A-4095/2019 - 2020-06-19 - Abilitazione alla professione - Projet d'assainissement du bruit routier ; route nationale N05/Section n° 64

RS 725.11 LSN Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN)

Art. 26 [1]

L'approvazione dei piani per i progetti esecutivi è rilasciata dal Dipartimento.

Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.

Non è necessario alcun permesso o piano cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e la gestione delle strade nazionali.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 7 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d'approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071; FF 1998 2029).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4095/2019

Arrêt du 19 juin 2020

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Jérôme Candrian, Christine Ackermann, juges,
Arnaud Verdon, greffier.

Parties

Association des habitants du quartier du Vignoble, agissant par (...),
recourante,
contre
Office fédéral des routes OFROU,
3003 Berne,
intimé,
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC,
Palais fédéral nord, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Projet d'assainissement du bruit routier ; route nationale N05/Section n° 64 - Bevaix.

A-4095/2019

Faits :
A.
Dans le cadre de la planification de l'entretien des routes nationales, l'Office fédéral des routes (OFROU) a élaboré un projet d'assainissement contre le bruit routier sur la route nationale N05, section n° 64 Bevaix (UHkm 24.360 à UH-km 27.720). B.
Le 26 octobre 2016, l'OFROU a requis le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'ouvrir une procédure d'approbation des plans (PAP) relative au projet d'assainissement précité.
C.
Par pli du 8 novembre 2016, le DETEC a accusé réception de la demande de l'OFROU et a indiqué que le dossier était complet, qu'une procédure ordinaire d'approbation des plans était ouverte et que la mise à l'enquête publique devait être organisée.
D.
Par courrier du 18 novembre 2016, le canton de Neuchâtel a informé le DETEC que la mise à l'enquête publique aurait lieu du 18 novembre 2016 au 3 janvier 2017 et il lui a remis une copie de la publication dans la feuille officielle.
E.
Par acte du 26 décembre 2016, l'Association des habitants du quartier du Vignoble (l'association) a déposé une opposition auprès du DETEC. F.
Le 8 février 2017, le DETEC a invité l'OFROU à se déterminer sur les six oppositions reçues dans le délai de la mise à l'enquête, dont celle précitée (let. E supra).
G.
Par pli du 22 février 2017, le canton de Neuchâtel a émis un préavis favorable sous réserve de la prise en considération de plusieurs remarques.
H.
Le 6 avril 2017, l'OFROU s'est notamment déterminé sur l'opposition de l'association.

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I.
Par acte du 24 mai 2017, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a préavisé favorablement le projet.
J.
Le 5 juillet 2017, l'OFROU s'est déterminé sur les prises de position de l'OFEV du 24 mai 2017 et du canton de Neuchâtel du 22 février 2017. K.
Par pli du 20 septembre 2017 (date du sceau postal), l'association a déposé ses observations finales.
L.
Par pli du 14 mai 2019, le DETEC a clôturé l'instruction de la procédure d'approbation des plans.
M.
Par décision du 25 juin 2019, le DETEC a rejeté l'opposition de l'association et a approuvé sans charge les plans du projet d'assainissement du bruit routier de la route nationale N05/Section n° 64 Bevaix.
N.
Par actes des 13 et 19 août 2019 (date des sceaux postaux), l'Association des habitants du quartier du Vignoble (l'association ou la recourante) a interjeté recours contre cette décision d'approbation des plans (DAP) auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal ou le TAF). O.
Dans sa réponse du 17 octobre 2019, le DETEC s'est référé à sa décision et a proposé le rejet du recours.
P.
Dans sa prise de position du 22 octobre 2019, l'OFROU a estimé le recours irrecevable et a subsidiairement requis son rejet. Q.
Le 31 janvier 2020, la recourante a déposé ses observations finales. R.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions non pertinentes en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici entrepris est une décision au sens de l'art. 5 PA dont la compétence appartient au DETEC (art. 26 al. 1 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN, RS 725.11]). Le Secrétariat général du DETEC est une autorité dont les décisions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF en lien avec le ch. B. VII 1.1 de l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a).
Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision prise par le DETEC en matière d'approbation de plans sur la base de l'art. 26 LRN.
1.2 La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).
1.3
1.3.1 En matière d'approbations des plans relatives aux routes nationales, quiconque a qualité de partie en vertu de la PA ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711) peut faire opposition auprès du département pendant le délai de mise à l'enquête contre le projet définitif ou les alignements qui y sont fixés. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 27d LRN) et ne peut donc faire recours.
Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour former recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Pour satisfaire aux exigences de l'art. 48 al. 1 let. b et c PA, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation (ATAF Page 4

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2009/16 consid. 2.1 ; ATAF 2007/20 consid. 2.4 ; arrêts du TAF A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.3.1 ; A-648/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3.1). Il doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée, de manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 ; ATAF 2012/9 consid. 4.1.1 ; arrêt du TAF A-3825/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.3.1). Cet intérêt pratique de nature économique, idéale, matérielle ou autre n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait (ATAF 2012/13 consid. 3.2.2 ; ATAF 2009/16 consid. 2.1). Il n'a enfin pas besoin de correspondre à l'intérêt protégé par les normes invoquées (ATF 127 I 44 consid. 2c ; ATAF 2012/13 consid. 3.2.2). 1.3.2 Une association jouissant de la personnalité juridique a qualité pour recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit les conditions posées à l'art. 89 al. 1 LTF, soit lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection au sens de la jurisprudence précitée (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4 ; arrêts du TF 1C_56/2015 du 18 septembre 2015 consid. 3.1 ; 2C_793/2016 du 10 février 2017 consid. 4.3). En outre, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à recourir par un recours dit corporatif ou égoïste fondé sur l'art. 48 al. 1 PA pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceuxci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4). Enfin, au sens de l'art. 48 al. 2 PA, a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. Ce recours dit recours associatif idéal requiert un droit de recours octroyé par une loi formelle ou alors que la qualité pour recourir soit déterminée dans une ordonnance en raison d'une délégation de compétence par le législateur formel (ATF 134 V 53 consid. 2.2.2 par analogie avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF ; arrêt du TAF A-2787/2017 du 6 novembre 2017 consid. 5.4).
1.3.3 En l'espèce, le DETEC n'a pas statué sur la qualité d'opposante de l'association et est entré en matière sur son opposition. Au cours de la procédure de recours, dite autorité n'a émis aucune réserve sur sa qualité pour recourir. L'OFROU estime que la recourante, en tant qu'association,
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n'a pas la légitimation pour recourir car elle n'avait pas démontré que la majorité de ses membres était atteinte par la décision querellée ou que ses membres auraient eu la qualité pour recourir à titre individuel. 1.3.4 L'association a formé opposition (let. E supra) et a participé à la procédure de première instance. Dans sa décision, le DETEC est entré en matière sur l'opposition et l'a rejetée. La recourante réalise donc la condition de l'art. 27d LRN, à savoir avoir fait opposition en temps utile pour pouvoir agir dans la suite de la procédure.
S'agissant de l'art. 48 PA, une application du second alinéa de cette disposition (recours idéal) peut brièvement être écartée, aucune base légale formelle n'octroyant (ou déléguant la compétence d'octroyer) un droit de recours à dite association. Suite à la prise de position de l'OFROU (let. P supra), la recourante a produit une liste de ses membres, une carte cadastrale indiquant le lieu de domicile de ses membres et le procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire du 6 août 2019, au cours de laquelle les membres ont décidé à l'unanimité de faire recours (pièce 29 du bordereau du 31 janvier 2020). Il ressort de la carte cadastrale précitée qu'à l'exception du membre N (et peut-être du membre T), tous les membres de l'association sont domiciliés dans le périmètre du projet (pièce 1 du dossier de l'OFROU) qui a fait l'objet de la DAP. De plus, tous les autres opposants en procédure de première instance sont membres de l'association et ont renoncé à recourir à titre individuel. Enfin, sans que cela soit déterminant, l'assemblée générale (AG) de l'association a chargé le comité d'interjeter recours (procès-verbal de l'AG extraordinaire du 5 août 2019 p. 2). Il y a donc lieu de constater que la majorité des membres de l'association est atteinte par la décision attaquée et que cette dernière a la légitimation pour recourir.
1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2.
2.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties
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ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4).
2.2 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, le Tribunal ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier comme c'est en partie le cas en l'espèce des questions qui requièrent des connaissances techniques (ATF 133 II 35 consid. 3 ; arrêts du TAF A-566/2014 du 3 décembre 2015 consid. 2.3), même si une jurisprudence récente pourrait suggérer le contraire (arrêt du TF 1C_121/2018 du 8 mai 2019 consid. 8.3.2). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance est important à ce titre, plus le Tribunal de céans devra faire preuve de retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation. Dans le cadre d'approbation de plans, telle que celle dont il est ici question, le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance est important, spécialement sur des questions techniques, questions pour lesquelles elle dispose des connaissances nécessaires (ATF 135 II 296 consid. 4.4.2 ; arrêt du TAF A-1524/2015 du 19 novembre 2015 consid. 2). 2.4
2.4.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, la recourante ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3).
2.4.2 A cela s'ajoute qu'en procédure fédérale d'approbation des plans, toutes les objections pouvant être formulées pendant la mise à l'enquête doivent être soulevées dans la procédure d'opposition (art. 27d LRN). Cela
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garantit, dans l'intérêt de la concentration des procédures, l'examen en même temps, par la même autorité, de toutes les objections au cours de l'élaboration de la décision d'approbation des plans (Message du Conseil fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans [Message LCoord], FF 1998 2221, spéc. 2255 et 2266 ; arrêt du TAF A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 2.1.2). L'objet du litige est ainsi limité aux griefs soulevés en procédure d'opposition et il ne peut plus être étendu dans la procédure contentieuse subséquente. En revanche, la motivation qui sous-tend les griefs peut quant à elle être modifiée, mais à la condition qu'elle n'étende pas l'objet du litige (ATF 133 II 30 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-592/2014 précité consid. 2.1.2 ; A-5200/2013 du 19 novembre 2014 consid. 2.3.2).
2.5 En l'espèce, la recourante soulève plusieurs griefs relatifs à la procédure d'approbation des plans close en 1996 sanctionnant notamment la construction de la tranchée couverte ou semi-couverte de Bevaix. En particulier, elle relève que l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) de 1994 n'a pas été intégralement respectée et que des mesures de protection contre le bruit prévues par l'EIE n'avaient pas été réalisées. Le fait que l'EIE de 1994 n'avait pas été intégralement respectée (renonciation à la pose de revêtement absorbant sur toute la longueur de la paroi et au plafond de la tranchée) est reconnu par le DETEC (DAP p. 8). Celui-ci motive que cette renonciation résultait des modélisations du bruit effectuées à cette période, qui démontraient que les valeurs de planification de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41) étaient respectées même sans l'isolation précitée. Cela étant, comme le relèvent tant le DETEC que l'OFROU, le présent projet d'assainissement du bruit visait précisément à vérifier la conformité à l'OPB de l'ouvrage existant et ce en l'état actuel et à l'horizon 2040, et non pas à examiner la conformité de l'ouvrage aux plans autrefois approuvés. Ce contrôle périodique est une obligation légale ressortant de l'art. 20 OPB. Si l'ouvrage n'est pas ou plus conforme à l'OPB, une obligation d'assainissement se fonde sur l'art. 16 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE, RS 814.01). En conséquence, la conformité de l'ouvrage existant à la décision d'approbation de plans de 1996 n'était ni l'objet de l'examen de l'OFROU et donc du projet d'assainissement en ayant résulté ni de la procédure ouverte par le DETEC. Ainsi, les griefs y relatifs soulevés par la recourante au stade de l'opposition sortaient de l'objet de la procédure et n'entraient donc pas dans l'objet de la
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contestation. En conséquence, ils ne sauraient entrer dans l'objet du présent recours et sont à ce titre irrecevables. 3.
3.1 La loi fédérale sur la protection de l'environnement a notamment pour but de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1 LPE). Selon l'art. 4 al. 1 LPE, les prescriptions relatives aux atteintes à l'environnement par entre autres le bruit qui se fondent sur d'autres lois fédérales doivent être conformes au principe de la limitation des émissions (art. 11), aux valeurs limites d'immissions (art. 13 à 15), aux valeurs d'alarme (art. 19) et aux valeurs de planification (art. 23 à 25). S'agissant du bruit et des routes nationales, dont le permis de construire a été délivré comme c'est le cas en l'espèce après le 1er janvier 1985 (installations nouvelles), l'OPB est applicable. Il existe une obligation d'assainir les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la LPE et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement (art. 16 al. 1 LPE). Lorsque l'assainissement ne respecte pas le principe de la proportionnalité, des allégements peuvent être prononcés de manière restrictive (ATF 138 II 379 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3534/2016 du 5 mars 2018 consid. 4.2), les valeurs d'alarme des immissions causées par le bruit ne pouvant toutefois pas être dépassées (art. 17 al. 2 LPE). 3.2 Aux fins d'assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d'immissions (art. 23 LPE). Les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (art. 15 LPE). Les valeurs d'alarme sont des valeurs fixées par le Conseil fédéral pour permettre à l'autorité d'apprécier l'urgence des assainissements (art. 19 LPE).
3.3 Un cadastre du bruit a été établi et celui-ci détermine des degrés de sensibilité (DS) au bruit par zone. Il existe quatre DS différents (DS I à IV ; art. 43 OPB) établis en fonction de l'affectation du sol au sens de l'art. 14 ss de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700). Les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que
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dans celles réservées à des constructions et installations publiques, relèvent du degré de sensibilité II (art. 43 al. 1 let. b OPB). Pour les routes nationales, les valeurs limites d'exposition (art. 2 al. 5 OPB) regroupant les valeurs de planification (VP), les valeurs limites d'immissions (VLI) et les valeurs d'alarme (VA) sont définies à l'annexe 3 de l'OPB en fonction du DS de la zone concernée et de la période de la journée (jour ou nuit). Pour les zones DS II, les valeurs suivantes en dB(A) ont été déterminées (ch. 2 de l'annexe 3 OPB) : Valeurs limites d'exposition
VP
Jour
55

VLI
Nuit
45

Jour
60

VA
Nuit
50

Jour
70

Nuit
65

3.4 Un projet d'assainissement du bruit soit une limitation d'émissions pour les installations fixes existantes (art. 2 al. 4 OPB) d'une route nationale est régi par les art. 21 ss LRN. Ainsi, l'OFROU procède à un examen préliminaire et si des mesures d'assainissement semblent nécessaires, il produit un projet définitif (art. 21 al. 2 let. b LRN) qu'il soumet au DETEC, lequel ouvre une procédure d'approbation des plans (PAP) au sens des art. 26 ss LRN. Les art. 26 ss LRN dans leur teneur actuelle ont été modifiés ou introduits par la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures (LCoord, RO 1999 3071), dont le but était notamment la concentration des décisions pour les constructions et les installations soumises au droit fédéral, dont les infrastructures
routières,
ferroviaires,
électriques,
millitaires,
aéroportuaires et de transport par conduites (Message LCoord, FF 1998 2221, 2225 s). Les projets routiers sont ainsi soumis à la procédure ordinaire d'approbation des plans, avec ou sans expropriation ; les projets qui n'ont que peu, voire pas d'effets sur l'environnement, sont soumis à la procédure simplifiée (art. 28a LRN). Dans ce cadre, la décision d'approbation des plans prise par le DETEC est l'unique décision de l'administration fédérale. Cette décision permet en principe la construction de l'installation routière, sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir d'autres autorisations fondées sur le droit fédéral (art. 26 al. 2 LRN) ou sur le droit cantonal (art. 26 al. 3 LRN). Les divers aspects du projet doivent néanmoins faire auparavant l'objet d'une consultation des autorités cantonales concernées ainsi que des autorités fédérales spécialisées (art. 27b et 27e LRN ; Message LCoord, FF 1998 2221, 2230).
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4.
4.1 En l'espèce, il appert du dossier que la procédure d'approbation des plans a été menée conformément aux disposition légales applicables. 4.2 Le quartier du Vignoble se situe dans une zone de DS II selon le cadastre du bruit (pièce n° 3 du dossier de l'OFROU). Les valeurs limites d'exposition sont donc celles citées sous le considérant 3.3 ci-dessus. 4.3 La méthodologie utilisée et les calculs du bruit effectués et fondant le dossier de l'OFROU ont été analysés par l'OFEV au cours de la procédure devant l'instance précédente. Sur cet aspect technique, il y a lieu de respecter le pouvoir d'appréciation de l'autorité spécialisée (consid. 2.3 supra ; arrêt du TF 1C_589/2014 du 3 février 2016 consid. 5) ; ce d'autant plus qu'aucun élément sérieux au dossier ne laisserait penser que l'expertise ne répond pas aux normes applicables en la matière. La recourante n'amène aucun élément probant remettant en cause tant l'examen du bruit actuel qu'à l'horizon 2040. Comme l'a exposé le DETEC de manière convaincante, les calculs du bruit de même que les mesures de validation des calculs ont été faits en prenant en considération l'ouvrage effectivement construit, la topographie actuelle des lieux de même que les ouvrages de protection contre le bruit qui ont déjà été installés. Dès lors, les arguments de la recourante relatifs à des défauts ou à la mauvaise exécution de la DAP de 1996 qui engendreraient du bruit tombent à faux, ceux-ci n'étant démontrés ni pas les calculs du bruit ni par les mesures du bruit effectuées. A titre superfétatoire, il peut être relevé que contrairement à l'EIE de 1994 qui ne pouvait, de par sa nature, que dresser des hypothèses à futur, la présente procédure d'approbation des plans est bien plus précise que l'EIE de 1994 puisque l'installation a été construite et que des mesures effectives du bruit ont pu être réalisées afin de vérifier la plausibilité des calculs du bruit et modèles utilisés 20 ans auparavant.
4.4 Selon l'étude sur le bruit et les diverses pièces au dossier, les valeurs de planification, s'agissant du quartier du Vignoble, sont respectées tant en 2015 qu'à l'horizon 2040. Or, si les valeurs de planification sont respectées, force est de constater que l'installation satisfait aux prescriptions de la LPE et de l'OPB et qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à un assainissement conformément à l'art. 16 LPE. En conséquence, les diverses mesures d'assainissement requises par la recourante (notamment diminution de la vitesse de 120 à 100 km/h, pose d'un autre revêtement et de mesures antibruit aux murs et plafonds) ne relèvent d'aucune nécessité reconnue par
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loi. Au surplus, l'OFROU et le DETEC ont démontré qu'en tous les cas les mesures requises par la recourante entraîneraient des frais disproportionnés au sens de l'art. 17 al. 2 LPE et qu'il ne pouvait de la sorte pas être donné suite aux réquisits de la recourante. 4.5 En résumé, le dossier d'approbation des plans a établi que les valeurs de planification étaient respectées s'agissant du quartier du Vignoble. Il était dès lors fondé respectivement de ne pas procéder à un assainissement de l'installation routière, laquelle respecte les normes de l'OPB et de la LPE, au-delà de ce qu'exige la loi et de prononcer des allégements uniquement là où les valeurs de planification étaient dépassées (ce qui ne concerne aucunement le quartier du Vignoble). 5.
5.1 Il ressort de ce qui précède que la décision du DETEC du 25 juin 2019 est conforme au droit en tant qu'elle lève l'opposition de la recourante et que le recours doit en conséquence être rejeté. 5.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée le 19 septembre 2019. Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge des recourantes.
3.
Il n'est pas octroyé de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à l'intimé (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 622.2-00214 ; acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Arnaud Verdon

Page 13

A-4095/2019

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Page 14

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 814.41 OIF Ordinanza del 15 dicembre 1986 contro l'inquinamento fonico (OIF) Art. 20 [1] Rilevamenti periodici
	1.	L'UFAM [2] effettua periodicamente, presso le autorità esecutive, rilevamenti sullo stato dei risanamenti e dei provvedimenti d'isolamento acustico concernenti in particolare le strade, gli impianti ferroviari, gli aerodromi, i poligoni di tiro, nonché le piazze di tiro e d'esercizio militari.
	2.	Per le strade, l'UFAM chiede alle autorità esecutive di presentare, entro il 31 marzo, in particolare:
		a.	una panoramica concernente:le strade o i tratti stradali da risanare,i tempi previsti per il risanamento di tali strade e tratti stradali,le spese complessive per i suddetti risanamenti e provvedimenti d'isolamento acustico, eil numero delle persone esposte a immissioni foniche superiori ai valori limite d'immissione e ai valori d'allarme;
			1.	le strade o i tratti stradali da risanare,
			2.	i tempi previsti per il risanamento di tali strade e tratti stradali,
			3.	le spese complessive per i suddetti risanamenti e provvedimenti d'isolamento acustico, e
			4.	il numero delle persone esposte a immissioni foniche superiori ai valori limite d'immissione e ai valori d'allarme;
		b.	un rapporto riguardante:i risanamenti effettuati durante l'anno precedente su strade o tratti stradali e i provvedimenti d'isolamento acustico, el'efficacia di tali risanamenti e provvedimenti d'isolamento acustico, nonché le spese da essi derivanti.
			1.	i risanamenti effettuati durante l'anno precedente su strade o tratti stradali e i provvedimenti d'isolamento acustico, e
			2.	l'efficacia di tali risanamenti e provvedimenti d'isolamento acustico, nonché le spese da essi derivanti.
	3.	Per le strade nazionali, l'UFAM chiede le informazioni di cui al capoverso 2 all'Ufficio federale delle strade. Per le strade principali e le altre strade le chiede ai Cantoni. Le informazioni devono essere inoltrate secondo le disposizioni dell'UFAM.
	4.	L'UFAM valuta le informazioni raccolte, con particolare attenzione allo stato di avanzamento dei risanamenti, nonché all'efficacia dei provvedimenti e alle relative spese. Infine, comunica alle autorità esecutive i risultati della valutazione e li pubblica.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 14 dell'O del 7 nov. 2007 sulla Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5823). [2] Nuova espr. giusta il n. I dell'O del 29 set. 2023, in vigore dal 1° nov. 2023 (RU 2023 582). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 814.01 LPAmb Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente Art. 23 Valori di pianificazione
		Per la pianificazione di nuove zone edificabili e la protezione contro il rumore prodotto da nuovi impianti fissi, il Consiglio federale stabilisce valori limite di pianificazione inferiori ai valori limite delle immissioni.

RS 814.01 LPAmb Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente Art. 15 Valori limite delle immissioni per il rumore e le vibrazioni
		I valori limite delle immissioni per il rumore e le vibrazioni sono stabiliti in modo che, secondo la scienza o l'esperienza, le immissioni inferiori a tali valori non molestino considerevolmente la popolazione.

RS 814.01 LPAmb Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente Art. 19 Valori d'allarme
		Il Consiglio federale, per valutare l'urgenza dei risanamenti (art. 16 e 20), può stabilire, per le immissioni foniche, valori d'allarme superiori ai valori limite delle immissioni (art. 15).

RS 814.41 OIF Ordinanza del 15 dicembre 1986 contro l'inquinamento fonico (OIF) Art. 43 Gradi di sensibilità
	1.	Nelle zone d'utilizzazione ai sensi degli articoli 14 e seguenti della legge federale del 22 giugno 1979 [1] sulla pianificazione del territorio sono applicabili i seguenti gradi di sensibilità:
		a.	il grado di sensibilità I nelle zone che richiedono una protezione fonica elevata, segnatamente nelle zone ricreative;
		b.	il grado di sensibilità II nelle zone in cui non sono ammesse aziende moleste, segnatamente le zone destinate all'abitazione e quelle riservate agli edifici e impianti pubblici;
		c.	il grado di sensibilità III nelle zone in cui sono ammesse aziende mediamente moleste, segnatamente le zone destinate all'abitazione e alle aziende artigianali (zone miste) e quelle agricole;
		d.	il grado di sensibilità IV nelle zone in cui sono ammesse aziende fortemente moleste, segnatamente le zone industriali.
	2.	Parti delle zone d'utilizzazione con grado di sensibilità I o II possono essere declassate di un grado, se sono già esposte al rumore.

[1] RS 700

RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 14 Definizione
	1.	I piani d'utilizzazione disciplinano l'uso ammissibile del suolo.
	2.	Essi delimitano in particolare le zone edificabili, agricole e protette.

RS 814.41 OIF Ordinanza del 15 dicembre 1986 contro l'inquinamento fonico (OIF) Art. 2 Definizioni
	1.	Sono impianti fissi gli edifici, le infrastrutture per il traffico, gli impianti tecnici degli edifici e le altre installazioni non mobili il cui esercizio provoca rumore esterno. Ne fanno segnatamente parte le strade, gli impianti ferroviari, gli aeroporti, gli impianti dell'industria, delle arti e mestieri e dell'agricoltura, i poligoni di tiro nonché le piazze di tiro e d'esercizio militari permanenti.
	2.	Sono considerati impianti fissi nuovi anche gli impianti fissi e gli edifici di cui viene cambiata completamente l'utilizzazione.
	3.	Per limitazione delle emissioni si intendono sia i provvedimenti tecnici, di costruzione, d'esercizio, compresi quelli dirigistici, limitativi o moderativi del traffico realizzati sugli impianti stessi, sia i provvedimenti di costruzione messi in opera sulla via di propagazione delle emissioni, che servono a prevenire o a ridurre la formazione o la propagazione del rumore esterno.
	4.	Il risanamento è la limitazione delle emissioni di un impianto fisso esistente.
	5.	Sono valori limite d'esposizione i valori limite d'immissione, i valori di pianificazione e i valori d'allarme. Sono stabiliti in funzione del tipo di rumore, del periodo della giornata, dell'utilizzazione dell'edificio e della zona da proteggere.
	6.	Per i locali sensibili al rumore si intendono:
		a.	i locali delle abitazioni, tranne le cucine senza tinello, i servizi e i ripostigli;
		b.	i locali delle aziende nei quali persone soggiornano regolarmente per un periodo prolungato, tranne i locali nei quali si tengono animali da reddito e i locali con notevole rumore aziendale.

RS 725.11 LSN Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN) Art. 21 [1]
	1.	I progetti esecutivi indicano la specie, l'ampiezza e la posizione dell'opera, con tutti gli impianti accessori, i particolari tecnici della costruzione e gli allineamenti.
	2.	L'allestimento dei progetti esecutivi compete a:
		a.	i Cantoni in collaborazione con l'Ufficio e i servizi federali interessati, per il completamento della rete delle strade nazionali [2];
		b.	l'Ufficio, per la costruzione di nuove strade nazionali e la sistemazione di quelle esistenti.
	3.	Il Consiglio federale stabilisce i requisiti dei progetti esecutivi e dei piani.

[1] Nuovo testo giusta il n. II 16 della LF del 6 ott. 2006 sulla nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5779; FF 2005 5349). [2] Conformemente al DF del 21 giu. 1960 concernente la rete delle strade nazionali, nelle sue ultime versioni determinanti (RU 1960 900, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 1988 562, 2001 3090) e all'art. 197 n. 3 della Costituzione federale (RS 101).

RS 725.11 LSN Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN) Art. 28a [1]
	1.	La procedura semplificata di approvazione dei piani è applicata a:
		a.	progetti di costruzioni e impianti limitati localmente e che concernono pochi interessati chiaramente individuabili;
		b.	costruzioni e impianti la cui modifica non altera in maniera sostanziale l'aspetto esterno, non lede interessi degni di protezione di terzi e ha soltanto ripercussioni insignificanti sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente;
		c.	costruzioni e impianti che sono rimossi entro tre anni al più tardi.
	2.	Il Dipartimento può ordinare il picchettamento. La domanda non è né pubblicata né depositata pubblicamente. Il Dipartimento sottopone il progetto agli interessati, sempreché non abbiano dato precedentemente il loro consenso per scritto; questi possono fare opposizione entro 30 giorni. Il Dipartimento può chiedere un parere a Cantoni e Comuni. Impartisce un termine adeguato a tal fine.
	3.	Per il rimanente si applicano le disposizioni della procedura ordinaria. In caso di dubbio è eseguita la procedura ordinaria.

[1] Introdotto dal n. I 7 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d'approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071; FF 1998 2029).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).