E-6860/2009 - 2011-07-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Levée de l'admission provisoire (asile); décision de l'ODM du 29 septembre 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6860/2009

Arrêt du 19 juillet 2011

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

Parties Kirghizistan,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Levée de l'admission provisoire (asile) ;
Objet
décision de l'ODM du 29 septembre 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 avril 2003, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu sur ses motifs d'asile, il a expliqué qu'il était ressortissant du Kirghizistan, qu'il appartenait à (un peuple) et qu'il avait quitté son pays d'origine en compagnie de sa mère, en raison des problèmes rencontrés par cette dernière. En effet en date du (...), sa mère aurait été arrêtée. Sa mère étant tombée gravement malade durant sa détention, il aurait pu obtenir sa libération et le (date), il l'aurait conduite à l'hôpital, où elle aurait été opérée le (date) suivant. Le (date), l'intéressé serait allé chercher sa mère à l'hôpital et tous deux se seraient rendu au Kazakhstan, où ils auraient vécus auprès d'amis, avant de quitter ce pays le 28 mars 2003 pour la Suisse. L'intéressé se serait par ailleurs vu retirer son passeport interne le (date), lors d'un contrôle. Selon lui, il aurait également fait l'objet de soupçons de la part des autorités, en relation avec les accusations portées contre sa mère.

B.
Par décisions conjointes du 21 janvier 2005, notifiées les 24, respectivement 25 janvier suivant, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de l'intéressé et de sa mère, considérant que leurs déclarations n'étaient pas vraisemblables. L'autorité de première instance a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés ainsi que l'exécution de cette mesure.

C.
Les recours introduits les 26 février, 8 et 14 mars 2005 par l'intéressé ont été déclarés irrecevables pour cause de tardiveté.

D.
Le 18 avril 2005 (date du timbre postal), l'intéressé a introduit une demande de réexamen de la décision rendue le 21 janvier 2005, concluant au prononcé d'une admission provisoire aux fins d'épauler sa mère, gravement malade. Cette dernière a elle aussi introduit une demande de réexamen de la décision rendue le 21 janvier 2005 à son encontre, en invoquant son état de santé et en sollicitant le prononcé d'une admission provisoire.

E.
Par décision du 26 juillet 2005, l'ODM est revenu partiellement sur la décision rendue le 21 janvier 2005, annulant les chiffres 4 et 5 du dispositif de celle-ci et ordonnant l'admission provisoire de l'intéressé en raison de l'état de santé de sa mère. Cette dernière a également été mise au bénéfice d'une admission provisoire, par décision séparée datée du 26 juillet 2005.

F.
Le (date), la mère de l'intéressé est décédée.

G.
Par courrier du 7 avril 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il envisageait de lever son admission provisoire et lui a octroyé un délai au 18 mai 2009 pour lui transmettre d'éventuelles observations. L'intéressé y a donné suite par courrier daté du 18 mai 2009, dans lequel il a mis en avant son intégration en Suisse, plus importante que les liens qu'il pourrait encore conserver avec son Etat d'origine. Il a par ailleurs joint à son courrier la copie d'une lettre adressée aux autorités cantonales compétentes en date du 19 février 2009, par laquelle il sollicitait la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour régulière.

H.
Par décision du 1er juillet 2009, les autorités cantonales compétentes ont fait savoir à l'intéressé qu'elles n'entendaient pas lui octroyer une autorisation de séjour ordinaire, respectivement soumettre son dossier à l'ODM en vue d'une reconnaissance d'un cas de rigueur, dès lors qu'elles estimaient que les conditions d'intégration n'étaient pas suffisamment remplies.

I.
Par décision du 29 septembre 2009, l'ODM a levé l'admission provisoire de l'intéressé. Il a retenu que le motif ayant conduit au prononcée de cette mesure de substitution avait pris fin avec le décès de sa mère; qu'il était jeune et en bonne santé et, enfin, qu'il n'avait pas fait valoir d'élément particulier qui s'opposerait à la licéité ou la possibilité de l'exécution de son renvoi.

J.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision le 2 novembre 2009, en concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et principalement à l'annulation de dite décision et au maintien de son admission provisoire. Il a allégué que l'exécution de son renvoi ne serait pas licite, vu qu'il avait certainement été déchu de sa nationalité kirghize, de par sa longue absence de son pays d'origine. Par ailleurs, il se serait rendu à B._______, où il aurait été reçu comme un criminel, dès lors que son nom aurait figuré sur une liste de personnes recherchées. Ce fait serait à mettre en relation avec l'aide apportée à l'époque à sa mère pour la faire sortir de prison puis quitter le territoire kirghize. Enfin, il a également mis en avant ses efforts en vue de s'intégrer en Suisse.

K.
Par décision incidente du 11 novembre 2009, la juge chargée de l'instruction a renoncé au versement d'une avance de frais et renvoyé à la décision au fond l'examen d'une éventuelle dispense des frais de procédure.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa prise de position du 23 novembre 2009, transmise au recourant, afin qu'il se détermine sur celle-ci. Par courrier du 14 décembre 2009, l'intéressé a produit la copie d'un document établissant qu'il avait été "radié de son lieu d'établissement" et qu'il ne "possède pas la nationalité de la république kirghize". L'original de ce document a été produit par courrier du 25 janvier 2010.

M.
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, l'ODM a maintenu ses précédentes conclusions, estimant qu'il pouvait être attendu de l'intéressé qu'il recouvre la nationalité kirghize, à certaines conditions et moyennant certaines formalités, voire qu'il obtienne un laissez-passer. Cette détermination, datée du 16 juillet 2010, a été communiquée à l'intéressé pour information le 21 juillet suivant.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Les décisions rendues par l'ODM en matière de levée de l'admission provisoire et d'exécution du renvoi suite au rejet d'une demande d'asile peuvent être contestée devant le Tribunal conformément à l'art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3. Le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 49 et 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 37 LTAF) ou par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529).

2.

2.1. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), a entraîné l'abrogation (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

2.2. L'art. 126a al. 4 LEtr prévoit que les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi et de la LEtr sont soumises au nouveau droit. C'est donc le nouveau droit qui s'applique en l'espèce.

2.3. En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si après vérification, l'ODM constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile débouté) ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

3.

3.1. L'admission provisoire ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 à 4 LEtr a contrario); il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3. i. f. p. 247; JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § p. 35 ; JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131 s.).

3.2. Dans le présent cas, l'ODM a considéré que le motif qui avait conduit à l'octroi de l'admission provisoire de l'intéressé avait cessé, raison pour laquelle il convenait de lever cette mesure. L'intéressé a contesté ce point de vue, d'une part en invoquant l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, vu son intégration avancée en Suisse et d'autre part en soulevant l'impossibilité de l'exécution de son renvoi de par le fait qu'il aurait été "déchu de sa nationalité kirghize", en raison de la durée de son séjour hors de cet Etat. Par ailleurs, il a également mis en avant le caractère illicite de l'exécution de son renvoi, de par le fait qu'il était recherché pour avoir organisé la fuite de sa mère.

3.3. En l'espèce, le Tribunal constate que le motif qui avait prévalu au prononcé de l'admission provisoire de l'intéressé n'existe plus à ce jour. Il convient donc d'examiner si c'est à juste titre que l'ODM a levé l'admission provisoire du recourant, respectivement si les conditions mises à l'exécution du renvoi sont réalisées (cf. chiffre 3.1 ci-dessus).

3.3.1. A titre préalable, le Tribunal observe qu'à l'instar des procédures portant sur l'exécution du renvoi, l'autorité de première instance doit, dans le cadre de celles inhérentes à la levée de l'admission provisoire, s'assurer que les conditions prévues à l'art. 83 al. 2 , 3 et 4 LEtr permettent de prononcer l'exécution d'une telle mesure. Pour satisfaire aux exigences légales, l'ODM doit donc obligatoirement motiver sa décision portant sur la licéité, l'exigibilité et la possibilité de l'exécution de cette mesure, en tenant compte de l'état des faits au moment où il statue. Or, force est de constater, au vu de ce qui précède, que la décision de levée de l'admission provisoire prononcée par l'ODM en date du 29 septembre 2009 à l'encontre de l'intéressé était lacunaire. Toutefois, par déterminations des 23 novembre 2009 et 16 juillet 2010, l'ODM a complété sa motivation quant à la question de l'exécution du renvoi de l'intéressé et ce dernier a pu se déterminer sur ces compléments de motivation. Aussi, quand bien même il y a eu violation du droit d'être entendu de l'intéressé par l'absence d'une motivation suffisante de la décision de levée de l'admission provisoire, ce vice a été guéri dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, dès lors que l'ODM a explicité les motifs qui l'ont amené à considérer l'exécution du renvoi de l'intéressé comme licite, exigible et possible et que le recourant a eu la possibilité de se prononcer sur le complément de cette motivation. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise pour violation du droit d'être entendu du recourant.

3.3.2. L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

3.3.3. En l'espèce, l'intéressé n'a fait valoir aucun nouvel élément concret et sérieux à même d'établir que le principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi lui serait applicable et il n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, le Tribunal observe que l'intéressé s'est prévalu de recherches dont il ferait l'objet, pour avoir aidé sa mère à quitter leur pays d'origine. Force est cependant de constater que l'ODM a mis en doute les circonstances invoquées tant par l'intéressé que par sa mère pour expliquer leur fuite de leur pays d'origine, rejetant ainsi leur demande d'asile respective par décisions conjointes du 21 janvier 2005. Or, ces décisions sont entrées en force de chose décidée et le recourant n'a fait valoir aucun moyen, portant sur des motifs d'asile nouveaux et postérieurs à la décision du 21 janvier 2005 dans son mémoire de recours du 2 novembre 2009, qui serait susceptible de permettre une nouvelle analyse sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré à satisfaction qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés d'être victime de tortures ou d'autres traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi au Kirghizistan (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Aussi, c'est à raison que l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

3.3.4. L'exécution du renvoi est également exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant. En effet, le Kirghizistan, et plus particulièrement la ville de C._______ d'où provient le recourant ne se trouve pas actuellement dans une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Quant à l'intéressé, il est encore jeune et en bonne santé. Pour ce qui a trait à son intégration en Suisse, celle-ci n'est pas à ce point avancée que sa réinstallation dans son pays d'origine impliquerait une mise en danger de sa personne. En effet, force est de constater qu'il a quitté son pays alors qu'il y avait vécu la majeure partie de sa vie de sorte que son séjour en Suisse - certes d'une durée de huit années - n'est que tout relatif. A cela s'ajoute qu'il n'a pas acquis une autonomie financière suffisante pour s'assumer et qu'il n'a en Suisse aucun lien familial qui requerrait le maintien de sa présence.

3.3.5. L'exécution du renvoi est possible lorsque l'intéressé peut quitter la Suisse pour se rendre dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou dans un Etat tiers (art. 83 al. 2 LEtr). Le Tribunal observe que l'intéressé a déclaré "avoir été déchu de sa nationalité" et a l'appui de son affirmation, il a produit une attestation du Ministère des Affaires internes de la République du Kirghizistan constatant que l'intéressé "a été radié de son lieu d'établissement" et "qu'il ne possède pas la nationalité de la République kirghise". Invité à se déterminer sur cet élément, l'ODM a estimé qu'il pouvait être attendu de l'intéressé qu'il s'efforce d'être réintégré dans sa nationalité d'origine, voire qu'il obtienne un laissez-passer. Selon un arrêt (JICRA 2000 n° 16) rendu par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, et dont le présent Tribunal n'entend pas s'écarter (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 514), l'admission provisoire, en raison de l'impossibilité de l'exécution du renvoi, ne saurait être prononcée qu'à la double condition que l'étranger ne puisse pas sur une base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son Etat d'origine, de provenance ou un Etat tiers et que simultanément les autorités suisses se trouvent elles-mêmes dans l'impossibilité matérielle de renvoyer l'intéressé, malgré l'usage éventuel de mesures de contrainte (JICRA 1995 n° 14 consid. 8d p. 139). La Commission s'imposait en cette matière une certaine retenue (JICRA 1995 précitée, consid. 8e p. 139). De tels obstacles objectifs peuvent résulter notamment d'un refus des autorités d'un pays de destination de délivrer des documents nationaux d'identité à des ressortissants de leur pays ou encore du refus de ces mêmes autorités de réadmettre sur leur sol l'un de leurs nationaux pourtant titulaire d'un document de voyage valable (JICRA 1997 n° 27 consid. 4b p. 208; JICRA 1995 précitée consid. 8c p. 137). Toutefois, le moindre obstacle s'opposant au renvoi ne suffit pas encore au prononcé d'une admission provisoire individuelle, il faut bien plus que l'empêchement objectif le soit durant un certain temps. Ainsi, si dans une perspective rétrospective l'impossibilité de l'exécution du renvoi n'a pas prévalu au moins durant une année, on ne saurait retenir un intérêt actuel et futur pour un requérant à l'obtention d'une admission provisoire qui est elle-même d'une durée minimale d'un an (JICRA 1997 n° 27 consid. 4d p. 209). Cependant, même dans cette hypothèse, encore faut-il que l'exécution du renvoi apparaisse impossible pour une durée indéterminée à l'avenir (JICRA 1996 n° 36 consid. 3b p. 329 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 8f p. 140). L'appréciation à laquelle procède l'autorité de recours se fonde sur la situation au
moment où elle prend sa décision (JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211). Dans la jurisprudence déjà citée (JICRA 1997 n° 27), l'autorité de recours a distingué les procédures ordinaires des procédures extraordinaires. Dans la règle, il n'est en effet pas possible à l'autorité de recours de juger dans le détail des possibilités de l'exécution du renvoi en procédure ordinaire, dès lors que des démarches concrètes en vue du retour n'ont pas encore été engagées dans ce cas. Dans le cadre d'une demande de réexamen, il sera en revanche en général plus aisé de porter une appréciation rétrospective quant à la possibilité concrète de procéder à un tel renvoi. La Commission a donc jugé qu'en procédure ordinaire il est en principe prématuré de conclure de manière générale et abstraite à l'existence d'une impossibilité de l'exécution du renvoi (JICRA 1997 n° 27 consid. 4e p. 210).

Dans le présent cas, le Tribunal juge que l'intéressé n'a pas établi, qu'il ne pourrait pas retourner s'établir au Kirghizistan, pays où résident encore son épouse. Certes, il a produit un document, duquel il ressort qu'il a été radié de son lieu d'établissement, en raison de son séjour prolongé à l'étranger et qu'il ne possède pas la nationalité kirghize. En dépit de ce fait, le Tribunal juge que le recourant n'a nullement démontré qu'il lui était impossible de recouvrer la nationalité. En effet, les circonstances qu'il a invoquées à l'appui de son départ du pays ont été mises en doute par l'ODM lorsque ce dernier s'est prononcé sur la vraisemblance des motifs d'asile et l'intéressé n'a apporté, depuis, aucun nouvel élément susceptible de modifier cette analyse (cf. point 3.3.3 ci-avant). L'attestation produite ne saurait donc être considérée comme un moyen de preuve certifiant l'impossibilité de l'intéressé à réintégrer la nationalité kirghise, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision juridique des autorités compétentes en la matière suite à une requête de l'intéressé. Dès lors, il peut être attendu de l'intéressé qu'il entreprenne toute démarche utile et nécessaire en vue de recouvrer la nationalité kirghize, voire même se saisisse des voies de recours instituées à cet effet dans son pays d'origine.

Le recourant a également affirmé s'être rendu à B._______, où il aurait été reçu comme un criminel, dès lors que son nom figurerait sur une liste de personnes recherchées. Toutefois, cette allégation doit être prise en compte avec circonspection, dans la mesure où l'intéressé n'a pas réussi à rendre vraisemblable les motifs présentés à la base de sa demande d'asile. Aussi, force est de constater, qu'en l'état actuel du dossier, l'exécution du renvoi de l'intéressé demeure possible, tant sur une base volontaire que sur une base forcée, dans la mesure où il n'apparaît pas non plus que l'ODM aurait tenté - en vain - d'exécuter le renvoi de l'intéressé au Kirghizistan. Or, ce n'est qu'à la réalisation de cette double condition qu'une impossibilité de l'exécution du renvoi - de surcroît pendant une certaine durée - pourrait être constatée et conduire au prononcé d'une admission provisoire.

4.

4.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

4.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être rejeté.

5. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure toutefois où l'intéressé a requis la dispense des frais de procédure, il convient de donner suite à cette requête. En effet, force est de constater que le recours - au moment de son dépôt - n'était pas dénué de chances de succès et que l'intéressé est indigent.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126^a - 1 Se, prima dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, sorge un motivo per l'allestimento di un conteggio intermedio o finale secondo l'articolo 87 LAsi nel tenore del 26 giugno 1998483, il conteggio intermedio o finale e la liquidazione del saldo sono effettuati secondo il diritto previgente.
¹	Se, prima dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, sorge un motivo per l'allestimento di un conteggio intermedio o finale secondo l'articolo 87 LAsi nel tenore del 26 giugno 1998483, il conteggio intermedio o finale e la liquidazione del saldo sono effettuati secondo il diritto previgente.
²	Il Consiglio federale disciplina la procedura di conteggio, nonché l'entità e la durata del contributo speciale e del prelevamento di valori patrimoniali riguardo agli stranieri ammessi provvisoriamente che esercitavano un'attività lucrativa prima dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005 e nei cui confronti, al momento di tale entrata in vigore, non è insorto un motivo per l'allestimento di un conteggio finale.
³	Fatti salvi i capoversi 1 e 2 del presente articolo, le procedure secondo gli articoli 85-87 LAsi nel tenore del 26 giugno 1998 pendenti al momento dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005 sono rette dal nuovo diritto.
⁴	Fatti salvi i capoversi 5-7 del presente articolo, agli stranieri che al momento dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, nonché della presente legge, sono ammessi provvisoriamente si applica il nuovo diritto. Le ammissioni provvisorie disposte in virtù dell'articolo 44 capoverso 3 LAsi permangono.
⁵	Riguardo agli stranieri ammessi provvisoriamente in Svizzera al momento dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, la Confederazione versa ai Cantoni, per la durata dell'ammissione provvisoria, ma al massimo per sette anni dall'arrivo in Svizzera, le somme forfettarie di cui agli articoli 88 capoversi 1 e 2 e 89 LAsi. La Confederazione versa inoltre ai Cantoni un contributo unico volto in particolare ad agevolare l'integrazione professionale di tali persone. Il Consiglio federale ne stabilisce l'ammontare.
⁶	Alle procedure secondo l'articolo 20 capoverso 1 lettera b della legge federale del 26 marzo 1931 concernente la dimora e il domicilio degli stranieri nel tenore del 19 dicembre 2003484, pendenti al momento dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, si applica il diritto previgente.
⁷	Se l'ammissione provvisoria di uno straniero è stata soppressa prima dell'entrata in vigore della modifica della LAsi del 16 dicembre 2005 con decisione passata in giudicato, la Confederazione versa ai Cantoni una somma forfettaria unica di 15 000 franchi, sempreché tale persona non abbia ancora lasciato la Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105