D-311/2018 - 2018-02-19 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 décembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-311/2018

Arrêt du 19 février 2018

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 12 décembre 2017 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 13 août 2015,

les procès-verbaux des auditions du 14 septembre 2015 (audition sommaire) ainsi que du 16 novembre 2017 (audition sur les motifs),

la décision du 12 décembre 2017, notifiée le 14 suivant, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 15 janvier 2018 contre la décision directement précitée, assorti d'une demande d'assistance judiciaire totale,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et 52 PA), est recevable,

qu'au cours de ses auditions, le requérant, ressortissant érythréen d'ethnie tigrinya et de religion orthodoxe, a déclaré être originaire (...), où il aurait vécu jusqu'en 2014 (respectivement 2010 ou 2011) avec sa mère, 4 soeurs et 3 frères ; qu'il aurait été scolarisé jusqu'à la huitième année, avant d'être contraint, courant janvier 2009, de quitter son école et de rejoindre l'armée en raison de sa majorité ; que l'intéressé aurait alors été stationné à Wia, afin d'y suivre un entraînement militaire ; qu'après 3 mois passés sur place dans des conditions qu'il ne supportait pas, il serait parvenu à déserter ; qu'il aurait alors entrepris de regagner son domicile (...) à pied, moyennant une marche d'environ 10 jours ; que 2 jours après son retour chez lui, le susnommé aurait été convoqué par les autorités locales du fait de sa désertion ; que ne souhaitant pas réintégrer l'armée, il aurait fui le soir même et se serait rendu successivement auprès de sa soeur à (...), puis à (...), avant de poursuivre son exil vers (...) ; que consécutivement au retour de l'intéressé à son domicile, sa mère aurait été écrouée par les autorités ; qu'après une incarcération de 2 semaines, elle aurait toutefois été libérée ; qu'à la mi-décembre 2014, le susnommé aurait finalement décidé de quitter le pays au motif qu'en Erythrée, il ne pourrait pas voir sa famille et vivre en paix, qu'il risquerait de se faire emprisonner et qu'il ne souhaiterait pas effectuer son entraînement militaire ; que le requérant se serait ainsi d'abord rendu au Soudan, puis en Libye, avant de prendre un bateau pour l'Italie le 25 juillet 2015 et de finalement rallier la Suisse le 13 août de cette même année, pour y déposer une demande d'asile,

que le SEM, dans sa décision du 12 décembre 2017, a estimé en substance que les motifs d'asile invoqués par l'intéressé n'avaient pas été rendus vraisemblables ; que par conséquent, ce dernier ne pouvait se prévaloir que d'une fuite illégale du pays ; qu'à la teneur de la jurisprudence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, une telle fuite ne constituait toutefois pas, à elle seule, un motif d'asile pertinent au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il convenait donc de dénier au requérant la qualité de réfugié ainsi que de rejeter sa demande d'asile ; que pour le surplus, faisant application de l'art. 44 LAsi, le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressé et a estimé que l'exécution de cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

que dans son recours, l'intéressé reproche au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu à raison d'une instruction insuffisante de la cause et d'un défaut de motivation sous l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi ; qu'il estime que ses déclarations devant l'autorité inférieure seraient vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi et que partant, la décision attaquée consacrerait une violation de l'art. 3 LAsi ; qu'à titre subsidiaire, il considère son départ illégal d'Erythrée comme étant constitutif d'un motif subjectif postérieur à la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, propre à fonder sa qualité de réfugié ; que plus subsidiairement, il soutient que l'exécution de son renvoi en Erythrée serait illicite en tant qu'elle réaliserait une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture) ; qu'elle serait également contraire à l'art. 4 CEDH, du fait que l'intéressé pourrait se voir astreint à servir pour une durée indéfinie au sein des forces militaires érythréennes ; qu'enfin, l'exécution du renvoi du requérant dans son pays d'origine ne serait pas raisonnablement exigible, compte tenu tant de sa situation personnelle que de celle, plus générale, de l'Erythrée,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, les motifs d'asile invoqués par l'intéressé sont invraisemblables, en tant que le récit sur lequel ils reposent est jalonné de divergences et d'incohérences sur des points essentiels, respectivement qu'il est dépourvu sous plusieurs aspects de détails significatifs témoignant d'une expérience réellement vécue,

qu'ainsi, il ressort des déclarations du susnommé qu'au mois de janvier 2009, le directeur de son école se serait rendu dans sa classe avec la liste des personnes ayant atteint l'âge de 18 ans et qu'il lui aurait alors communiqué qu'en raison de sa majorité, il ne pouvait plus poursuivre sa scolarité et devait se rendre à Wia pour y accomplir sa formation militaire (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 48 à 56, p. 5 s.) ; qu'il découle cependant des allégations du requérant (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point. 1.15, p. 3) qu'au mois de janvier 2009, celui-ci n'était pas encore majeur ; qu'entendu au sujet de cette incohérence, l'intéressé a prétendu qu'il y aurait eu des problèmes avec les dates lors de son inscription à l'école, qu'il ne savait pas à quel âge exactement il avait commencé sa scolarité et qu'il avait donné à l'autorité l'âge qu'il avait approximativement (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 150, p. 14) ; que de telles explications ne s'avèrent toutefois pas convaincantes, étant relevé de surcroît qu'elles ne sont aucunement étayées,

que l'intéressé a également tenu des propos peu clairs en rapport avec la manière dont son recrutement se serait déroulé, déclarant dans un premier temps qu'il aurait été emmené depuis son école (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 50, p. 6), par la suite qu'une information sur la date, l'heure et le lieu de son recrutement lui aurait été communiquée oralement (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 58 p. 6 et Q. 60 s. p. 7), et enfin qu'il aurait été emmené en voiture depuis sa maison jusqu'à une grande cour en face d'un restaurant, à (...), d'où il serait parti pour Wia (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 51 p. 6 ainsi que Q. 61 et 64, p. 7),

qu'interpellé au sujet des divergences caractérisant ses déclarations sur la manière dont il aurait été emmené, le susnommé n'a pas été en mesure de rendre ses allégations crédibles (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 67, p. 7),

que s'agissant de la description d'une journée type de son entraînement militaire à Wia, le requérant n'a que sommairement exposé qu'il se levait à 6 heures le matin, qu'ensuite il effectuait une « marche rapide » 2 heures durant, que de 8 heures à 16 heures, il passait la journée à ne rien faire en raison de la chaleur et qu'enfin, vers 16 heures, il partait à la recherche de pierres et de bois (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 83 à 85, p. 8 s.) ; qu'au cours des 3 mois qu'il aurait passés sur place, il n'aurait rien fait d'autre (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 86 à 88, p. 9),

que force est de constater que cette description se révèle extrêmement laconique et peu circonstanciée (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 83 à 101, p. 8 à 10) et ce nonobstant le fait que le SEM a invité à plusieurs reprises le requérant à étayer ses propos en la matière (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 84, 88, 99, p. 9 s.),

qu'au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir suffisamment instruit le dossier de la cause sur ce point, en violation du droit d'être entendu du requérant (cf. mémoire de recours du 15 janvier 2018, allégué 9, p. 5) ; qu'à ce stade, il sied de rappeler que lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s.),

que les déclarations du susnommé en lien avec sa supposée fuite de l'armée se sont, quant à elles, avérées inconstantes,

qu'en effet, l'intéressé a d'abord prétendu qu'il se serait enfui seul durant la nuit, alors que tout le monde dormait (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 7.01, p. 7) ; qu'à l'occasion de son audition sur les motifs, il a cependant livré une version radicalement différente, en affirmant avoir déserté sa troupe avec deux autres recrues, en fin d'après-midi, alors qu'il cherchait du bois (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 103 et 104, p. 10) ; qu'invité à se déterminer sur la teneur divergente, voire contradictoire, de ses propos, le susnommé s'est contenté de déclarer qu'il devait « être perturbé » lors de l'audition sommaire (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 154, p. 15) ; qu'une telle explication ne saurait toutefois convaincre,

que l'invraisemblance du récit découle en outre également des allégations du susnommé se rapportant à la prétendue arrestation de sa mère, laquelle aurait eu lieu tantôt au mois de mars 2009 (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 7.01, p. 7), tantôt un mois et demi après que le requérant ait fui l'armée, soit au cours du mois de mai 2009 selon la logique interne de son récit (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 105 p. 10, en lien avec Q. 118, p. 11) ; qu'invité à prendre position sur cette incohérence, l'intéressé n'a pu se prévaloir d'aucune explication crédible (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 155, p. 15),

que le récit du requérant s'est également avéré flou, inconsistant et peu clair en tant qu'il porte sur la période de sa vie comprise entre sa prétendue désertion de l'armée, qui aurait eu lieu au mois de mars 2009, et le moment auquel il aurait quitté son pays, à la fin de l'année 2014 (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 14 à 17 p. 3 et Q. 125 et 126, p. 12),

qu'à la lecture du procès-verbal de l'audition sommaire, il apparaît en particulier que le susnommé aurait vécu à (...) jusqu'à la date de sa fuite d'Erythrée (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point. 2.01 s., p. 4, point 5.02, p. 5 s., et point 7.01 p. 6) ; qu'à en croire toutefois ses déclarations lors de son audition sur les motifs, le requérant aurait, à compter de 2010, respectivement 2011, vécu éloigné de sa famille à (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 14, 15 et 18, p. 3 ainsi que Q. 24, p. 4), étant encore précisé qu'immédiatement après son départ (...), il se serait rendu chez sa soeur à (...), puis à (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 112 à 115, p. 11),

qu'au vu de ces divergences, force est de constater que la date à laquelle le requérant a définitivement quitté (...) n'a pas été établie, ni même rendue vraisemblable (art. 7 LAsi),

qu'à cet égard, l'argumentation contenue dans le recours (cf. mémoire de recours, allégué 6, p. 3) en rapport avec l'existence d'une prétendue incompréhension lors de l'audition sommaire, laquelle serait due à la polysémie du terme « Adkha » en tigrinya et expliquerait que le requérant ait tantôt parlé d'un départ (...) en 2014, tantôt en 2010, n'est pas décisive ; qu'en effet, outre 2014 et 2010, l'intéressé a également fait mention du mois de juin 2011 comme étant celui de son départ (cf. supra) ; que dans ces circonstances, même à retenir l'existence d'un problème de traduction, celui-ci ne permettrait pas d'expliquer l'ensemble des divergences caractérisant les déclarations de l'intéressé en lien avec la date du départ du domicile familial,

que le recourant ne saurait non plus être suivi en tant qu'il indique que dans le cadre de son audition sommaire, il aurait décrit la totalité de sa fuite depuis (...) en 2010, alors qu'au cours de son audition sur les motifs, il n'aurait parlé que de son exil depuis (...) en 2014 (cf. mémoire de recours, allégué 7, p. 4),

qu'il résulte en effet du procès-verbal de l'audition sommaire que le requérant a détaillé sa fuite du pays en ne faisant mention que d'une halte à (...) préalablement à son arrivée à (...), ville depuis laquelle il aurait poursuivi à pied son voyage à destination de Hafir, au Soudan, via Gulij (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point. 5.02, p. 5 s.),

qu'il n'est nullement question ici du fait que le susnommé aurait vécu durant près de 4 ans à (...), a contrario de ce qui ressort de ses déclarations, au demeurant vagues et imprécises, au cours de sa seconde audition devant le SEM (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 14 à 17, p. 3),

qu'il n'est pas concevable que l'intéressé ait, lors de son audition sommaire, entièrement passé sous silence une période de vie s'étalant sur environ 5 ans,

qu'enfin, le requérant a évoqué des rafles auxquelles il prétend avoir échappé entre sa fuite de Wia et son départ illégal d'Erythrée (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 7.01, p. 7),

que ces dernières constituent toutefois un motif d'asile inédit, dont l'allégation tardive, uniquement au stade de l'audition fédérale directe, n'est pas valablement justifiée,

qu'aussi, un tel motif ne saurait être tenu pour vraisemblable en tant qu'il n'a pas été invoqué au moins dans les grandes lignes au centre d'enregistrement et de procédure (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-1915/2010 du 31 mars 2010 p. 5 et réf. citées),

qu'en considération de ce qui précède, force est de constater que les allégations du requérant, dans la mesure où elles portent sur son âge, son recrutement à Wia, les circonstances de sa prétendue fuite de l'armée, ainsi que sa vie en Erythrée entre 2009 et la fin de l'année 2014, n'ont pas été rendues vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi,

que dans ces conditions et au vu de l'absence de crédibilité du récit présenté, la fuite illégale d'Erythrée, laquelle, selon la jurisprudence récente du Tribunal, n'est pas en soi décisive s'agissant de la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile en Suisse (cf. arrêt D-7898/2015 consid. 5.2), n'est pas pertinente,

que le recourant n'a pas fait valoir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi) autres que son départ illégal du pays,

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 12 décembre 2017 confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi) ; que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi,

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4),

que dans son recours, l'intéressé, invoquant la violation de son droit d'être entendu, a reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision sous l'angle de l'exécution du renvoi, notamment eu égard à un éventuel risque pour le recourant de se voir exposer, en cas de retour en Erythrée, à des mesures contraires à l'art. 3 CEDH ; qu'à l'appui de son grief, il se réfère en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, requête no41282/16, § 79, aux termes de laquelle l'autorité est tenue de dissiper tout doute quant à un risque de mauvais traitement lorsqu'elle est en présence d'une demande d'asile déposée par un ressortissant érythréen, proche de l'âge ou en âge de servir, qui a rendu vraisemblable sa sortie illégale du pays (cf. mémoire de recours du 15 janvier 2018, allégués 1 à 4, p. 4),

que pour qu'une décision soit suffisamment motivée, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 consid. 3.3),

qu'en l'occurrence, il sied d'examiner si la motivation de l'autorité inférieure consistant à retenir que le dossier ne contient pas d'éléments susceptibles de démontrer un risque pour le requérant d'être exposé en Erythrée à des mesures proscrites par l'art. 3 CEDH satisfait aux exigences jurisprudentielles rappelées ci-dessus,

qu'à la teneur de l'arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017, l'autorité de céans considère qu'il n'y a pas lieu de craindre que les personnes ayant quitté l'Erythrée après l'accomplissement de leur service national ne fassent l'objet à leur retour d'une détention en raison d'un refus de servir, respectivement qu'il existe un risque sérieux pour ces personnes d'être à nouveau incorporées dans l'armée ; que dans la mesure où une libération du service est susceptible d'intervenir après 5 à 10 ans, la présomption selon laquelle le service national a été accompli trouve à s'appliquer notamment en présence de requérants ayant quitté le pays au milieu de la vingtaine ou plus âgés (cf. arrêt précité D-2311/2016 consid. 13.3 ; arrêt du Tribunal D-2784/2016 du 30 novembre 2017 consid. 5.2.2),

qu'in casu, l'intéressé était, à l'en croire, âgé de 23 ans lors de son départ du pays,

qu'il ne saurait cependant être catégoriquement exclu que celui-ci soit en réalité plus âgé, compte tenu notamment du fait que certaines de ses déclarations laissent entendre qu'il avait déjà atteint sa majorité en janvier 2009 (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 48 p. 5 en lien avec Q. 50 et 51 p. 6 ; voir également Q. 150, p. 14),

qu'en outre, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblables les circonstances dans lesquelles il a vécu en Erythrée durant la période de 2009 à 2014 (cf. supra),

qu'il apparaît dès lors parfaitement concevable qu'il ait été dispensé de l'accomplissement du service national ou qu'il ait déjà été libéré de ses obligations durant la période sus évoquée, et qu'il n'ait quitté l'Erythrée que postérieurement,

que le SEM n'avait donc pas lieu de partir de l'idée que l'intéressé puisse, en cas de retour au pays, être exposé à l'obligation d'accomplir son service national ou encore qu'il soit exposé à des mesures contraires à l'art. 3 CEDH du fait qu'il aurait déserté l'armée,

que ce faisant, il n'avait pas à motiver plus en détail la licéité de l'exécution du renvoi sous l'angle de l'art. 3 CEDH,

que l'autorité inférieure a donc constaté à juste titre et sans violer le droit d'être entendu du susnommé que l'exécution de la mesure en question était conforme à la disposition conventionnelle directement précitée,

que pour les mêmes raisons, l'exécution du renvoi est licite à la lumière de l'art. 3 Conv. torture, le dossier ne faisant pas état d'indices permettant de conclure en ce sens,

qu'étant donné que, conformément aux considérants ci-dessus, il n'existe pas d'indice suffisant permettant de retenir que dans l'hypothèse de son rapatriement, le recourant devrait accomplir son service national, le Tribunal peut, en l'espèce, se dispenser d'examiner si le service national érythréen s'apparente à un travail forcé au sens de l'art. 4 CEDH (cf. arrêt précité D-2784/2016 consid. 5.2.5),

qu'enfin, n'ayant pas la qualité de réfugié (cf. supra), le recourant ne peut se prévaloir du principe de non-refoulement institué à l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr),

que l'Erythrée ne connaît pas, actuellement, une situation de guerre, de guerre civile ou même de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt précité D-2311/2016 consid. 17),

qu'il n'existe pas non plus de circonstances personnelles particulières à même de s'opposer à l'exécution du renvoi,

que l'intéressé est un jeune homme en bonne santé, disposant en Erythrée d'un important réseau familial, dont ses parents et sa soeur, qui résident à (...), ainsi que les autres membres de sa fratrie établis à (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 3.01, p. 4 s. ainsi que procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 29 à 33, p. 4), lesquels pourront, le cas échéant, lui apporter leur soutien à son retour ; qu'il a fréquenté l'école durant 8 années et bénéfice ainsi d'une formation de base suffisante pour se réinsérer dans son pays (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 1.17.04, p. 3) ; qu'il sied de relever, de surcroît, que le susnommé dispose de l'opportunité de requérir en tout temps auprès des autorités suisses une éventuelle aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi,

que finalement, l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr), dès lors que l'on peut attendre de sa part qu'il effectue les démarches nécessaires en vue de l'obtention des documents nécessaires à son rapatriement,

que le recours doit donc être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé en tout point,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que s'agissant de la demande d'assistance judiciaire totale, l'art. 65 al. 1 PA prévoit que la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure,

que dans les recours contre les décisions d'asile négatives assorties d'une décision de renvoi, prises en vertu de l'art. 44 LAsi, le Tribunal désigne un mandataire d'office lorsqu'un requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure en a fait la demande (art. 110a al. 1 let. a LAsi),

qu'en l'occurrence, dès lors que le recours était d'emblée voué à l'échec, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas remplies, ce qui implique que l'hypothèse de base de l'art. 110a al. 1 let. a LAsi n'est pas satisfaite,

que partant, la demande d'assistance judiciaire totale doit elle aussi être rejetée,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, ainsi qu'en application des art. 1 , 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati - 1. Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
¹	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
²	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
³	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
^a	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
^b	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
^c	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
^d	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.