placé, le 18 septembre 2004, en détention préventive durant soixante-dix-sept jours.

A.c Par jugement par défaut du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel daté du 13 avril 2005, A._______ a été reconnu coupable d'infractions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113), commises du 1er août 2004 au 16 septembre 2004, et condamné à une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis.

Suite à cette condamnation, l'ODM a prononcé, le 12 mai 2005, une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans, courant jusqu'au 11 mai 2010, dont la motivation était la suivante : "Infractions graves à la LSEE (franchissement illégal de la frontière, séjour illégal). De plus, étranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement ayant donné lieu à l'intervention de la police et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics". Cette décision a été notifiée à A._______ le 25 octobre 2005 lors d'un contrôle des gardes-frontière de La Côte.

B.
Par ordonnance rendue le 23 mai 2006 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, à Morges, A._______ a été reconnu coupable de faux dans les certificats au sens de l'art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) et d'infraction à la LSEE et condamné pour ces faits à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. En fait, le 10 septembre 2005, à Genève, l'intéressé a présenté aux CFF le passeport français d'un tiers pour faire l'acquisition d'un abonnement demi-tarif CFF muni de sa propre photo mais établi au nom de ce tiers. En outre, il est entré illégalement en Suisse les 24 et 25 janvier 2005 et en janvier 2006 et y a séjourné sans autorisation jusqu'au 3 février 2006, date de son interpellation par la police.

C.

C.a Le 30 juin 2007, l'intéressé, sous le nom de B._______, a épousé, au Cameroun, C._______, ressortissante camerounaise née le 10 septembre 1987. C._______ réside en Suisse depuis le 20 octobre 2004 au titre du regroupement familial - sa mère avait épousé, en 2002, un ressortissant belge et le couple vivait dans le canton de Vaud - et était titulaire d'une autorisation de séjour CE/AELE jusqu'au 2 août 2010 (cf. ci-dessous let. K).

C.b Le 7 mai 2008 est née D._______, fille de A._______ et de C._______.

Le 17 octobre 2008, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP-VD) a refusé d'octroyer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour par regroupement familial, à A._______.

A l'encontre de cette décision, A._______, sous l'identité B._______, C._______ et D._______ avaient interjeté recours en date du 10 novembre 2008, recours finalement retiré le 2 juin 2009 suite aux conclusions des investigations de l'avocat de confiance du Consulat de Suisse à Yaoundé attestant que l'acte de naissance de B._______ était un faux.

D.

D.a Par courrier du 3 juillet 2009, le SPOP-VD a proposé à l'ODM de prendre à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée. L'autorité cantonale a motivé cette requête comme suit : "Comportement pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ainsi que faux dans les titres (faux acte de naissance)".

D.b Le 21 octobre 2009, l'ODM a informé A._______ de son intention de "prolonger les effets de sa mesure d'interdiction d'entrée [valable jusqu'au 11 mai 2010]" et l'a invité à déposer ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

D.c Dans une lettre datée du 13 novembre 2009, A._______ a exposé, par l'intermédiaire de son mandataire, son point de vue. Pour ce qui concerne la question de l'interdiction d'entrée, l'intéressé a contesté avoir fait des déclarations et produit de faux documents dans le but de tromper les autorités et souligné n'avoir jamais été condamné à une peine dépassant deux ans d'emprisonnement, si bien que l'autorité compétente ne pouvait pas, selon lui, invoquer l'intérêt public pour refuser de lever l'interdiction d'entrée.

En annexe à sa prise de position, A._______ a versé plusieurs documents en cause, soit une promesse d'embauche en qualité de coursier, un "procès-verbal de constat" relatif à son acte de naissance et une "attestation de destruction des archives d'état civil" du 29 octobre 2009 établie par la Commune urbaine d'arrondissement de Douala.

E.
Par décision du 4 décembre 2009, l'ODM a prononcé, à l'encontre de A._______, une interdiction d'entrée valable du 12 mai 2010 au 3 décembre 2015, précisant que cette décision entraînerait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre les effets de la mesure à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a retenu que A._______ avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics ou les avait mis en danger, en faisant de fausses déclarations et en présentant de faux documents "en vue de tromper les autorités et d'éluder les prescriptions en matière d'étrangers". Elle a rappelé que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée qui lui avait été valablement notifiée le 25 octobre 2005 et qu'à la suite de cette décision, il avait fait l'objet d'une nouvelle condamnation pénale, cette fois-ci pour faux dans les certificats et infractions à la LSEE. L'ODM a ainsi estimé que le comportement de A._______ démontrait que ce dernier était incapable de respecter l'ordre et la sécurité publics, si bien que l'intérêt public à son éloignement devait l'emporter sur son intérêt privé à pouvoir se rendre en Suisse.

F.
A l'encontre de cette décision, A._______ interjette recours, le 19 février 2010, concluant à son annulation.

Le recourant estime que l'ODM a procédé, dans sa décision du 4 décembre 2009, à une appréciation arbitraire des faits de la cause, "tant sa décision est disproportionnée par rapport aux atteintes que le recourant pourrait porter aux intérêts publics helvétiques". Il souligne avoir quitté le territoire suisse en 2006, après le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 12 mai 2005, décidant ainsi de la respecter. Dans ces conditions, on ne saurait, selon lui, poser un diagnostic défavorable sur sa volonté de respecter l'ordre juridique suisse. Le recourant reproche en outre à l'autorité intimée d'avoir omis de tenir compte de la présence régulière en Suisse de son épouse et de sa fille. De l'avis du recourant, la décision entreprise, compliquant de façon disproportionnée sa vie familiale, viole l'art. 8 de la Convention du 20 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101).

Finalement, le recourant, résumant les griefs invoqués, demande au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) "de constater que l'autorité intimée a non seulement effectué une appréciation arbitraire des faits de la cause, mais a également violé le principe de proportionnalité, n'effectuant pas une pesée des intérêts correcte entre les intérêts publics et l'intérêt privé du recourant à pouvoir pénétrer sur le territoire suisse".

En annexe à son pourvoi, A._______ verse cinq pièces en cause, notamment les pages impaires du jugement du 13 avril 2005 du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel, l'ordonnance du 23 mai 2006 du Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte et une copie des permis de séjour CE / AELE respectifs de C._______ et de D._______.

G.
En date du 27 avril 2010, le SPOP-VD a confirmé avoir rejeté, le 17 octobre 2008, la demande de regroupement familial déposée par B._______ et s'est prononcé en faveur du maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre de ce dernier.

H.
Dans ses observations du 18 mai 2010, l'ODM conclut au rejet du recours. L'autorité de première instance souligne les deux condamnations pénales subies par le recourant, l'une en 2005, la seconde en 2006, et met en avant la nature et le caractère récidiviste des infractions commises. S'agissant de la présence en Suisse de l'épouse et de la fille du recourant, elle ne constitue pas, selon l'ODM, un élément déterminant susceptible de remettre en question le bien-fondé de la mesure dont le recourant fait l'objet. L'ODM relève par ailleurs que les autorités cantonales du canton de Vaud ont rejeté la requête de A._______ tendant à pouvoir vivre en Suisse auprès de C._______ et de D._______. Soulignant que ces dernières ne possèdent pas de droit de présence assuré en Suisse, l'autorité intimée estime que le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

I.
Dans sa réplique du 21 juin 2011, A._______ déclare persister dans ses conclusions. Il estime qu'aucun fait nouveau ne justifiait le prononcé d'une seconde mesure d'interdiction d'entrée après celle prise en mai 2005. Il réaffirme que la décision entreprise entrave de manière disproportionnée son droit au respect de la vie familiale. Finalement, s'agissant de l'application de l'art. 8 CEDH au cas d'espèce, le recourant souligne, prenant appui sur la jurisprudence du Tribunal, que la concrétisation de l'art. 8 CEDH en droit des étrangers ne passe pas nécessairement par la reconnaissance d'un droit de présence ou par la protection contre une mesure d'éloignement, mais peut aussi impliquer la garantie d'un droit d'entrée et de présence temporaire dans l'Etat contractant.

J.
Le 13 avril 2011, le mandataire du recourant a spontanément adressé un courrier à l'autorité de céans, produisant une lettre reçue de C._______, dans laquelle la prénommée fait part de sa souffrance, en particulier de voir sa fille grandir en connaissant à peine son père, de ses questions et de sa peur de ne pas revoir son mari avant très longtemps.

K.
Il ressort du dossier de C._______, reçu pour consultation le 14 juillet 2011, que, par décision du SPOP-VD du 2 août 2010, les autorisations de séjour CE/AELE de la prénommée et de sa fille ont été révoquées et remplacées par des autorisations de séjour annuelles au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prise par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les déclarations en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend, en principe, en considération l'état de fait et le droit en vigueur au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.241/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215 ; cf. également ATF 135 II 369 consid. 3.3).

3.

3.1. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen [cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6528/2008 du 14 mai 2009, consid. 4]) d'un étranger dont la présence y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr.

3.2. Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, résultant de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE ; développement de l'acquis de Schengen) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). Les cas pour lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437 ; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, publié in : FF 2009 8043, cf. spécialement pp. 8057 et 8058).

3.3. Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.

3.4. La décision querellée, compte tenu des faits reprochés à l'intéressé, est fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, qui correspond à l'al. 2 let. a du nouvel art. 67 LEtr décrit ci-dessus.

C'est le lieu de préciser que le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Ces termes qualitatifs figuraient toutefois dans la seule version française - et non dans les versions en langues allemande et italienne - du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit ainsi d'une simple adaptation rédactionnelle du texte de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr et non d'une modification de la teneur au fond de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du Tribunal C-4549/2010 du 3 juin 2011, consid. 4.1).

3.5. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics qui sont à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de noter que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté de propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'une crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Selon le message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.

3.6. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois l'être pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Le Conseil fédéral précise, s'agissant de la durée de la mesure d'interdiction d'entrée, que ce n'est qu'"exceptionnellement" que la mesure peut être d'une durée supérieure à cinq ans (cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, publié in : FF 2009 8043, cf. spécialement p. 8058).

Selon l'ancien art. 67 al. 3 LEtr, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, donc lorsque l'ODM a prononcé la décision litigieuse, l'interdiction d'entrée était limitée dans le temps, mais la durée maximum de cinq ans du nouveau droit n'existait pas. En revanche, l'ancienne réglementation précisait que l'interdiction d'entrée était prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves.

En l'espèce, dans sa décision du 4 décembre 2009, l'ODM a interdit l'entrée du recourant en Suisse et dans l'Espace Schengen du 12 mai 2010 au 3 décembre 2015, soit pour une durée de plus de cinq ans. La question de savoir si l'application du nouvel art. 67 al. 3 LEtr, qui a introduit une limite à cinq ans au maximum, pose un problème de droit intertemporel peut demeurer indécise en la présente cause. En effet, comme on le verra aux considérants 6 et 7 ci-après, la durée de l'IES doit être réduite à trois ans, soit à une durée inférieure au maximum prévu à l'art. 67 al. 3 LEtr dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2011.

3.7. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de proportionnalité (cf. Andreas Zünd / Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : Ubersax / Rudin / Hugi Yar [éd], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356).

4.
En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et dans l'Espace Schengen, estimant que l'intéressé s'était rendu coupable d'une atteinte et d'une mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics eu égard à la condamnation pénale dont il a fait l'objet le 23 mai 2006 et aux fausses déclarations et présentation de faux documents en vue de tromper les autorités et d'éluder les prescriptions en matière de droit des étrangers (cf. ci-dessus, let. E). Cette décision faisait suite à une première interdiction d'entrée, datée du 12 mai 2005, d'une durée de cinq ans.

4.1.

4.1.1. Il est établi que A._______, alors sous le coup de la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre le 12 mai 2005 (cf. ci-dessus, let. A.c), a commis en septembre 2005 une nouvelle infraction pénale (faux dans les certificats), est à nouveau entré illégalement en Suisse le 24 et le 25 janvier 2005 ainsi qu'en janvier 2006 et y a séjourné sans détenir une autorisation idoine. Pour ces faits, le recourant a été condamné, le 23 mai 2006, par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, à Morges, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans (cf. ci-dessus, let. B).

4.1.2. En ne respectant pas l'interdiction d'entrée du 12 mai 2005, le recourant a violé une décision d'autorité. De même, en se rendant coupable de faux dans les certificats au sens de l'art. 252 CP et en entrant et séjournant illégalement en Suisse (cf. art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), il est contrevenu à des prescriptions légales. Aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, ces violations constituent une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics pouvant justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée en vertu de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr.

4.1.3. C'est le lieu de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est en conséquence pas liée par les décisions prises en matière pénale. L'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le juge pénal est guidé par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, l'autorité de police des étrangers juge prépondérante la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, ainsi que la jurisprudence citée).

4.1.4. C'est par ailleurs à tort que A._______ prétend que la seconde interdiction d'entrée du 4 décembre 2009 se fonde sur une ordonnance de condamnation du 23 mai 2006 qui porte en partie sur les mêmes faits que ceux retenus par le jugement pénal du 13 avril 2005 à la base de la première interdiction d'entrée du 12 mai 2005. En effet, le jugement pénal de 2005 parle d'une entrée illégale en Suisse en août 2004 et d'un séjour sans autorisation jusqu'au 16 septembre 2004, et non jusqu'au 16 septembre 2005 comme mentionné par erreur dans le recours (cf. mémoire de recours, p. 3). L'ordonnance de condamnation du 23 mai 2006 porte, quant à elle, sur des actes postérieurs débutant à l'automne 2004 par une nouvelle entrée illégale, suivie de trois autres, les 24 et 25 janvier 2005, puis en janvier 2006, et caractérisés par des séjours sans autorisation en 2005 et 2006.

4.1.5. Au surplus, à la lecture du dossier, il appert que le recourant s'est parfois identifié au moyen de son identité, A._______ (cf. notamment le rapport du 3 février 2005 de la gendarmerie du canton de Vaud, p. 2, et les pièces résultant de l'instruction pénale conduite dans le canton de Neuchâtel et ayant abouti à la condamnation du 13 avril 2005) et, à d'autres occasions, au moyen de son alias (à savoir B._______, ressortissant du Cameroun ; cf. notamment l'acte de mariage avec C._______ et les pièces relatives à la procédure de demande d'autorisations d'entrée et de séjour par regroupement familial). Le caractère répréhensible de ce comportement, dénotant à tout le moins une volonté de chercher à tromper les autorités, ne saurait être minimisé.

4.2. Au vu de ce qui précède, l'autorité de céans juge que le recourant, par la commission des infractions précitées pour lesquelles il a été pénalement sanctionnées et par son comportement, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il se justifiait de prononcer une seconde interdiction d'entrée à son encontre.

5.
Dans son recours (cf. mémoire de recours, p. 7), l'intéressé s'est prévalu de l'art. 8 CEDH en affirmant que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre l'empêchait de mener une vie familiale avec son épouse, C._______, et avec D._______, toutes deux ressortissantes camerounaises et titulaires d'une autorisation de séjour en Suisse. De plus, dans sa réplique (pp. 5 et 6), le recourant, prenant appui sur un arrêt du Tribunal de céans (C-2306/2008 du 13 octobre 2009, consid. 8.4), estime que la concrétisation de l'art. 8 CEDH en droit des étrangers ne passe pas nécessairement par la reconnaissance d'un droit de présence en Suisse ou par la protection contre une mesure d'éloignement, mais peut aussi impliquer la garantie d'un droit d'entrée et de présence temporaire dans l'Etat contractant.

5.1. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH - dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) - pour s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour [cf. sur ce dernier point, l'ATF 130 II 281 consid. 3.1]) soit étroite, effective et stable (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2, ATF 129 II 11 consid. 2 et ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Le droit au respect de la vie familiale n'est toutefois pas absolu et peut être restreint au terme d'une pesée des intérêts en présence, pour autant que dite ingérence respecte le principe de proportionnalité. Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurisprudence citée, concernant une autorisation de séjour en Suisse).

5.2.

5.2.1. En l'occurrence, C._______ et D._______, toutes deux ressortissantes de la République du Cameroun, sont chacune titulaires, depuis le 29 octobre 2010, d'une autorisation de séjour annuelle en Suisse (cf. ci-dessus, let. K). Ces autorisations, contrairement aux autorisations de séjour CE/AELE dont elles bénéficiaient jusqu'à leur révocation le 2 août 2010, ne leur confèrent pas un droit de présence en Suisse. Il s'ensuit que le recourant ne peut se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale.

5.2.2. Il convient au surplus de souligner que le recourant n'est pas autorisé à séjourner en Suisse auprès de son épouse et de sa fille, la requête déposée en ce sens ayant été rejetée par le SPOP-VD en date du 17 octobre 2008. Or, c'est le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, bien plus que la mesure attaquée, qui est à l'origine de l'impossibilité pour le recourant de mener une vie familiale en Suisse. En effet, en l'absence de titre de séjour, A._______, même en cas d'annulation de la décision d'interdiction d'entrée, ne pourrait pas résider sur le territoire helvétique en compagnie de son épouse et de sa fille.

5.2.3. Ainsi, la présente procédure ne vise qu'à analyser si l'interdiction d'entrée prononcée par l'ODM le 4 décembre 2009 complique de façon disproportionnée, eu égard à l'art. 8 CEDH, la vie familiale des époux A._______ et C._______. Tel n'est en l'occurrence pas le cas, la décision querellée, contrairement à ce que prétend le recourant, ne l'empêchant pas d'entretenir, malgré son éloignement géographique, des liens avec son épouse et D._______ (par courrier, par téléphone, via internet ou par le biais de visites durant les vacances). De plus, de nationalité camerounaise, C._______, qui poursuit en Suisse des études et effectue des "petits boulots pour gérer les factures" (cf. lettre du 1er avril 2011, p. 2), aurait la possibilité de rejoindre son mari, lequel réside au Cameroun, de se réadapter à la vie dans son pays d'origine qu'elle a quitté en octobre 2004 et d'y achever ses études entamées en Suisse. De même, la fille de l'intéressé, âgée d'un peu plus de trois ans, pourrait sans difficulté majeure supporter un semblable changement de son environnement (cf. en ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1576/2009 du 24 mars 2011 consid. 6.2, ainsi que la jurisprudence citée). Par ailleurs, quoiqu'il en soit, le recourant conserve la possibilité, en présence de motifs humanitaires ou importants, de solliciter auprès de l'ODM, sur la base de l'art. 67 al. 5 LEtr, la suspension - pour une courte durée déterminée - de la mesure d'éloignement en cause. Il est finalement opportun de rappeler que même en l'absence de la mesure d'interdiction d'entrée contestée, le recourant, ressortissant nigérien, qui n'est titulaire d'aucun titre de séjour en Suisse, serait soumis à l'obligation d'obtenir un visa pour venir visiter sa famille et, partant, aux conditions restrictives de sa délivrance (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1335/2009 du 3 juin 2010 consid. 6.3.2).

6.

6.1. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement.

6.2. Lorsqu'une autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1576/2009 du 24 mars 2011, consid. 7.2 et la jurisprudence citée). Il importe en outre de rappeler que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale (cf. ci-dessus, consid. 4.1.3).

6.3. S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse, il apparaît que celui-ci peut se prévaloir d'attaches familiales dans ce pays, son épouse et son enfant prénommée D._______ y résidant. De plus, la lecture des explications contenues dans la lettre du mandataire de A._______ datée du 13 novembre 2009 et du rapport d'enquête de l'avocat de confiance du Consulat de Suisse au Cameroun amène le Tribunal à douter que le recourant ait eu la volonté de tromper l'autorité en produisant le certificat de naissance qui s'est révélé être un faux. Ce constat, ajouté au fait que l'intéressé se soit vu notifier, le 25 octobre 2005, une première décision d'interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans - du 12 mai 2005 au 11 mai 2010 -, prononcée sur la base de faits de nature similaire, plaide en faveur d'une réduction de la durée de la mesure d'interdiction d'entrée objet de la présente procédure.

6.4. Pour ce qui a trait à l'intérêt public, il sied de noter que les actes pour lesquels le recourant a été condamné, même s'ils ne présentent pas un caractère de gravité particulier, ne sauraient être minimisés et justifient une intervention des autorités. On ne saurait en effet passer sous silence le fait que la condamnation de A._______ par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte avait été précédée d'un premier jugement pénal une année plus tôt seulement. Cette constatation révèle l'incapacité de A._______ à respecter l'ordre établi et à adopter un comportement exempt de tout reproche. Par ailleurs, le cumul de plusieurs infractions commises dans un laps de temps restreint témoigne d'un intérêt public indéniable à tenir le recourant éloigné de Suisse, et ce, même si ces infractions ont été commises il y a plusieurs années. De plus, il convient de souligner que, selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 13 LSEE, dont il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce point, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-223/2009 du 7 décembre 2010 consid. 4.3). Finalement, comme déjà mentionné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 4.1.5), A._______ a fait usage de deux identités différentes cherchant ainsi, par l'utilisation d'un alias, à tromper l'autorité.

7.
Au regard de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que la décision de l'autorité intimée est nécessaire et adéquate, mais que la durée de l'interdiction d'entrée en Suisse doit être réduite à trois ans.

8.

8.1. Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'ODM du 4 décembre 2009 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 11 mai 2013.

8.2. Cela étant, il y a lieu de mettre des frais réduits, d'un montant de Fr. 500.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

8.3. Obtenant partiellement gain de cause, il convient de lui accorder des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement de Fr. 700.- (TVA comprise) à titre d'indemnité pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 4 décembre 2009 sont limités au 11 mai 2013.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 900.- versée le 15 mars 2010. Le Service financier du Tribunal restituera le solde, soit Fr. 400.-, au recourant.

4.
L'autorité intimée versera au recourant le montant de Fr. 700.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure, avec le dossier n° (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier (...) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.