E-63/2012 - 2013-06-19 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 2 décembre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-63/2012

Arrêt du 19 juin 2013

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Bendicht Tellenbach, William Waeber, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,

B._______,

C._______,

Parties D._______,

Kosovo,

tous représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 2 décembre 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 juillet 2010, les requérants ont déposé une demande l'asile en Suisse.

B.
Entendus, le 4 août 2010, puis le 4 avril 2011, les intéressés ont déclaré être d'ethnie albanaise et avoir vécu à E._______, entretenus par le père de l'intéressé jusqu'au décès de celui-là, en novembre 2009. Ils ont invoqué des motifs d'ordre médical. B._______ a affirmé être atteinte d'un lupus érythémateux depuis l'an 2000 et qu'une insuffisance rénale chronique avait été diagnostiquée par la suite. Elle a ajouté que, dans son pays, elle ne pouvait pas être traitée pour le lupus et qu'une transplantation rénale était inenvisageable. Elle a précisé qu'hormis les dialyses, auxquelles elle se soumettait depuis 2005, elle ne bénéficiait d'aucun autre traitement. Elle a affirmé que les médicaments n'étaient pas tous disponibles au Kosovo et qu'elle devait elle-même les financer, y compris ceux relatifs aux dialyses. Cependant, vu le coût élevé, elle a affirmé n'avoir parfois pu acquérir qu'une partie de son traitement médicamenteux. En raison des conditions déplorables du système de santé kosovar et des mauvaises conditions d'hygiène lors des séances de dialyse, elle aurait également contracté une hépatite C. Elle a déclaré ne pas pouvoir être soignée au Kosovo pour cette hépatite. En novembre 2007, elle se serait rendue en Suède pour tenter de se faire soigner, mais les autorités de ce pays auraient rejeté sa demande d'asile et l'auraient renvoyée dans son pays, en mai 2010.

Le 4 octobre 2010, B._______ a été hospitalisée pour une durée qui n'a pas été précisée.

A l'appui de leur demande, les intéressés ont produit leur carte d'identité, les certificats de naissance de leurs deux enfants, un certificat médical non daté provenant de l'hôpital régional de E._______ et un rapport médical de F._______, daté du 31 mars 2011. Il ressort de ce dernier document que B._______ souffre d'un "lupus érythémateux disséminé (avec une néphrite lupique, des atteintes immunologique, hématologique et articulaire, ainsi qu'une suspicion d'atteinte neurologique et psychiatrique), d'une hépatite C chronique de génotype 1 A active, d'une haute tension artérielle (HTA) traitée, d'un diabète insulino-requérant et d'un état dépressif". Le médecin atteste qu'elle est dialysée trois fois par semaine.

C.
A la demande de l'ODM, les intéressés ont produit, le 21 avril 2011, un document non daté par lequel la requérante déliait son médecin traitant du secret médical et un rapport médical, du même jour, confirmant le diagnostic posé dans le rapport du 31 mars 2011, étant précisé que le diabète est de type 2 cortico-révélé. Ce document établit que l'intéressée suit "une hémodialyse à raison de trois séances par semaine, un traitement d'EPO et de vitamine D, un traitement immunomodulateur, une insulinothérapie (depuis novembre 2010, en cours de sevrage), ainsi qu'un traitement antidépresseur". La nécessité d'un traitement de l'hépatite C reste à définir. En outre, une transplantation rénale s'avère nécessaire.

D.
Le 16 juin 2011, les requérants ont produit, à la demande de l'ODM, une copie d'un certificat médical du 10 juin 2011 établi par le chef de clinique de la F._______, duquel il ressort que les médecins traitants attendent sur une biopsie du foie, afin de pouvoir établir le statut définitif de l'hépatite C. En outre, une greffe rénale pourra être réalisée seulement une fois le lupus stabilisé. Toutefois si un traitement de l'hépatite C s'avère nécessaire, il devra s'effectuer avant la transplantation. Pour pouvoir bénéficier d'une greffe au G._______, la patiente doit bénéficier d'un permis de séjour durable en Suisse.

E.
Le 30 septembre 2011, les intéressés ont déposé une demande d'inclusion dans leur demande d'asile de leurs deux filles jumelles restées au Kosovo, H._______ et I._______ , nées le (...). Ils ont également déposé, en copie, le certificat médical déjà produit du 10 juin 2011 et une lettre du G._______ du 9 septembre 2011 expliquant que B._______ était hospitalisée en raison "d'une poussée de sa maladie chronique de lupus érythémateux disséminé". Elle souffre d'une insuffisance cardiaque avec "un épanchement péricardique et probablement neurologique avec des troubles mnésiques".

Les 4 et 26 octobre 2011, les requérants ont produit les actes de naissance des deux jumelles.

F.
Dans une lettre du 25 novembre 2011, le chef de clinique de la F._______ a demandé à l'ODM d'examiner la possibilité d'attribuer à sa patiente un permis à but humanitaire. Il a exposé qu'une biopsie hépatique avait été effectuée et avait révélé l'absence d'indication à un traitement de l'hépatite C, ce traitement étant par ailleurs contre-indiqué en raison du lupus. De plus, l'état de santé de la requérante s'était péjoré. Outre son hospitalisation au mois de septembre 2011 en raison de son insuffisance cardiaque, elle avait dû être hospitalisée à deux ou trois reprises, la première fois (du 15 au 27 juin 2011) pour une pancréatite, attribuée à une hémobilie, complication probablement due à la biopsie effectuée en juin 2011, dont elle avait récupéré. La seconde hospitalisation (du 10 août au 10 septembre 2011) avait pour origine "une poussée lupique qui s'était manifestée par une insuffisance cardiaque avec épanchement péricardique". Grâce à une corticothérapie, elle avait pu quitter l'hôpital et poursuivre un traitement ambulatoire, sous surveillance conjointe des immunologues, cardiologues, néphrologues, hépatologues et médecins généralistes. Sa santé psychique s'était également détériorée avec l'apparition d'un état dépressif majeur.

G.
Par décision du 2 décembre 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés en raison du manque de pertinence de leurs motifs (cf. art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). L'office a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, dans la mesure, notamment, où B._______ pouvait poursuivre son traitement médical dans son pays d'origine. En outre, vu l'issue de la procédure, l'office n'est pas entré en matière sur la demande d'inclusion de leurs filles jumelles dans leur demande d'asile.

H.
Par recours formé, le 4 janvier 2012, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les époux A._______ ont conclu à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle portait sur l'exécution de leur renvoi au Kosovo et ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont estimé que l'ODM avait simplifié la situation médicale de la recourante et les traitements requis. Ils ont rappelé qu'elle n'avait pas pu obtenir au Kosovo les soins appropriés dont elle avait besoin, parce qu'ils n'étaient pas disponibles, et que les médicaments y étaient très chers. Ils ont enfin demandé à ce qu'il soit entré en matière sur la demande d'inclusion de leurs filles jumelles dans leur demande d'asile.

Les recourants ont produit, en copie, une lettre du chef de clinique de la F._______ du 21 décembre 2011 adressée à l'ODM, lui demandant de réexaminer sa décision du 2 décembre 2011 refusant aux recourants l'octroi d'un permis B à titre humanitaire. Il a expliqué que l'état actuel de B._______ nécessitait la mise en place du traitement de l'hépatite C, ce qui était susceptible de réactiver le lupus. Compte tenu de l'absence de fonction rénale et du fait qu'elle survivait grâce au traitement d'hémodialyse, elle devrait être sous étroite surveillance. Le projet à moyen terme demeure une transplantation rénale.

I.
Par ordonnance du 12 janvier 2012, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et a invité les recourants à produire un rapport médical actualisé et détaillé de l'état de santé de B._______.

J.
Dans leurs envois des 14 et 21 février 2012, les recourants ont produit des rapports médicaux de la F._______ du 10 et du 13 février précédent, qui ont en substance une teneur identique. Il en ressort que B._______ a subi de nouvelles poussées inflammatoires aigües qui ont atteint plusieurs organes, dont les reins et le coeur, et certains de manière irréversible. Ces atteintes ont lieu systématiquement lors du sevrage progressif de la corticothérapie. Un traitement immunosuppresseur est envisagé par les immunologues, à la place des corticoïdes systémiques. Toutefois, un tel traitement n'est possible qu'après le traitement de l'hépatite C, un risque d'hépatite aigüe mortelle ne pouvant pas être exclu. De manière générale, le traitement de la maladie lupique doit être poursuivi à vie, sans quoi elle risque des poussées inflammatoires pouvant avoir de graves conséquences, y compris le décès. Sur le plan rénal, les trois séances hebdomadaires d'hémodialyses doivent être poursuivies, sans quoi la patiente mourra d'une insuffisance rénale.

K.
Dans leur courrier du 29 juin 2012, les intéressés ont déposé un rapport médical du psychiatre de la recourante daté du 19 juin 2012, duquel il ressort qu'elle suit une psychothérapie (une consultation par semaine en moyenne) en raison d'un épisode dépressif d'intensité légère sans symptôme psychotique.

L.
Les 8 et 30 août 2012, les recourants ont fait parvenir deux lettres, l'une du 3 août précédent, non-signée, émanant de la F._______, et l'autre, du 21 août, signée par le chef de clinique du département de néphrologie, le chef de clinique de la Consultation générale et un médecin assistant. Il ressort de ces documents qu'une transplantation rénale serait envisagée, mais seulement possible pour les personnes au bénéfice d'un permis de séjour, F au minimum ou B, afin de garantir un suivi médical postopératoire adéquat.

M.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a déclaré, dans sa réponse du 19 novembre 2012, que la recourante avait bénéficié des soins indispensables au Kosovo et que si une greffe rénale s'avérait nécessaire, la Commission médicale spéciale du Ministère de la Santé, au Kosovo, pouvait accorder un traitement à l'étranger et rembourser tous les frais inhérents à cette intervention médicale.

La réponse de l'ODM a été transmise aux recourants, le 26 novembre 2012.

N.
Il ressort du certificat médical du 22 mai 2013, produit le 5 juin suivant, que la recourante présente plusieurs pathologies graves mettant sa vie en danger en cas de prise en charge médicale inadéquate. Le médecin du G._______ a rappelé qu'une interruption, même brève, des dialyses entraînerait le décès de la patiente.

O.
Dans un certificat médical du 10 juin 2013, le chef de clinique de la F._______ a réitéré sa demande d'octroi d'un permis B à titre humanitaire en faveur de la recourante, après avoir rappelé son suivi médical et les conditions d'une transplantation rénale.

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En l'espèce, les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle nie leur qualité de réfugié, rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose décidée.

2.2 L'objet du litige est limité à l'exécution du renvoi des recourants, à l'exclusion de l'asile. La question de la demande d'inclusion de leurs deux jumelles dans leur demande d'asile a été définitivement rejetée et ne se pose donc plus. Cette conclusion est donc irrecevable.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Ces trois conditions sont de nature alternative : il suffit que l'une d'entre elles ne soit pas réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4). Dans ce cas, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

3.2 En l'occurrence, c'est sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, une telle mesure peut ne pas être raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qui seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. en particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5 et réf. cit).

4.2 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

4.3 En l'occurrence, il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si les recourants sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu, d'une part, de la situation générale prévalant actuellement au Kosovo (cf. consid. 4.4 infra) et, d'autre part, de leur situation personnelle (cf. consid. 4.5 ss ci-après).

4.4 Le Tribunal ne saurait admettre que la situation générale prévalant actuellement au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41). Au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi des recourants est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

Aussi convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des recourants font obstacle à l'exécution de leur renvoi.

4.5

4.5.1 En l'espèce, il ressort des différents documents médicaux produits que B._______ souffre d'un lupus érythémateux disséminé. Chez la recourante, la maladie a atteint un stade avancé avec des atteintes hématologique, immunologique, polyarticulaire ainsi qu'une suspicion d'atteinte neurologique, cardiologique et psychiatrique, entrainant diverses complications (une néphrite lupique, une hépatite C chronique de génotype 1 A active, une hyperparathyroïdie secondaire, un prurit généralisée aux quatre membres, une lombalgie chronique, une HTA traitée, un diabète de type 2 cortico-révélé, une anémie macrocytaire et un état dépressif sans syndrome somatique). Elle a en outre dû être hospitalisée à plusieurs reprises en raison de nombreuses poussées inflammatoires aigües qui ont entrainé des altérations, pour certaines irréversibles, de certains organes. En effet, l'insuffisance rénale est au stade terminal. Ses nombreux troubles nécessitent une médication complexe (Aranesp, Atarax, Dialvit, Gabapentine, Oméprazole, Prednisone, Rocaltrol, Tramal, Zolpidem, Citalopram, Sorbisterit). Selon le certificat médical du 13 février 2012, un traitement immunosuppresseur (Imurek) du lupus s'avère plus adapté que les corticoïdes. Cependant, il devra être précédé d'un traitement de son hépatite C, une immunosuppression pouvant aggraver cette maladie. La patiente est actuellement hémodialysée à raison de trois fois par semaine et une interruption, même passagère, de ce traitement provoquerait son décès. Les différents médecins généralistes et spécialistes soulignent la multitude des problèmes médicaux dont elle souffre, la nécessité d'un suivi médical complexe et ceci à vie, mettant en jeu différentes spécialités telles que la néphrologie, l'immunologie, la gastro-entérologie, la cardiologie et la diabétologie. Ils relèvent également que, sans les traitements médicaux et un suivi médical rapproché, le pronostic vital de leur patiente est très défavorable, notamment avec un risque de poussée lupique mortelle ou une insuffisance hépatique terminale.

4.5.2 En l'occurrence, les diagnostics posés, les traitements ordonnés, la relativement longue période sur laquelle les constats médicaux ont été réalisés et les avis fort réservés des médecins sur l'état de santé de la recourante, révèlent l'existence d'une maladie sérieuse susceptible de mettre directement en danger son existence et d'entraîner une atteinte notablement plus grave de son intégrité physique en l'absence des traitements indispensables et de longue durée dont elle bénéficie actuellement. Les affections dont la recourante est atteinte doivent ainsi être qualifiées de graves au sens où l'entend la jurisprudence. Dans ces conditions, le Tribunal se doit de prendre en compte le besoin impératif pour la recourante d'avoir accès tant aux médicaments prescrits en Suisse et, pour certains administrés en milieu hospitalier, qu'au suivi spécialisé que requiert son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.

Il convient dès lors de vérifier si les traitements indispensables à la recourante sont disponibles au Kosovo et, dans l'affirmative, si celle-ci peut y avoir un accès effectif lui garantissant des conditions minimales et normales d'existence, mais surtout d'examiner si une prise en charge multidisciplinaire peut être garantie, notamment en cas d'une nouvelle poussée lupique ou pour le traitement de son hépatite C.

4.6

4.6.1 D'une manière générale, le système de santé kosovar est toujours en phase de reconstruction depuis la fin de la guerre et son niveau laisse encore à désirer. Selon les informations à disposition du Tribunal (cf. notamment Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Berne, 1er septembre 2010), le pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à 15 ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2).

Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux, à savoir les niveaux primaire (centres médicaux situés dans chaque municipalité), secondaire (hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre Clinique Universitaire et institutions spécialisées à Pristina). De manière générale, les Kosovars peuvent se faire soigner dans des cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant plus élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. L'Agence des Médicaments du Kosovo, en charge des activités liées aux produits médicinaux et appareils médicaux, a établi une liste de médicaments de base distribués gratuitement dans les pharmacies. Celles-ci proposent essentiellement des médicaments utiles pour des maux communs, les pharmacies privées s'avérant mieux approvisionnées à cet égard. Une partie des médicaments non disponibles peut par ailleurs être commandée à l'étranger, les prix et l'approvisionnement variant néanmoins fortement (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2).

4.6.2 En l'espèce, les possibilités de fournir les traitements nécessités par la maladie complexe dont souffre la recourante existent mais sont très limitées au Kosovo. D'après les informations à disposition du Tribunal, l'intéressée pourrait recevoir des soins pour son lupus érythémateux et son hépatite C à l'Hôpital Universitaire de Pristina, mais un suivi adéquat semble compromis, dans la mesure où ils ne disposent pas d'immunologue, spécialité essentielle pour la recourante (elle consulte un spécialiste mensuellement, en dehors des poussées lupiques), surtout lorsqu'elle se trouve en proie à des poussées lupiques. Il ressort des certificats médicaux que les multiples traitements administrés nécessitent une coordination entre les différents spécialistes ainsi qu'une surveillance étroite par ces derniers, en raison des interactions entre les différentes affections. Par ailleurs, le manque de rationalisation dans l'approvisionnement des médicaments risque d'entraver l'accès aux soins essentiels indispensables pour l'intéressée. Au surplus, comme l'ODM l'a relevé, actuellement aucun programme de transplantation rénale n'est disponible au Kosovo. Certes une commission médicale a été mise en place afin d'examiner les demandes de ressortissants kosovars souhaitant être pris en charge à l'étranger. Toutefois, il n'y aucune garantie que la recourante puisse en bénéficier concrètement.

4.6.3 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi au Kosovo annihilerait les chances pour la recourante de pouvoir bénéficier du suivi médical complexe et de l'encadrement pluridisciplinaire indispensables au traitement des affections dont elle souffre, comme le soulignent d'une manière constante les spécialistes qui la suivent.

Le Tribunal constate à ce titre que l'ODM n'a pas examiné les troubles de la santé de la recourante d'une manière globale, en tenant compte de l'interactivité des effets déployés par les différents traitements entrepris ou envisagés.

4.6.4 Par ailleurs, il apparaît au vu du dossier et du coût élevé des traitements suivis que la recourante ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour y faire face au Kosovo. En effet, comme indiqué plus haut, ce pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique et même si, théoriquement, les services de santé sont fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes de personnes spécifiques, dans les faits, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais, voire leur intégralité. La recourante devrait donc disposer au moins d'un réseau social et familial sur place et de certaines garanties financières pour couvrir et supporter les frais très importants que ses problèmes de santé vont engendrer. De sérieux doutes doivent toutefois être émis à ce sujet. En effet, il ne ressort nullement du dossier que ses parents, ses frères et soeurs ou sa belle-mère qui vivent au Kosovo bénéficieraient de suffisamment de moyens pour subvenir aux importants frais médicaux engendrés par ses traitements. De plus, même s'il peut être attendu du recourant qu'il retrouve du travail en cas de retour au Kosovo, il est manifeste que son salaire ne permettra pas de couvrir les frais des traitements.

4.7 Le dossier révèle ainsi une conjonction de facteurs particulièrement défavorables à la recourante conduisant au constat que son existence sera à court terme mise en danger en cas de retour dans son pays. En effet, le Tribunal n'a aucune raison solide de s'écarter des avertissements réitérés des spécialistes en charge de la recourante, qui mettent en lumière les risques très sérieux, voire vitaux, qu'entraînerait l'exécution du renvoi.

4.8 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le suivi médical pointu dont a impérativement besoin la recourante n'apparaît pas assuré au Kosovo. Dès lors, en l'absence de la réalisation de l'une au moins des hypothèses visées à l'art. 83 al. 7 LEtr, l'exécution du renvoi de B._______ doit être considérée comme inexigible. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer son admission provisoire ; celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'elle court actuellement en cas de retour.

4.9 En outre, compte tenu du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 24 consid. 10.11 p. 230-233), et dans la mesure où aucune des exceptions jurisprudentielles à l'admission provisoire d'un membre de la famille n'est réalisée (cf. JICRA 2004 no 12 et la jurisp. cit.), cette mesure s'étend également à son mari et à ses deux enfants.

5.
En conséquence, le recours doit être admis et les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée annulés. L'ODM est donc invité à prononcer l'admission provisoire des recourants.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 à 3 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet (cf. art. 65 al. 1PA).

6.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce, à défaut d'un décompte de prestations produit par le mandataire des recourants, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à 1'500 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 2 décembre 2011 sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'inclusion de leurs deux filles dans leur demande d'asile est irrecevable.

5.
Il est statué sans frais. La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM versera le montant de 1'500 francs aux recourants à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.