F-1201/2017 - 2019-02-19 - Formazione professionale - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1201/2017

Arrêt du 19 février 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges ;

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 24 mars 2014, X._______, ressortissant camerounais, né le (...) 1987, a déposé une demande de visa long séjour auprès de la Représentation suisse à Yaoundé, afin de suivre une formation lui permettant d'obtenir un Bachelor of Science HES-SO en informatique auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (ci-après : HEIG-VD).

B.
En date du 2 mai 2014, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après :
le SEM) a autorisé le recourant à entrer en Suisse. Celui-ci est arrivé sur le territoire helvétique le 15 août 2014 et s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour formation par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), valable jusqu'au 31 octobre 2015. Le 4 janvier 2016, ladite autorisation de séjour a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2016.

C.
Par correspondance du 12 août 2016, la HEIG-VD a signalé au SPOP que
X._______avait été renvoyé de l'établissement pour échec définitif en date du 7 juillet 2016.

D.
Le 22 septembre 2016, la HEIG-VD a attesté que l'intéressé était étudiant à plein temps dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans) pour l'année académique 2016/2017.

E.
Par courrier du 4 octobre 2016, le SPOP a informé l'intéressé qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour pour études, sous réserve de l'approbation du SEM.

F.
Le 11 octobre 2016, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour sollicitée et l'a invité à faire part de ses observations éventuelles dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans son courrier du 10 novembre 2016, le requérant a exposé avoir réorienté ses études dans un domaine correspondant mieux à ses capacités, soulignant en outre ses bonnes perspectives d'emploi, dans son pays, à l'issue de sa formation.

G.
Le 25 novembre 2016, X._______a annoncé son changement d'adresse auprès du Contrôle des habitants d'A._______ (VD), qui a communiqué cette information au SPOP.

H.
Par décision du 27 décembre 2016 (envoyée en recommandé à l'ancienne adresse de l'intéressé et dont une copie a été transmise au SPOP), le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation en faveur de X._______ et lui a imparti un délai au 28 février 2017 pour quitter le territoire suisse, retirant également l'effet suspensif à un éventuel recours.

Cette décision a été retournée à l'autorité inférieure le 30 décembre 2016 avec la mention «Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée».

I.
Par courrier du 2 février 2017, le Contrôle des habitants d'A._______ (VD) a prié l'intéressé de faire connaître la date exacte de son départ, dans la mesure où, «suite à la décision du Secrétariat d'Etat aux Migrations, (sa) demande de prolongation de permis a(vait) été refusée» et que le délai de départ qui lui avait été imparti arrivait à échéance le
28 février 2017.

J.
Par courrier du 22 février 2017, reçu par l'autorité intimée le 24 février 2017, X._______ a prié le SEM de revenir sur la décision litigieuse.

K.
Par mémoire du 25 février 2017, X._______ a recouru contre la décision du SEM du 27 décembre 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Après avoir indiqué qu'il n'avait pris connaissance de la décision litigieuse que le 24 février 2017 en se présentant au Contrôle des habitants d'A._______ (VD), il a conclu à la restitution de l'effet suspensif ainsi qu'à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour.

L.
Par courrier recommandé du 28 février 2017 (notifié le 3 mars 2017), l'autorité intimée a donné suite au courrier du requérant du 22 février 2017 en lui transmettant une copie de la décision litigieuse et en précisant qu'il lui appartenait, cas échéant, de s'adresser au Tribunal s'il entendait la contester par un recours. Le SEM a en outre indiqué qu'il n'avait pas été informé de son changement d'adresse, raison pour laquelle la décision litigieuse avait été retournée avec la mention «Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée».

M.
Par décision incidente du 13 mars 2017, le Tribunal a admis la requête de restitution d'effet suspensif du recourant.

N.
Dans sa réponse au recours du 12 avril 2017, le SEM a indiqué maintenir les considérants de la décision litigieuse et proposé le rejet du recours.

Invité à faire part de ses observations éventuelles, le recourant, dans son courrier du 9 juin 2017, est notamment revenu sur son parcours estudiantin, ses compétences et ses perspectives professionnelles, versant en cause des bulletins de notes, une copie d'une épreuve de micro-informatique, la lettre de recommandation d'un professeur de la HEIG-VD, un article de presse sur la formation des ingénieurs au Cameroun ainsi qu'un courrier de l'entreprise Y._______, basée à Yaoundé, manifestant son intérêt pour le profil professionnel de l'intéressé.

Les observations du recourant ont été transmises pour information à l'autorité intimée en date du 13 juin 2017.

Par courrier du 29 décembre 2017, l'intéressé - faisant suite à l'ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2017 l'invitant à produire diverses pièces complémentaires - a versé en cause un certificat de notes ainsi qu'une attestation d'études, datée du 21 décembre 2017, pour l'année académique 2017/2018 dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans) ; cette attestation mentionnait que l'intéressé terminerait ses études «en septembre 2019, sous réserve de la réussite de son semestre 1 et de ses examens de février prochain (...)».

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le Tribunal a invité le recourant à produire diverses pièces complémentaires.

Le 18 janvier 2019, l'intéressé a produit un certificat de notes, une attestation d'études, datée du 14 septembre 2018, pour l'année académique 2018/2019 (valable jusqu'au 17 septembre 2019) dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans), la lettre d'un professeur de la HEIG-VD indiquant que l'intéressé «pourrait terminer son cursus au printemps 2020 en raison de la répétition d'une unité d'enseignement, échouée ce semestre et non soumise à examen, qu'il devra(it) donc suivre une nouvelle fois l'an prochain», ainsi qu'un courrier de l'entreprise Y._______, basée à Yaoundé, confirmant son intérêt pour le profil professionnel de l'intéressé.

Par ordonnance du 6 février 2019, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure une copie des pièces dont elle n'avait pas encore connaissance.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173).

2.

2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en application de l'art. 27 LEI prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.).

2.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours respecte les exigences de forme fixées par la loi (art. 52 PA).

2.3.1 S'agissant du délai dans lequel l'intéressé a déposé son mémoire, le Tribunal rappelle que, de jurisprudence constante, un justiciable se sachant partie à une procédure administrative doit, en application du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), s'attendre à ce que l'autorité administrative lui notifie des actes de procédure et donc indiquer une adresse de notification valable (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 138 III 225 consid. 3.1).

2.3.2 En l'espèce, la décision litigieuse a été envoyée par l'autorité intimée à l'ancienne adresse du recourant et a été retournée au SEM en date du 30 décembre 2016 avec la mention «Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée». Prié par le Contrôle des habitants d'A._______ (VD) de faire connaître la date de son départ de Suisse (courrier du 2 février 2017), l'intéressé a recouru contre la décision litigieuse en date du
25 février 2017, précisant n'avoir pris connaissance de celle-ci que le
24 février 2017, en se présentant au Contrôle des habitants d'A._______ (VD).

Il ressort du dossier de la cause que le recourant n'a pas communiqué son changement d'adresse du mois de novembre 2016 au SEM, quand bien même il devait s'attendre à ce que cette autorité lui notifiât une décision, si bien que la question de la recevabilité de son recours se pose pour cause de tardiveté.

Néanmoins, le 25 novembre 2016, le recourant a annoncé son déménagement auprès du Contrôle des habitants d'A._______ (VD), autorité compétente pour enregistrer sa nouvelle adresse (art. 3 al. 1 et art. 4 al. 1 let. c de la loi vaudoise sur le contrôle des habitants [LCH], RSV 142.01). Par ailleurs, il y a lieu de relever que celui-ci n'était pas assisté d'un avocat. Dans ces conditions, il est douteux que l'on puisse lui reprocher de n'avoir pris aucune disposition pour que la notification de la décision litigieuse se passe dans les meilleures conditions.

Il pourrait par conséquent être admis que la décision querellée soit, à la rigueur, entrée dans la sphère d'influence du recourant au plus tôt le lendemain de la date figurant sur le courrier du Contrôle des habitants d'A._______ (VD) priant l'intéressé de faire connaître la date de son départ de Suisse (soit le 3 février 2017), de sorte que le délai de recours de 30 jours prévu par l'art. 50 al. 1 PA devrait être considéré comme respecté.

Cela étant, compte tenu de l'issue du litige, la question de la recevabilité du recours souffre de demeurer indécise, de sorte que le Tribunal procédera à un examen au fond du présent litige.

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 85 al. 1 OASA et art. 4 let. b de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et Directives et commentaires du SEM ch. 1.3.1.2.1 et 1.3.1.2.2 ainsi que son annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, version du 1er juillet 2018 [site consulté en février 2019]). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPOP du 4 octobre 2016 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).

6.

Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d'un emploi).

6.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne se distinguant pas matériellement de l'ancienne version) à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

6.2 L'art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c).

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385).

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.

7.

7.1 En l'occurrence, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation de l'intéressé au motif qu'il était arrivé en Suisse au mois d'août 2014 afin d'entreprendre un Bachelor en Informatique, qu'il n'avait pas obtenu, avant de débuter un Bachelor en Informatique (recte : en Génie électrique) au mois de septembre 2016. Après deux ans d'études en Suisse, le recourant n'avait validé aucun crédit ECTS et avait subi un échec définitif. L'autorité inférieure émettait donc de sérieux doutes quant à l'aptitude du recourant à mener à bien la nouvelle formation envisagée dans des délais raisonnables. Au surplus, il serait âgé de plus de 30 ans lorsqu'il l'achèverait.

Dans son mémoire de recours du 25 février 2017, l'intéressé a souligné que sa formation en Génie électrique se déroulait avec succès, joignant à son pourvoi un certificat de notes semestriel au 17 février 2017 indiquant les examens réussis et les équivalences obtenues. Il a réitéré son engagement à retourner au Cameroun à l'issue de sa formation.

Par courrier du 9 juin 2017, le recourant est revenu sur son parcours estudiantin, ses compétences, ses perspectives professionnelles et l'utilité de de la formation qu'il acquérait ; il a versé en cause des bulletins de notes (dont un certificat attestant de l'obtention de 47 crédits au 12 juillet 2016 et un état des contrôles continus au 6 juin 2017), une copie d'une épreuve de micro-informatique, la lettre de recommandation d'un professeur de la HEIG-VD, un article de presse sur la formation des ingénieurs au Cameroun ainsi qu'un courrier de l'entreprise Y._______, basée à Yaoundé, manifestant son intérêt pour le profil professionnel de l'intéressé.

Le 29 décembre 2017, l'intéressé a produit un certificat de notes au
13 décembre 2017 (faisant état de l'obtention de 53 crédits) ainsi qu'une attestation d'études, datée du 21 décembre 2017, pour l'année académique 2017/2018 dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans) ; cette attestation mentionnait que l'intéressé terminerait ses études «en septembre 2019, sous réserve de la réussite de son semestre 1 et de ses examens de février prochain (...)».

Le 18 janvier 2019, le recourant a versé en cause un certificat de notes au 15 août 2018 (faisant état de l'obtention de 115 crédits), une attestation d'études, datée du 14 septembre 2018, pour l'année académique 2018/2019 (valable jusqu'au 17 septembre 2019) dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans), la lettre d'un professeur de la HEIG-VD précisant que la formation Bachelor totalisait 180 crédits (et que l'intéressé en avait obtenu 115) et indiquant qu'il «pourrait terminer son cursus au printemps 2020 en raison de la répétition d'une unité d'enseignement, échouée ce semestre et non soumise à examen, qu'il devra(it) donc suivre une nouvelle fois l'an prochain», ainsi qu'un courrier de l'entreprise Y._______, basée à Yaoundé, confirmant son intérêt pour le profil professionnel de l'intéressé. Celui-ci a insisté sur le fait que les deux premières années de sa formation étaient écoulées et que les résultats qu'il avait obtenus étaient encourageants.

7.2 Le Tribunal relève tout d'abord que le recourant semble remplir les conditions matérielles, telles que fixées à l'art. 27 al. 1 LEI, à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation.

Il ressort du dossier de la cause que le recourant est régulièrement inscrit en tant qu'étudiant auprès de la HEIG-VD, filière Génie électrique pour l'année académique 2018/2019. En outre, aucun élément ne permet de conclure qu'il ne disposerait pas d'un logement approprié et de moyens financiers nécessaires durant son séjour en Suisse. Enfin, l'intéressé ayant argué de son souhait de décrocher un emploi qualifié au Cameroun à l'issue de sa formation, le Tribunal ne saurait - au vu également de l'intérêt exprimé par une entreprise sise à Yaoundé pour le profil professionnel de l'intéressé - contester que le but de son séjour en Suisse est principalement la poursuite de sa formation; ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers et il ne saurait donc être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de reprocher un éventuel comportement abusif au recourant.

8.

8.1 Nonobstant ces éléments favorables au recourant, il y a lieu de souligner que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, l'intéressé ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du TAF F- 6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.2; Spescha/Kerland/Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469,
pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi).

8.2 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit.

8.3 Plaide en faveur de l'intéressé le fait qu'il souhaite achever des études supérieures en Suisse dans le but d'occuper un poste qualifié dans son pays d'origine. En ce sens, son objectif et les moyens planifiés pour y parvenir paraissent cohérents.

Au crédit de l'intéressé, le Tribunal relève également le fait qu'en l'état, les conditions légales, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEI, apparaissent remplies (cf. consid. 7.2 supra).

De plus, le recourant s'est engagé, par lettre du 24 mars 2014, à quitter le territoire helvétique au terme de sa formation et rien n'incite à penser qu'il ne respecterait pas cette promesse.

Enfin, la lettre de soutien du 17 janvier 2019, signée d'un professeur de
la HEIG-VD, atteste de la persévérance et de l'assiduité du recourant dans ses études, tout en précisant, toutefois, qu'il «pourrait terminer son cursus au printemps 2020 en raison de la répétition d'une unité d'enseignement, échouée ce semestre et non soumise à examen, qu'il devra(it) donc suivre une nouvelle fois l'an prochain».

8.4

8.4.1 S'agissant de la cohérence globale de l'ensemble du parcours estudiantin du recourant (auquel l'Université de Douala a délivré une licence en informatique en mai 2012), le Tribunal se doit en revanche d'émettre de sérieuses réserves. En effet, dans son courrier du 10 novembre 2016, adressé à l'autorité intimée, le recourant a lui-même reconnu qu'il avait «toujours voulu (s)e réorienter dans un domaine autre que l'informatique, vu qu' (il avait) déjà une Licence en Informatique». S'il a démontré de la constance dans ses études, le recourant s'est toutefois sensiblement écarté de son projet de formation initial.

8.4.2 Plaide également en défaveur de l'intéressé le fait qu'il a été, dans un premier temps, renvoyé de la HEIG-VD pour échec définitif en date du
7 juillet 2016, avant d'être à nouveau admis en tant qu'étudiant dans la filière Génie électrique (Bachelor de trois ans) pour l'année académique 2016/2017 ; en outre, l'achèvement prévisible de son cursus d'études a été repoussé du mois de septembre 2019 au printemps 2020, ensuite d'un échec partiel.

8.4.3 Le Tribunal constate également que le recourant aura 33 ans lorsqu'il achèvera - au plus tôt - sa formation auprès de la HEIG-VD.

Or, on ne saurait perdre de vue que les autorités compétentes doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu des problèmes humains qui peuvent en découler (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4).

C'est également le lieu de rappeler que, sous réserve de situations particulières et dans des cas suffisamment motivés, aucune autorisation de séjour pour formation n'est accordée à des requérants âgés de plus de trente ans disposant déjà d'une formation (cf. arrêt du TAF F-3095/2015 du 8 novembre 2016 consid. 7.2.2).

8.4.4 A cela s'ajoute qu'une autorisation de séjour pour formation ne peut être accordée que pour un seul cursus d'études, les autorités compétentes devant assurément conserver la faculté de se prononcer, en cas d'échec d'une première formation ou d'un perfectionnement, sur l'opportunité pour la personne concernée d'entamer une nouvelle formation ou un nouveau perfectionnement en Suisse, notamment en fonction de la durée totale du séjour en Suisse envisagé et des motifs ayant conduit à cet échec (arrêt du TAF F-5565/2016 du 27 avril 2018 consid. 8.2).

Il ressort des actes de la cause que la HEIG-VD a admis que le recourant, quand bien même il avait échoué de manière définitive dans la filière informatique, débute derechef un cursus en Génie électrique, avec un plan d'études sur trois ans ; le certificat de notes au 15 août 2018 indique au surplus que deux modules ont été acquis par équivalence.

Cette manière de procéder de l'HEIG-VD confronte les autorités administratives compétentes à une situation difficilement conciliable avec la politique d'admission restrictive adoptée en la matière, de sorte que l'on ne saurait admettre que le SEM ait outrepassé son pouvoir d'appréciation ou fait un usage inopportun de celui-ci en refusant que le recourant débute un nouveau cursus au sein de la même école (arrêts du TAF F-5565/2016 consid. 8.8 et C-2721/2015 du 18 décembre 2015 consid. 7.3). En l'espèce, ce constat s'impose d'autant plus que, d'une part, aucun motif suffisamment pertinent ne permet d'expliquer l'échec définitif du recourant (qui était pourtant déjà titulaire d'une licence en informatique) aux deux modules «Bases de programmation 2» et «Informatique 2» et que, d'autre part, l'intéressé a également échoué à une unité d'enseignement de la filière Génie électrique à l'issue du 2e semestre 2017/2018.

8.4.5 Le refus d'approbation prononcé par l'autorité intimée est également compatible avec le principe de proportionnalité, dès lors que le recourant bénéficiait de toutes les qualifications requises pour réussir sa formation en informatique et qu'il ne saurait être reconnu, au vu de l'échec enregistré à une unité d'enseignement et des pronostics effectués par son professeur, qu'il est sur le point d'achever son cursus en Génie électrique (cf.
a contrario : arrêt du TAF C-5478/2009 du 15 juillet 2010 consid. 7.3). Ainsi, l'intérêt public à une politique migratoire restrictive l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à obtenir un Bachelor en Génie électrique à la HEIG-VD.

Cela vaut d'autant plus que la poursuite de la formation en Suisse n'apparaît pas indispensable en l'espèce. S'il est vrai que la nécessité de la formation souhaitée ne fait pas partie des conditions posées à l'art. 27 LEI pour la prolongation de l'autorisation de séjour souhaitée, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (arrêt du TAF F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2). A ce titre, force est de rappeler que le recourant est déjà au bénéfice d'une formation supérieure achevée au Cameroun. Partant, on ne saurait reprocher à l'autorité de première instance d'avoir refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation du recourant. En effet, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. arrêt du TAF F-6400/2016 du
27 avril 2018 consid. 5.3.3).

8.5 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer l'achèvement de la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir acquérir de nouvelles connaissances, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée.

9.
En l'absence d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

Le recourant ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Cameroun, où il avait du reste indiqué souhaiter occuper un emploi à l'issue de ses études, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83
al. 2 à 4 LEI. C'est donc à juste titre que l'autorité de première instance a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.

10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 décembre 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours est par conséquent rejeté, en tant qu'il est recevable.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif - page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 27 avril 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier SYMIC [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109